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Déliberation - 26 PRU Gournay Les Usines Groupe scolaire Danielle Mitterrand
Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 26 PRU Gournay Les Usines Groupe scolaire Danielle Mitterrand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Conseit
municipal
du
23
juin
2014
DRE
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
23
juin
2014
Commission
«
Environnement,
Urbanisme
et
Logement»
Séance
du
6
juin
2014
26
PRÜ
Gournay-les-Usines
- lot
OA7
-
acquisition
de
terrain
pour
l'édification
du
groupe
scolaire
« Danielle
Mitterrand
»
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau :
.3
HA
# Le
Maire:
FRS
À
Monsieur
Jéan-Ciaude
VILLEMAIN
À
Ë
Li
#
Maires-adiointes
& Maires-adjoints :
L
sesean
RE
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI
Mme
CARLIER,
M
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-
CESBRON,
LAMBRE.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
M.
ASSAMTI,
M.
N'DIAYE,
M.
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
M.
DÈME,
M.
AKABLI,
M.
LELONG,
Mmes
MEHADJI,
DHOURY,
M.
BOUKHACHBA,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
Mme
JAJAN
Pouvoir
à
:
Mme
DUHIN
M.
ABBADI
Pouvoir
Mme
GOMES-NASCIMENTO
M.
MONTES
Pouvoir à :
M.
LELONG
Mme
FAZAL
Pouvoir
à :
M.
DEME
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à :
M.
ATAKAYA
Mme
SAVAS
Pouvoir
à :
Mme
MEHADJI
Mme
STAMMINGER
Pouvoir
à :
M.
SERTAIN
Etait
absente
excusée
: Mme
OYONO
=
Conselllères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal :
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
- .
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
38
S
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Cédric
LEMAIRE,
maire-adiaint,
expose
:
Dans
le
cadre
du
PRUÜ
Gournay-les-Usines,
lot
OA7,
la
ville
envisage
d'acquérir
une
parcelle
sise
rue
Jean
Jaurès
à
Creil,
propriété
actuelle
de
Sequano
Aménagement,
pour
l'édification
du
groupe
scolaire
«
Danielle
Mitterrand
» d’une
surface
de
plancher
d'environ
3.685
m°.
Le
terrain
à
acquérir
d'une
superficie
d'environ
3.342
m°
est
cadastré
section
AË
n°55
pour
partie
conformément
au
plan
de
division
ci-joint.
La
délimitation
de
ce
terrain
est
en
cours
de
réalisation.
La
société
Sequano
Aménagement,
aménageur
de
la
ZAC
Gournay-les-Usines,
propose
de
vendre
ce
terrain
à
la ville
au
prix
de
300.000
euros
HT.
Par
courrier
du
11
février
2014,
la
ville
a
sollicité
l'avis
de
France
Domaine
sur
ce
projet
d'acquisition
de
terrain
au
prix
de
300.000
euros
HT.
Aucune
réponse
de
France
Domaine
n'est
parvenue
à
la
ville
dans
le
délai
d'un
mois.
EU
4
miser
tioile
1/2 Conseil
municipal
du
23
juin
2014
maintenant! Aussi, conformément
à
l'article
L.1311-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
de
France
Domaine
est
réputé
donné.
Il vous
est
proposé
d'accepter
l'acquisition
de
ce
terrain
dans
ces
conditions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant.
#
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et11311-12
Vu
la saisine
de
France
Domaine
en
date
du
11
février
2014,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Environnement,
Urbanisme
et
Logement»
en
date
du
6 juin
2014,
Vu
les
plans
ci-annexés,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
æ
Vote
ordinaire:
Votants
: 38
Pour:
38
Contre
: 0
Abstention
: Q
m
Décide
à l'unanimité :
Article
er:
d'accepter
l'acquisition
par
la
Ville
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°55
pour
partie
d’une
superficie
d'environ
3.342m°
constitutive
du
lot
OA7
du
PRU
Gournay-les-Usines,
au
prix
de
300.000
euros
HT. Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Articie
3
: d'imputer
la dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
ia Ville,
compte
2118/213/0712/UR. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire,
Date d'affichage:
9
5
JUIN
2014
Accusé
réception de la Sous
Préfecture de Senlis :
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE après dépôten Sous-Préfecturete
©
IOI
et pubtication ou notification le ASC CREIL le.
QU.
LE.
LE
MAIRE
LA VILLE
Aa
ER
Det
2/2