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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 91 2022 fast instauration du partage de la taxe d’amenagement entre la commune de pont audemer et la CCPAVR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 91 2022 fast instauration du partage de la taxe d’amenagement entre la commune de pont audemer et la CCPAVR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
Nofbre
de
conseillers
: | 35
En
exercice
:
35
Présents
24
Votants
par
procuration |
2
Absents
11
Total
des
votes
26
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-et-un
novembre
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
novembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
Mme
SIMON,
M.
VOSNIER. Secrétaire
de
séance
: Mme
LOUVEL
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU
M.
VOLLAIS
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
VOSNIER,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS
91-2022
Instauration
du
partage
de
la taxe
d'aménagement
entre
la commune
de
Pont-
Audemer
et la CCPAVR
La
loi n°2021-1900
du 30
décembre
2021
de finances
pour
2022
contient
un article
109
qui
est
venu
modifier
les
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme
relatives
à la taxe
d’aménagement.
Auparavant,
le reversement
à l’EPCI
de tout
ou
partie
de
la taxe
d’aménagement
était optionnel
lorsque
les
communes
étaient
les
perceptrices
de
ladite
taxe.
En
revanche,
tout
EPCTI
qui
percevait
directement
la taxe
devait
en
reverser
une
partie
aux
communes
membres.
Le
code
de
l’urbanisme
est
venu
apporter
un
parallélisme
dans
les
procédures
et
dispose
aujourd’hui,
à son
article
L.331-2
: « Dans
les
cas
mentionnés
aux
1° et 2°,
tout
ou partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences.
dans
tes
conditions
prévuas par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
à
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
LrOUperrnerx
UC
LULLCUEE
VLLC,
»
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Ces
modifications
seront
ensuite
importées
au
sein
du
Code
général
des
impôts
qui
disposera,
au
1% janvier
2023
à son
article
1379
«
76° La
taxe
d'aménagement
dans
les conditions prévues
au
1° du I de
l'article
1635
quater À.
Sur
délibérations
concordantes,
prises
dans
les conditions
prévues
au
VI
de
l'article
1639
À
bis,
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
membre
intéressée,
la
commune
reverse
fout
ou
partie
de
la
taxe
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est membre,
compte
tenu
de la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire: de
cefte
commune,
de
sa
compétence.
»
Le
reversement,
au profit
de
l'EPCI,
de
tout
ou partie
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
est désormais
une
obligation.
Les
modalités
de
ce reversement
font
l’objet
de
délibérations
concordantes
prises
entre
l’EPCI
et les
communes
membres.
S’il
s’agit
de
la
formalité
la plus
importante,
la conclusion
d’une
convention
est nécessaire pour
fixer
les
modalités
de
partage
et de versement
de
la taxe.
.
|
|
Dans
ces
conditions,
le taux
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
proposé
est un
taux
unique
de
5%
par
commune
et appliqué
de
façon uniformisée
sur tout
le territoire
de
la
CCPAVR.
|
.
|
Il est rappelé
enfin
que
le produit
de
lattaxe
est affecté
en
section
« investissement
» du
budget.
|
|
Aussi,
et au
regard
de ce
qui précède:
VU
Ia loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022. et notamment
son
article
109
on
|
VU
les
articles
L.331-1,
L.
331-2
et L.331-5S
du
Code
de
l’ urbanisme
_
VU
les articles
1379
16°
et
1635 quater À du
Code général ddes imports, APpeaDIes
dés
le 1%
janvier
2023
Considérant
l’obligation
de
prévoir,
a minima,
le
partage de
la taxe d'aménagement
perçue
par
les
communes
oi
ei
Considérant
la charge des
équipements
publics
qui
pèse
sur
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Considérant
également
la nécessité
de
laisser
aux
communes
des
recettes
fiscales
suffisantes
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’INSTAURER
le païtage
d’une
part de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
les communes
membres
>
DE
FIXER
pour
l’année
2022
le pourcentage
reversé
à 5%
>
mes
de
la
cohvention
annexée
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 >
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
et
les
modalités
de
versement
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
21
novembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Publié
le 28/11/2022
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
La
présente
convention
fait
suite
aux
récentes
évolutions
concernant
la taxe
d'aménagement
et
les
modalités
de
son .reversement
à
l EPCI.
|
Parties La
présente
convention
est
conclue
entre
d’une
part,
La
Commune
de
Pont-Audemer
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Alexis
DARMOIS,
agissant
en
vertu
d’une
délibération du
consei
municipal
du
19
février
42022,
Ci- faprès.
dénommée
« la commune
»
Le
|
Lou
Et d’autre
part,
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle
(CCPAVR),
représentée
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Francis
COUREL,
agissant
en
vertu d'une
délibération
du
conseil
communautaire
du
29 septembre
2022.
et
“LT
Préambule La
taxe
d'aménagement
concerne
les.
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements | de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d' urbanisme
suivantes :
permis. de construire,
L
permis
d'aménager,
:autorisation | PréaleDle.
|
PR
Le
ER
ER
ne
Jusqu'alors
facultatif,
le partage
de
la taxe d aménagement
a au
sein
du bloc
communal
devient
obligatoire
conformémentà
l'article
109 de
la loi de finances
pour
2022.
Cet article
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l'EPCI
est
obligatoire
(compte
te tenu
de
la charge
oi
des
équipements
publics
relevant de
leurs ; compétences)
».
Li
|
Les
communes
membres
bénéficiant
de
la
taxe
d'aménagement
et
la
Communauté
de
commune
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les modalités de reversement
de
taxe
la d'aménagement
au profit
de
la communauté
de
communes.
|
Par
délibérations
du
xx
mois
2022
la
CCPAVR
a
déterminé
que
le
reversement
concernerait
5%
du
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la Commune
qui
a accepté
ce
principe
par
délibération
du
xx
mois
2022
_ Atitre
indicatif,
il est
précisé
que
ce
taux
de
5%
est
uniforme
sur
le territoire
de
la CCPAVR
et
concerne
toutes
les
communes
percevant
la taxe
d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Il est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
: Obiet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
en
vertus
des
délibérations
concordantes
adoptées
par
les
deux
parties.
Article
2
: champs
d’application
Le champs
d’application
porte
sur
le montant
total
qui
a été
perçu
par
la commune
au
titre
de
la taxe
d'aménagement,
sans distinction
Article
3 : Pourcentage
de taxe
d'aménagement
reversée
La
Commune
s'engage
à
reverser
à
la
Communauté
de
communes
5%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
qu’elle
perçoit.
|
|
|
.
Article
4
: modalités
de
reversement
Le
reversement
à
la
communauté
de
communes
duü
pourcentage
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
qui
lui
revient
en
vertu
de
la présente
convention
est
annuel.
L'année
N+1,
la commune
reversera
à la CCPAVR
5%
du
produit
de
la taxe d'aménagement
perçue l’année
Ainsi,
au
plus
tard
le
1%" juin
de
chaque
année,
la
commune
transmettra
un
état
certifié
sur
lequel
figures
les
autorisations
d’urbanismes
accordées
et
les
montants
de
Ja
taxe
d'aménagement
encaissés
à ce titre : au
COUrS > de
ï exercice concerné
(année
N)..
ei
Les
reversements
seront
imputés
en
section
Investissement
comme
le
prévoit
le dispositif
légal.
|
|
Article
5
: Modification
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiées
par
voie
d’avenant
acceptés
par
les
parties
en
vertu
d’une
délibération
de
leur
assemblée
délibérante
respective.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
signature
apposée
et pour
une
durée
de
1 an.
Elle
est
renouvelable
tacitement
par
période
de
1 an,
dans
la
limite
de
5 années.
Article
7
: Litiges
Avant-totuititiges
tes
parties
s“engagent
à
rechercher
toute
solution
amiable,
y
compris
en
ma
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 En
cas
non
résolution
des
litiges
par
voie
amiable,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
Pour
la
commune
de
Pont-
Audemer
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
/Val
de
Risle
Alexis DARMOIS
Francis
COUREL
Signature
Signature
Maire
Président
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221121-91-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022