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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 95 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 95 19)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 95/19

Objet de la délibération

Remise gracieuse sollicitée par Madame Odile CERVERA pour son frère Monsieur Philippe THIEMONGE tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 219,70 euros suite à l'émission du titre de recettes n° 106 du 2 avril 2019.

L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Aline CIANFARANI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 95/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre des activités de prêt de documents de la médiathèque intercommunale située sur le territoire Istres-Ouest Provence, la non restitution des documents dans les conditions prescrites par le règlement intérieur, approuvé par arrêté n° 26/14 du Président du SAN Ouest Provence du 12 février 2014, conduit à l'émission d'un titre de recettes pour recouvrer les pénalités dues.

En effet, l'article 7 du règlement intérieur intitulé « Procédure en cas de non restitution des documents dans les délais impartis » dispose que : « En cas de non restitution des documents dans les délais prescrits (article 6-2), la procédure de suivi des retards détaillée ci-dessous s'applique à tous les adhérents : - un rappel est transmis à l'emprunteur entre le 5eme et le 12eme jour après la date limite du retour du ou des documents (par mail si l'adhérent dispose d'une adresse électronique ou par lettre simple dans le cas contraire).

- la carte de l'adhérent est bloquée à compter du 12eme jour de retard. - un dernier avis (avant envoi au Trésor Public) suit le précédent courrier entre le 13eme et le 25eme jour après la date limite de retour (par mail, comme ci-dessus, ou par lettre simple). Au terme de ces deux avis, soit à compter du 26eme jour de retard, le dossier est transmis au Trésor Public. La demande de remboursement intègre alors tous les frais afférents au dossier. A cette étape, l'adhérent n'a plus la possibilité de restituer les documents ni de les rembourser à la médiathèque.»

Dans ce cadre, il a été émis, le 2 avril 2019, un titre de recettes n° 106 d'un montant de 219,70 euros à l'encontre de Monsieur Philippe THIEMONGE pour non restitution des documents empruntés dans les délais impartis.

Par courrier en date du 26 avril 2019, Madame Odile CERVERA nous informe du décès de son frère Monsieur Philippe THIEMONGE et formule, de ce fait, une demande de remise gracieuse tendant à ce que la collectivité la décharge en tant que délégataire et responsable de l'actif et passif des comptes bancaires détenus par son frère, de l'obligation de payer la somme de 219,70 euros.

En application du chapitre 2 du titre 8 de l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, l'assemblée délibérante peut accorder une remise gracieuse à un débiteur qui invoque tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille, décès, etc.).

Conformément à l’article L. 5218-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence peut bénéficier des recettes liées à l’exploitation des services publics en vertu des compétences qu’il exerce en application de l’article L. 5218-7.

En l'espèce, le décès de Monsieur Philippe THIEMONGE peut justifier l'octroi d'une remise gracieuse à son égard.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 95/19

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; L'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; L'arrêté n° 26/14 du Président du SAN Ouest Provence du 12 février 2014 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque intercommunale de Ouest Provence.

CONSIDÉRANT

Que la médiathèque intercommunale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité culturelle de la population ;

Que dans ce cadre, l’accès au réseau des médiathèques du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est ouvert à tous et permet librement la consultation sur place ou l'emprunt des documents de l'ensemble de la collection ;

Que Monsieur Philippe THIEMONGE a emprunté, le 30 mars 2018, des documents dont les retours étaient prévus le 6 avril 2018 ;

Que Monsieur Philippe THIEMONGE n'a pas restitué lesdits documents dans les délais impartis ;

Qu'a cet effet, le Trésor Public de Marseille Municipale et Métropole Aix-Marseille-Provence a émis à son encontre le titre de recettes n° 106 en date du 2 avril 2019 d'un montant de 219,70 euros ;

Que Madame Odile CERVERA, sa soeur certifie avoir restitué les documents peu après le décès de son frère survenu en date du 1er mai 2018 ;

Qu'après recherches, les documents n'ont pas été retrouvés au sein des rayons de la médiathèque intercommunale ;

Que néanmoins en raison du décès de Monsieur Philippe THIEMONGE, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence souhaite l'exonérer de cette dette.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 95/19

DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Est approuvée la remise gracieuse sollicitée par Madame Odile CERVERA pour son frère Monsieur Philippe THIEMONGE, tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 219,70 euros suite à l'émission du titre de recettes n° 106 du 2 avril 2019.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.