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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220426 w
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220426 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220426 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - RELAIS PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRE LA RIBAMBELLE -
RENOUVELLEMENT AGREMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Conformément à ses statuts et à la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, la Communauté urbaine a acté la reprise en gestion directe de l’espace petite enfance de la Ribambelle situé à Criquetot l’Esneval à compter du 1 er janvier 2021. Cet équipement regroupe :
- Un multi-accueil (crèche et halte-garderie) « La Ribambelle »
- Un lieu d’accueil enfants-parents (LAEP)
- Un relais petite enfance (RPE)
Chaque RPE définit au sein de son projet de fonctionnement les missions qu’il met en œuvre en faveur des familles et des assistantes maternelles de son territoire conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et au décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant.
En application de la Convention Territoriale Globale approuvée par le Conseil communautaire du 16 décembre 2021 ainsi que du projet de fonctionnement du RPE approuvé par le Conseil communauatire du 29 septembre 2022, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime a donné un avis favorable au renouvellement de l’agrément du Relais Petite Enfance de la Ribambelle arrivant à échéance le 31 décembre 2022 pour les activités qu’il exerce.
Le renouvellement d’agrément tel que proposé par la CAF est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et permet à la Communuauté urbaine de bénéficier d’une aide financière sous réserve de la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF permettant de percevoir la prestation de service comme aide au fonctionnement de la structure.
Ainsi, il est proposé d’accepter le renouvellement de l’agrément du Relai Petite Enfance la Ribambelle à Criquetot tel qu’approuvé par la CAF et de signer la convention d’objectifs et de financement d’une durée de 4 ans permettant de percevoir des aides au financement de la structure.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant ; VU la délibération n°202104991 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ; VU la délibération n°20220117 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 approuvant le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance de la Ribambelle ;
CONSIDERANT :
-l’agrément du Relais Petite Enfance de la Ribambelle arrivé à échéance le 31 décembre 2022 ; -l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de renouveller l’agrément du Relais Petite Enfance de la Ribambelle au regard du projet de fonctionnement de la structure ; - la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF permettant de bénéficier du versement de la prestation de service dans le cadre de la gestion des Relais Petite Enfance.
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le renouvellement de l’agrément du Relais Petite Enfance La Ribambelle. - d’autoriser M. le Président à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 64.1 : crèches et garderies – Halte-garderie Criquetot l’Esneval Nature 7478 : participation autres organismes
Opération : P3047O002
Montant estimé des recettes : 22 000 € par an
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 121, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :