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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 104 2022 fast approbation de la convention financiere cadre entre la commune de pont audemer et la ccpavr pour refacturation de prestations de personnels
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 104 2022 fast approbation de la convention financiere cadre entre la commune de pont audemer et la ccpavr pour refacturation de prestations de personnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville
de
7 n-
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
el
— | Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
22
LL
Votants
par
procuration |
3
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heure
et trente
minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
104-2022
Approbation
de
la convention
financière
cadre
entre
la Commune
de
Pont-
Audemer
et la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
refacturation
de
prestations
de
personnels
La
convention jointe
en
annexe
a pour
objet
de
fixer
les conditions
et modalités
de refacturation
de
prestations
de
personnels
entre
la Ville
de
Pont-Audemer
et la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Les
besoins
récurrents
comprennent
principalement
des
missions
de
petits
dépannages
dans
les
bâtiments
de
la
Communauté,
entretiens
des
espaces
verts,
ménage,
missions
administratives,
de
Direction,
etc.
ainsi
que
certaines
prestations
telles
que
la
duplication
de
documents,
l’affranchissement,
etc.
Dans
un
souci
d’organisation
nécessaire
entre
la
ville
et
la
CCPAVR
courant
2022,
il
est
proposé
une
convention
cadre
d’une
durée
d’une
année.
Leg
7
OT
_ ixés
par
la délibération
spécifique
pour
les
missions
techniques,
de
terile
‘les
salaires|réels
pour
les
missions
de
direction.
Concernant
les
| | | |
Absents
13
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-104-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 prestations,
la facturation
s’appuiera
sur le coût
réel
facturé
au réel
des
consommations
selon
le
suivi
analytique.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses articles
L2121-29
et D5211-
16
et L5211-4-1
Considérant
l’existence
des
prestations
réalisées
par
les
agents
de
la ville
pour
le
compte
de
l’intercommunalité
et inversement,
Considérant
la
nécessité
de
refacturer
certains
services
tels
que
l’affranchissement
et
la
duplication
de
documents
Considérant
l’intérêt
de
la mutualisation
des
services
entre
les
deux
structures,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
la
convention
cadre
entre
la
Commune
de
Pont-Audemer
et
la
CCPAVR
pour
refacturation
de prestations
de personnel
entre
les deux
Collectivités,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
concourant
au
bon
aboutissement
de
cette
affaire.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-104-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Publié le 20/12/2022 CONVENTION
DE
REFACTURATION
DE
PRESTATIONS
ET
PERSONNELS
ENTRE
LA
VILLE
DE
PONT-
AUDEMER
ET
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE
|
Entre
:
D'une
part,
-
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Hôtel
de
Ville,
2
Place
de
Verdun
27500
PONT-AUDEMER,
représentée
par
son
Président,
Francis
COUREL
ou
son
représentant,
Et d'autre
part,
-
La Ville
de
Pont-Audemer,
Hôtel
de
Ville,
2 Place
de Verdun
27
500
PONT-AUDEMER,
représentée
par
son
Maire,
Alexis
DARMOIS
ou
son
représentant,
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
la Ville
de
Pont-Audemer
ne
disposent
pas,
chacune
en
leur
sein,
de
tous
les
corps
de
métiers
nécessaires
au
bon
fonctionnement
technique
de
l'entretien
des
bâtiments,
des
véhicules,
des
espaces
verts,
ménage,
de
direction,
etc.
De
plus,
des
outils
sont
utilisés
en
commun
comme
la
machine
à
affranchir
et
des
photocopieurs
permettant
des
économies
en
abonnements
ou
locations.
La
présente
convention
permet
donc
de
procéder
à
des
refacturations
des
affranchissements,
copies,
etc.
Ia
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°
: objet de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet,
dans
un
souci
de
bonne
organisation,
de
fixer
les
conditions
et
modalités
de
refacturation
de
personnels
communaux
ayant
effectué
des
missions
pour
le
compte
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et de
personnels
intercommunaux
ayant
effét
compte
de
lalVille
de
Pont-Audemer.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-104-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 | |
Il
comprend
également
la
refacturation
de
prestations
tels
que
l’affranchissement,
la
reprographie
{outils
uniques
utilisés
par
les
deux
structures).
Article
2 : Financement
Le
remboursement
s'effectuera
sur
la
base
d'heures
effectuées
par
les
agents
dans
le
domaine
technique
et
administratifs
au
tarif
horaire
inscrit
dans
la
délibération
des
tarifs
annuels
de
chacun
des
co-contractants. Pour
ce
qui
concerne
les
missions
de
direction
mutualisée,
celles-ci
seront
facturées
sur
la
base
des
salaires
réels
des
agents
concernés
au
prorata
de
60
%
pour
l'intercommunalité
et
40
%
pour
la
Ville).
Pour
ce
qui
concerne
l’affranchissement,
les
reproductions/impressions,
etc..un
suivi
analytique
réalisé
tout
au
long
de
l’année
permet
leur
affectation
par
collectivité.
La
refacturation
pourra
donc
avoir
lieu
au
réel
des
consommations
de
chacun
sur
la
base
du
tarif
facturé
par
le
fournisseur.
Un
état
sera
réalisé
par
chaque
collectivité
et
devra
être
contradictoirement
signé
par
les
représentants
des
deux
structures
détaillant
la
nature
des
prestations,
leur
durée,
etc.
Autant
de
détails
utiles
à
la
vérification
des
informations
pouvant
aller
jusqu’à
la
fourniture
des
factures
correspondants
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Des
titres
de
recettes
seront
donc
émise
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
la
Ville
de
Pont-Audemer
et
par
la
Ville
de
Pont-Audemer
pour
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
au
maximum
une
fois
par
trimestre
et
au
minimum
une
fois
par
an.
Article
3
: Durée
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
01/01/2022,
elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
deux
mois
par
courrier
recommandé.
Les
heures
effectuées
à
la date
de
fin
du
contrat
seront
facturées.
Article
4 : Litiges
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
Le
Maire
Le
Président,
Alexis
DARMOIS
.
Francis
COUREL
ou
$
ou
son
représentant
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-104-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022