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Déliberation - 2018 51 Création d'une régie pour la vente de tickets cantine
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 51 Création d'une régie pour la vente de tickets cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
nn
Mine
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
-
Haute-Garonne
D
MUNICIPAL
+en
exercice
11
REÇU
prets
.
De
la commune
BARBAZAN
° votants
e
* absents
3 |
Séance
du
28
novembre
2018
à 18
heures
00
0 3
DEC.
2018
+exclus
0
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
|Date
de
convocation
:
|
:
.
rt
,
à
Æ
24
novembre
2018
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
_ Date d'affichage :
|
sous
la présidence
de :
22
novembre
2018
—
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Création
d'une
régie
pour
a
vente
de
tickets
repas
pour
la
cantine
scolaire
Étaient
présents
:
Mmes
STRADERE
Michèle,
BÔLEA
Maryse,
NOE
Liliane,
ARIES
Fabienne, Ms
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
DELORT
Thierry,
VALLE
| Î |
Anthony Absent
: BRUNA
Roger
Procurations
: SIBRA
Gérard
donne
procuration
à
MAURETTE
Bernard
VEYRIES
Nadine
donne
procuration
à
STRADERE
Michèle
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
serait
nécessaire
de
mettre
en
place
une
régie
pour
la
vente
de
tickets-repas
pour
la
cantine
scolaire.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
9
octobre
2018
fixant
le
tarif
du
repas
cantine
à
4,10€; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
octobre
2018;
ARRETE ARTICLE
1
-
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la
vente
de
tickets
pour
le
repas
de
la
cantine
scolaire,
auprès
du
service
Secrétariat
de
Mairie.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
de
BARBAZAN
- Grand
_
Rue
Saint-Michel
-
31510
et
fonctionnera
toute
l'année
à
compter
du
_4#.
3
décembre
2018.
nn
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Efobrègue
duo de
tickets
pour
le
repas
de
la
cantine
scolaire.
ARTICLE
4
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: Chèques ;
2°
: Espèces.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
carnet
souche
de
10
tickets,
bons
pour
les
repas
de
la
cantine
scolaire
de
Barbazan.
ARTICLE
5
-
Un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
50
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
6
-
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1220
€.
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement.
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
percevra
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
fixé
dans
un
acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
11
-
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
fixé
dans
un
acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
-
Le
Conseil
municipal
de
Barbazan
et
le
comptable
public
de
Gourdan-Montréjeau
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
DÉCIDE
d'instituer
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
de
la
vente
de
carnet
tickets
repas
cantine
scolaire
au
secrétariat
de
la
mairie
de
Barbazan,
-
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier,
-
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Trésorière
sont
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
le
.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le
29
novembre
2018
Le
Maire 4
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
ERabrégue duo