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Arrêté - AP carburants St Sylvestre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP carburants St Sylvestre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU
BAS-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à emporter
et de
transport
de
carburants
Le
préfet
de
la région
Grand
Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
Vu
les
articles
L.2542-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Vu
l'activation
de
la
nouvelle
posture
Vigipirate
«
été
-
automne
2025
»
depuis
le
1er
juillet
2025,
qui
maintient
le
plan
au
niveau
«
urgence
attentat
» ;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
donne
régulièrement
lieu
à
des
troubles
à
l'ordre
public
et
à
la
commission
de
faits
de
violences
urbaines,
ces
troubles
et
ces
violences
intervenant
notamment
lors
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants
et
combustibles,
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
;
Considérant
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d’un
récipient
rempli
d'essence
;
Considérant
que
le
bilan
du
déroulement
de
la
Saint-Sylvestre
2021
fait
état
de
6
membres
des
forces
de
l'ordre
blessés,
119
véhicules
incendiés
et
76
poubelles
incendiées
;
qu'à
cette
occasion,
18
personnes
ont
été
interpellées
;
qu'en
2022,
6
membres
des
forces
de
l'ordre
ont
été
blessés,
47
poubelles
et
102
véhicules
ont
été
incendiés,
les
troubles
à
l'ordre
public
ayant
donné
lieu
à
55
d'interpellations
;
qu'à
l'occasion
du
31
décembre
2023,
81
véhicules
et
64
mobiliers
urbains
ont
été
incendiés,
9
membres
de
forces
de
l'ordre
blessés,
que
les
troubles
à
l'ordre
public
ont
donné
lieu
à
28
interpellations
dont
13
mineurs;
que
dans
la
nuit
du
31
décembre
2024
au
1°
janvier
2025,
on
dénombre
85
véhicules
incendiés,
49
incendies
de
poubelles
et
51
interpellations
dont
22
mineurs
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
où
immobiliers
lors
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Bas-Rhin
;qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
57
073
Strasbourg
Cedex Considérant
que
depuis
plusieurs
années,
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants
et
combustibles,
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
;
Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
d'essence,
mettant
en
danger
la
sécurité
des
personnes
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente
et
le
transport
de
ces
produits
dont
l'usage
détourné
peut
s'avérer
extrêmement
dangereux
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin, ARRÊTE
:
Article
1”
:La
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents,
du
samedi
27
décembre
2025
à
compter
de
20H00,
et
jusqu'au
samedi
3
janvier
2026
à
08H00,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Bas-Rhin.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
; Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
Article
3
; La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait
à Strasbourg,
le
{2
DEC.
2025
Le
préfet,
<
e
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
Voies
et délais
de
recours
page
suivante.
2/3 La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
STRASBOURG
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwr.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
ou
de
la décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
3/3