Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 237 190924

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 309 191224

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 086 250324

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 219 290825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 107 230425

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 296 281223

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 219 290825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 100 010623

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 051 13091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 012 12041

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 270 301123

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 237 190924 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 237 190924)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-237

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2024-09-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

(3 pages) Page 3

69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière

d'attributions générales des services de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n°

DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 portant

déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et

déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement pour des travaux de restauration de la Gimond

rive droite avec mise en place de points d'abreuvement à GREZIEU LE

MARCHE et POMEY (7 pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-09-13-00013 - AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu (3 pages) Page 20

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2024-09-19-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

et de marchés publics

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

Décision n°69-2024-09-

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 11 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en qualité directeur départemental du de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

DÉCIDE

Article 1 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur l’ensemble des budgets opérationnels de programmes énoncés par l’arrêté préfectoral n°69- 2023-08-21-00009 du 21 août 2023 ainsi que pour la passation des marchés publics à procédure adaptée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1 et pour l’exercice des compétences départementales, subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :

Chefs de pôle de la direction

 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;

 Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et

sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;

 Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;

 Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle

partenariats et égalité des chances ;

 Madame Joséphine PILOD, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale.

Chefs de service, cadres, secrétaire administrative :

• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5• Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service

protection des personnes vulnérables ;

• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service

protection des personnes vulnérables ;

• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,

chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;

• Monsieur Sébastien FIALON, attaché d’administration, chargé de mission d’appui et

de synthèse, valideur chorus formulaires ;

• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au

chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;

• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service

accès au logement et mixité sociale ;

• Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

adjointe à la cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;

• Madame Christine PENAUD, attachée principale d’administration, cheffe du service Égalité des chances ;

• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, cheffe de la cellule d’appui transversal, valideur chorus formulaires ;

• Madame Clémentine SERRA, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service Égalité des chances ;

• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;

• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, chargée de mission

performance sociale hébergement hors CHRS au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales.

Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature les actes visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé :

 Les ordres de réquisition du comptable public ;

 En cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la

lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

 Les décisions financières d’un montant égal ou supérieur à 150 000€.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.

Villeurbanne, le 19 septembre 2024

SIGNE

Le directeur départemental

Laurent WILLEMAN

3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2024-09-19-00002

Décision portant subdélégation en matière

d'attributions générales des services

de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 7Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Décision n° 69-2024-09-

portant subdélégation en matière d’attributions générales des services

de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU

RHÔNE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 8Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François FOUGNET, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alain TESTOT, directeur du travail, en qualité directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00006 du 25 juillet 2024 portant délégation de signa- ture à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

DÉCIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° n° 69-2024-07-25-00006 du 25 juillet 2024 sera exercée par M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint ainsi que par M. Alain TESTOT, directeur départemental adjoint.

Article 2 : En cas d’absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l’exclusion des actes visés à l’article 3 de la présente décision, aux personnes suivantes :

Chefs de pôle de la direction

 Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle ;

 Madame Oriane MONTMETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;

 Madame Julie NARDIN, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;

 Madame Claire PANIER, attachée principale d’administration, cheffe du pôle partenariats et égalité des chances ;

 Madame Joséphine PILOD, attachée principale d’administration, cheffe du pôle logement et équité territoriale.

Chefs de service, chefs de cellule et responsables d’unités de contrôle

• Monsieur Thierry AFFRE, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 1, Lyon Centre ;

• Madame Charlotte BAUDOUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne ;

• Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service accueil, renseignement, travail, emploi ;

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 9• Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;

• Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;

• Madame Lucie DURIEU, attachée principale d’administration, cheffe du service protection des personnes vulnérables ;

• Monsieur Hugo FAURE-GEORS, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du service insertion sociale et parcours vers le logement ;

• Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;

• Madame Agathe KHERBACHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 7, Lyon - Vallée du Rhône ;

• Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d’administration, cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;

• Madame Alice PAGEAUX, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffe du pôle hébergement et inclusion sociale ;

• Madame Christine PENAUD, attachée principale d’administration, cheffe du service Egalités des chances ;

• Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du service dialogue sociale et administration du travail ;

• Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle 6, Rhône-Transport ;

• Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d’administration, responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;

• Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;

• Madame Virginie SANZ, attachée principale d’administration, cheffe du service stratégies partenariales ;

Autres cadres A et B

• Madame Cécile ADAM, attachée principale d’administration, Chargée de mission PDALHPD / PLAID ;

• Monsieur Antoine BOHY, attaché d’administration, chargé de mission mutations économiques, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Caroline BRUN, attachée d’administration, chargée de mission suivi des restructurations, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Camille DEBEUGNY, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du service protection des personnes vulnérables ;

• Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de réforme ;

• Madame Astride GAZAMBERT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service insertion sociale et parcours vers le logement

• Madame Maud GRARE, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;

• Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission politiques éducatives ;

• Madame Marie-Line KIENY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville ;

3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 10• Madame Amandine MANSONI, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale ;

• Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de mission ICE et veille sociale ;

• Madame Nadège RODIER, attachée d’administration, coordinatrice activité partielle, s’agissant des actes pris au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée ;

• Madame Clémentine SERRA, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du service Egalité des chances ;

• Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d’administration, Chargée de mission performance sociale, restructuration de l’offre ;

• Madame Céline TRONCY, agente contractuelle, chargée d’expertise sociale « hébergement d’urgence et veille sociale » ;

• Monsieur Frédéric VERT, agent contractuel, chargé de mission contentieux ;

• Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique de la ville.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

 les actes à portée réglementaire,

 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune, et les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis.  les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

 les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,  les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,  les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,  les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs Départemental de la Préfecture du Rhône.

Villeurbanne, le 19 septembre 2024

SIGNE

Le directeur départemental

Laurent WILLEMAN

4

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-09-19-00002 - Décision portant subdélégation en matière d'attributions générales des services 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-09-17-00002

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B

147 du 17 septembre 2024

portant déclaration d'intérêt général au titre de

l'article L. 211-7 et déclaration au titre des

articles

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

pour des travaux de restauration de la Gimond

rive

droite avec mise en place de points

d'abreuvement à GREZIEU LE MARCHE et POMEY

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 12Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de restauration de la Gimond rive droite avec mise en place de points d'abreuvement à GREZIEU LE MARCHE et POMEYS

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,

VU la demande n° 69-2024-00200 présentée le 15 juillet 2024 par le SIMA COISE et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU le dossier annexé à la demande,

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé pour observations éventuelles par courrier en date du 14 août 2024 réceptionné par le pétitionnaire le 22 août 2024,

1/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 13VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Des travaux de restauration de la Gimond rive droite avec mise en place de points d'abreuvement à GREZIEU LE MARCHE et POMEYS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de GREZIEU LE MARCHÉ et POMEYS. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration de la Gimond rive droite avec mise en place de points d'abreuvement à GREZIEU LE MARCHE et POMEYS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de GREZIEU LE MARCHÉ et POMEYS et si besoin par contact direct.

TITRE II - Déclaration

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le SIMA COISE, sis 1 passage du cloître – 42330 SAINT GALMIER, est autorisé à effectuer des travaux de restauration de la Gimond rive droite avec mise en place de points d'abreuvement à GREZIEU LE MARCHE et POMEYS.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

2/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 14Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté ministériel

du 28/11/2007

arrêté ministériel

du 30/09/2014

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit de la mise en place de points d’abreuvement avec plantation d’arbres et d’arbustes et pose de clôtures.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - Prescriptions

Article 8 : Prescriptions générales

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

3/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 15TITRE IV - Dispositions générales

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

4/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 16Article 16 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de GREZIEU LE MARCHÉ et POMEYS où cette opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de GREZIEU LE MARCHÉ et POMEYS, et à la direction départementale des territoires, service eau nature et risques (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 17 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de GREZIEU LE MARCHÉ, le maire de POMEYS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

Xavier CEREZA

5/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 17ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_09_17_B 147

du 17 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

Xavier CEREZA

6/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 18ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

N°cadastral commune Propriétaire

B 42 Grézieu le Marché Mme GRANJON Marie-Claude

B 786 Grézieu le Marché M. RONZON Joseph

D 161 / D 162 Pomeys M. RONZON MIchel

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2024_09_17_B 147

du 17 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

Xavier CEREZA

7/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_17_B 147 du 17 septembre 2024 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-13-00013

AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00013 - AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu 20Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Arrêté préfectoral n° du déclarant d’utilité publique le projet de suppression des passages à niveau n° 12 et 14 de la ligne de Lyon à Grenoble avec rabattement sur le passage à niveau n°13, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, présenté par SNCF Réseau.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code des transports ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, modifié ;

VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2024 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu ;

VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E24000010/69 du 19 janvier 2024 désignant Monsieur Gaston MARTIN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Philippe BERNET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement et à la déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire, ainsi qu’à l’autorisation de suppression de passages à niveau au titre de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau concernant le projet de suppression des passages à niveau n°12 et n°14 avec rabattement sur le passage à niveau n°13 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de Chandieu ;

VU le dossier, établi par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre à l’enquête parcellaire ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00013 - AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu 21VU l’avis motivé émis par le commissaire enquêteur le 10 avril 2024 ;

VU le courrier du 11 juin 2024, par lequel le président de la Communauté de communes de l’Est lyonnais lève la réserve émise par le commissaire enquêteur ;

VU le courrier du 17 juin 2024, par lequel le directeur régional de SNCF Réseau confirme la levée de réserve faite par la Communauté de communes de l’Est lyonnais et sollicite la déclaration d’utilité publique du projet sus-mentionné ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C 142 du 26 août 2024 valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement concernant le projet de suppression de deux passages à niveau (PN 12 et PN 14) avec rabattement sur un troisième passage à niveau PN 13 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu ;

VU l’article 11 de l’arrêté susvisé relatif aux mesures d’évitement et de réduction, et aux modalités de suivi ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l’article L.122-1-1-III du Code de l’environnement ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE :

Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par SNCF Réseau pour le projet de suppression de passages à niveau au titre de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1) et aux mesures ERC susvisées.

Ce projet consiste dans la suppression de deux passages à niveau (PN 12 et 14) sur la voie de chemin de fer reliant Lyon à Grenoble et le rabattement du trafic routier sur un troisième passage à niveau (PN 13), maintenu en place. Cette suppression s’accompagne de l’aménagement de voiries existantes (l’élargissement et/ou la remise en état des chemins latéraux entre les passages à niveau n°12 et n°14) et de la création d’un carrefour giratoire situé à l’intersection du chemin de Satolas et de la route départementale n°318.

Le projet vise l’amélioration de la sécurité, la fiabilité et la régularité du trafic ferroviaire de la ligne entre Lyon et Saint-André-le-Gaz.

Article 2 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ; • affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Pierre-de-Chandieu.

(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté : – à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ; – à la mairie de Saint-Pierre-de-Chandieu.

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00013 - AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu 22Article 3 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu et le directeur régional de SNCF Réseau (région Rhône- Alpes Auvergne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La Préfète,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-13-00013 - AP DUP PN Saint-Pierre-de-Chandieu 23