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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 266 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 266 19)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 266/19

Objet de la délibération

Remise gracieuse à l'attention de Madame Laetitia BAILLE, tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 36,78 euros suite à l'émission du titre de recettes n° 110 du 2 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 266/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre des activités de prêt de documents de la médiathèque intercommunale située sur le territoire Istres-Ouest Provence, la non restitution des documents dans les conditions prescrites par le règlement intérieur, approuvé par arrêté n° 26/14 du Président du SAN Ouest Provence du 12 février 2014, conduit à l'émission d'un titre de recettes pour recouvrer les pénalités dues.

En effet, l'article 7 du règlement intérieur intitulé « Procédure en cas de non restitution des documents dans les délais impartis » dispose que : « En cas de non restitution des documents dans les délais prescrits (article 6-2), la procédure de suivi des retards détaillée ci-dessous s'applique à tous les adhérents : - un rappel est transmis à l'emprunteur entre le 5e et le 12e jour après la date limite du retour du ou des documents (par mail si l'adhérent dispose d'une adresse électronique ou par lettre simple dans le cas contraire).

- la carte de l'adhérent est bloquée à compter du 12e jour de retard.

- un dernier avis (avant envoi au Trésor Public) suit le précédent courrier entre le 13e et le 25e jour après la date limite de retour (par mail, comme ci-dessus, ou par lettre simple). Au terme de ces deux avis, soit à compter du 26e jour de retard, le dossier est transmis au Trésor Public. La demande de remboursement intègre alors tous les frais afférents au dossier. A cette étape, l'adhérent n'a plus la possibilité de restituer les documents ni de les rembourser à la médiathèque.»

Dans ce cadre, il a été émis, le 2 avril 2019, le titre de recettes n° 110 d'un montant de 36,78 euros à l'encontre de Madame Lætitia BAILLE pour non restitution d'un document emprunté dans les délais impartis, en raison d'un déménagement.

Par courrier du 9 octobre 2019, Madame Lætitia BAILLE a formulé une demande de remise gracieuse tendant à la décharger de l'obligation de payer la somme globale de 36,78 euros mise à sa charge en raison de sa situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette.

En application du chapitre 2 du titre 8 de l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, l'assemblée délibérante peut accorder une remise gracieuse à un débiteur qui invoque tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille, etc.).

Conformément à l’article L. 5218-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence peut bénéficier des recettes liées à l’exploitation des services publics en vertu des compétences qu’il exerce en application de l’article 5218-7.

En l'espèce, la situation financière précaire de Madame Laetitia BAILLE peut justifier l'octroi d'une remise gracieuse à son égard (élève seule ses deux fils de 13 et 17 ans, peu de revenus : non imposable).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 266/19

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; L'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; L'arrêté n° 26/14 du Président du SAN Ouest Provence du 12 février 2014 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque intercommunale de Ouest Provence.

CONSIDÉRANT

Que la médiathèque intercommunale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité culturelle de la population ; Que dans ce cadre, l’accès au réseau des médiathèques du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est ouvert à tous et permet librement la consultation sur place ou l'emprunt des documents de l'ensemble de la collection ;

Que Madame Lætitia BAILLE a emprunté, le 30 mars 2018, un document dont le retour était prévu le 20 avril 2018 ;

Que Madame Lætitia BAILLE n'a pas restitué ledit document dans les délais impartis ; Qu'a cet effet, le Trésor Public de Marseille Municipale et Métropole Aix-Marseille-Provence a émis à son encontre le titre de recettes n° 110 d'un montant de 36,78 euros du 2 avril 2019 ; Qu'en raison de la situation financière précaire dans laquelle se trouve Madame Lætitia BAILLE, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence souhaite l'exonérer de sa dette ; Que Madame Lætitia BAILLE détient toujours le document en sa possession et s'engage à le restituer à la médiathèque intercommunale dans les meilleurs délais.

Ouï le rapport ci-dessus

DÉLIBÈRE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Est approuvée la remise gracieuse sollicitée par Madame Lætitia BAILLE, tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 36,78 euros suite à l'émission du titre de recettes n° 110 du 2 avril 2019.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.