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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-072
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission
maitrise d'activité - 01 03 2026 (2 pages) Page 3
R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie
d'Etat 01 03 2026 (2 pages) Page 6
R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03
2026 (2 pages) Page 9
R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation -
Commandement AFIP AFIPA - 01 03 2026 (2 pages) Page 12
R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026 (2 pages) Page 15
R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation -
Conciliateur fiscal - 01 03 2026 (2 pages) Page 18
R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 (2 pages) Page 21
R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 (2 pages) Page 24
R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat
Partenaires - 01 03 2026 (3 pages) Page 27
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00007
10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise
d'activité - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise d'activité - 01 03 2026 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté z
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature aux responsables de la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques - Audit - Contrôle Interne :
— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de
la mission Maîtrise d'Activité
—- Mme Isabelle ROSEMAIN, Inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice
- Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise d'activité - 01 03 2026 4 — Mme Myriam ELOIDIN, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission Maîtrise des
risques
2. Pour la mission Stratégie et Contrôle de gestion :
— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de
la mission Maîtrise d'Activité
—- Mme Marie-Pierre GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la mission Relation aux usagers :
— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de
la mission Maîtrise d'Activité
— Mme Yannick SOUBER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
4. Pour la mission Communication :
— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de
la mission Maîtrise d'Activité
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00007 - 10- Arrêté portant délégation - Mission maitrise d'activité - 01 03 2026 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00006
18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03
2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03 2026 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté g Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation spéciale de signature pour la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques
de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1° :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions complémentaires de la mission Maîtrise d'Activité ci-après mentionnées :
1. le suivi et contrôle des régies d'État
2. l'animation et contrôle des EPLE
3. les agences comptables en adjonction de services
L'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de
la mission maîtrise d'activité
- Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03 2026 7 Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
ÜÙ —
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00006 - 18- Arrêté portant délégation - Régie d'Etat 01 03 2026 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00005
20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 9 Æ à REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté / Égalité DIRECTION REGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l’État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Octave COURLA, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à l'exception des refus de visa, pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Martinique ;
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région
Martinique, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits
organismes.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 10 Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00005 - 20- Arrêté portant délégation - CBR - 01 03 2026 11 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00009
3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement AFIP AFIPA - 01 03 2026 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation générale de signature, aux directeurs adjoints et aux responsables de
pôles
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques
de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
Publiques de Martinique par intérim
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul:s, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement AFIP AFIPA - 01 03 2026 13 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, des délégataires visés à l'article 1°, la délégation
de signature qui leur est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par :
—- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances Publiques adjointe, référente de la politique
immobilière de l’État et responsable du pôle domanial et foncier
— M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle État -
Partenaires
— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du
pôle ressources humaines et budgétaires
- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pêle
fiscalité, contrôle et recouvrement
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-e:s, où concurremment
avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du
07 novembre 2012.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
|
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00009 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement AFIP AFIPA - 01 03 2026 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00004
4- Arrêté portant délégation - Commission
surerndettement - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission surerndettement - 01 03 2026 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature pour la commission départementale de surendettement
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1”: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des Finances
Publiques de Martinique par intérim, pour me représenter en qualité de membre déléguée du
Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim pour assurer la vice-
présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers de Martinique.
Sont désignés en qualité de membres suppléants :
— Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe
— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission surerndettement - 01 03 2026 16 Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1% mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
V
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00004 - 4- Arrêté portant délégation - Commission surerndettement - 01 03 2026 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00003
5- PFCR - Arrêté portant délégation - Conciliateur
fiscal - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 01 03 2026 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Fort de France, le 1°’ mars 2026
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs
fiscal adjoints
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques
de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1°’ Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale
- Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;
2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code général des impôts et les intérêts
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 01 03 2026 19 moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales :
3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite
mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article
1730 du Code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CG ainsi que sur les
demandes de délais de paiement ;
4 sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R24710 et R247-11 du livre des procédures fiscales, sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00003 - 5- PFCR - Arrêté portant délégation - Conciliateur fiscal - 01 03 2026 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00002
6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole
Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 21 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté -
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle des Ressources Humaines et Budgétaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du
pôle des Ressources Humaines et Budgétaires, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à:
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 22 - Mme Émilie HIERSO, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
des Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.
- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Budget, Immobilier et Logistique.
1 - Pour le service des Ressources Humaines :
M. Luc VERGISON Inspecteur des Finances Publiques, chef du service des Ressources humaines
2 — Pour le service de la formation professionnelle :
Mme Audrey MASTAIL Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service de la formation
professionnelle
3 — Pour les services Budget, immobilier et logistique :
M. Philippe FRANCOIS-LUBIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service immobilier et logistique ;
Mme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service budget.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l’État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00002 - 6- PRHB - Arrêté portant délégation - Pole Ressources humaines et budgétaire - 01 03 2026 23 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00001
7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole
fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté :
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances
Publiques de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
— En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VERDOUX, à Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice
principale des Finances Publiques et Mme Naïma NANCY, Inspectrice principale des Finances
Publiques, pour l'ensemble des missions du pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :
1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :
Mme Karine BONIFACE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 25 division assiette des particuliers et des professionnels
Mme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'assiette des particuliers
M. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l'assiette des professionnels
2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :
Mme Naiïma NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation du contrôle
fiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de la cellule médiation et
conciliation
M. Jean-Marc ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour les remboursements
de crédit de TVA
M. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Jeannick TERRINE, Inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :
Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division recouvrement
Mme Ségolène RUELLAN, Inspectrice des Finances Publiques
M. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances Publiques
M. Daniel GAUTHER, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financière :
M. Édouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.
Enfin, reçoivt pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre des
procédures collectives et/ou agir en justice :
— Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
ue ie
L'Administrateur de l’État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00001 - 7- PFCR - Arrêté portant délégation - Pole fiscalité, contrôle et recouvrement - 01 03 2026 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00008
8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat
Partenaires - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat Partenaires - 01 03 2026 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° mars 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle État - Partenaires
L'Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques
de Martinique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxième
grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.
Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:
- M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du Pôle État -
Partenaires à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle État - Partenaires et aux
affaires qui s'y rattachent.
- En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Émilie DELIAS, pour
l'ensemble des missions du pôle État - Partenaires.
Article 2: Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le
cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :
M. Laurent MERCKEL, Mmes Émilie DELIAS, et Maryline CELESTINE-CUPIT
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat Partenaires - 01 03 2026 28 attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1° Pour la division des Dépenses de l'État :
Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation pour les actes courants du service :
Contrôle et règlement de la dépense :
Mme Mylène MAISON, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de service
Rémunérations :
M. Renaud MORIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef de service
Cellule comptabilité
- Mme Elodie DENIS, Contrôleuse des Finances publiques
— Mme Vanessa DELASSE, Contrôleuse des Finances publiques
— Mme Chantal FLORENTIN, Contrôleuse Principal des Finances Publiques
Cellule visa de la paye :
— Mme Sylvie BENOIT, Agente administratif principal des Finances Publiques — Mme Marie-Line LOTHAIRE, Contrêleuse des Finances Publiques
- M.Bernard JEAN, Contrôleur des Finances Publiques
2° Pour la division Secteur public local :
Mme Émilie DELIAS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Secteur public local
Mme Mélissa GUILON, inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :
Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :
Service comptabilité :
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de service Mme Isabelle GODOMEN, Contrêleuse des Finances Publiques
Mme Sylvie RAREG, Contrôleuse des Finances Publiques
Dépôt et Services financiers :
M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de service
M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat Partenaires - 01 03 2026 29 Mme Nadine LETHIER Contrôleuse des Finances Publiques
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
Y a eos ne
L'Adrinistrateur de l'État
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00008 - 8- PEP - Arrêté portant délégation - Pole Etat Partenaires - 01 03 2026 30