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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 05 004 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°2 du 4 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°2 du 4 janvier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-01-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017 Sommaire
DDT 39
39-2016-12-29-006 - Arrêté n° MDSER.ER 410-2016 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de M. Daniel BOUGAUD situé 5 rue Nationale à TAVAUX (2 pages) Page 3
39-2016-12-15-014 - Décision portant nomination de Jacky ROCHE, délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour le Jura (1 page) Page 6
39-2016-12-15-013 - Décision portant nomination de Pascal BERTHAUD, délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura (1 page) Page 8
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-007 - 4Scan 20170104 084201declbeaufort (3 pages) Page 10
39-2017-01-03-008 - 4Scan 20170104 084220agrbeaufort (2 pages) Page 14
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Préfecture du Jura
39-2016-12-29-007 - arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la commission
départementale des objets mobiliers (2 pages) Page 51
39-2017-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mme LEBON,
Sous-Préfète de Saint-Claude, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura par intérim (1
page) Page 54
39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura (4
pages) Page 56
39-2016-12-30-018 - ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS
DANS LE DEPARTEMENT DU JURA - ANNEE 2017 (3 pages) Page 61
2 DDT 39
39-2016-12-29-006
Arrêté n° MDSER.ER 410-2016 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Daniel BOUGAUD situé 5 rue Nationale à
TAVAUX
Renouvellement agrément auto-école ALLURE 2000 à TAVAUX
DDT 39 - 39-2016-12-29-006 - Arrêté n° MDSER.ER 410-2016 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Daniel BOUGAUD situé 5 rue Nationale à TAVAUX 3 Ex
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MDSER ER L140o.?2n1€
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de Ja conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité direction
routière départementale des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant
diverses mesures relatives à la sécurité routière
et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de
voyageurs :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre
2000 relatif à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code
de la route |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
du ministre des transports relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034
du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura :
Considérant que Ja demande de renouvellement
d'agrément présentée le 22 août 2016 par M. Daniel BOUGAUD remplit les
conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement
de la Conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par M.
Daniel BOUGAUD, dénommé « Auto-Ecole
Allure 2000» est renouvelé sous le n° E 02 039 0236 0,
pour une durée de cinq ans à compter de la Signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-12-29-006 - Arrêté n° MDSER.ER 410-2016 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Daniel BOUGAUD situé 5 rue Nationale à TAVAUX 4 Get établissement situé 5 rue Nationale à TAVAUX est habilité à dispenser
les formations :
catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur), Y
Y catégories A1, A2 et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
V catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée
+ mention additionnelle « 96 »
> catégorie BE.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Daniel BOUGAUD devra adresser une demande de renouvellement
de l'agrément
d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet
établissement, M. Daniel
BOUGAUD devra en informer la Direction départementale des territoires
du Jura, bureau
éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.31 du 24 novembre 2016 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé
de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> M. Daniel BOUGAUD,
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
> Monsieur le Maire de Tavaux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le ‘28 DEC 2016
Le
Pour le Préfet etpar
Le directeur dépa
DDT 39 - 39-2016-12-29-006 - Arrêté n° MDSER.ER 410-2016 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Daniel BOUGAUD situé 5 rue Nationale à TAVAUX 5 DDT 39
39-2016-12-15-014
Décision portant nomination de Jacky ROCHE, délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura
DDT 39 - 39-2016-12-15-014 - Décision portant nomination de Jacky ROCHE, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura 6 e
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du JURA
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du JURA.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Jacky ROCHE, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.
Fait à Paris, le 15 décembre 2016
N Nicolas GRIVEL
DDT 39 - 39-2016-12-15-014 - Décision portant nomination de Jacky ROCHE, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura 7 DDT 39
39-2016-12-15-013
Décision portant nomination de Pascal BERTHAUD,
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura
DDT 39 - 39-2016-12-15-013 - Décision portant nomination de Pascal BERTHAUD, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura 8 ©
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du JURA
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du JURA.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Pascal BERTHAUD, Chef du Service Connaissance Prospective Habitat, en qualité de Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 : |
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA.
Fait à Paris, le 15 décembre 2016
”
colas GRIVEL
DDT 39 - 39-2016-12-15-013 - Décision portant nomination de Pascal BERTHAUD, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-007
4Scan 20170104 084201declbeaufort
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-007 - 4Scan 20170104 084201declbeaufort 10 DE =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778363150 — Acte 12 DA
N° SIREN 778363150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-] à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de BEAUFORT, Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
4
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 1er Janvier 2016 par Madame Geneviève VIVANT, en qualité de présidente de l'association locale ADMR de BEAUFORT dont l'établissement principal est situé 10 Grande Rue - 39190 BEAUFORT et enregistré sous le N° SAP778363150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) «+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
realite
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-007 - 4Scan 20170104 084201declbeaufort 11 se
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) *_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er Janvier 2016, suite à la loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-007 - 4Scan 20170104 084201declbeaufort 12 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-007 - 4Scan 20170104 084201declbeaufort 13 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-008
4Scan 20170104 084220agrbeaufort
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-008 - 4Scan 20170104 084220agrbeaufort 14 ET EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778363150 — Acte 12 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 25 janvier 2012 accordé à l'association locale ADMR de BEAUFORT, Vu la demande d'agrément présentée le 1er janvier 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Madame Geneviève VIVANT en qualité de présidente de l'association locale ADMR de Beaufort,
Vu l'avis émis le 9 avril 2012 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de Beaufort, dont l'établissement principal est situé 10 Grande Rue 39190 BEAUFORT, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
hi
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-008 - 4Scan 20170104 084220agrbeaufort 15 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN. 201+
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint au responsable de l'unité départementale,
CRE F.P AIRE # ‘
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-008 - 4Scan 20170104 084220agrbeaufort 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-009
5Scan 20170104 084249declchaussin
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-009 - 5Scan 20170104 084249declchaussin 17 Liberté + + Égalité + Fratrrntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778371674 — Acte 13 DA
N° SIREN 778371674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de Chaussin, Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 1er Janvier 2016 par Madame Michèle CARBONNEAU, en qualité de présidente par délégation de l'association locale ADMR de Chaussin dont l'établissement principal est situé 3 Place du Collège - 39120 Chaussin et enregistré sous le N° SAP778371674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) * _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-009 - 5Scan 20170104 084249declchaussin 18 + Asa
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er Janvier 2016 suite à la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-009 - 5Scan 20170104 084249declchaussin 19 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN. 2014
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint au responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-009 - 5Scan 20170104 084249declchaussin 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-010
5Scan 20170104 084333agrchaussin
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-010 - 5Scan 20170104 084333agrchaussin 21 Liberté «Égalité + Frate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778371674 — Acte 13 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232- 13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 25 janvier 2012 accordé à l'association locale ADMR de Chaussin, Vu la demande d'agrément présentée le 1er Janvier 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Madame Michèle CARBONNEAU, en qualité de présidente par délégation de l'association locale ADMR de Chaussin, Vu l'avis émis le 30 avril 2012 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de Chaussin, dont l'établissement principal est situé 3 Place du Collège - 39120 Chaussin, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-010 - 5Scan 20170104 084333agrchaussin 22 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 3 JAN 201+
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
Pa TL
F. PEFITMAIRE
Ce ___—
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-010 - 5Scan 20170104 084333agrchaussin 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-011
6Scan 20170104 084421declclairvaux
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-011 - 6Scan 20170104 084421declclairvaux 24 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
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Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778374124 — Acte 15 DA
N° SIREN 778374124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de Clairvaux les Lacs,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 1er Janvier 2016 par Monsieur Céléstin CAPELLI en qualité de président de l'association locale ADMR de Clairvaux les Lacs dont l'établissement principal est situé 88 Grande Rue - 39130 Clairvaux les Lacs et enregistré sous le N° SAP778374124 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* __ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) * Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * _ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-011 - 6Scan 20170104 084421declclairvaux 25 TAME
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 1233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er Janvier 2016 suite à la loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-011 - 6Scan 20170104 084421declclairvaux 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Û 3 JAN 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-011 - 6Scan 20170104 084421declclairvaux 27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-013
6Scan 20170104 084441agrclairvaux
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-013 - 6Scan 20170104 084441agrclairvaux 28 Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité
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Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778374124 — Acte 15 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 25 Janvier 2012 accordé à l'association locale ADMR de Clairvaux les Lacs, Vu la demande d'agrément présentée le 1er janvier 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Monsieur Célestin CAPELLI en qualité de président de l'association locale ADMR de Clairvaux les Lacs, Vu l'avis émis le 9 avril 2012 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête : rs
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de Clairvaux les Lacs, dont l'établissement principal est situé 88 Grande Rue - 39130 Clairvaux les Lacs, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée,
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-013 - 6Scan 20170104 084441agrclairvaux 29 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 134
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le {] 3 JAN. 2014
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
ZAR
, NET
F. PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-013 - 6Scan 20170104 084441agrclairvaux 30 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-012
7Scan 20170104 084506decldesnes
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-012 - 7Scan 20170104 084506decldesnes 31 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778378455 — Acte 14 DA
N° SIREN 778378455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de Desnes, Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 1er Janvier 2016 par Monsieur Jacques RENAUD en qualité de président de l'association locale ADMR de Desnes dont l'établissement principal est situé 5 B Rue Louis Legrand - 39140 Bletterans et enregistré sous le N° SAP778378455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * _ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
* Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) * Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) * Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-012 - 7Scan 20170104 084506decldesnes 32 des
“ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) * Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du ler Janvier 2016 suite à la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-012 - 7Scan 20170104 084506decldesnes 33 reines
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
0 3 JAN. 201+
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
Se
| F PETTENAIRE Er
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-012 - 7Scan 20170104 084506decldesnes 34 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-014
7Scan 20170104 084527agrdesnes
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-014 - 7Scan 20170104 084527agrdesnes 35 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778378455 — Acte 14 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 28 janvier 2012 accordé à l'association locale ADMR de Desnes, Vu la demande d'agrément présentée le ler Janvier 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Monsieur Jacques RENAUD en qualité de président de l'association locale ADMR de Desnes, Vu l'avis émis le 9 avril 2012 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
à
j
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de Desnes, dont l'établissement principal est situé 5 B Rue Louis Legrand - 39140 Bletterans, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-014 - 7Scan 20170104 084527agrdesnes 36 Aile re
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 JAN. 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-014 - 7Scan 20170104 084527agrdesnes 37 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-015
8Scan 20170104 084545decldole
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-015 - 8Scan 20170104 084545decldole 38 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél; 03 84 87 26 05/46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802497073 — Acte 83 DA
N° SIREN 802497073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 juillet 2014 à l'association locale ADMR de Dole, Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 7 juillet 2014,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 1er Juillet 2016 par Madame Véronique GIBAUD en qualité de présidente, pour l'association locale ADMR de Dole dont l'établissement principal est situé 82 avenue Georges Pompidou - 39100 Dole et enregistré sous le N° SAP802497073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) * _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * _ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
FARE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-015 - 8Scan 20170104 084545decldole 39 Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er Janvier 2016 suite à la loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le {[) 3 JAN /01X
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
SR de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-015 - 8Scan 20170104 084545decldole 40 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-017
8Scan 20170104 084601agrdole
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-017 - 8Scan 20170104 084601agrdole 41 EE =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementalé du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802497073 — Acte 83 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 20 mai 2014 accordé à l'association locale ADMR de Dole, Vu la demande d'agrément présentée le 1er Juillet 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Madame Véronique GIBAUD en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 7 Juillet 2014 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de Dole, dont l'établissement principal est situé 82 avenue Georges POompidou - 39100 DOLE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2014 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
S1 l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale. Masse
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-017 - 8Scan 20170104 084601agrdole 42 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 4 JAN. 9017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
ns EP 7
E/PÉTITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-017 - 8Scan 20170104 084601agrdole 43 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-016
9Scan 20170104 084627decllabrenne
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-016 - 9Scan 20170104 084627decllabrenne 44 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778410183 - Acte 16 DA
N° SIREN 778410183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de la Brenne, Vu l'autorisation du conseil départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale du Jura le 1er janvier 2016 par Monsieur Pierre BRETON en qualité de président de l'association locale ADMR de la Brenne, dont l'établissement principal est situé 11 rue d'Osse - 39230 SELLIERES et enregistré sous le N° SAP778410183 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
des
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-016 - 9Scan 20170104 084627decllabrenne 45 else
*__ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) * Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (39)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (39) * Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du ler Janvier 2016 suite à la loi ASV relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-016 - 9Scan 20170104 084627decllabrenne 46 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 3 | AN, 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
ST
FPETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-016 - 9Scan 20170104 084627decllabrenne 47 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-03-018
9Scan 20170104 084647agrlabrenne
agrément dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-018 - 9Scan 20170104 084647agrlabrenne 48 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
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Unité Départementale du Jura
Service Marché du Travail
Tél. 03 84 87 26 05/46
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778410183 — Acte 16 DA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément du 25 janvier 2012 accordé à l'association locale ADMR de la Brenne, Vu la demande d'agrément présentée le 1er Janvier 2016 suite à la loi ASV du 28 décembre 2015, par Monsieur Pierre BRETON en qualité de président de l'association locale ADMR de la Brenne, Vu l'avis émis le 9 avril 2012 par le président du conseil départemental,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association locale ADMR de la Brenne, dont l'établissement principal est situé 11 rue d'Osse - 39230 Sellières, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 janvier 2016, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (39) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (39)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-018 - 9Scan 20170104 084647agrlabrenne 49 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision imitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le ( 4 JAN. 201 +
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'adjoint à la responsable de l'unité départementale,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-03-018 - 9Scan 20170104 084647agrlabrenne 50 Préfecture du Jura
39-2016-12-29-007
arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la
commission départementale des objets mobiliers
arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la commission départementale des objets
mobiliers
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-007 - arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la commission départementale des objets mobiliers 51 Direction régionale
des affaires culturelles
Bourgogne
Franche-Comté
Conservation des
antiquités et objets
d'art du Jura
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU JURA
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 53 du 9 novembre 2016
portant composition de la commission départementale des objets mobiliers
Arrêté n° 54
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et I.
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment ses articles 24 bis et 37.
Vu la loi n° 70.1219 du 23 novembre 1970, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur
les monuments historiques et notamment son article 2 instituant une commission départementale des objets mobiliers.
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-1219 du 23 décembre
1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, et fixant la composition de ladite commission modifiée par le décret n°94.83 du 19 janvier 1994.
Vu ta circulaire du 31 janvier 1994 du Ministère de la Culture fixant les conditions d'application du
décret susvisé.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions.
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et au fonctionnement des la commission départementale des objets mobiliers.
Vu l'arrêté portant composition de la commission départementale des objets mobiliers du Jura n° 1694 du 19 novembre 2007.
Vu la loi n°2013-403 du 17mai 2013 instituant les conseils départementaux en remplacement des conseils généraux.
Vu la proposition de Monsieur le Président du Conseil départementat du 26 mai 2015 et du 6
décembre 2016.
Vu la proposition de Madame la Présidente des Maires du Jura du 23 février 2015.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
CAOA Jura 8 Quai Thuret - 390C0 Lans le Sauner - # Téiephone 03 34 35 1157- aTalecopieur 03 84 35 13 30
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-007 - arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la commission départementale des objets mobiliers 52 © Personnalités désignées par le Préfet :
Mme. Colette MERLIN, Historienne, professeur honoraire d'histoire,
_M. Jean-Luc MORDEFROID, Directeur du musée archéologique de Lons-le-Saunier, M. Jean-Michel BONJEAN, Président de la Société d'Emulation du Jura, M. Michel ROGER, Professeur honoraire de lettres et de musique,
Mme Marie-Paule RENAUD,
© Représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection ou la conservation du patrimoine:
-M, Bernard BRENIAUX, Président de l'association des Amis de la collégiale Notre-Dame
de Dole, titulaire,
_ M. Pascale de MAULMIN, Vice- Président de l'association des Amis de la collégiale Notre-Dame de Dole, suppléant,
_M, Claude BOUVERET, Président de l'association Note-Dame Libératrice de Salins-les- Bains, titulaire,
Mr Jean CHEVALOT, secrétaire de l'Association de Sauvegarde de la Vallée de la
Vallière, suppléant.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers est déterminé pour une durée de 4 ans à partir de la date dudit arrêté.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté fera l'objet d'une publication au sein du recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 9 DE [, b16
Le Préfet du Jura,
Poire préfer at ta * Aségation
2 Eu EU An 1m + Al Îî 4 c
CACA dura 8 Quai Thurat - 29000 Lons le Saunier : ATélèchone. 02.21.96.12.57- 2 Télécapieur N9 RAGE AA SA
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-007 - arrêté modificatif de l'arrêté portant composition de la commission départementale des objets mobiliers 53 Préfecture du Jura
39-2017-01-02-002
Arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mme
LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude, Secrétaire
Générale de la préfecture du Jura par intérim
Arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mme LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude,
Secrétaire Générale de la préfecture du Jura par intérim
Préfecture du Jura - 39-2017-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mme LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura par intérim 54 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature
à Madame Laure LEBON
Sous-Préfète de Saint-Claude,
Secrétaire Générale de la prèfecture du Jura par intérim
Bureau des Collectivités Territoriales
et du Contentieux
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LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationaï du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; |
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la
préfecture du Jura, M. Renaud NURY ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de
Saint-Ciaude ;
Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la prèfecture du Jura à compter du 2 janvier 2017 ;
# : ARRETE
Article er : Mme Laure LEBON, sous-préféte de Saint-Claude, assure l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Jura, à compter du 2 janvier 2017 ;
Article 2 : Délègation de signature est donnée à Mme Laure LEBON, sous-préféte de Saint-Claude, secrétaire générale par intérim, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ; :
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matiére d'engagement des dépenses ;
Article 3 : Mme Laure LEBON, sous-préféte de Saint-Claude, secrétaire générale par intérim, reçoit délégation de signature pendant la période de permanence à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 janvier 2017, sont abrogées.
Article 5 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le = 9 JAN, 2017
Richard
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PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires » .
Préfecture du Jura - 39-2017-01-02-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet à Mme LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude, Secrétaire Générale de la préfecture du Jura par intérim 55 Préfecture du Jura
39-2016-12-29-008
arrêté portant réorganisation des services de la préfecture
du Jura
arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Préfecture
Direction des Collectivités Territoriales et
des Moyens de l'Etat
Bureau des ressources humaines
Arrêté n° à 19, _
ARRETE PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DE LA
PREFECTURE DU JURA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
vu la circulaire n° NOR :INTA1619452C du 8 juillet 2016 ; | |
vu l'avis du comité technique de la préfecture du Jura dans sa séance du 6 décembre 2016;
Considérant la nécessité de réorganiser les services de la préfecture dans le cadre de la mise en place du Plan Préfécture Nouvelle Génération;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du
Jura ;
ARRET E
Article 1° : La Préfecture du Jura est organisée selon le dispositif suivant |
| Sous l'autorité de Monsieur le Secrétaire Général :
. une direction de la citoyenneté et de la légalité, composée de trois bureaux :
> le bureau des relations avec les collectivités locales et de:
l'expertise juridique,
> le bureau des migrations et de l'intégration,
> le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections,
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -'& : 03 84 86 84 00 - DA :prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet van. juré. gouv.fr, rubrique Horaires j
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura 57 . une direction des ressources humaines et des moyens, composée de
deux bureaux : |
» le bureau des ressources humaines, GPRH et formation,
> le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique,
.: une direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, composée de.frois bureaux :. :
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> le pôle coordinätion interministérielle,
> le pôle d'appui territorial et financier, animation des politiques interministérielles et ingénierie territoriale,
» le. pôle environnement,
_ et de communication.
sous l'autorité du directeur des services du cabinet !
, la direction des services du cabinet, composée de cinq bureaux :
le bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,
Le bureau de la communication interministérielle et
de la représentation de l'Etat,
le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
le bureau de la sécurité routière,
les commissions médicales avant externalisation. VNYNNONVV
Par ailleurs un certain nombre de fonctions :
- le référent fraude, |
- l'assistant de prévention,
- le secrétariat corps préfectoral,:
- le responsable de la Sécurité des Systèmes d'information (RSST), - le délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la ville,
- la cellule performance (contrôle de gestion, qualité, animation du changement
seront Sous l'autorité directe du préfet.
Les attributions précises des différents services sus--Mentionnés sont indiquées dans l'annexe joint au présent arrêté.
- Article 2: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : . Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur progressivement parallèlement à la mise en œuvre du. Plan Préfecture Nouvelle Génération et en tout état de cause connaîtront leur application complète à la fermeture des guichets du service des usagers de la route.
‘e _. le service interministériel départemental des systèmes d'information
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura 58 HS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Article 4 : Les organigrammes des sous-préfectures feront l'objet d'arrêtés spécifiques.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
À Lons-Le-Saunie
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -& : 03 84 86 84 00 - 5 ‘prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura 59 SaWai
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Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-008 - arrêté portant réorganisation des services de la préfecture du Jura 60 Préfecture du Jura
39-2016-12-30-018
ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE
TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA - ANNEE
2017
TARIFS DES COURSES DE TAXIS 2017
Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-018 - ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA - ANNEE 2017 61 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS
Bureau des Usagers de la Route DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
ANNEE 2017
Arrêté n° DRLP/EOR / 20AG 3049,- CO A
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du code de commerce,
Vu le code des transports et notamment les articles L 3121-1 et suivants,
Vu l'article L.112-1 du code de la consommation,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'Arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'Arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1485 du 29 novembre 2010 modifié portant dèsignation de l'adresse postale à laquelle ie client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014071-0004 du 12 mars 2014 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voiture de petite remise et de l'accés à l'activité de conducteur de taxi dans le département du Jura.
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la DDCSPP du Jura,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-018 - ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA - ANNEE 2017 62 ARRETE
Article 1°": A compter du 1° janvier 2017, les tarifs maximums des transports par taxi disposant d'une autorisation de stationnement dans le département du Jura sont fixés comme suit :
. Valeur de la chute : 0,10 €
. Valeur de la prise en charge : 2,20 €
e Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,00 €
. Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :
- de jour, 23,80 € soit une chute toutes les 15,13 secondes,
- de nuit, 26,26 € soit une chute toutes les 13,71 secondes,
. Tarifs kKilométriques :
Distance parcourue en
Position du Définition des tarifs Prix au mètres pour une chute compteur kilomètre de 0,10 € au compteur TTC
TARIF À Course de jour avec retour en 0,87 € 114,94 m charge à la station
Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course
TARIF B effectuée le dimanche et ies jours 1,29 € 77,52 m fériés avec retour en charge à la
station
Course de jour avec retour à vide à 1,74 € 57,47 m
TARIF G fa station
Course de nuit avec retour à vide à
la station ou course effectuèe le
dimanche et les jours fériés avec 2,58 € 38,76 m retour à vide à la station
TARIF D
Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : application des tarifs À ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : e Routes effectivement enneigées ou verglacées
e Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) où de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concernè.
Article 3 : Bagages et suppléments pouvant être perçus :
e Valises et colis (autre que bagage à main) jusqu'à 20 kg: 0,53 € (par objet transporté dans le coffre du véhicule)
e Objets encombrants (bicyclette, voiture d'enfant, skis, malle ….) ou colis de plus de 20 kg : 0,95 € (par objet) . Animaux acceptés dans le véhicule : 1,58 € (ce supplément n'est pas applicable au chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire de la carte d'invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles)
. A partir de la 4°"° personne adulte (les mineurs de 18 ans ne sont pas pris en compte) : 1,73 €
Article 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones de stationnement payant.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargement des clients et de leurs bagages.
Article 5 : L'information des consommateurs doit respecter les dispositions de l'article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015 et de l'arrêté préfectoral n° 2014071-0004 du 12 mars 2014 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise et de l'accès à l'activité de conducteur de taxi dans le département du Jura.
Article 6 : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur, le cas échéant.
Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-018 - ARRETE RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA - ANNEE 2017 63 Lorsque la mise à jour éventuelle du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule U de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7: Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° DRLP/BUR/20151217-001 du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Sous Préfets de Dole et de Saint Claude, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le
3 0 DEC, 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général /
ne
/ k { “
Renäud NURY
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
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