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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 11 2020 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sport,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des DEUX-SEVRES 21 rue de la Boule d'Or 79000 NIORT,
Représenté par
Virginie MAURANE, Directrice
La Maison d’Arrêt de NIORT
1 rue du Sanitat 79000 NIORT,
Représentée par
Bertin MOUOPOCK-DOM, Chef d’établissement
Et
NiortAgglo (Communauté d’Agglomération du Niortais)
140, rue des Equarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex
Représenté par
Jérôme BALOGE, Président
PRÉAMBULE
Le SPIP (Service pénitentiaire d’Insertion et de probation) est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire à compétence départementale, relevant du ministère de la Justice.
Ses missions, définies par la Loi du 24 novembre 2009 visent à prévenir la récidive des personnes placées sous mains de justice, et préparer pour les personnes incarcérées les aménagements de peines susceptibles d’être mis en œuvre.
Le SPIP est aussi chargé, auprès de l'établissement pénitentiaire, d’élaborer et de proposer aux personnes incarcérées des activités socioculturelles susceptibles de favoriser leur insertion sociale ultérieure.
Dans ce cadre, il doit veiller avec le Chef d'établissement à valoriser la bibliothèque de l'établissement pour offrir un accès direct et régulier à l'ensemble des personnes détenues. Conformément à la loi, il recherche également à cet effet le concours d'intervenants qualifiés du secteur public.
La Maison d’arrêt est un établissement pénitentiaire relevant de l’administration pénitentiaire et du ministère de la justice. Sa mission principale est le maintien de la sécurité vis-à-vis des personnes détenues prises en charge. Cette mission englobe l’organisation interne des activités de tout citoyen : formation, travail, visites des familles, santé et activités sportives et culturelles.
Dans le cadre des activités culturelles, la Maison d’Arrêt de Niort dispose d’une salle dédiée à la bibliothèque.
NiortAgglo (Communauté d'Agglomération du Niortais), dans le cadre de sa compétence sur les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, administre le réseau des médiathèques publiques d’agglomération dont la Médiathèque Pierre-Moinot de Niort qui met en œuvre sur son territoire une politique de lecture publique intéressant l’ensemble de sa population et notamment les « publics empêchés ». Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C56-11-2020-DE Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 ENTRE LES PARTIES DÉSIGNÉES CI-DESSUS EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de collaboration entre le SPIP 79, la Maison d’Arrêt et le service des Bibliothèques et de la lecture publique de NiortAgglo pour maintenir un bon niveau de fonctionnement de la bibliothèque de l'établissement pénitentiaire, qui est un outil majeur de réinsertion sociale et familiale des détenus.
La réalisation de cet objectif nécessite l’intervention régulière à la bibliothèque de la maison d'arrêt de Niort d’un agent confirmé des bibliothèques de NiortAgglo, à raison de 10 à 12 heures par mois.
La convention est établie pour l'année 2021 et pourra être reconduite annuellement après bilan des parties signataires. Elle peut être revue en cas de nécessité à la demande des parties.
Article 2 : Objectifs
L’agent de bibliothèque intervient à la bibliothèque de la maison d'arrêt dans des missions d’encadrement technique, de formation, d’animation et d’aide au renouvellement des collections.
Ses activités principales sont :
• la formation technique du nouveau détenu bibliothécaire (classement, tenue du registre ou du fichier des prêts).
• le suivi des prêts réguliers et renouvelables des documents proposés par les collectivités.
• Le conseil dans le renouvellement régulier des collections
• La mise en place d'activités « livres et lectures », menées auprès du public détenu, en collaboration avec le Responsable Local de l’Enseignement de la Maison d’Arrêt.
Article 3 : Calendrier, périodicité et horaires
En accord avec les partenaires susnommés, les interventions de l’agent de bibliothèque auront lieu, en fonction de ses disponibilités et des besoins liés au bon fonctionnement de la bibliothèque dans la limite convenue à l’article 1.
Article 4 : Engagements des services pénitentiaires
La maison d'arrêt s’engage à :
• Faire bénéficier l’agent de bibliothèque du respect strict de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité des personnels. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C56-11-2020-DE Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 • Informer chaque détenu de l'activité bibliothèque.
• Mettre à disposition de la bibliothèque un détenu bibliothécaire rémunéré. • Faciliter l'accès de l’agent de bibliothèque à la bibliothèque, à l'école et à la salle polyvalente selon les besoins de l'animation.
• L'informer à chaque changement de détenu bibliothécaire classé.
Le SPIP 79 s’engage à:
• Désigner un correspondant référent de l'activité de la bibliothèque à la maison d'arrêt de Niort.
• Affecter un budget de fonctionnement suffisant pour permettre le renouvellement des documents et l'achat des fournitures.
• Procéder annuellement à l'évaluation du fonctionnement de la bibliothèque ou à la demande de l'un des acteurs de la convention (DFSPIP, Chef d'établissement, NiortAgglo).
Article 5 : Engagements de l’agent de bibliothèque
L’agent s'engage à :
• Respecter la plus grande confidentialité en ce qui concerne les informations qui pourraient lui être communiquées sur la situation des personnes détenues • Respecter les consignes de sécurité internes à la maison d'arrêt. • Communiquer sur les actions en projet auprès du SPIP et de l'établissement.
Article 6 : Engagements de NiortAgglo
NiortAgglo s'engage à ménager à l’agent de bibliothèque le temps nécessaire aux interventions convenues dans la présente convention et selon les temps impartis.
À Niort, le
Le Directrice du SPIP
des Deux Sèvres
Le Chef d'établissement de
la maison d'arrêt de NIORT
Pour le Président de la CAN
Le Vice-Président Délégué
Virginie MAURANE Bertin MOUOPOCK-DOM Alain CHAUFFIER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C56-11-2020-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020