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Déliberation - 2024 01 06
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 15 FEVRIER 2024
Code Postal : 42660 Délibération n° 2024-01-06 Téléphone : 0477512001
Date de la convocation : 10 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 2
Votes : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Le quinze février deux-mil-vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel MANDON Geneviève,
CHAVANA Jean Luc, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, CROZET Hélène, EBOLI Laure, RAYMOND Jonathan.
Procurations :
LESCANNE Etienne procuration à SANTIAGO François
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
Absents excusés :
MASSARDIER Alexandre
Secrétaire :
MERLE Evelyne
OBJET: EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE BÂTIE EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS
Monsieur le Maire informe que l’article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts (CGI) relatif à l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des logements neufs prenant en compte de nouveaux critères de performances énergétiques allant au-delà de la RE 2020.
Aussi, les délibérations prises par les collectivités dans le cadre de l'ancienne rédaction de l'article cessent de produire leurs effets en 2024.
La commune n'a pas délibéré en faveur de cette exonération.
Néanmoins, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l'article il est possible de délibérer en vue de son instauration dès 2024 :
« Par dérogation au I de l'article 1639 À bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. ».
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- INSTITUE l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du même code ;
- CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LA SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
À SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 15 février 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202244-20240215-2024-01-06-DE| Le Maire [ea en Vincent DUCREUX |: ccusé certifié exécutoire ÿ
[Réception par le préfet : 16/02/2024)