Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 PRU Gournay Les Usines Groupe scolaire Danielle
Déliberation - 28 PRU Gournay les usines projet de creation d une
Déliberation - 31 PRU Gournay declassement domaine public poste g
Déliberation - 29 PRU Rouher secteur Martinique procedure declass
Déliberation - 033 Cession ZAC Gournay Les Usines
Déliberation - 39 Pru Rouher centre commercial des hautes haies l
Déliberation - 23 PRU Gournay Denomination nouvelle voie Joliot C
Déliberation - 27 PRU Rouher secteur Dunant acquisition de parcel
Déliberation - 35 Declassement secteurs Ferry Herbeval Mace
Déliberation - 26 PRU Rouher secteur Martinique Cloture de l enqu
Déliberation - 35 PRU Gournay les Usines secteur OA3 lancement de la procedure de declassement
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 35 PRU Gournay les Usines secteur OA3 lancement de la procedure de declassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
erraneane
5
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
24
juin
2012
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
4 juin
2013
35
PRÜ
Gournay-Les
Usines
-
secteur
OA3
-
lancement
de
lé
déclassement
du
domaine
public
sis
impasse
de
Gournay
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
#
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
=
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
— 2 JUL.
268
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à
:
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à
:
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à :
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
37
#=
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Habib
KCHOK,
maire-adjoint,
expose :
Dans
le
cadre
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
du
quartier
Gournay-Les
Usines
de
maitrise
d'ouvrage
CAC
€
afin
de
permettre
la
réalisation
des
futurs
projets,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
un
remembremer
foncier
conformément
au
schéma
directeur.
Ainsi,
sur
le
secteur
OAS,
certains
espaces
actuellement
à
usage
public
doivent
être
intégrés
aux
futurs
lots
bâtir.
À
cet
effet,
la
Communauté
de
l'Agglomération
Creilloise
a
sollicité
la
Ville
pour
le
déclassement
d
l'impasse
de
Gournay
en
vue
de
sa
cession
au
profit
de
Sequano,
l'aménageur
de
la
ZAC.
Cette
emprise
d
terrain
sise
impasse
de
Gournay
à
Creil,
identifiée
au
plan
ci-annexé,
porte
sur
une
superficie
totale
d’enviro
3000
m°.
Aussi,
afin
de
permettre
les
aménagements
du
PRU
Gournay-Les
Usines,
il
vous
est
proposé
de
lancer
un
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
du
domaine
public
de
l'emprise
identifiée
au
plan
de
principe
c
annexé,
en
vue
de
sa
cession
au
profit
de
Sequano
dans
le
cadre
du
PRU.
Après
délimitation
par
un
géomètr
expert,
ce
projet
de
déclassement
sera
soumis
à
enquête
publique.
AUS
4
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
24
juin
2013
maintenant
!
æ
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3,
Vu
le convention
ANRU
en
date
du
3 septembre
2007
lançant
le
Projet
de
Renouvellement
Urbain,
Vu
l'avis
de
la commission
«
développement
économique
et urbanisme»,
en
date
du
4 juin
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation
æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour:
37
Contre
: 0
Abstention
: O0
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'approuver
le
lancement
de
la
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
de
l'emprise
du
domaine
public
communal
sise
impasse
de
Gournay
à
Creil
conformément
au
plan
de
principe
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
faire
réaliser
le
document
d'arpentage
correspondant. Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
lancer
l'enquête
publique.
Article
4:
d'autoriser
les
futurs
propriétaires
des
lots
à
bâtir
du
PRU
Gournay-Les
Usines
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
et
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaire
pour
mener
à
bien
leur
opération
sur
cette
emprise
de
terrain.
Article
5
: d'imputer
les
frais
de
cette
opération
sur
les
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
Ville,
compte
6226/810/UR La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage :
0
9 JUIL.
?ot
3
ee
Ts
F
:
de
Préfecture
de
Senlis
:
ean-Claude
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après
dépôten
Sous-Préfactrete.
2, /24/4
3
Maire
de
dei
a
AS
Conseil
képéral
de
r'oise
pe
ct par
délégation
pcBur
Générakdes
Services
Ry
2/2