Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 44 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles

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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 44 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles Document publié le Lundi 1 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 44 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Agriculture et alimentation, Cl

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/15-44 portant autorisation conditionnelle d'exploiter des terres agricoles

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants

- arrêté” préfectoral n°DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux

sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° SCAËED-14-64 du 4er septembre 2014 portant délégation de signature en matière

administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la

mer de l'Eure,

- la décision n°DDTM/2014-070 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du

2 septembre 2014 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée le 20 janvier 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure par l'EARL LES MONTS, visant à l'entrée au sein de l'EARL de Arnaud DUPUY, en lieu et

place de son oncle Bruno DUPUY,

- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 2 avril 2015,

CONSIDÉRANT :

— que le projet de monsieur Arnaud DUPUY vise à son installation par l'entrée en tant qu'associé

unique dans l'EARL Les Monts, sur une surface de 106 ha 90 a en lieu et place de son oncle

Bruno DUPUY décédé en octobre 2014,

— que monsieur Arnaud DUPUY réunit les conditions professionnelles pour son installation,

— que monsieur Arnaud DUPUY exerce actuellement une activité non agricole, qu'il envisage de

conserver à temps partiel pendant les premières années de reprise de l'exploitation,

— que dés lors l'autorisation doit être conditionnée à son installation à titre principal,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1‘: Est autorisée l'entrée de monsieur Arnaud DUPUY au sein de l'EARL Les Monts, pour la

mise en valeur de 106 ha 90a de terres agricoles situées sur les communes de (27), Bézu-Saint-Eloi,

Heudicourt et Sancourt pour son installation en qualité de jeune agriculteur, à la condition expresse que

l'activité d'exploitant agricole de monsieur Amaud DUPUY soit réalisée à titre principal dans un délai de

trois ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de Bézu Saint-Eloi, Heudicourt et Sancourt.Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce-dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.

EVREUX, le 2 } AVR 2015

Pour le Préfet et par délégation