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Déliberation - 2024052709 Echange foncier avec M et Mme MURAT
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024052709 Echange foncier avec M et Mme MURAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Département de la Savoie Gran d Reçu en préfecture le 04/08/2024 Arrondissement d'Albertville
\ : … EM Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE AIS ul eblanc h @e frire
73260 #5 ID : 073-200084572-20240527-2024052709-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2024052709
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le Lundi 27 mai 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents: ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, HURET Edith, JAY Hélène,
KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean- Yves, NANTET Laetitia, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL
Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.
Pouvoirs : Néant
Absents : BERLIOZ Pascaline, CHANOIR Jessica.
Date de la Convocation : 16 mai 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 25
Madame Agnès GUILBERT est élue secrétaire de séance.
Objet : Echange foncier sans soulte entre Monsieur et Madame Hervé MURAT et la commune de Grand-Aigueblanche au lieu-dit « L'Epigny », commune déléguée d’Aigueblanche
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Suite à la délocalisation d’une exploitation un chemin a été créé.
Un relevé a été réalisé afin de régulariser l'assiette foncière du chemin et à terme le classer en chemin rural.
L'emprise dudit chemin scinde en deux la parcelle de monsieur Hervé MURAT (M- 2765 issue de la parcelle M853 d'une surface de 559 m?).
Monsieur MURAT étant agriculteur, il est proposé un échange sans soulte en lui cédant la parcelle OM 2757 d'une surface de 1439 m?, propriété de la commune (classée en zone An du PLU).
Il est précisé que les frais d'actes notariés seront pris en charge par la commune. Les services de France Domaine ayant estimé la valeur de la partie de parcelle communale n° M-2757 à 1000 € dans leur avis daté du 14 mars 2024.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240527-2024052709-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le projet de division établi par les deux parties ;
Vu le projet d'acte ;
VU l'avis n° 24 - 73003-17869 de France Domaine du 14 mars 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de division réalisé sur la parcelle M 853 ;
APPROUVE le projet d'échange sans soulte avec M. et Mme Hervé MURAT selon les modalités décrites par monsieur le Maire ;
AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques, aux conditions précitées, ainsi que tous documents afférents à cette cession ;
CHARGE Monsieur le Maire de classer l'ensemble du linéaire de la voie accédant au bâtiment agricole en chemin rural
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT
www.grand-aigueblanche.fr