Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 65 AR 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 62 AR 1

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 64 AR 1

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 66 AR 1

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 70 AR 1

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 63 AR 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 006 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20240723 2024 005 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20220728 2022 005 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20240722 2024 003 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20250715 2025 006 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 65 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 10 octobre 1986 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 65 AR 1 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/08/2023 e NN

Reçu en préfecture le 14/08/2023 œ

Publié le

ID : 040-214002966-20230814-AR T_PM40296 65-AR

SEIGNOSSE

AMT 40296 PM N° 65/2023

Arrêté municipal autorisant une entreprise de surveillance et de gardiennage à exercer

des missions de surveillance de biens, d’encadrement et d'accompagnement sur la voie

publique sur le territoire de la commune de Seignosse lors des fêtes locales

Le Maire de la Commune de Seignosse,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code rural,

VU le décret modifié n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes

et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6,

VU l'autorisation de Monsieur le Maire de Seignosse accordée à la société de sécurité

« Minotaure Events » 230 route de Panjas - lieu-dit A la Brauze — 32370 SALLES D’ARMAGNAC- pour l'exercice

d’une mission de sécurité à l’aide d'agents de sécurité, sur le domaine public de la commune de Seignosse

afin d’encadrer les fêtes de Seignosse,

Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d’autoriser cette société à exercer sur la voie

publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, les rixes, la

consommation d’alcool et effractions visant les biens publics communaux,

ARRÊTE

Article 1 : La société de sécurité « Minotaure Events » 230 route de Panjas - lieu-dit A la Brauze — 32370

SALLES D’ARMAGNAC- est autorisée à exercer sur le domaine public de la commune de Seignosse des

missions de sécurité notamment, de surveillance des biens, d'encadrement et d'accompagnement, du 18.08

au 19.08.23 de 21h à 4h00 et du 19.08 au 20.08.23 de 21h à 4h00 (4 agents de sécurité), à l’occasion des

fêtes de Seignosse.

Article 2 : Les agents auront pour mission essentielle la surveillance des fêtes locales.

Article 3 : Les gardiens affectés à la surveillance des biens doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant

pas confusion avec celle des fonctionnaires de la police municipale ou des militaires de la gendarmerie

nationale.

Article 4 : Tous les salariés de la société de sécurité « Minotaure Events » - 230 route de Panjas - lieu-dit A la

Brauze — 32370 SALLES D’ARMAGNAC-, affectés aux missions de surveillance doivent être en possession

d’une carte professionnelle délivrée par l'autorité préfectorale ou, depuis le 1 ©’ janvier 2012, par une

commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France

tél. : O5 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.frEnvoyé en préfecture le 14/08/2023

Reçu en préfecture le 14/08/2023

Publié le

ee] Ex) (a ID : 040-214002966-20230814-AR T_PM40296 65-AR

SEIGNOSSE

Article 5 : La Directrice Générale, la Gendarmerie, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne de l'application du présent arrêté et les infractions seront constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Fait à Seignosse le 06.07. 2023

Pierre PECASTAINGS

Maire de Seignosse

Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France

tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.fr

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30