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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 236 190924
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 236 190924)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-236
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-09-09-00005 - Arrt_Consignation_Fonds_BAYER_05092024.odt (2
pages) Page 3
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-09-09-00005
Arrt_Consignation_Fonds_BAYER_05092024.odt
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-09-00005 - Arrt_Consignation_Fonds_BAYER_05092024.odt 3 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION 20240902 _04
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société BAYER SAS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu la convention de revitalisation entre l'Etat et la société BAYER SAS signée le 24 mai 2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : « La société BAYER SAS (SIRET N°562 038 893 00847) consigne auprès de La Caisse des Dépôts
et Consignations la somme de 77 410 € (soixante dix-sept mille quatre cent dix euros) sur un compte de
consignation ouvert à cet effet et intitulé «Revitalisation des territoires BAYER SAS ».
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et la société BAYER SAS, la
Caisse des Dépôts et Consignations intervient en qualité de consignataire de la contribution financière
de la société BAYER SAS au titre de la revitalisation, afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le
versement aux bénéficiaires des soutiens financiers, désignés par la société BAYER SAS.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-09-00005 - Arrt_Consignation_Fonds_BAYER_05092024.odt 4 Article 3 : La consignation des fonds s'effectue selon les modalités énoncées ci-après et figurant dans la
convention de revitalisation citée. La société BAYER SAS adresse le formulaire de demande : « Déclaration
de Consignation » à la Caisse des dépôts et consignations, accompagné des pièces prévues à la
convention susvisée, sur le compte ouvert au nom de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 4: La déconsignation des fonds réalisée par la Caisse des Dépôts et consignations s'effectue
conformément aux dispositions de la convention de revitalisation des territoires conclue entre l'État et la société BAYER SAS. Il est prévu que la déconsignation des fonds s'effectue sur la base du relevé de
décisions du comité d'engagement visé par la société contributrice BAYER SAS.
Article 5: Les intérêts de consignation feront l'objet d’une décision en fin de consommation de la
contribution versée par la société BAYER SAS. Ces intérêts pourront être affectés, lors d'un comité de
suivi, au Fonds départemental de revitalisation ou à tout organisme agissant en faveur de l'emploi dans le
département. Ils feront l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral d'attribution de cette somme,
permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre l'imprimé fiscal unique (IFU) au nom du
bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.
Article 6 : La Préfète du Rhône, Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-09-00005 - Arrt_Consignation_Fonds_BAYER_05092024.odt 5