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Déliberation - 2025 061 FONCIER Echange parcelles PONT J. COMMUNE
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 061 FONCIER Echange parcelles PONT J. COMMUNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
73-217801619-20251107-DELI92025
061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07
novembre
2025
Délibération
n°2025/061
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le sept
novembre
à 18H30,
les membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mme
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
Mme
Élodie
POZIN-ROUX
{pouvoir
donné
à
M.
Pascal
PESSOZ),
MM
Damien
BLANC,
Serge
GAUDET Convocation
du
: 31
octobre
2025
- Affichage
du
: 31
octobre
2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 8/ Conseiller
représenté
: 1
M.
Michel
LÉGER
a été
élu
secrétaire
de
séance
OBJET
:
ÉCHANGE
DES
PARCELLES
| 71
ET
| 72
(d)
à l’Adret
avec
la parcelle
H
3557
{anciennes
toilettes
publiques
désaffectées
rue
Saint
Sébastien)
M.
le
Maire
rappelle
que
l'extrémité
Est
de
la
voirie
du
lotissement
de
l’Adret
et
la
place
de
retournement
ont
été
réalisées
sur
des
parcelles
privées
appartenant
à ce jour
à M.
Joël
PONT
et
M.
Kévin
PONT.
Afin
de
régulariser
la situation,
il est
proposé
de
réaliser
un
échange
des
parcelles
| 71
et!
72{d)
appartenant
à M.
Joël
PONT,
avec
la parcelle
H
3557
(anciennes
toilettes
publiques
désaffectées
au
chef-lieu).
Cet
échange
va
permettre
à
la commune
de
terminer
les travaux
de
voirie
(enrobé)
de
ce
lotissement.
VU
la
délibération
n°
2024/035
du
16
avril
2024
approuvant
la
désaffectation
et
le
déciassement
des
toilettes
publiques
et
les
relevés
du
géomètre
du
3 juillet
2025
;
VU
la proposition
du
plan
de
division
des
parcelles
de
l’Adret
faite
par
l'Agence
Rossi
référencée
24-096
en
date
du
03
juin
2025;
VU
la
proposition
du
plan
de
division
des
anciennes
toilettes
publiques
faite
par
l'Agence
Rossi
référencée
24-244
en
date
du 29
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
qu’un
coffret
électrique
est
installé
dans
le
bâtiment
des
toilettes
publiques,
il convient
d'inscrire
une
servitude
dans
l’acte
d'échange
afin
que
la fonction
de
cet
équipement
soit conservée,
au
profit
de
la commune,
dans
le
temps
;
CONSIDÉRANT
les
surfaces
de
terrains
et
l'avis
de
l'expert
foncier
de
la
commune
(FCA),
cet
échange
aura
lieu
moyennant
le
versement
d'aucune
soulte
et
indemnité
y
compris
pour
la
servitude
liée
à
la
présence
du
coffret
électrique
et son
accès, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
ET
Les
parcelles
:
ID
: 073-217301613-20251107-DELIB2025_061-DE
-
171
d’une
contenance
de
26
m?
-
172
(d)
d'une
contenance
de
62
m2?
sont
estimées
par
l'expert
foncier
FCA
à 500
€ compte
tenu
de
leur
petite
surface,
de
leurs
caractéristiques
et de
leur
situation
;
Les
anciennes
toilettes
publiques
sont
cadastrées
H
3557
d’une
contenance
de
11
m°?
;
Monsieur
le
Maire
propose
que
cette
acquisition
soit
réalisée
par
acte
en
la forme
administrative,
les
frais
d'acte
et
publication
étant
à la charge
de
la Commune.
Enfin,
et
conformément
à
l'article
L 1311-13
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
lors
de
la signature
de
ce
type
d’acte
administratif,
que
la Commune
soit
représentée
par
un
adjoint
dans
l’ordre
de
leur
nomination,
M.
le
Maire
propose
de
désigner
M.
Pascal
PESSOZ,
1°
Adjoint
au
Maire,
afin
de
procéder
à
la signature
des
actes
de
vente
à
intervenir.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
XXXXXX
RAPPORTE
la délibération
n°
2024/082
du
19
novembre
2025
;
APPROUVE
l'échange
des
parcelles
:
-
171
d’une
contenance
de
26
m?
-
172
(d)
d’une
contenance
de
62
m?
propriétés
de
M.
Joël
PONT
avec
la
parcelle
H
3557
d’une
superficie
de
11
m?
(anciennes
toilettes
publiques)
appartenant
à la commune.
DÉCIDE
de
procéder
à
la
régularisation
des
échanges
des
parcelles
susvisées
par
des
actes
établis
en
la
forme
administrative,
les frais
de
publicité
après
la réalisation
du
plan
de
division
définitif
et du
document
d’arpentage.
AUTORISE
M.
Pascal
PESSOZ,
1°
Adjoint
au
Maire,
à représenter
la Commune
lors
de
la signature
de
l'acte
de
vente
à
intervenir
conformément
à l’article
L 1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
7 2
NOV,
20
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
ID
: 073-217301613-20251107-DELIB2025_061-DE
0'TB6T =X
EDET= PED IU0)
Anogur “ii
trou anoaunern | GE
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vovnon | nero spounaue | LT
ces Anouipor
or [ren er tn Jen wi
PO [ropumanenen | poneormprdo | vivons
\
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F
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f
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FÉ+
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