Procès Verbal - Conseil+municipal+de+19+septembre+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+de+19+septembre+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+de+19+septembre+)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

DEPARTEMENT | | République Française

DU LOT COMMUNE DE MAYRINHAC-LENTOUR

Nombre de membres PROCES-VERBAL DE SEANCE

en exercice: 15 DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : 13 Séance du mardi 19 septembre 2023

Excusés : 1 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre l'assemblée

Votants: 14 régulièrement convoquée le 07 septembre 2023 à 20 heures 30, s'est réunie sous la présidence de Frédéric BARDIN.

Sont présents : Julie AYROLES, Frédéric BARDIN, Francis BIROU, Murielle BOUCHEZ, Sabrina BROUQUI, Sylvain CARBONNE-

BLANQUI, Thierry CHALIE, Charles CRUVEILHER, Didier

FAURE, Rémi LAFAGE, Christophe MATHIEU, Gilles PAJAK,

Sébastien TEULET

Représentés : Evelyne MOLINIER par Charles CRUVEILHER

Excuses : Thierry CASSAN

Absents :

Secrétaire de séance élu(e) : Francis BIROU

ORDRE DU JOUR

e Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

1. Achat de parcelles et d’un garage à côté de la mairie, modification des frais d'agence

2. Nomination d’un réfèrent déontologue

3. Diagnostic énergétique bâtiment mairie, salles des fêtes, MAM

4. Demande de fonds de concours CAUVALDOR pour le terrain multisports et l’aire de jeux

5. Commande d’un logo pour la Commune

6. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public

d'assainissement (RPQS)

7. Débat sur le PADD du PEUih

e Questions diverses :

Demande d’aliénation chemin rural à Lapradelle

Objet: Achat de parcelles et d’un garage à côté de la mairie, modification des frais d’agence - DE _2023_33 |

Le Maire,

Rappelle la délibération n°2023-30 par laquelle le Conseil Municipal a décidé l'acquisition des parcelles AT 144 (garage), AI 145 et AT 146 au prix de 15 000.00€ soit 17 700.00€ frais d'agence inclus,

Informe le Conseil qu’il y a eu une erreur, les frais d'agence ne sont pas de 2 700.00€ mais de3 000.00€, il s'agit d'un forfait pour les ventes de "faible montant",

Propose d'accepter l'achat à ces conditions et de rectifier la délibération en conséquence,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide l’acquisition des parcelles et bâtiments indiqués ci-dessus au montant de 18000.00€ frais d’agence inclus,

Charge le Maire de signer l’acte d’achat et de toutes les formalités afférentes,

Pour: 14 dont 1 pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Objet: désignation d'un réfèrent déontologue - DE_2023 34

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant l'accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Article 1 - Missions du réfèrent déontologue et rémunération

Rappel des missions du réfèrent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local

peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. |

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles 1l a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui 1l rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 - Désignation du réfèrent déontologue et rémunération

Il est proposé de désigner Mme Anne LAFARGUETTE, avocate honoraire et ancienne

bâtonnière, pour exercer cette mission, pour la durée du mandat (2026). Au terme de cette

durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du réfèrent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Elle sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Article 3 - Modalités de saisine du réfèrent

Le réfèrent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le réfèrent déontologue pourra être saisi par voie écrite:

soit par mail : annelaffarguette@gmail.com , l'objet du mail devra contenir la mention :

"confidentiel saisine déontologue"

soit par courrier RAR à l’adresse suivante: Commune de Mayrinhac-Lentour, réfèrent

déontologue, 50 place de l'Eglise, 46500 MAYRINHAC-LENTOUR. Les saisines du

déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le réfèrent déontologue qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le réfèrent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 - Modalités de délivrance du conseil

Le réfèrent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard,

il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le réfèrent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Objet: diagnostic énergétique bâtiment mairie, salle des fêtes, MAM - DE 2023 35

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition faite par TE 46 de réaliser un

diagnostic énergétique sur le bâtiment de la mairie (salle des fêtes, mairie, logement,

MAM) en vue de travaux de rénovation,

Coût du diagnostic : 8 700.00€ HT

Participation de la Commune : 1 200.00€ TTC

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte la réalisation de ce diagnostic,

Charge le Maire de signer toutes les pièces afférentes et de régler la participation de 1200.00€ à TE46 pour ce diagnostic,

Pour: 14 dont 1 pouvoir

M Le Maire précise que, dans le cadre de l'installation de la Jibre à la mairie, les entreprises

ne peuvent faire de travaux sans diagnostic technique amiante préalable. Un devis a donc été demandé à l'entreprise ATERPLO , le montant est de 215.00€

Objet: fonds de concours CAUVALDOR aire de jeux et terrain multisports - DE 2023 36

M. le Maire rappelle aux élus que Madame la Préfête a retiré la DETR pour les aires de

jeux à la Commune par "équité pour les autres Communes", Mayrinhac-Lentour ayant déjà bénéficié d'une subvention au titre de l'Agence Nationale du Sport pour le projet de

terrain multisports,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Propose de solliciter un fonds de concours auprès de Mr le Président de CAUVALDOR

pour compléter le financement du projet d'aire de jeux et du terrain multisports,

DETR: 0.00 €

ANS: 29 110.00€

Région : 5 800.00 €

Département : 19 894.00 €

CC CAUVALDOR 22.45%: 22 335.00 €

Autofinancement 22.45% : 22 335.00 €

total : 99 474.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le plan de financement proposé ci-dessus,

Sollicite M. le Président de Cauvaldor pour obtenir un fonds de concours, Charge M. le Maire de toutes les démarches afférentes à cette demande de subventions,

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Obiet: réalisation d'un logo pour la Commune - DE_2023 37

M. le Maire,

Propose au Conseil la réalisation d'un logo pour représenter la Commune sur les différents supports de communication,

Fait part d'un devis à 570.00€ TTC de l'agence de communication Jolilot, située à Alvignac.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Décide la réalisation de ce logo et charge le Maire des formalités afférentes,

Pour: 14 dont Î pouvoir

Les élus privilégient un logo noir sur fond blanc sans trop de détails qui ne ressortiront pas à l'échelle de l'entête d'un courrier.

Objet: RPQS assainissement - DE_2023 38

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

DECIDE

- D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif

- DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération

- DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour: 14 dont 1 pouvoir

Beaucoup d'eaux parasites quand il pleut. peut être des gouttières branchées, ou réseau non étanche. Il faudrait peut être faire des contrôles aux Jumigènes pour vérifier.

Rectification d'erreurs dans le tableau état de la dette pour 2022 il faut lire:

Capital restant dû : 25 826.68

Annuité en capital : 9 637.28

Annuité en intérêts : 1 319.84

Objet: débat sur le PADD du PLUi-H - DE_2023 39

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR : DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE

DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) dans sa version débattue en Conseil communautaire

du 10.07.2023

Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre

2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local

d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat. |

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 201 7, cette procédure a été étendue sur l'ensemble

du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par

délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des

79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes,

précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et

de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter

d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour

préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR à pour ambition de créer

un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires

et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le

fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de

développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des

sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de

l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de

territoireProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

— Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet

politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de

l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

_ Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les

conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

— Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et

dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

— Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

— Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du

10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.

IL est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus

d’élaboration du PluiE, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUIH

de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à

l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date

du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux

modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque

commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement

public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au

sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus

tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les

services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de

l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le

16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de

développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version

complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles

donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensembles

des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un

objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et

forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, SOIt

les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix

prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUï-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l'ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60

hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés

en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et

s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

A

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans

les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des

parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et

de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité

résidentielle et économique |

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour

développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement

touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et

ressource Économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication,

favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe «

Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités

du territoire

7Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements

au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires

traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions

en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du

territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée

de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire

Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de

ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le

mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres

avant le débat communautaire sur le PADD), a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin

2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version

actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire

propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants,

R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du

Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré

par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble

du territoire communautaire ;Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat

(Programme Local de l'Habitat) au PLUI, adoptant les nouvelles dispositions du code de

l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du

28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la

modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure

d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités

de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant

l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du

pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un

débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales

du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151 -5, au plus tard

deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal, décide :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du

PLUIH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

Les conseillers ont débattu des OAP (orientation d'aménagement et de programmation)

envisagées sur Mayrinhac-Lentour, et regrettent leur difficile mise en oeuvre par les propriétaires,

compte tenu du montant des travaux de viabilisation (beaucoup de voirie).

Pour: 14 dont I pouvoirProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

Questions diverses:

e Aliénation d'un chemin à Lapradelle:

M Lucas POCHET demande l'aliénation d'un chemin rural longeant sa maison (AL 223/224).

La fille d'un des propriétaires riverains a contacté d'elle même la mairie pour faire part de son

désaccord, et préciser que tous les propriétaires riverains utilisent ce chemin.

Plusieurs conseillers municipaux confirment, eux aussi, utiliser ce chemin.

Par conséquent, le critère de désaffectation du chemin à l'usage du public n'est pas rempli, la procédure d'aliénation ne peut être engagée.

e Voirie:

Cauvaldor va intervenir pour faucher les bas côtés des voiries communautaires.

Faute de temps et de moyen matériel pour l'agent communal, la mairie a confié à Cauvaldor

l'entretien des chemins ruraux pour cet automne (prestation facturée en plus, environ 15km).

Au Cayrel: les ronces et branches ferment la route suite à l'opposition d'une riveraine au passage

de l'épareuse. Les autres riverains se plaignent des griffures sur les voitures et d'un problème de visibilité. CAUVALDOR va intervenir.

RD 60 (à Force): les bordures nouvelles n'évacuent pas l'eau à certains endroits, cela risque d'être

dangereux l'hiver. Le signaler au STR de Saint-Céré (Département).

e Cimetière

Tombes abandonnées: la procédure se poursuit.

Tombes non renouvelées: de nombreuses concessions attribuées pour 30 ans n'ont pas été

renouvelées par les concessionnaires. Ne pas hésiter à contacter la secrétaire de mairie pour

vérifier si la concession est à jour. Pour rappel, en l'absence de renouvellement, la Commune est

en droit de reprendre la concession 2 ans après l'échéance.

e Lotissement

Les lots n'étant pas raccordés au réseau électrique, la Commune a du réaliser le raccordement du

dernier lot vendu (1107€).

A renouveler à chaque vente.

e Logements communaux:

Le T3 du Presbytère a été reloué au 01/09/23.

Le T4 de la maison THOMAS est à louer, plusieurs dossiers de locataires sont à l'étude.

e Adressage:

Tubes arrivés, plaques et numéros toujours en attente.

10Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2023

e Auberge:

Concert d'inauguration le 23/09/23 (route et place fermées)

e Délégués des hameaux:

Difficulté pour trouver des volontaires.

e Achat d’un ordinateur pour le maire

Un conseiller municipal propose l’achat d’un ordinateur pour le maire qui travaille avec son

ordinateur personnel.

Séance close à 22h20

Monsieur Francis BIROU Monsieur Frédéric BARDIN

Secrétaire de Séance Maire

Approbation du PV lors de la séance du NU.AN.LOCZ

Remarques :

Contre :.fà

Abstentions) :.#2- C Coss®n , Hole REX )

hésents. Para, Sreufet Bbrosqui LeFage

Signature du Maire Signature du secrétaire

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