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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-173
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EURL
PARAMEDIC AMBULANCE (2 pages) Page 3
R02-2026-05-28-00002 - Arrêté portant attribution de nouvelles
autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
secteur sud (2 pages) Page 6
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2026-05-29-00009 - Arrêté modification membres Commission
Départementale de Conciliation - Mai 2026 (3 pages) Page 9
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny (6 pages) Page 13
2 ARS
R02-2026-05-22-00001
Arrêté portant agrément de l'EURL PARAMEDIC
AMBULANCE
ARS - R02-2026-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EURL PARAMEDIC AMBULANCE 3 Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 150 du 22/05/2026
Portant agrément de l’EURL PARAMEDIC AMBULANCE
Pour le transport sanitaire
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6312-1 à L6312-5 et R6312-1 à R6314-
6
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 20 avril 2026 fixant les conditions
demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires
terrestres
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025
Vu l’appel à candidatures de l’ARS de la Martinique du 15 octobre au 20 novembre 2025 pour
la délivrance de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
Vu le courrier en date du 12 décembre 2025 délivrant à M. Enzo PAJAMANDY l’autorisation de
mettre en service deux véhicules de catégorie A de type B, un véhicule de catégorie C de type
A et deux véhicules de catégorie D
Vu la conformité du dossier d’agrément déposé complet dans le délai imparti par la
règlementation
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise de transport sanitaire « EURL PARAMEDIC AMBULANCE »,
immatriculée 102 047 016 R.C.S.Fort de France, gérée par Monsieur ENZO PAJAMANDY, est
agréée sous le numéro 001-2026 pour exploiter l’implantation sise :
➢ 6 rue de l’abattoir, 97224 DUCOS
ARS - R02-2026-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EURL PARAMEDIC AMBULANCE 4 2
pour l'accomplissement :
- des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- des transports effectués sur prescription médicale
ARTICLE 2 : La liste des véhicules utilisés est composée de :
- deux véhicules de catégorie A de type B
- un véhicule de catégorie C de type A
- deux véhicules de catégorie D
ARTICLE 3 : Toute modification survenue dans l’organisation de l’entreprise de transport
sanitaire, mentionnée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, devra être portée sans délai à la
connaissance de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique et en obtenir le visa.
ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transport sanitaire doit être adressée annuellement à l’ARS de la Martinique ainsi qu’à chaque
modification.
ARTICLE 5 : Cet agrément impose le respect des dispositions du Code de la Santé Publique
dont la participation aux transports urgents préhospitaliers
ARTICLE 6 : Tout manquement à ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues
aux articles R.6314-4 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du
tribunal administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8 : La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 22 mai 2026
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-05-22-00001 - Arrêté portant agrément de l'EURL PARAMEDIC AMBULANCE 5 ARS
R02-2026-05-28-00002
Arrêté portant attribution de nouvelles
autorisations de mise en service
de véhicules de transport sanitaire secteur sud
ARS - R02-2026-05-28-00002 - Arrêté portant attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire secteur sud 6 Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°153 du 28/05/2026
Portant attribution de nouvelles autorisations de mise en service
de véhicules de transport sanitaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6312-4 et R6312-33 et suivants
Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique à compter du 24 février
2025
Vu l’appel à candidatures qui s’est déroulé du 15 octobre 2025 au 20 novembre 2025
Vu le tirage au sort du 1er décembre 2025 qui s’est déroulé à l’ARS en présence de Maître BABIN,
commissaire de justice
Vu l’avis favorable du sous-comité transport sanitaire, en date du 2 décembre 2025, sur la
délivrance de ces nouvelles autorisations de mise en service (AMS)
Vu l’arrêté n°01 du 06/01/2026 du Directeur général de l’ARS portant attribution de nouvelles
AMS de véhicules de transport sanitaire
Considérant que, pour les AMS accordées sur le secteur sud, les véhicules n’ont pas été mis en
service de manière effective dans les délais impartis par la règlementation, que les
autorisations ont été déclarées caduques et qu’il convient de les réattribuer aux sociétés
figurant sur la liste d’attente issue du tirage au sort du 1er décembre 2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
De nouvelles autorisations de mise en service sont délivrées sur le secteur sud telles que suit :
LIEU
D’IMPLANTATION TITULAIRE
Nombre d’AMS
Véhicule de
catégorie A de
type B
Véhicule de
catégorie C
de type A
Véhicule de
catégorie D
DUCOS M. Mathias CHERY - CHERY
AMBULANCE 1 - -
DUCOS M. Michael CHERUBIN JEANNETTE –
CARALIS TRANSANITAIRE 1 - 2
SAINTE-ANNE M. Sébastien TRIME et M. Médhi
FRANCOIS-LUBIN – TFL AMBULANCE 1 - 1
ARS - R02-2026-05-28-00002 - Arrêté portant attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire secteur sud 7 2
ARTICLE 2 :
Les titulaires de ces autorisations disposent du délai imparti par la règlementation en vigueur
pour mettre en service les véhicules de manière effective. A défaut, les autorisations de mise
en service seront caduques.
ARTICLE 3 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS de Martinique est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du tribunal
administratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le Directeur général
Yves SERVANT
ARS - R02-2026-05-28-00002 - Arrêté portant attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire secteur sud 8 DEAL
R02-2026-05-29-00009
Arrêté modification membres Commission
Départementale de Conciliation - Mai 2026
DEAL - R02-2026-05-29-00009 - Arrêté modification membres Commission Départementale de Conciliation - Mai 2026 9 Arrêté portant modification de la liste des membres de la commission départementale de conciliation de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière modifié par les lois n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2002-125 du 21 janvier 2002 portant création de la commission départementale de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral R02-2026-03-23-00003 du 23 mars 2026 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° R02-2025-06-03-00003 du 03 juin 2025 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation de la Martinique ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 27 janvier 2026 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l’Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF) de la Martinique ;
Vu la demande du président de l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Martinique (UD/CSF-972), en date du 20 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-29-00009 - Arrêté modification membres Commission Départementale de Conciliation - Mai 2026 10 ARRÊTE
Article 1
Il est mis fin à la représentation de l’Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF) de la Martinique au sein de la commission départementale de conciliation de la Martinique.
Article 2
Madame Françoise LACY est nommée membre suppléant l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Martinique (UD/CSF-972), en remplacement de Madame Marie-André SAINT-HONORÉ.
Article 3
La composition consolidée de la commission départementale de conciliation de la Martinique est modifiée comme suit :
Représentants des bailleurs sociaux (SIMAR SMHLM OZANAM)
Titulaire Suppléant
Mme Barbara BRIDIER
Association pour le Logement Social (ALS)
Mme Catherine LEOTURE
Association pour le Logement Social (ALS)
Représentants de la Chambre Syndicale des agents immobiliers de la Martinique (CSAIM)
Titulaire Suppléant
M. Karl DESBORDES M. Daniel MÉLOIS
Représentants des locataires
Titulaires Suppléants
M. Michel NATTES
Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de
la Martinique (UDCSF/972)
Mme Françoise LACY
Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de
la Martinique (UDCSF/972)
M. Mahamadou DIALLO
Association Force Ouvrière
des Consommateurs (A.F.O.C.)
M. Jean-Claude BELHUMEUR
Association Force Ouvrière
des Consommateurs (A.F.O.C.)
DEAL - R02-2026-05-29-00009 - Arrêté modification membres Commission Départementale de Conciliation - Mai 2026 11 Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
DEAL - R02-2026-05-29-00009 - Arrêté modification membres Commission Départementale de Conciliation - Mai 2026 12 DEAL
R02-2026-06-01-00001
APMU Distillerie La Mauny
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 13 ARRÊTÉ
prescrivant des mesures d’urgence
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
BELLONNIE BOURDILLON SUCCESSEURS (BBS) pour son établissement implanté
au lieu-dit « La Mauny » sur le territoire de la commune de RIVIERE-PILOTE
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L.511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;
Vu le décret du 18 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
Vu les arrêtés préfectoraux encadrant l’exploitation de l’usine de production de rhum
agricole et ses installations annexes au lieu-dit « La Mauny » sur le territoire de
Rivière-Pilote, notamment l’arrêté préfectoral n°002975 du 11 décembre 2000
modifié le 6 août 2020 ;
Vu les constats de l’inspection des installations classées lors de la visite du 28 mai
2026 :
• les vinasses (effluents aqueux) non traitées de l’installation ont été orientées
depuis la lagune A vers les lagunes B puis D, suite au dysfonctionnement de la
vanne automatique assurant le transfert des effluents entre les 2 lagunes A et
B ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 14 • compte tenu de la charge hydraulique importante au niveau de la lagune B,
des glissements de terre sont apparus en bordure de celle-ci. Ces
mouvements de terrain engendrent une fragilisation de la lagune B ;
• les eaux traitées présentes dans la lagune C utilisées dans le cadre
d’irrigation de cultures, sont susceptibles d’être polluées par l’apport des
effluents bruts (non dépollués) ;
• le débordement de la lagune B a engendré un écoulement des effluents non
traités, orienté par gravité vers la lagune D. Or, la démonstration de
l’imperméabilisation de cette lagune n’est pas effective (absence de
géomembrane). En outre, ces effluents ont débordé de la lagune D au regard
de sa capacité insuffisante et ont été rejetées vers le cours d’eau « Petite
Rivière Pilote » ;
• une odeur, une modification de la couleur du cours d’eau et une turbidité
de la Petite Rivière Pilote ont été constatées, démontrant la présence
manifeste d’une pollution ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courriel en date du 29 mai 2026,
conformément aux articles L.171-8 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que l'article L. 171-8-I du code de l'Environnement prévoit qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative « En cas
d'urgence ,[…] fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé, la sécurité publique et l'environnement. » ;
Considérant que la situation rencontrée notamment suspicion de pollution en cours
du milieu peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle nécessite la mise en
œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de l'avis de la
commission départementale consultative compétence ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 15 ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société BELLONNIE BOURDILLON SUCCESSEURS (BBS) exploitant une usine de production
de rhum agricole et ses installations annexes au lieu-dit « La Mauny » sur la commune de
RIVIÈRE-PILOTE est tenue de :
• Prendre toutes dispositions pour que les effluents non traités ne puissent être
rejetés vers le milieu naturel. A cette fin, l’exploitant :
◦ ferme l’ensemble des vannes présentes en sortie des lagunes sous 24
heures pour arrêter tout transfert de vinasses ;
◦ met en place une surveillance renforcée du niveau des lagunes
notamment pour détecter au plus tôt tout débordement, ou risque
de débordement, au niveau de la lagune B , et mettre en œuvre sans
délai les mesures de prévention et de protection nécessaires ;
◦ renvoie les effluents non traités présents dans la lagune D vers l’une
des lagunes étanches dans un délai maximum de quatre jours ;
◦ interdit tout rejet de la lagune C vers le milieu naturel, notamment
par irrigation, en l’absence de résultats d’analyse conformes aux
dispositions de l’article 5.5.1.1 de l’arrêté du 11 décembre 2000
susvisé ;
◦ s’assure de la stabilité de la lagune B par l’intermédiaire d’une
évaluation géotechnique des mouvements de terrain observés et,
dans l’attente des conclusions de cette évaluation, met en place des
mesures correctives permettant de palier l’absence de matériaux en
bordure de la lagune ainsi qu’une surveillance renforcée de l’état de
celle-ci, dans un délai n’excédant pas 7 jours ;
◦ s’assure de l’étanchéité de la lagune D sous 1 mois.
• Maintenir ou cesser ses activités dans la limite des capacités des lagunes
étanches :
Les activités peuvent être maintenues en fonctionnement dans la limite de la capacité
de remplissage des lagunes étanches du site, dès lors que celle-ci n’est pas susceptible
d’engendrer un risque pour la stabilité des ouvrages.
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 16 Dans le cas où les lagunes étanches atteignent un niveau de remplissage élevé
susceptible d’entraîner un risque de rupture, l’exploitant met à l’arrêt ses installations
jusqu’au retour à un niveau de remplissage compatible avec la sécurité des ouvrages.
• Évaluer l’impact sur le milieu naturel : « petite rivière pilote » :
Des prélèvements ponctuels des eaux de la « petite rivière pilote » potentiellement
impactées par le déversement accidentel sont réalisés en amont et en aval afin
d’identifier les substances chimiques émises (phase dissoute et phase particulaire)
dans un délai maximum de 24 heures. A minima, les paramètres de l’article 42-I de
l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifiés sont analysés.
L’exploitant justifie des modalités de prélèvements mises en place pour garantir la
représentativité des échantillons.
Les résultats d’analyses sont transmis dès réception à l’inspection sans dépasser un
délai de 15 jours.
• Évaluer l’impact sur le sol :
Des prélèvements du sol potentiellement souillé par le déversement accidentel de
vinasses sont réalisés au droit des lagunes B et D ainsi que dans une zone non
impactée afin d’identifier une éventuelle signature chimique du débordement de
vinasse dans le milieu dans un délai maximum de 24 heures.
L’exploitant justifie des modalités de prélèvements mises en place pour garantir la
représentativité des échantillons.
Les prélèvements sont effectués selon des méthodes normalisées, lorsqu’elles existent,
qui sont précisées dans les rapports remis.
Les prélèvements sont étiquetés et référencés de manière à pouvoir leur associer pour
chacun la date, l’horaire et le lieu du prélèvement. Les prélèvements sont conservés
dans des conditions (température, luminosité etc.) assurant leur non dégradation.
Les résultats d’analyses sont transmis dès réception à l’inspection sans dépasser un
délai de 15 jours.
• Évacuer les produits et déchets liés au sinistre :
L’exploitant ne doit pas réutiliser les terres souillées par le débordement de vinasse
sans avoir démontré l’absence de pollution.
En cas de pollution, les terres polluées feront l’objet d’une gestion conforme à l’article
VI de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 susvisé.
L’exploitant transmet au plus tard sous 15 jours un programme d’évacuation des terres
susceptibles d’entraîner une pollution dans des filières autorisées.
L’exploitant veillera à conserver les justificatifs associés aux évacuations.
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 17 • Télédéclarer l’incident :
Dans les meilleurs délais et sans excéder un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant télédéclare sur le site https://entreprendre.service- public.gouv.fr, le rapport d’analyse prévu à l’article R. 512-69 du code de l’environnement.
Ce rapport précise, dans l’état des connaissances à la date de transmission :
• les circonstances et la chronologie de l’événement et de l'intervention, en distinguant le cas échéant la succession des différents phénomènes dangereux ;
• les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les quantités impliquées ;
• l'analyse détaillée et exhaustive des dysfonctionnements (matériels et/ou humains) et des causes profondes (notamment organisationnelles et/ou humaines) (par exemple de type arbre des causes) ayant conduit à cet événement, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues. Le rapport précise si ces dysfonctionnements et causes sont avérés ou supposés ;
• les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en apportant des éléments chiffrés ;
• les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets de l'événement à moyen ou à long terme ;
les mesures prises ou envisagées pour réduire la probabilité d’occurrence et la
gravité d'un événement similaire.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés sont joints au rapport d’analyse.
Le rapport d'analyse de l'événement est tenu à jour. Le cas échéant, l'exploitant transmet les mises à jour du rapport au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l’exploitant en informe sans délai les services de secours, l’inspection des installations classées et le préfet.
Article 2 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 3 – Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 4 – Publicité et exécution
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 18 Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de la commune du Rivière-Pilote sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée la société BELLONNIE BOURDILLON SUCCESSEURS (BBS).
Fort-de-France, le 01/06/2026
Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l’article L. 171-8-II-1° du code de l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
L'auteur du recours doit notifier celui-ci à l'auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai du recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DEAL - R02-2026-06-01-00001 - APMU Distillerie La Mauny 19