unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 10 04 2024

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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 10 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies, L’an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 18h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; Mme Dominique DRIQUE ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Eric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jérôme AUBERT ; M. Jean-Louis JUILLET ; M. Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pascal NIVART ; Mme Françoise ROGER ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Jean-Michel BOUDEELE ; M. Hervé DAULE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Michel MATHIS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; Mme Marina CARETTE ; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND

Etaient excusés : M. Guillaume DEVILLE ; M. Francis CALLAY ; M. Philippe MEURS

A donné pouvoir : M. Philippe MEURS à M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY à M. Etienne CALLAY ; M. Guillaume DEVILLE à M. Hervé MUZART

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 décembre 2023 : lecture et approbation du compte rendu à l’unanimité.

2. Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables

Le Président précise que les EPCI doivent organiser un débat sur « la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées avec le projet du territoire ». Le bureau d’études CITADIA a établi une première cartographie de ces zones sur la base des entretiens réalisés courant mars avec l’ensemble des maires. Le photovoltaïque apparaît comme prédominant sur le territoire. Pour l’agrivoltaïsme, il manque plusieurs communes qui souhaitent identifier des zones favorables. Le bureau d’études va faire les corrections nécessaires. Quelques zones ont également identifiées pour la géothermie et la méthanisation et très peu pour l’éolien. Les communes doivent maintenant organiser la concertation de la population et prendre une délibération dans la mesure du possible avant le 30 avril, date à laquelle le Préfet doit arrêter la cartographie. Celle-ci sera ensuite soumise à l’avis du comité régional de l’énergie et les communes pourront ensuite définir des zones d’exclusion si les objectifs régionaux sont atteints mais c’est peu probable. En cas d’avis défavorable du comité régional, les communes devront définir des zones complémentaires et un nouvel avis sera rendu.

3. Vote des comptes administratifs et de gestion 2023

Le Président précise que les comptes administratifs ont été présentés préalablement lors de la réunion du bureau communautaire du 9 avril. Les maquettes des comptes administratifs ont également été transmises par mail à l’ensemble des élus. Pour rappel, la Communauté de Communes compte 5 budgets distincts (dont 3 soumis à TVA) :

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 04 2024

Procès-verbal1. Le budget principal

2. Le budget annexe Lotissement → soumis à TVA

3. Le Budget annexe Extension Zone → soumis à TVA

4. Le budget annexe GEMAPI

5. Le budget annexe ZI Oulchy → soumis à TVA

Mr BOUREL présente ensuite le détail des résultats de chacun de ces comptes administratifs présentés selon la nomenclature M57.

➢ COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES

La situation est redevenue excédentaire en fonctionnement après 3 années de déficit (+ 78 000 € en 2023 contre un déficit global de - 167 000 € entre 2020 et 2022). L’analyse détaillée du compte administratif 2023 fait ressortir :

A. Dépenses de la section d’Investissement : 243 364,39 €

Les dépenses d’investissement sont votées par opération. Les principales opérations réalisées en 2023 sont :

- Fonds de concours pour la fibre optique (4ème année jusqu’à 2040)

- Lancement PLUi + fin de la carte communale d’Hartennes-et-Taux

- Fin des travaux de la MFS

- Création des vestiaires pour le chantier d’insertion

- Poursuite des travaux de réhabilitation ANC (neutre pour le budget)

- Les dotations aux amortissements

B. Recettes de la section d’Investissement : 977 757,64 €

Les recettes d’investissement sont constituées par :

- La reprise du résultat antérieur au compte 001

- Le remboursement du FCTVA

- Les diverses subventions sollicitées pour les projets :

o Citéo pour le changement des bacs

o DETR, Région, et CAF pour la Maison France Services

o DGD pour le PLUi

o CAF pour la signalisation du RAM

- Les dotations aux amortissements

C. Dépenses de la section de Fonctionnement : 1 868 750,91 €

Les dépenses de fonctionnement sont réparties selon les chapitres suivants :

➢ Chapitre 011 : Charges à caractère général : 488 112,76 €

➢ Chapitre 012 : Charges de personnel : 610 881,57 €

➢ Chapitre 65 : Autres charges de gestion : 375 565,85 €

➢ Chapitre 67 : Charges spécifiques : 716,42 €

➢ Chapitre 014 : Atténuation de produits : 116 576 €

➢ Chapitre 042 : Amortissements : 276 898,31 €D. Recettes de la section de Fonctionnement : 2 547 512,86 €

Les recettes de fonctionnement sont réparties selon les chapitres suivants :

➢ Chapitre 002 : excédent antérieur reporté : 600 649,87 €

➢ Chapitre 70 : Produits des services : 190 822,32 €

➢ Chapitre 73 : Impôts et taxes : 344 507 €

➢ Chapitre 731 : Impositions directes : 738240,43 €

➢ Chapitre 74 : Dotations et subventions : 411 547,41 €

➢ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 3 001,04 €

➢ Chapitre 77 Produits spécifiques : 4 372,99 €

➢ Chapitre 013 Atténuation de charges : 195 783,98 €

➢ Chapitre 042 : Amortissements : 58 587,82 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 :

Le résultat de l’exercice 2023 s’élève à :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 243 364,39 1 868 750,91 Recettes 426 240,43 1 946 862,99 Résultat + 182 876,04 + 78 112,08

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : + 600 649,87 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : + 78 112,08

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : + 678 761,95

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : + 551 517,21 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : + 182 876,04

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : + 734 393,25

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2023 : + 1 413 155,20

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Article 002 (FR) – Résultat de fonctionnement reporté : + 678 761,95

Article 001 (IR) – Excédent antérieur reporté : + 734 393,25COMPTE ADMINISTRATIF 2023 LOTISSEMENT HARTENNES

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : + 42 943,23 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : + 35 000

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : + 77 943,23

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : + 163 320,86 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : - 3 116,65

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : + 160 204,21

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2023 : + 238 147,44

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Article 002 (FR) – Excédent antérieur reporté : + 77 943,23

Article 001 (IR) – Excédent antérieur reporté : + 160 204,21

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 EXTENSION ZONE

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : - 1 016,90 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : - 1 016,90

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : - 23 654,05 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : - 1 027,60

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : - 24 681,65

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2023 : - 25 698,55

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 1 016,90

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : - 24 681,65

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 GEMAPI

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : - 6 683,83 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : + 1 478,55

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : - 5 205,28

• Section d’InvestissementRESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : 0

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2023 : - 5 205,28

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 5 205,28

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : 0

COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ZI D’OULCHY

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : 0

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : -28 066,90

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : -28 066,90

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2022 : - 419 499,17 RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 : - 2 500,49

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2023 : - 421 999,66

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2023 : - 450 066,56

Après délibération, le Conseil communautaire décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 28 066,90

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : - 421 999,66

➢ COMPTES DE GESTION 2023

Les comptes de gestion 2023 sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs.

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Communauté de Communes » dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Lotissement Hartennes » dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Extension Zone » dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « GEMAPI » dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « GEMAPI » dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

4. Vote des budgets primitifs 2024

Pour l’année 2024, le budget primitif est équilibré sans augmentation des impôts. Il est dans la continuité de l’exercice précédent (+6 % pour le fonctionnement et – 5% pour l’investissement). Le budget principal 2024 peut être résumé de la façon suivante :

BUDGET PRIMITIF 2024 :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Restes à réaliser Dépenses

211 811

Recettes

0

0

Propositions nouvelles Dépenses

972 668

Recettes

1 184 479

2 634 138

Total 1 184 479 2 634 138

A. Dépenses de la section d’Investissement : 1 184 479,92 €

Les principales opérations prévues en 2024 sont :

- Fonds de concours pour la fibre optique (le montant réel à verser s’élève à 28 520 €, le reste constituant la réserve d’investissement)

- Poursuite du PLUi (les dépenses seront échelonnées sur 3 ans mais le montant total de l’étude est déjà budgété afin d’anticiper les surprises)

- Solde des frais d’architecte de la MFS

- Fin des travaux pour les vestiaires du chantier d’insertion

- Poursuite des travaux de réhabilitation ANC (neutre pour le budget)

- Acquisition du terrain pour la création d’un parking pour le public

- Achat d’un mini-bus afin de remplacer éventuellement celui du chantier d’insertion ou des ados qui commencent à vieillir

- Achat de matériel pour les ados et le RAM (matériel de camping, de bricolage, et snozelen)

- Achat de matériel informatique (notamment un écran interactif)

- Prêt du budget principal afin d’équilibrer les budgets annexes (dépense fictive qui ne sera pas réalisée)

- Les dotations aux amortissements

B. Recettes de la section d’Investissement : 1 184 479,92 €

Les recettes d’investissement sont constituées par :

- La reprise du résultat antérieur au compte 001- Le remboursement du FCTVA

- Les diverses subventions sollicitées pour les projets :

o Caf ou autre pour l’achat du mini-bus

o Caf pour le matériel ados et RAM

o DGD pour la carte communale d’Hartennes

o Agence de l’eau pour les travaux d’assainissement réalisés par les particuliers - Les dotations aux amortissements

C. Dépenses de la section de Fonctionnement : 2 634 137,97 €

Les dépenses de fonctionnement sont réparties selon les chapitres suivants :

➢ Chapitre 011 : Charges à caractère général : 1 146 791,22 €

➢ Chapitre 012 : Charges de personnel : 661 038 €

➢ Chapitre 65 : Autres charges de gestion : 436 029,08 €

➢ Chapitre 67 ; Charges spécifiques : 1 000 €

➢ Chapitre 014 : Atténuation de produits : 114 938 €

➢ Chapitre 042 : Amortissements : 274 341,67 €

D. Recettes de la section de Fonctionnement : 2 634 137,97 €

Les recettes de fonctionnement sont réparties selon les chapitres suivants :

➢ Chapitre 002 : excédent antérieur reporté : 678 761,95 €

➢ Chapitre 70 : Produits des services : 152 800 €

➢ Chapitre 73 : Impôts et taxes : 361 993 €

➢ Chapitre 731 : Impositions directes : 755 169 €

➢ Chapitre 74 : Dotations et subventions : 449 054 €

➢ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 3 010 €

➢ Chapitre 77 Produits spécifiques : 3 000 €

➢ Chapitre 013 Atténuation de charges : 170 000 €

➢ Chapitre 042 : Amortissements : 60 350,02 €

Le Conseil communautaire vote le budget 2024 de la Communauté de Communes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 2 634 137,97 €

• Section d’Investissement : 1 184 479,92 €

Le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2024 du lotissement Hartennes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 418 950,09 €

• Section d’Investissement : 329 342,86 €

Le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2024 de l’extension Zone pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 323 419,90 €

• Section d’Investissement : 359 510,65 €Le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2024 GEMAPI pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 40 935,28 €

• Section d’Investissement : 0

Le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2024 ZI D’OULCHY pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 43 066,90 €

• Section d’Investissement : 421 999,66 €

5. Fixation des taux d'imposition, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe GEMAPI 2024

1°) Taux d’imposition :

Compte tenu du retour à une situation positive, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2024.

Taux 2023 Produit 2023 Taux 2024 Produit 2024 Différence

TF bâti 2,85 % 128 108 2,85 % 133 466 + 5 358 €

TF non bâti 6,19 % 77 994 6,19 % 81 213 + 3 219 €

CFE 4,73 % 45 682 4,73 % 47 347 + 1 665 €

CFE zone 17,80 % 17 889 17,80 % 17 302 - 587 € TH résidences

secondaires 5,20% 31 871 5,20% 29 380 - 2 491 €

SOUS-TOTAL 301 544 308 708 + 7 164 €

TEOM 9,24% 386 953 9,24% 402 349 + 15 396 €

TOTAL taxes +

TEOM 688 497 711 057 + 22 560 €

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide de retenir les taux suivants pour l’année 2024 :

• Taxe d’habitation : 5,20% soit un produit de 29 380 €

• Taxe Foncier Bâti : 2,85% soit un produit de 133 466 €

• Taxe Foncier Non Bâti : 6,19% soit un produit de 81 213 €

• Taux de cotisation foncière des entreprises : 4,73% soit un produit de 47 347 € • Taux de cotisation foncière des entreprises de Zone : 17,80% soit un produit de 17 302 €

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés pour l’année 2024 décide de retenir le taux suivant : 9,24% soit un produit de 402 349 €2°) Taxe GEMAPI :

Une augmentation importante des cotisation aux syndicats de rivière est à prévoir en 2024 :

2023 2024 Différence

Syndicat Aisne navigable 11 081,29 19 196,07 + 8 114,78 Syndicat Ourcq 14 145,16 15 543,77 + 1 398,61 SIABAVES 0 490 + 490 TOTAL 25 226,45 35 229,84 + 10 003,39

Il est proposé de fixer la taxe GEMAPI 2024 à 36 000 € afin de couvrir ces cotisations et de continuer à rattraper le déficit initial (pour rappel, taxe GEMAPI 2023 = 27 000 €).

Le Conseil Communautaire décide de fixer le produit 2024 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 36 000 €.

6. Instauration de la fiscalité professionnelle de zone sur le périmètre de la Zone d’activités économiques « De la Terre à l’Or »

La Communauté de Communes a instauré le régime fiscal de la fiscalité professionnelle de zone depuis le 7 avril 1999. Par cette décision, elle s’est substituée aux communes membres pour le vote et la perception de la taxe professionnelle de zone remplacée aujourd’hui par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La mise en place de ce régime ne concernait que les entreprises implantées dans la zone économique d’Hartennes-et-Taux. La Communauté de Communes ayant décidé de créer une nouvelle zone d’intérêt économique à Oulchy-le-Château, il est proposé d’étendre le régime de la fiscalité professionnelle de zone sur le périmètre de la zone d’activités économiques « De la Terre à l’Or » de la commune d’Oulchy-le-Château. Il est également proposé de rajouter la parcelle vendue à Mr Verdun sur la ZA d’Hartennes-et-Taux. Cette décision ne s’appliquera qu’à partir de l’année 2025, la délibération devant être prise avant le 1er octobre de l’année N (pour rappel, CFE de zone 2024 = 17 302 €).

Le Conseil Communautaire décide d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle de zone sur le périmètre des zones d’activités suivantes :

- ZA « Le plan de la croix rouge » sur la commune d’Hartennes-et-Taux : ZK100-101- 17-124-134-97-142-151-152-154-153-155-129-116-112-132-109-116-133-135-123- 122-121-126-150-119-125- 29-162

- ZA « La Terre à l’Or » sur la commune d’Oulchy-le-Château : ZH 43-76-77-79-74-81- 73-75-80-71-72-70- 65.

7. Opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité

Le Président rappelle que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. La Communauté de Communes n’ayant pas les moyens humains d’assurer cette compétence, il est proposé qu’elle s’oppose au transfert de ce pouvoir de police et que les communes conservent cette compétence. Un courrier d’information sera transmis en ce sens à l’ensemble des communes.8. Création de l’office de tourisme intercommunautaire du Soissonnais et du Valois

Le Président précise qu’il est proposé aujourd’hui de réunir l’ensemble des forces et des moyens mis à la disposition de la promotion du tourisme de notre territoire communautaire avec celles déployées par nos collègues, et partenaires au sein du PETR du Soissonnais et du Valois, des Communautés de Communes suivantes :

• Retz-en-Valois

• Val de l’Aisne

• Grand Soissons Agglomération

Cette unification des moyens se traduit par notre accord sur la création de l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois dont la forme juridique retenue est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et qui sera administré par un Comité de Direction composé de 27 membres dont :

o Un collège de 18 élus issus des 4 EPCI (dont 1 pour la CCOC)

o Un collège de socio-professionnels composé de 9 membres, représentant les 5

filières les plus représentatives du tourisme du territoire (hébergement, restauration, loisirs, artisanat, patrimoine, et culture), ainsi que les chambres consulaires (commerce, industrie et agriculture)

o Un collège des membres associés avec voix consultatives

Les missions du futur Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois seront de 4 ordres : • Missions régaliennes prévues par le Code du Tourisme dans le cadre d’un EPIC : accueil et promotion du tourisme, consultation sur les projets d’équipements touristiques ; • Missions partagées avec les communautés et les communes : l’événementiel et l’animation touristique ;

• Missions complémentaires optionnelles validées par la présente délibération :

o Commercialisation de prestations touristiques : vente de séjours sur le territoire,

prestations touristiques diverses, éditions touristiques vendues, boutiques… o Collecte de la taxe de séjour auprès des prestataires d’hébergements sur le territoire des 4 EPCI : identification des redevables et accompagnement technique pour leurs déclarations, vérification des recettes en relation avec les 4 EPCI.

Le budget de l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois sera notamment abondé par les contributions financières des 4 EPCI, d’un montant total de 538 K€ par an pour les exercices budgétaires 2025/2026/2027, et réparties de la manière suivante : 316 700 € par an pour GSA, 195 700 € pour la CCRV, 20 400 € pour la CCVA et 5 100 € pour la CCOC. La nouvelle gouvernance de l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois sera effective après les délibérations des 4 assemblées communautaires des EPCI désignant leurs représentants et suppléants. Le Comité de Direction se réunira lors en juillet 2024 pour élire ses instances, préparer la mise en opération effective de l’Office de Tourisme à partir de janvier 2025 avec le transfert des agents des 2 Offices de Tourisme existants, préparer le budget et le plan d’actions 2025, et rédiger la convention d’objectifs avec les 4 EPCI précisant la stratégie collective et les moyens précis alloués à l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois pour les exercices 2025/2026/2027.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

– D’APPROUVER la création de l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois à partir de

juillet 2024 avec un premier exercice budgétaire à partir du 1er janvier 2025– D’APPROUVER les statuts de l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois annexés à

la présente délibération

– D’AUTORISER le Président à signer les statuts de l’Office de Tourisme du Soissonnais et

du Valois, et tout document y afférent

– D’AUTORISER le Président à signer la convention d’objectifs 2025/2026/2027 liant la

CCOC et l’Office de Tourisme du Soissonnais et du Valois, et tout document y afférent

9. Modification de la convention de partenariat avec la régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE)

Le Président précise que des évolutions sont intervenues en 2024 concernant les aides à la rénovation énergétique des logements, notamment en lien avec la création du dispositif « Mon accompagnateur Rénov ». La Régie régionale du SPEE a ainsi fait évoluer l’accompagnement qu’elle propose aux particuliers. Désormais, le barème de l’accompagnement sera lié aux ressources des ménages faisant appel au service du SPEE :

- Formule 1 (accompagnement technique et financier) : coût compris entre 724 € et 2 324 € selon les plafonds de ressources des personnes

- Formule 2 (accompagnement technique uniquement) : coût compris entre 0 € et 1 604 € selon les plafonds de ressources des personnes

La Communauté de Communes apportait une aide de 50% du coût de service pour inciter les ménages à se faire accompagner dans la rénovation énergétique de leur logement. Compte tenu du changement de coût, il est nécessaire de revoir la prise en charge de l’aide apportée par la Communauté de Communes, à savoir une aide comprise entre 362 € et 1 162 € pour la formule 1 et une aide comprise entre 0 € et 802 € pour la formule 2.

Le Conseil Communautaire, décide d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de partenariat avec la régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et autoriser le versement d’une aide à hauteur de 50% du coût de service restant à charge des ménages adhérant au dispositif régional « Hauts-de-France Pass Rénovation ». Le montant de cette aide sera versé par la CCOC à la régie régionale du SPEE lors de la réception du chantier dans la limite de 10 dossiers par an.

10. Cotisation Aisne initiative 2024

Le Président propose de voter la cotisation 2024 pour Aisne initiative d’un montant de 0,25 € par habitant soit 1 451,25 €. Le montant est inchangé depuis 2021 (1 dossier de prêt accordé en 2023 à l’entreprise « Aux escargots d’Amandine » à Chacrise pour un prêt de 15 000 €).

Le Conseil Communautaire, décide d’autoriser le Président à verser une participation d’un montant de 1 451,25 € pour l’abondement du fonds d’attribution Aisne Initiative au titre de l’année 2024.

11. Cotisation Mission Locale 2024

Le Président propose de voter la cotisation 2024 pour la Mission locale s’élevant à 2,06 €/hab. soit 11 711 €. Il ajoute que la Mission locale tient une permanence à la Communauté deCommunes qui est très fréquentée. Pour rappel, la cotisation s’élevait à 2,02 €/hab en 2023 soit 11 554 €.

Le Conseil Communautaire, décide d’autoriser le Président à verser une cotisation à la Mission Locale s’élevant à un montant de 11 711 € pour l’année 2024

12. Questions diverses

Mr Aubert souhaiterait savoir si les nouvelles recettes provenant des éoliennes ne peuvent pas être utilisées pour donner des aides à l’installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Le Président lui répond que des aides existent déjà mais que cette question pourra éventuellement être étudiée.

Le secrétaire de séance Le Président Marina CARETTE Hervé MUZART