Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 22 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux février, à dix-sept heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle de La Ruche sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : AUBERT Claire, BARBE Éric, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, TACK Annick, THIBERGE Pascal

Étaient absents ou excusés : ANDRE Patricia, DELAUNE Stéphane, LECONTE Franck (pouvoir à Éric BARBE)

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Attribution du marché de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et de mise aux normes de la station d’épuration

Le maire rappelle qu’un programme de travaux pour la réhabilitation du réseau d’assainissement, la mise aux normes de la station d’épuration (traitement du phosphore) et la réhabilitation des postes de refoulement du bourg et de la Valette avec traitement du sulfure d’hydrogène (H2S) a été présenté en octobre 2018 au conseil municipal de la mandature précédente. Ce projet a été approuvé par ce même conseil au cours de l’adoption du budget 2019 pour un montant estimé à 470 000 € HT. Les conditions peu porteuses des marchés de l’époque ont conduit à différer l’appel d’offres pour cette opération. Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec la société SICEE Ingénierie a été signé suite à une délibération du conseil municipal du 6 décembre 2019 pour porter le montant d’honoraires à 34 950 € H.T.

La notification du projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) au début 2020 a conduit à devoir apporter des modifications au projet initial notamment pour ce qui concerne le poste de refoulement du bourg situé en zone inondable. Ces modifications portent notamment sur le génie civil, l’arrimage des cuves de réactif pour le traitement du H2S, la mise hors d’eau des installations électriques et l’imperméabilisation des trappes de visite des ouvrages. Le surcoût a été estimé à environ 50 000 €.

Ces ajustements ont retardé la mise au point du dossier de consultation des entreprises et ont nécessité plusieurs séances de travail entre le maître d’œuvre et la commission de travaux. Finalement la procédure de consultation des entreprises a été engagée en octobre 2020 et les offres ont été reçues le 11 décembre. La commission a décidé d’engager une négociation sur un ensemble de points et les demandes ont été transmises aux trois entreprises présélectionnées le 11 janvier 2021. Finalement seules deux entreprises ont retourné une offre modifiée le 20 janvier.

Ces offres ont été examinées de manière détaillée notamment sur les points où elles présentaient des écarts significatifs sur le plan technique et/ou financier. Le groupe de travail réuni le 15 février a statué sur les deux offres en utilisant les critères de la consultation (40% pour le prix et 60% pour la qualité technique). Il a proposé de retenir l’offre de la société SADE, mieux disante, pour un montant de 457 147 € HT détaillé ainsi :

Réseau d’assainissement du bourg à la Valette 139 853.54 €

Réseau de la rue de la mer (La Valette) 36 280.36 €

Branchements nouveaux 6 470.10 €

Poste de relèvement de la Valette 73 810.00 €Poste de relèvement du bourg (Intégrant le traitement du

H2S et les contraintes liées au risque de submersion) 156 603.00 €

Traitement du phosphore à la station d’épuration 44 130.00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

✓ d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise SADE et tous les documents afférents à ce marché pour un montant de 457 147 € HT et le charge de mener à bien ce dossier ;

✓ de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 21 de la section d’investissement du budget du service d’assainissement ;

✓ de charger le Maire de poursuivre toutes démarches utiles, tant en vue du financement que de la réalisation des travaux, l’autorise, en particulier, à signer les factures, les pièces du marché à intervenir, les avenants et décomptes définitifs des travaux.

Demandes de subvention et d’avance remboursable pour la réhabilitation du réseau d’assainissement et la mise aux normes de la station d’épuration

Le maire indique que les travaux sur le réseau d’assainissement et la station d’épuration sont éligibles dans le cadre du XIème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine Normandie à une subvention au taux de 40% et à une avance remboursable sans intérêt pour 20% du montant global de l’opération.

Le bilan financier de l’opération incluant les travaux, la maîtrise d’œuvre et l’ensemble des études et frais annexes s’établit au montant de 532 500 € HT soit 639 000 € TTC, détaillé ainsi :

Montant HT

Maitrise d'œuvre 34 950,00 €

Etudes préalables, frais de procédure, achat de terrain 18 416,20 €

Travaux entreprise SADE 457 147,00 €

Actualisation, divers et imprévus 21 986,80 €

MONTANT TOTAL H.T. 532 500,00 €

Monsieur LAVARDE précise qu’outre la subvention et l’avance remboursable qui est l’équivalent d’un prêt sans intérêts sur 20 ans, le solde sera autofinancé sur les crédits disponibles sur le budget autonome du service d’assainissement.

Monsieur BARBE demande s’il serait possible d’autofinancer la totalité du coût hors subvention. Il lui est indiqué que les ressources actuellement disponibles sur le budget de l’assainissement ne le permettraient pas d’où le recours au prêt sans intérêts, ce qui permet également de conserver une marge de manœuvre en cas d’investissement urgent à financer ultérieurement. Monsieur LAVARDE précise que cette opération se fera sans qu’il soit besoin d’augmenter la part communale de la redevance d’assainissement acquittée par les usagers, ce qui est le point essentiel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

✓ d'approuver le projet de réhabilitation du réseau d’assainissement et de mise aux normes de la station d’épuration de Graye-sur-mer pour un montant global de 532 500 euros H.T. ;

✓ de solliciter l’Agence de l’eau Seine Normandie pour une subvention au taux de 40 %, soit un montant espéré de 213 000 euros ;✓ de solliciter l’Agence de l’eau Seine Normandie pour une avance remboursable sans intérêts au taux de 20 %, soit un montant attendu de 106 500 euros ;

✓ d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au chapitre 21 du budget d’assainissement ;

✓ de charger le Maire de poursuivre toutes démarches utiles relatives aux demandes de subvention et d’avance remboursable et à signer tous les actes utiles.

Autorisation d'engager des dépenses d'investissement

Monsieur LAVARDE rappelle qu’il n’est pas possible d’engager des dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif de l’année. Pour autant, il est indispensable de pouvoir réaliser à court terme des dépenses de plomberie sans attendre le vote du budget, afin de rendre opérationnels les derniers aménagements effectués sur le bloc sanitaire du camping municipal. Le coût total sera de l’ordre de 7 000 euros TTC. Une ou deux portes vont également devoir être remplacées avant l’ouverture du camping en avril.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité jusqu’à l’adoption du budget 2021 du camping d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, conformément au tableau ci-dessous :

Budget Compte Crédits inscrits BP 2020 25,00% Montant Autorisation

Camping 21 65 886,61 € 16 471,65 € 16 000,00 €

Questions diverses

➢ Information sur la concession du service d’assainissement

Le maire indique que la commission spéciale constituée pour instruire le renouvellement du contrat de concession de service public d’exploitation du service d’assainissement a engagé les négociations avec les deux entreprises retenues après examen des offres qui ont été auditionnées respectivement les 18 et 19 février. Les entreprises ont été invitées à remettre une proposition révisée pour le 5 mars. Le conseil sera saisi de la proposition de contrat avec l’entreprise retenue par la commission.

➢ Information sur les commissions intercommunales

Madame AUBERT résume les travaux de la commission petite enfance, jeunesse et liens intergénérationnels qui s’est réunie le 28 janvier. Le fonctionnement des deux centres de loisirs a été examiné en prévision de l’élaboration d’un nouveau projet éducatif local (PEL) avant la fin de l’année. Madame AUBERT s’impliquera dans la conception de ce PEL.Le maire a participé à la première réunion du mandat de la commission affaires scolaires et transports scolaires. L’examen des effectifs prévisionnels pour la prochaine rentrée indique une prévision supérieure aux données des services départementaux de l’éducation nationale pour le Groupe scolaire Patrick Moore (RPI de Banville-Graye-Sainte-Croix) mais n’aura pas d’incidence sur les six classes actuelles qui seront maintenues. Un point a été fait sur les équipements informatiques et la restauration scolaire. En cohérence avec le souhait exprimé lors du récent conseil d’école de Graye, le maire a demandé que soient mis en place des référents scolaires par site chargés de relayer les informations, les projets et les demandes locales auprès de STM et vice- versa. Ce point sera examiné lors de la prochaine réunion de la commission.

➢ Information sur les commissions municipales

Le maire rappelle que les commissions environnement et animations-vie locale vont se réunir respectivement les 22 et 23 février afin de préparer les animations programmées avant la fin du premier semestre, si la situation sanitaire le permet.

La séance est levée à 18 heures 45 à l’issue de l’étude de ces points.