Compte-Rendu - CR AG 30.06.2022

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Compte-Rendu - CR DU CM DU 30.06.2022

Compte-Rendu - CR AG 30.06.2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Riquier-en-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 30.06.2022)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Sécurité sociale, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

Assemblée Générale du 30 juin 2022

Le 30 juin 2022 à 17h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

François DENIS, Virginie LUCOT-AVRIL, François SELLIER, Marc DOOM, Danielle LANSOY- CARON, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Dany DELABOUGLISE, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Rémy TERNISIEN, Jérémy ELDERT, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents

Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT (représenté par Monsieur DENIS), Hélène AGIER (pouvoir à Mme LUCOT-AVRIL), Philippe LUCAS (pouvoir à M. DOOM), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à Monsieur ARNOUX), David BOUTRY, Pauline DEHEDIN (pouvoir à Mme MARTIN), Kévin PLOUVIER (pouvoir à M. TERNISIEN), David DESENCLOS, Alain SENECHAL (pouvoir à M. DUVAL), David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Dominique VALLEE, Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Jean-Paul MOREL pouvoir à M. ROUSSEL), Jack BACOUEL, Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bernard LENEVEU.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2022

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 est approuvé sans réserve à l’unanimité.

2/ FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES

Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de concours soumises par les communes de Martainneville et Criquiers ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire,

Accepte le versement de fonds de concours pour le financement des programmes communaux suivants :

Commune de Martainneville :

Action d’investissement : Transformation d’un local communal en ERP de type paramédical Montant total : 62 737.50 € HT

Montant des fonds de concours attribués : 8 218.00 €

Commune de Criquiers

Action d’investissement : création d’un city stade

Montant total : 76 476.50 € HT

Montant des fonds de concours attribués : 13 461.00 €2

3/ ASSOCIATION LES « JARDINS DE LA BRESLE »

Le Directeur des « Jardins de la Bresle » fait une présentation de l’association qui œuvre pour l’insertion par l’activité économique des demandeurs d’emploi.

4/ BUDGETS 2022 – DECISIONS MODIFICATIVES

a) Il est nécessaire de procéder à une rectification de l’imputation budgétaire en dépenses d’investissement d’affectation au chapitre

999 Opération d’équipement - 45 000 €

16 emprunt et dettes assimilées + 45 000 €

Aucune incidence sur le total de la section budgétaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées.

b) Suite à la fusion des deux communautés de communes au 1er janvier 2017 et à l’unification des budgets, la somme de 161 332,51 € figurait au bilan du budget annexe « transports scolaires » de la Communauté de Communes du Canton d’Aumale. Ce reliquat provenant à l’origine de la reprise du bilan du SIVOM d’Aumale quand celui-ci, par ses statuts, avait participé au financement des travaux du collège Henri Dunant d’Aumale en versant ses contributions au Conseil Général de la Seine-Maritime.

A la demande du Trésorier, il est nécessaire de solder cette somme par une opération équilibrée non budgétaire comme suit :

Dépenses : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : + 161 333 €

Recettes : 45621 : Opérations d’investissement sur

établissements d’enseignement : + 161 333 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées.

5/ FISCALITE 2022 – REPRISE DU TAUX DE CFE FPZ

Considérant que le taux moyen national du CFE 2021 est de 26.50 %, que le CFE FPZ peut faire l’objet d’une majoration spéciale au plus égale à 5% de ce taux national, soit 1,33 %,

Considérant que le taux de FPZ voté en 2021 par la CCIABB était de 17%,

Considérant que conformément à la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques du 6 mai 2022, il est nécessaire de reprendre le taux de fiscalité professionnelle de zone pour 2022 et ainsi de le fixer à 18.33 % (17 + 1.33) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des voix, de reprendre le taux de CFE FPZ et de fixer les taux des 4 taxes locales pour l’année 2022 comme suit :

Taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : …………. 0.619 %

Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : …… 1.39 %

Taux de Cotisation Foncière Entreprises (CFE) :….. 0.598 %

Taux de Fiscalité Professionnelle de Zone :……...... 18.33 %3

6/ ACCEPTATION D’UN CHEQUE DE REMBOURSEMENT D’ASSURANCE

Considérant la réception du chèque d’indemnisation d’assurance suivant :

- Chèque n° 2015700 de 2537,33 € faisant suite à un incendie sur du mobilier urbain le 26/01/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité l’encaissement de ce chèque d’indemnisation pour émission du titre correspondant

7/ DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE DES PASSAGES A NIVEAU

Considérant le plan d’actions national de sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019, Considérant que la Loi « LOM » du 26 décembre 2019 est venue apporter de nouvelles recommandations et prescriptions ;

Considérant les instructions du Gouvernement du 27 janvier 2020 pour la mise en œuvre du plan d’action de 2019 susvisé ;

Considérant les décrets et arrêtés relatifs aux diagnostics de sécurité des 6 avril et 3 mai 2021, Considérant que la CCIABB est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ; Considérant que la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle sera représentée au sein de l Commission Départementale de par 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire élit à l’unanimité les délégués suivants :

Titulaire : Gérard CHAIDRON Suppléant : Jean-Claude QUENOT

8/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE ZA59 DE LA ZONE D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRE

Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, notamment dans le cadre de l’installation de l’entreprise WALTERPSERGER dans la zone d’activité communautaire, il est nécessaire d’autoriser la réalisation de travaux empruntant la parcelle ZA 59 dénommée « Fond de la Gargatte »,

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention de servitudes et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- D’approuver la convention de servitudes avec ENEDIS

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

9/ SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT « TERRITOIRE D’INDUSTRIE »

Considérant que le dispositif « Territoire d’Industrie » permet de regrouper les intercommunalités, ayant la même zone d’emploi, en leur permettant de travailler en collaboration avec les industriels locaux pour décliner des projets de développement ; que ce partenariat est engagé depuis 2019 ;

Considérant qu’une convention de partenariat pour le dispositif « Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle – Vimeu » a été signée entre la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Littoral Hauts-de-France et les trois communautés de communes (des Villes Sœurs CCVS, du Vimeu CCV et la CCIABB). Elle a pris fin le4

30 juin 2021. Par ailleurs, la convention de financement d’un chef de projet au sein de Territoire d’industrie Vallée de la Bresle – Vimeu a pris fin le 28 octobre 2021 ;

Considérant que du 1er juillet au 31 décembre 2021 en raison du départ de la collaboratrice de la CCI, ce sont les chargés de mission « développement économique » de la CCVS et de la CCIABB, qui ont assuré le suivi de ce programme, le Conseil communautaire ayant pris acte de cette situation le 21 décembre 2021 ;

Considérant qu’en raison du contexte économique, des difficultés de recrutement exprimées par les entreprises et afin de solder la répartition financière engagée entre les trois intercommunalités depuis 2019, il est nécessaire de prolonger le dispositif par un avenant d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de poursuivre pour 2022 le partenariat « Territoires d’Industrie « Vallée de la Bresle – Vimeu » d’approuver l’avenant et d’autoriser Monsieur le Président à le signer.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil communautaire, décide :

- D’approuver l’avenant à la convention de partenariat « Territoires d’Industrie « Vallée de la Bresle – Vimeu » pour l’année 2022.

- D’autoriser Monsieur le Président à le signer.

10/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AGENCE REGIONALE DE L’ORIENTATION ET DES METIERS DE NORMANDIE

Considérant que la Région Normandie a adopté en 2019 une stratégie régionale de l’orientation dont elle a mandaté et confié sa mise en œuvre à l’Agence régionale de l’orientation et des métiers ;

Considérant que « l’Agence » a pour mission :

- D’organiser des actions d’information sur les métiers et les formations, ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiant, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ;

- De coordonner et d’animer les acteurs de l’information et de l’orientation sur le territoire normand ; - De mobiliser les entreprises et les partenaires économiques autour de la connaissance des métiers en Normandie.

Considérant qu’au titre de cette stratégie régionale de l’orientation, il est prévu que les EPCI engagent un partenariat particulier, afin de faciliter la mise en place d’action de découverte des métiers et du monde du travail ;

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements des deux parties, dans le cadre du partenariat mis en œuvre.

Le cas échéant, des engagements financiers entre les partenaires pour des actions spécifiques feront l’objet d’une convention particulière.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- D’approuver la convention avec l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie. - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.5

11/ OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE : VALIDATION DE LA CONVENTION CADRE DE RECIPROCITE POUR LA PROMOTION D’EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, DE MANIFESTATIONS, ETC..

Considérant la délibération du 21 décembre 2021 portant modification des statuts de la régie « Office du tourisme communautaire » et notamment son article 1 qui dispose que « En dehors de son territoire, la Régie pourra assurer la promotion d’équipements touristiques limitrophes, de manifestations, etc…, sous réserve de signature de convention de réciprocité » ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité d’Exploitation de la régie « Office du Tourisme communautaire » en date du 27 juin 2022 sur le projet de convention cadre de réciprocité ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :

D’approuver les termes de la convention cadre de réciprocité.

D’autoriser le Président à signer les conventions à intervenir.

12/ AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION MANOIR DE FONTAINE

Considérant la sollicitation d’une aide financière de l’Association du Manoir de Fontaine en date du 3 mai 2022 ;

Considérant que l’ONU a déclaré 2022, année internationale du verre ;

Considérant les deux axes d’animation de l’Association du Manoir de Fontaine à savoir, la Fête du Verre de la Vallée de la Bresle les 13 et 14 août 2022 et la biennale Eclats de Verre en Bresle du 9 juillet au 29 août 2022 ;

Considérant l’importance de valoriser le savoir-faire du territoire communautaire ;

Il est proposé au Conseil communautaire d’accorder une aide financière d’un montant de 2.000 euros pour l’année 2022 à l’Association du Manoir de Fontaine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise le versement d’une participation de 2.000 euros à l’association du Manoir de Fontaine pour l’année 2022.

13/ AIDE FINANCIERE A L’UKRAINE

Considérant que la guerre en Ukraine se poursuit et s’intensifie, la mobilisation pour soutenir le peuple Ukrainien est plus que jamais indispensable ; les besoins humanitaires pour ce pays mais également pour les pays voisins sont nombreux et s’inscrivent dans la durée ;

Considérant que la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle souhaite marquer son soutien au peuple ukrainien durement touché par l’invasion Russe ;

Considérant que le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a activé le Fonds d’Action Extérieures des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires ;

Il est proposé au Conseil communautaire de verser une aide via le dispositif FACECO.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 44 voix pour - 3 voix contre, décide

- D’allouer une aide d’un montant de 2.000 euros via le dispositif FACECO.6

- Cette dépense sera imputée au compte 65731 du budget principal 2022.

14/ SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Considérant la convention, signée le 23 octobre 2018, visant à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet étant établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.…) sur les territoires prioritaires identifiés. Ayant pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur l’intercommunalité ;

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et des priorités des signataires ;

 D’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.

Considérant le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, en date du 11 mai 2022, accompagné d’un avenant informant la Communauté de Communes que la signature de ce document à l’échelle de la Communauté de Communes garantira le maintien des financements précédemment versés aux collectivités du territoire dont le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance, à savoir la commune d’Aumale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des voix, accepte les termes de l’avenant et autorise Monsieur le Président à procéder à sa signature et mise en œuvre.

15/ ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : CREATION, AMENAGEMENT, GESTION ET ANIMATION DES RELAIS PETITE ENFANCE

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 II qui précise que « la Communauté de Communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes » qui sont énumérés dans ce même article ;

Considérant que l’article L. 5214-16 IV du C.G.C.T. qui précise que « lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers » ;

Considérant les statuts de la CCIABB et notamment son article 4 – alinéa 2 compétences facultatives avec intérêt communautaire – 2.3 Action sociale d’intérêt communautaire ;

Considérant que l’accueil individuel des jeunes enfants au domicile des assistants maternels constitue le 1er mode d’accueil en France en nombre de places ;

Considérant que dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des RAM (relais assistantes maternelles) qui deviennent les « Relais Petite Enfance », services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ;

Considérant l’absence de Relais Petite Enfance sur le territoire communautaire ;

Considérant le souhait de la Communauté de Communes d’offrir ce service sur son territoire et ainsi la volonté de déclarer d’intérêt communautaire la politique en faveur de la création, l’aménagement, la gestion et l’animation des relais petite enfance ;7

Considérant que l’intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein d’un bloc de compétence entre les domaines d’actions transférées à la Communauté de Communes et ceux qui demeurent aux communes et qu’il est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (conformément à l’article L.5214-16 – IV du CGCT) ;

Après en avoir délibéré, à la majorité 46 voix pour - 1 abstention, le Conseil Communautaire déclare d’intérêt communautaire la création, l’aménagement, la gestion et l’animation des relais petite enfance à compter du 1er juillet 2022.

Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la création d’un Relais Petite Enfance et à signer tous les contrats en découlant, notamment les conventions d’objectifs et de financement.

Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches aux fins de solliciter toutes les demandes de subvention susceptibles d’être sollicitées.

Autorise Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres.

16/ CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’animateur du Relais Petite Enfance, à temps complet (35h00/semaine) et conformément aux critères souhaités par la Caisse d’Allocations Familiales.

Après en avoir délibéré, à la majorité 46 voix pour – 1 abstention, le Conseil Communautaire décide :

- De créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi permanent à temps complet, de catégorie B ou A pour l’animation du Relais Petite Enfance.

- D’autoriser le Président à procéder au recrutement et prendre toutes les décisions et à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.

17/ INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF RELATIF AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL

Des informations sur le dispositif relatif aux travaux d’intérêt général et sur les modalités d’accueil des auteurs de certaines infractions sont portées à la connaissance des délégués communautaires.

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 20h21.

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