Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - appel candidature SAFER juin 26
unknown - SAFER juin 26
unknown - SAFER avril 2026
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 60 portan
unknown - Demandes d'autorisations d'exploiter des terres ag
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 44 port
Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 75 portan
Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 77 portan
PLU - Annexes - plan Exploitation Agricole
PLU - Annexes - localisation des exploitations agricoles
unknown - autorisation exploitation agricole
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (unknown - autorisation exploitation agricole)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
Direction
départementale
des territoires
Service Économie agricole et forestière
Bureau contrôle des structures et aides conjoncturelles
Affaire suivie par : Florence HRNJAK / Gilles LUQUE
Tél: 05 81 27 59 82 / 05 81 27 59 39
Mèl: ddt-structures@tarn.gouv.fr
Réf.: Accusé de réception de dossier complet
de demande d’autorisation préalable d’exploiter
Albi, le 26/05/2026
Monsieur,
J’accuse réception le 19 mai 2026 de votre dossier complet de demande d’autorisation préalable d'exploiter, pour la mise en valeur de 13,1895 ha situés sur les communes de BOURNAZEL (10,6490 ha) et de CORDES-SUR-CIEL (2,5405 ha), exploités antérieurement par la SCEA GAYRARD (monsieur Patrick GAYRARD) et appartenant à monsieur John GRIFFIN & madame Christine GRIFFIN. .
Les références administratives de votre dossier sont les suivantes: • Date de réception de dossier complet : 19/05/2026
• Numéro d’enregistrement: n°81263283
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant la date de réception de votre dossier complet mentionnée plus haut, l'autorisation d'exploiter vous sera tacitement accordée, à compter du 19 septembre 2026.
Ce délai d’instruction de 4 mois est susceptible d'être prolongé de deux mois conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci- dessus.
Après la date d’accord tacite et en l’absence de réponse de l’administration, le présent accusé de réception aura valeur d'attestation d'accord tacite telle qu'elle est prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration - titre III section 1. Il ne vous sera donc pas nécessaire de faire une autre demande d'attestation à l'administration pour bénéficier de vos droits.
En cas d’accord tacite, la copie du présent accusé de réception sera affichée et publiée dans les mêmes conditions qu’une autorisation expresse conformément à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Conservez dès maintenant ce document qui sera, en cas d'accord tacite, le seul à valoir autorisation d'exploiter le bien foncier agricole que vous avez demandé.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le chef du bureau contrôle des structures
et aides conjoncturelles
Stephen GOUBY
Monsieur Guillaume PRADAL
1257 Route de La Vergne
81170 BOURNAZEL
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 13
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous