Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+janvier+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+janvier+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+janvier+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 22 janvier 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux janvier, à dix-sept heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle de La Ruche sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : AUBERT Claire, BARBE Éric, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : ANDRE Patricia, DELAUNE Stéphane, GAUDRILLET-LELU Dominique (pouvoir à Marion GERARD), TACK Annick

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Le maire propose de compléter le point prévu sur les tarifs du camping par d’autres éléments à caractère budgétaire. Personne ne s’y opposant, l’ordre du jour est ainsi complété.

Demandes de subventions pour travaux de sécurité et écoulement des eaux pluviales

Le maire expose que la commission en charge des travaux a réalisé en juillet dernier, une première étude concernant la réalisation d’aménagements de mise en sécurité des piétons et d’amélioration de l’écoulement des eaux pluviales dans deux nouveaux endroits de la commune.

La première zone concernée est le Chemin du Mont qui est une voie bordée côté Ouest par un accotement semi-herbeux et côté Est par un accotement herbeux et une noue de recueil des eaux pluviales. Même si la commune a déjà mis en place des ralentisseurs, l’absence de cheminement doux adapté crée un sentiment d’insécurité pour les piétons et notamment les enfants lorsqu’ils se rendent à l’école et au centre bourg. De plus, l’achèvement de la deuxième tranche du lotissement des Coteaux du Marais génère des flux plus conséquents de population dans ce secteur qu’il devient urgent de sécuriser.

Après étude par la commission des travaux, il est proposé de créer un cheminement piéton continu, côté ouest du chemin du Mont, d’une largeur de 1m40, délimité de la chaussée par une bordure chasse roue. L’entrée de la rue depuis le Sentier du Bougon sera recalibrée afin de contribuer à l'embellissement général de cet espace. Des logos piétons seront positionnés en marquage. Un caniveau permettra de créer un fil d’eau sur tout le linéaire de l’aménagement et la pose de canalisations de traverse permettra d’évacuer les eaux pluviales vers la noue située de l’autre côté du chemin du Mont.

La seconde zone concernée est l’accotement semi-herbeux côté Ouest de l’avenue de Gaulle entre le carrefour de la Platine et le lavoir restauré, la commune ayant déjà aménagé une sente partagée en partie Est de la route. Le projet proposé par la commission des travaux consiste à créer un cheminement piéton continu côté ouest, d’une largeur de 1m40 et délimité de la chaussée par une bordure chasse roue. Les eaux pluviales qui s’accumulent lors des fortes pluies seront captées et transportées par des canalisations enterrées vers l’exutoire du lavoir. Des zones de stationnement pour les riverains seront matérialisées et l’aménagement achevé entre la fin de la voie partagée à l’Est et le carrefour. Ces travaux contribueront à l'embellissement général et à la valorisation de cet espace en entrée de village.

Les travaux pour l’aménagement pluvial sont estimés au total à 46 728 € HT. Les travaux pour la sécurité sont estimés au total à 150 009,95 HT. A ces montants s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre au taux de 3,2%.Les travaux (hors frais de maîtrise d’œuvre) sont éligibles, d’une part, à une subvention de 40% au titre des amendes de police pour ce qui concerne la mise en sécurité et, d’autre part, à une subvention de 50% pour l’aide aux petites communes rurales pour la partie relative au pluvial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'aménagement proposé pour améliorer la sécurité chemin du Mont et avenue de Gaulle pour un montant global de travaux éligibles de 150 009,95 euros HT à réaliser en 2021 ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2021 pour une subvention au taux de 40 %, sur les amendes de police, soit un montant espéré de 60 000 euros ;

- d'approuver le projet d'aménagement proposé pour améliorer l’écoulement des eaux pluviales chemin du Mont et avenue de Gaulle pour un montant global de travaux de 46 728 euros HT à réaliser en 2021 ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2021 pour une subvention APCR au taux de 50 %, soit un montant espéré de 20 000 euros ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;

- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.

Au-delà de l’élaboration des dossiers de subvention, le maire indique que la commission travaux et la commission environnement se réuniront ensemble pour finaliser en détail le projet dont le principe global a été adopté.

Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

Monsieur DESVAGES rappelle en préambule qu’un rapport prévu par la loi est présenté chaque année au conseil municipal sur le prix et la qualité des services (article L 2224-5 du CGCT) et qu’il fait l’objet d’une délibération. Ce rapport public permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Sa production est indispensable pour bénéficier des aides de l’agence de l’eau. Le rapport sur le service d’assainissement collectif, directement géré par la commune de Graye, a été présenté au conseil lors de sa séance du 22 novembre 2020. Il convient également de présenter le rapport du service de l’eau potable qui est placé sous la responsabilité du syndicat intercommunal du Vieux Colombier.

Monsieur DESVAGES expose que le service de production et de distribution de l’eau potable pour le secteur de la Vallée de la Seulles est géré en affermage par la société SAUR dans le cadre d’un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2016.

Fin 2019, il y avait 6 091 abonnés, soit 2% de plus que l’année précédente, pour 10 522 habitants desservis (auxquels il faut ajouter les usagers des campings). Les volumes facturés se sont élevés à 569 312 m3 en 2019, en hausse de 2 % par rapport à l’année précédente.

Le rendement du réseau de 219,4 kilomètres est bon avec un rendement moyen de 89,1%. La qualité de l’eau distribuée a toujours été conforme aux normes (46 analyses annuelles).

Au 1er janvier 2020, le prix hors taxes de l’eau potable se composait d’une part servant à rémunérer l’exploitant (31,13 € de part fixe et 0,4437 €/m³ de part variable, en hausse de 2,2 %) et d’une part revenant au syndicat (35,74 € de part fixe et 0,4888 €/m3de part variable).

En application des dispositions issues de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, une redevance pour pollution domestique de 0,4895 €/m³, versée à l’agence de l’eau, s’ajoute au prix facturé. En contrepartie le syndicat peut bénéficier d’aides de l’agence pour ses investissements, ce qui a été le cas par exemple pour la remise à neuf du réseau de la rue Grande. Par ailleurs, il faut ajouter la TVA au taux de 5,5 %.En incluant l’ensemble des taxes, le prix total facturé à l’usager au 1er janvier 2020 était de 2,09 €/m3 TTC sur la base d’une consommation annuelle de 120 m³.

Le conseil municipal prend acte de cette présentation du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui a été approuvé le 22 décembre 2020 par le conseil du syndicat du Vieux Colombier.

Affaires financières

• Tarifs du camping

Conformément aux orientations retenues en commission, Monsieur LAVARDE propose que les tarifs du camping restent constants pour la saison 2021, la dernière augmentation datant de 2019 (en moyenne de l’ordre de 2 % pour les tarifs à la nuitée). Le camping sera ouvert du 9 avril au 26 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité les tarifs suivants pour la saison 2021 du camping municipal :

Tarif camping journalier Basse Saison Haute Saison (du 5 juillet au 29 août 2021)

Emplacement 5,30 € 5,50 € Électricité (maxi 10A) 4,20 € 4,20 € Campeur 4,40 € 4,50 € Enfant (De 1 à 7 ans) 2,20 € 2,30 € Animal 2,20 € 2,50 € Visiteur et Douche passage 3,00 € 3,00 € Deuxième véhicule ou bateau 2,80 € 3,00 € Forfait camping-car 1 nuit (2 personnes, sans

électricité) 10,50 € 11,50 € Garage mort 4,00 € 6,00 € Taxe de séjour (à partir de 18 ans) 0,20 €

Forfaits séjours continus (taxe de séjour en plus)

Forfait séjour 7 nuits

1 p - personne, emplacement, électricité

per - personne supplémentaire

De - enfant 1 à 7 ans

90,10 €

28,20 €

14,20 €

Mobil-homes

Basse saison : 315 € la semaine

140 € le week-end (2 nuits)

50 € la nuit supplémentaire

80 € la nuit unique

Haute saison : 415 € la semaine

• Autorisation d'engager des dépenses d'investissement

Monsieur LAVARDE rappelle qu’il n’est pas possible d’engager des dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif de l’année. Pour autant, il est indispensable de pouvoir engager des dépenses à court terme sans attendre le vote du budget, afin de renouveler une partie de l’équipement informatique et téléphonique de la mairie (deux ordinateurs dont un portable, écran, suite logicielle, équipement de téléphonie multipostes), assurer la migration des données et organiser leur sauvegarde sur un cloud, configurer l’ensemble pour faciliter le télétravail et l’accès à distance. Le coût total sera de l’ordre de 5 000 euros TTC.L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité jusqu’à l’adoption du budget 2021 d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette, conformément au tableau ci-dessous :

Budget Compte Crédits inscrits BP 2020 25,00% Montant Autorisation

Commune 21 674 519,89 € 168 629,97 € 100 000,00 €

• Délégation de maîtrise d’ouvrage

Monsieur LAVARDE indique que la communauté de communes STM a procédé en fin d’année dernière à la réfection de la voirie d’accès au camping et à la brèche de la Valette (entre la RD 514 et l’accès à la plage). A cette occasion, la commune a confié au SDEC des travaux de renouvellement des feux tricolores dotés de boucles de détection (terrassements, fourniture et déroulage de fourreaux, réseaux, pose de matériels de signalisation lumineuse et réfections provisoires et définitives). Une partie de ces travaux, liée à la voirie, relève du financement de STM.

Afin de simplifier les démarches administratives, il a été convenu que la commune de Graye-sur- Mer assurerait la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la totalité des travaux effectués par le SDEC. Il est proposé de conclure une convention avec STM afin que la communauté de communes puisse rembourser à la commune les frais qu’elle a engagés pour son compte. Après déduction de l’aide du SDEC, le financement incombant à Seulles Terre et Mer s’élève à 422,34 € HT. Le conseil communautaire de STM du 21 janvier a approuvé à l’unanimité cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter la délégation consentie par Seulles Terre et Mer pour la maîtrise d’ouvrage de

travaux réalisés par le SDEC sur la boucle de détection de la signalisation lumineuse au carrefour RD514/accès à la brèche de la Valette ;

- d’autoriser le maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la

communauté de communes Seulles Terre et Mer.

Mise à disposition de locaux

Le maire expose que le Comité des fêtes utilise de manière permanente des locaux municipaux situés à la Ruche pour ses activités. Il convient de régulariser cette situation en concluant une convention de mise à disposition de ces locaux, à savoir une salle de réunion en continuité d’un local de stockage de matériel d’une surface approximative de 2 x 30 m2.

Suite à une suggestion de M. BARBE, la mise à disposition est consentie à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, avec un préavis de trois mois en cas de reprise. Le comité des fêtes prendra en charge les réparations locatives et l’assurance couvrant sa responsabilité civile et les biens matériels lui appartenant.Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De mettre gratuitement à la disposition du comité des fêtes l’usage permanent d’un local

d’une surface de 2 x 30 m2 situé dans la propriété communale « la Ruche » ;

- D’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition.

Questions diverses

➢ Information sur les travaux communaux

Le maire informe le conseil municipal que les travaux de mise en sécurité du chemin du Sentier du Bougon et de la rue des Tadornes seront réalisés très prochainement par l’entreprise Martragny. En complément, des aménagements seront effectués route de Sainte-Croix et rue Bagnard pour réduire les inondations en cas d’orages. L’ensemble de ces travaux est subventionné à un taux proche de 50%.

L’ordre de service a été donné pour les travaux d’accessibilité pour les handicapés dans le cimetière. Ces travaux sont subventionnés à 80% par l’Etat et le département.

Les grosses réparations à réaliser sur les deux épis situés de part et d’autre de la cale de la Valette seront effectuées avant les marées d’équinoxe. Une subvention de 50% a été obtenue.

Ces conditions de financement sont assez exceptionnelles. Elles ont nécessité un travail préparatoire important à la fois pour le volet technique et pour le montage des dossiers.

Par ailleurs, au camping, le renouvellement des bacs à vaisselle et à linge, ainsi que d’une partie des cabines WC, sera réalisé avant le mois de mars, ce qui achèvera la rénovation complète du bloc sanitaire engagée l’an dernier.

➢ Information sur le service d’assainissement

Le maire indique que deux candidatures ont été sélectionnées pour les travaux de rénovation du réseau d’assainissement et de réfection des postes de relèvement et de mise aux normes de la station d’épuration. Des précisions ont été demandées à ces entreprises dans le cadre de la négociation. Le conseil sera appelé à approuver le projet de marché avec l’entreprise retenue et à déposer une demande de subvention à l’agence de l’eau. Les travaux ne pourront pas commencer avant attribution de la subvention donc probablement après la saison estivale.

Par ailleurs, deux offres ont été reçues pour le renouvellement du contrat de délégation de service public d’exploitation du service d’assainissement. Les offres vont être analysées par la commission spéciale puis une négociation sera engagée avec les deux entreprises. Le conseil sera saisi de la proposition de contrat avec l’entreprise retenue par la commission.

➢ Information sur les commissions municipales

Le maire rappelle que la commission urbanisme s’est réunie à deux reprises en fin d’année 2020 pour finaliser avec les aménageurs le projet de lotissement du Martrait dont le permis d’aménager devrait être déposé très prochainement. Par ailleurs, la commission camping a fait le bilan de la saison 2020 et préparé celle de 2021 avec Madame AUBERT, gérante qui poursuivra son activité la saison prochaine. La commission a notamment étudié et validé les travaux de rénovation extérieure du bloc sanitaire proposés par la société SANITEC.

Les commissions environnement et vie locale et animations vont être réunies prochainement afin de préparer les actions programmées avant la fin du premier semestre, si la situation sanitaire le permet.

➢ Actualités de la communauté de communes STM

Les représentants de la commune au sein des instances de Seulles Terre et Mer informent le conseil municipal sur les points à retenir des réunions récentes :- Le maire indique avoir participé depuis le début du mois de janvier à la conférence des

maires (7 janvier), à la commission environnement (12 janvier) qui met en place des groupes de travail, et il assistera à la commission scolaire le 25 janvier. Il informe le conseil municipal des projets, orientations et intentions de la communauté de communes pour l’année à venir dans différents domaines (recrutement d’un musicien polyvalent, état des lieux du dispositif « petites villes de demain » dans lequel sont incluses les communes de Creully et Tilly sur Seulles, intégration de la rénovation des locaux du club nautique de la commune d’Asnelles dans les activités de STM, actualité du PLUi, priorités d’actions dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial du Bessin, questionnements en matière de déchets ménagers…).

- Monsieur LAVARDE a participé aux conseils communautaires qui ont eu lieu le 10

décembre et le 21 janvier, ainsi qu’à la commission des finances (19 janvier) et à la commission « littoral, Gemapi, eau et assainissement » (18 janvier). Il ressort du débat d’orientation budgétaire qu’après la remise à niveau effectuée au cours des quatre dernières années, la situation financière est structurellement contrainte et impose de poursuivre la maîtrise des charges de fonctionnement et d’être très sélectif sur les investissements. En 2021, les taux de fiscalité resteront constants, de même que les allocations de compensation versées aux communes. Les études pour le PLUi vont démarrer. Par ailleurs, un contrat de transition écologique va être préparé pour être signé avec l’Etat avant la fin juin.

- Monsieur DESVAGES a assisté à la commission développement touristique le 21

décembre et indique que 5 groupes de travail sont constitués pour préparer des offres touristiques diversifiées.

- Madame AUBERT participera le 28 janvier à la commission enfance-jeunesse. Madame

GRENEAU s’excuse de ne pas avoir été en mesure d’assister à la commission culture du 16 décembre.

La séance est levée à 19 heures 45 à l’issue de l’étude de ces points.