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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n° 04 du 13 janvier 2017
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n° 04 du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-01-004
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
DDT 39
39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone
d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et
MESSIA SUR SORNE (6 pages) Page 4
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39-2016-12-30-020 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-201) portant
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Préfecture du Jura
39-2017-01-06-001 - A20170106 Composition jury (2 pages) Page 21
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VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU A LONS (2 pages) Page 120
39-2016-12-28-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION VIDEOPROTECTION
- CAF DU JURA - SAINT CLAUDE (2 pages) Page 123
3 DDT 39
39-2017-01-09-001
Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension
d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des
communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR
SORNE
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 4 Liberté * Égalid » Fratétaltl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté d'autorisation n° 2017. o A. 0%9- 004
Aménagement et extension d’une zone
direction d'aménagement concertée sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et départementale :
parte Messia-sur-Sorne
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale sur le projet de création de la zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne du 26 juin 2015 ;
Vu le dossier d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 déposé par la communauté d'agglomération, Espace communautaire de Lons agglomération, le 17 novembre 2015 relatif à l'aménagement et l'extension de la zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne, ainsi que les différents courriers et compléments issus de son instruction ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Franche-Comté du 3 juin 2016;
Vu l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 6 juillet 2016 ;
Vu l'absence d'observations formulées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, dans un délai de 45 jours à compter du 27 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160526-001 du 26 mai 2016 prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne ;
Vu le dossier et les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin au 29 juillet 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 août 2016 ;
Vu l'arrêté n°2016-10-19-01 du 27 octobre 2016 portant prorogation du délai pour statuer sur une demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l'aménagement et l'extension de la ZAC sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura (CODERST) le 13 décembre 2016 ;
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 5 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 29 décembre 2016 ;
Considérant les mesures de réduction et de suppression des impacts des rejets d'eaux pluviales proposées par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Nature du projet
La communauté d'agglomération, Espace communautaire de Lons agglomération, 4 avenue du 44ème RI, 39000 Lons-le-Saunier, est autorisée en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'aménagement et l'extension de la zone d'aménagement concertée (ZAC) sur le territoire des communes de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne, et à effectuer les rejets d'eaux pluviales définis dans les conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs de ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R214-1 et suivants du code de l'environnement sont les suivantes :
> 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface : 119,49 ha
> le projet est soumis à autorisation
En conséquence, le projet dans sa globalité est soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Description du projet
Le projet d'aménagement et d'extension de la ZAC s'étend sur un site d’une surface totale de 22,89 ha. L'extension d’une superficie de 15,25 ha sera réalisée au sud de la ZAC existante. L'emprise du projet intercepte également les écoulements d’un bassin naturel amont d'une superficie de 96,60 ha.
Sur la ZAC existante, les eaux pluviales des parcelles déjà construites sont gérées par infiltration à la parcelle. L’assainissement pluvial des parcelles à aménager sera également réalisé par infiltration à la parcelle après étude particulière.
Sur le projet d'extension de la ZAC, les eaux pluviales sont collectées par un réseau et tamponnées dans un bassin de rétention végétalisé avant rejet dans le milieu naturel.
L'aménagement de la ZAC ne modifie pas les conditions d'écoulement des apports du bassin amont.
Les eaux de ruissellement issues du bassin naturel amont sont dirigées dans des noues enherbées dès leur arrivée sur le site de la ZAC. Ce réseau de noues orienté est-ouest permet l'infiltration progressive des eaux collectées. L'excédent non infiltré est dirigé vers le milieu naturel à l’ouest du projet sans interférer avec les eaux pluviales recueillies sur l'emprise de la ZAC.
Les eaux usées sont collectées par un réseau spécifique raccordé sur la canalisation publique existante.
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 6 Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques liées aux ouvrages de gestion des eaux pluviales sur l’extension de la ZAC
Les ouvrages sont calibrés pour une pluie d’occurrence décennale.
Après aménagement, le débit d'apport dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une pluie de ce type est estimé à 1,740 m/s.
Le bassin d'infiltration permet le stockage d'un volume de 2300 m.
A l'aval du bassin de rétention, les eaux pluviales sont dirigées vers une traversée busée sous la RD 1083 puis un fossé avant rejet dans le ruisseau de Chilly. Le débit de fuite du bassin est de 240 [/s par un orifice calibré. Ce bassin n’est pas étanche et permet également l'infiltration des eaux stockées en fond de bassin.
Les eaux recueillies sur les zones de stationnement d’une capacité de plus de 20 places sont traitées dans un séparateur à hydrocarbures (rejet inférieur à 5 mg/l) avant d'être dirigées vers le réseau EP. Le bassin de rétention végétalisé et les avaloirs assurent la filtration et la décantation par des matières en suspension des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel.
En cas de dépassement de la pluie de projet et de remplissage du bassin de rétention, les eaux seront évacuées par surverse vers le milieu récepteur.
Un système de vannes permet de confiner les eaux dans le bassin de rétention en cas de pollution.
Article 4 : Prescriptions spécifiques liées aux aménagements à proximité de la source du ruisseau de Chilly
Aucun travaux n'est réalisé dans un rayon de 35 m autour de la source du ruisseau de Chilly. Les seuls travaux autorisés en périphérie de cette emprise sont l'aménagement du bassin de rétention et la réalisation du collecteur de vidange du bassin. L’aménageur prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter l'apport de matières en suspension dans la source du ruisseau de Chilly.
Article 5 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Le maître d'ouvrage s’assurera du bon déroulement des travaux et du respect des prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
L'aménageur fera respecter les normes en vigueur par les entreprises intervenantes, notamment en interdisant sur le site le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des véhicules et le déversement direct d’effluents chargés en matières en suspension dans les fossés.
Afin de réduire le dérangement et les risques de mortalité de la faune, les travaux de
défrichement et de décapage des sols seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune, soit entre septembre et février.
Afin de limiter le phénomène d'érosion, la terre végétale sera décapée juste avant les terrassements et les terrains seront enherbés tout de suite après les terrassements
Un fossé de décantation provisoire sera aménagé pendant toute la durée du chantier et collectera les eaux de ruissellement afin de permettre la décantation et la filtration des matières en suspension avant évacuation des eaux de ruissellement. Les filtres seront remplacés au moins une fois par semaine.
Article 6 : Suivi des effets du projet sur l’environnement et la santé humaine
Le maître d'ouvrage met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif du ruisseau de Chilly avant et après travaux. Le protocole de suivi est présenté au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 7 Article 7 : Moyens de sécurité et de prévention
Les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'emprise de la zone d'activités économiques sont formalisées dans le plan de gestion intégré des espaces végétalisés. Une première version de ce plan de gestion est présentée au service en charge de la police de l'eau dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 8 : Prescriptions spécifiques liées à l’entretien
La communauté d'agglomération, Espace communautaire de Lons agglomération, est chargée de l'entretien des ouvrages publics de gestion des eaux pluviales. Les acquéreurs des lots
entretiennent leurs ouvrages.
L'entretien, nécessaire au bon fonctionnement des ouvrages, comprend : * le curage annuel complet des ouvrages ;
* la vérification annuelle des dispositifs de confinement ;
+ l'inspection semestrielle des séparateurs à hydrocarbures, et leur vidange si
nécessaire ;
* la fauche et l'entretien régulier de la végétation des ouvrages enherbés.
L'entretien des noues et des bassins est défini par le plan de gestion intégré des espaces
végétalisés.
Une visite de contrôle et un nettoyage sont réalisés après chaque épisode pluvieux important.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
L'ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être réalisés selon le descriptif technique du dossier de demande d'autorisation présenté par la communauté d'agglomération, Espace communautaire de Lons agglomération, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux prescriptions, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne autre que celle qui était mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 8 Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont
soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, seront affichés pendant un mois au moins dans les mairies de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne. Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi que dans les mairies de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 9 Article 17 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant un mois dans les mairies de Chilly-le-Vignoble et Messia-sur-Sorne, au moins 10 jours avant le début des opérations.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Chilly-le-Vignoble ;
- Monsieur le maire de la commune de Messia-sur-Sorne ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; - Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité
Fait à Lons-le-Saunier, le
- Q JAN. 207
Le directeur dépa ental des territoires,
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même Code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT 39 - 39-2017-01-09-001 - Arrêté d'autorisation pour l'aménagement et l'extension d'une zone d'aménagement concertée sur le territoire des communes de CHILLY LE VIGNOBLE et MESSIA SUR SORNE 10 DDT 39
39-2017-01-12-001
Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de
prévention des risques mouvement de terrain de la
commune de CORNOD
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 11 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-01-04-04
prescrivant la mise en révision du plan de
prévention des risques mouvement de
direction terrain de la commune de CORNOD départementale
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-7 et les articles
R 562-1 à R 562-10-2 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 126-1 :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 973 du 29 octobre 1992 portant délimitation d'un périmètre de risques géologiques sur le territoire de la commune de CORNOD, pour application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant les résultats de l'étude préliminaire à la révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de CORNOD, et notamment la nécessité de procéder à la refonte du règlement ;
Considérant que le PPR mouvement de terrain n'a pas été approuvé dans les 3 ans suivant l'intervention de l'arrêté n° 2012-353-0003 prescrivant son élaboration :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 1er : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - mouvement de terrain - approuvé par arrêté préfectoral n° 973 du 29 octobre 1992, est prescrite sur le territoire de la commune de CORNOD.
Article 2 : La direction départementale des territoires du Jura (DDT) est chargée d'élaborer et d'instruire la révision du plan de prévention des risques défini à l'article 1.
Article 3 : Une concertation est instaurée pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
*__ diffusion d'une plaquette d'information sur les plans de prévention des risques auprès de la mairie de CORNOD pour mise à disposition du public ;
*__ organisation avant enquête publique d'une réunion publique donnant lieu à débat avec compte-rendu ;
* mise en ligne du projet de PPR avant l'enquête publique sur le site internet de la direction départementales des territoires du Jura.
Ces modalités de concertation seront mises en œuvre par la DDT du Jura.
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 12 Article 4 : Une évaluation environnementale n'est pas requise pour le nouveau PPR conformément à la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 3 juin 2016. La décision de cette autorité est annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de CORNOD ainsi qu'au président de la communauté de communes Petite Montagne. Il sera affiché dans la mairie de CORNOD et au siège de la communauté de communes concernée pendant une durée de 1 mois.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et mention en sera faite dans le journal désigné ci-après « Le Progrès ».
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication.
Conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et au décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35€ est exigible lors de l'introduction de tout recours devant le tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité de ce recours non susceptible d'ultérieurement régularisée. Vous justifierez de l'acquittement de cette contribution par l'apposition de timbres mobiles sur votre requête ou par la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par la voie électronique.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Maire de CORNOD et M. le Président de la communauté de communes Petite Montagne concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 JAN. 2017 Le Préfet,
Richard VIGNON
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 13 ET 5
Liborié » Égañité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°FC-2016-490 du — 3 JUIN 2016
Portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement
du plan, schéma, programme ou autre document de planification suivant :
Révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT)
de la commune de Cornod (39)
Le préfet du département,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre natlonal du Mérite,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe ll;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12 et R,122-17 à R.122- 24 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, et ses articles L.562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : |
Vu la demande d'examen au cas par cas n° FC-2016-490 transmise par le préfet du Jura, reçue
en date du 4 avril 2016, portant sur la révision d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) de la commune de Cornod (39) ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 avril 2016 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires en date du 12 avril 2016 ;
Considérant :
1. les caractéristiques du document :
Considérant que la demande présentée relève de la rubrique n°2 du il de l'articie R.122-17 du code de l'environnement soumettant à l'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale les plans de prévention des risques naturels prévus par l'article L.562-1 du code de l'environnement :
Considérant que la commune de Comod (39) a fait l'objet d'une procédure d'élaboration d'un PPRMT approuvé le 29 octobre 1992 et que la révision a pour objet de mettre en conformité le plan avec la doctrine nationale (moditication du plan de zonage réglementaire et du règlement, rédaction d'une note de présentation) ;
Considérant qu'un PPRMT a pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes en réglementant les nouveaux projets et certains blens existants, et en définissant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde utiles dans chaque zone réglementée par le PPRMT :
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 14 2. les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée :
Considérant que le PPRMT assure la iraduction du risque de mouvement de terrain sur le périmètre de la commune, sur la base d'études actualisées en 20212 distinguant plusieurs niveaux d'aléas qui permettront de préciser les zones exposées aux risques de mouvements de terrain et leurs niveaux de risques :
Considérant que le PPRMT se base sur la connaissance de glissements de terrain, affaissements du sol et effondrements de cavités souterraines, éboulements et chutes de blocs ;
Considérant que pour les nouveaux projets, les dispositions réglementaires du PPR viseront, en fonction de la connaissance de la nature du sous-sol et de son état, à définir les dispositions constructives nécessaires; les zones exposées aux risques les plus élevés seront classées en zone rouge inconstructible ;
Considérant que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pourralent principalement concerner la surveillance pour le secteur du hameau de la Vilette :
Considérant que dans les zones plus faiblement exposées aux risques, l'urbanisation sera autorisée sous conditions de mesures de prévention et de protection ;
Considérant que les principaux enjeux environnementaux liés à un PPRMT, en dehors des risques naturels, portent sur la préservation des milieux naturels et humides ainsi que des continuités écologiques qui y sont associées et sur les incidences indirectes potentielles du PPRMT en matière de report d'urbanisation ;
Considérant que le territoire de la commune de Cornod est concerné par des périmètres rapproché et éloigné de protection de captage des eaux potabies :
Considérant qu'au vu des éléments fournis, le projet de PPRT n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment au regard des enjeux potentiels évoqués ci-dessus :
Arrête :
Article 1°
Le plan de prévention des risques mouvements de terrain de ia commune de Cornod (39) n'est pas souris à évaluation environnementale, en application de la deuxième section du chapitre {1 du titre 11 du kvre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-18 (Ill) du code de l'environnement, ne dispense pas des autres autorisations administratives et/ou procédures de consultation auxquelles le plan ou programme peut être soumis.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé sur le site internet de l'autorité environnementale et sera joint au dossier d'enquête pubiique.
Fait à Lons-le-Saunier, le … 3 JUIN 2916
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
RE"
+
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 15 l Voles et délais de recours |
Le présent arêté peut fake l'objet d'un recours administrauit {gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mots à compiler de la notificatian/publication de la décision. Il a pour effet de suspendre le détal du recours contenteux et doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du Jura
8, rue de la Préfecture
39000 Lons-le-Saunier
Le recours hiérarchique, qui a les mêmes effets, doit également être formé dans le délai de deux mois à compler de la nobfication/publication de la décision. 1! doit être adressé à :
Madame la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relalions internationales sur le ctimat CGDD/SEEIDD
Tour Sequoia
92055 La Défense cedex
Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à Campier de la notificatlan/publication de ta décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. doit être adressé à :
Tribunal administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 Besançon Cedex
DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 16 DDT 39 - 39-2017-01-12-001 - Arrêté prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de CORNOD 17 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-12-30-020
Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-201) portant
approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MENOTEY pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-12-30-020 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-201) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOTEY pour la période 2016-2035 18 EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d'aménagement n° 2016-201
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : JURA de MENOTEY
Forêt communale de MENOTEY pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 91,2521 ha
Surface de gestion : 91,25 ha avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 12/05/1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de MENOTEY pour la période 1996 - 2015;
la délibération du Conseil municipal de la commune de MENOTEY en date du 13/11/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 ct L122-8 du code forestier au titre de Îa réglementation propre à Natura 2000 ;
l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de MENOTEY (JURA), d’une contenance de 91,25 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,25 ha, actuellement composée de Chêne sessile (57%), Hêtre (17%), Erable sycomore (4%), Robinier (4%), Autres Feuillus (2%), Pin sylvestre (9%), Sapin pectiné (4%), Pin laricio (2%), Autre Résineux (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-12-30-020 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-201) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOTEY pour la période 2016-2035 19 Les peuplements susceptibles de production ligneusc seront traités en Futaic irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 90.25 ha.
Les essences principales objectif qui détenninent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chene sessile (40,06ha), le hètre (28,98ha), l'erable sycomore (3,78ha), le robinier (3,71ha), le pin sylvestre (8,33ha), le sapin pectiné (4,00ha), le pin laricio de corse (1,39ha). Les autres cssences scront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une duréc de 20 ans (2016 -— 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe de futaic irrégulière, d’une contenance de 88,96 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
# Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,29 ha, qui fcra l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Un groupe d’ilots de sénescence Natura 2000, d’une contenance de 1,00 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de MENOTEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en ocuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, ct en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ŒUVTE.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de MENOTEY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301318 "Massif de la Serre”, instauréc au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et la Zonc de Protection Spécial FR4312021 "Massif de la Serre", instauré au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site Natura 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.
Besançon, le 30 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivigr CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-12-30-020 - Arrêté d'aménagement (n° interne Draaf 2016-201) portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MENOTEY pour la période 2016-2035 20 Préfecture du Jura
39-2017-01-06-001
A20170106 Composition jury
BNPSN 1er degré du 20 janvier 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-001 - A20170106 Composition jury 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles Arrêté de composition du jury d'examen
du Brevet National de Pisteur-Secouriste Nordique t Arrêté nsc to 1°" degré
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 précité ;
VU le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes option ski nordique 1° degré :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de l'Espace Nordique Jurassien, en date du 13 décembre 2016, en vue d'organiser un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur Secouriste Nordique 1°’ degré le 20 janvier 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
ARRETE:
Article 1er: Le jury d'examen pour le Brevet National de Pisteur Secouriste Nordique 1” degré, dont les épreuves se dérouleront le 20 janvier 2017 à partir de 8 H 30 au Stade Nordique des Tuüffes — Route des Tremplins- RD 29 E 3 à PREMANON, est composé comme suit:
. Président: Monsieur Julien CHARRAS, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, ou Monsieur François CURIE, adjoint au chef du Service Interministériel de Défense et de Protections Civiles, représentant le Préfet ;
Monsieur Eric PERALTA, agent du Centre National de Ski Nordique et de la Moyenne Montagne à Prémanon, représentant le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-001 - A20170106 Composition jury 22 Monsieur Cédric BONEL, CRS Alpes, représentant le directeur départemental de la sécurité publique,
Maréchal des logis chef Yoann MARGUET, PGM des Hauts de Bienne, représentant le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses, représentant une commune de Stations de sports d'hiver supports de domaine nordique,
Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE, Maire de Mijoux, représentant l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été,
Monsieur Sébastien DONZELOT, responsable du site nordique de la communauté de communes du Mont d'Or et des Lacs, représentant l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond,
Monsieur Jean-Pierre TONNER, SAEM SOGESTAR, représentant l'association nationale des pisteurs-secouristes,
Monsieur Nicolas GOTORBE, chargé de mission à l'Espace Nordique Jurassien, représentant l'association France ski de fond (Nordic France),
Messieurs Hervé MUNSCH, Franck JUNOD, Rémi BASMAJI, Thomas DESCLOS et François MUSSILLON, techniciens ski nordique, associés pour le bon déroulement des épreuves.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 janvier 2017.
Pour le préfet et
Le Direc es S
Arnaud GILLET
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET: www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-001 - A20170106 Composition jury 23 Préfecture du Jura
39-2017-01-09-002
AP délestage relestage 2017
liste, conditions et modalités de suivi et de mise à jour des différentes catégories d'usagers
pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire,
en cas de restriction, suspension ou non, dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 24 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET,
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° OSc-Sibf . d/Â+04.00 À
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou non, dans le département du Jura.
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
Vu le décret NOR/INTA1628499D du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
Vu la circulaire du ministre délégué à l'Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
Considérant la proposition de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC) en date du 23 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
Considérant que les usagers inscrits dans les listes ci-annexées répondent aux critères définis aux articles 2, 4 et 5ter de l'arrêté ministériel modifié susvisé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Jura,
1/3
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 25 ARRÊTE:
ARTICLE fer :
Sont approuvées et annexées au présent arrêté, les listes des différentes catégories d'usagers prioritaires et de relestage, réparties conformément aux recommandations de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 {ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
- Article 4 {ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Atticle 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d'interruption de l'alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 : Obligation d'information générale
Le maintien de l'alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers sont garantis, indépendamment de la capacité des réseaux à pouvoir répondre à la demande, sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l'exactitude de la localisation de l'installation ou de l'établissement à alimenter et de la puissance souhaitée pour chaque activité prioritaire.
ll appartient à chaque usager d'informer le préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC) de toute erreur, omission ou modification concernant ces informations.
ARTICÉE 3 : Obligation d'information spécifique au secteur Santé
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, l'alimentation en énergie électrique par les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l'électricité pouvant subir des restrictions ou des suspensions prévisibles ou non, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 {ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 {ou liste supplémentaire) : Etre doté d'une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu'il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;
- Article 5 ter {ou liste de relestage) : S'assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l'efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager du secteur Santé, quel que soit le type d'activité, doit informer le préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC) de toute erreur, omission où modification concernant les informations relatives aux sources autonomes de
remplacement.
ARTICLE 4 :
Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l'électricité dans le département du Jura prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu des listes annexées, afin d'assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et de l’article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC), à l'issue du relevé de la pointe d'hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d'usagers prioritaires. Après réception de cette estimation, si cela s'avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d'un arrêté modificatif.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 26 ARTICLE 5 :
Tout usager qui sollicitera directement la DREAL BFC pour une inscription dans l’une des catégories d'usagers prioritaires sera, après vérification de sa situation et des informations transmises auprès du service déconcentré compétent, pris en compte par le gestionnaire du réseau concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC {avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Jura), jusqu'à l'arrêté d'actualisation suivant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l'objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité du département du Jura.
ARTICLE 7 :
Les listes annexées constituent l'un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels de l'ORSEC départementale. Leurs mises à jour doivent faire l'objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l'électricité dans le département du Jura, d'une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l'exactitude des informations transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l'objet d'un signalement de la DREAL BFC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la préfecture du département du Jura) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu'à la prochaine actualisation.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral N° 2015061-0002, en date du 2 mars 2015, fixant la précédente liste d'usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.
ARTICLE 10 :
En vertu des articles R311-1 (2°) et R421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC), le Directeur de la Délégation Départementale du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura , le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, le Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication de la Préfecture du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera notifié par la DREAL BFC au :
- Directeur du Réseau de Transport de l'Electricité (RTE) pour la région « Est », - Directeur du Réseau de Distribution d'Electricité (ENEDIS pour l’ex-Franche-Comté, - Directeur de la régie électrique de Salins-les-Bains. à q Fait à Lons-le-Saunier, le Ü 9 JAN. 201:
Le Préfe
Richard N
3/3
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 27 ANNEXE I
Liste prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 28 : Code Activité/ Etablissements Adresse postal Commune Type Justificatif
Sentre hospitalier de Lons le | 55 sue du Dr Jean Michel | 39016 | LONS LE SAUNIER | Ets sanitaire de ou
carte hospitalier Louis 2 montée de l'Hopital 39206 | SAINT CLAUDE Ets sanitaire qe PRET ou
gentee hospitalier Louis Avenue Leon Jouhaux 39108 | DOLE Ets sanitaire gr SPAIN ou
Polyclinique du parc Rue de Dr Jean Heberling | 39100 | DOLE Ets sanitaire ge PRET ou
Clinique du Jura 9 rue Louis Rousseau 39000 | LONS LE SAUNIER | Ets sanitaire ge PRET ou
Ram one de 1 rue de Franche Comté 39302 | CHAMPAGNOLE Ets sanitaire cn P ltalier ou
Centre hospitalier Léon Les Essarts 39403 | MOREZ Ets sanitaire PIE" ou
Centre biologie médicale 1 rue Du Moulin 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire nue ou
Centre biologie médicale 24 rue du 21 janvier 39100 ! DOLE Ets sanitaire nue aller ou
Laboratoire Douard-menteur | 50 avenue République 39300 | CHAMPAGNOLE Ets sanitaire Labo Indispensable
CI d'imagerie médical | & boulevard Duparchy 39000 | LONS LE SAUNIER | Ets sanitaire CM dispensable
Maison d'arrêt 2, rue de la Chevalerie 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets public stisenent
Préfecture du Jura 8, rue de la préfecture 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets public Veille ORSEC
Groupement de gendarmerie
Compagnie de gendarmerie
Communauté de brigades …e , Brigades territoriale de 51, avenue Camille Prost 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets public Sécurie publique proximité Télécommunication
Escadron départemental de
sécurité routière
Compagnie de gendarmerie . Peloton de surveillance et 10 Chemin du Parc 39200 | SAINT CLAUDE Ets public Sécurité pupique : d'intervention
Compagnie de gendarmerie 64 ave . ‘ ; nue Jacques : Sécurité publique EScagron de gendarmerie Duhamel 39100 | DOLE Ets public Télécommunication
Brigade territoriale de
proximité . Sécurité publique Peloton de gendarmerie de 6 avenue Louis Paget 39400 } HAUTS DE BIENNE | Ets public Télécommunication
montagne (secours)
Direction départementale de s : Sécurité publique la sécurité publique 6, avenue du 44ème RI 39000 | LONS-LE-SAUNIER 1! Ets public Télécommunication
Commissariat de sécurité ni ; Sécurité publique publique 4 Rue du 21 janvier 39100 | DOLE Ets public Télécommunication
Centre d'incendie et de 580, avenue d'Offenbourg | 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets public Seraonnee la
Centre d'incendie et de 20 place Precipiano 39100 | DOLE Ets public Sereonnee la
Centre d'incendie et de Rue du Cdt Vallin 39200 | SAINT CLAUDE Ets public Sronnee la
Centre d'incendie et de : . Secours à la secours Rue du Mont Rivel 39300 | CHAMPAGNOLE Ets public personne
Service départemental Secours à la d'incendie et de secours 1324 rue du Grand Sugny 1 39570 | MONTMOROT Ets public ersonne CTA/CODIS P
Relais INPT (Réseau : . Ets de sec : ACROPOL-ANTARES) Lieu-dit « Le Blu » 39110 | AIGLEPIERRE communication Transmission radio
Relais INPT (Réseau Lieu-dit « Sur les AVIGNON LES Ets de . , ACROPOL-ANTARES) Boutonnières » 39200 | SAINT CLAUDE communication | Transmission radio
Relais INPT (Réseau . Ets de us : ACROPOL-ANTARES) Lieu-dit « Les Ruines » 39460 | FONCINE LE HAUT LE munication Transmission radio
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 29 Etablissements Adresse Sosa Commune Type pe
Re [UE [au [owner [enorme Relais INPT (Relais FH) Bois de la côte de l'Heute | 39130 | CHATILLON Re ton | Transmission radio
REROPOL ANTARES) Grands champs de guerre | 39190 | CHEVREAUX ni ation Transmission radio
RÉROPOL ANTARES) fes «Turgon au 39240 | CORNOD communication Transmission radio
RE CE ETES EE AGROPOL ANTARES) Lieu-dit « Le Mont-roland » | 39100 | MONNIERES nca on Transmission radio
RD EC EC RÉROPOL ANTARES) Lieu-dit « Les Tuffes » 39220 | PREMANON cation | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) | Hieurait x Mont 39570 | PERRIGNY cation | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) Lieu-dit « Le Mont-Roland »! 39100 | MONNIERES Eis de unication Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) | Lieu-dit « sur ta Potière» | 39570 | MONTAIGU pre nication | Transmission radio
Re MonaGee) — | Le Crêt Peta 39310 | LAMOURA SR on | Transmission radio
ACROPOL ANTARES) Mont Poupel EDF route de | 39110 | SAINT-THIEBAUT | Éunication | Transmission radio
Relais INPT {GIE RUBIS) Mont Poupet 39110 } SALINS LES BAINS pis de nication Transmission radio
Relais INPT (Relais FH) Château Oliferne 39240 | VESCLES SR ton | Transmission radio
Relais INPT (GIE RUBIS) Château Ofiferne 39240 | VESCLES Re ni calion Transmission radio
Relais INPT (Relais FH) Sécess Le hameau des | 30360 | WIRY SR on | Transmission radio
France Bleu Lieu-dit « Mont Rolland » | 39100 | MONNIERES SntBret noble” d'émissions radiophoniques
. . Transmission SIRA - Autoroute Info Autoroute ASE AEne ge | 39700 | AUDELANGE See publie démons
SIRA - Autoroute Info Château d'eau - Site TDF | 39230 | LA CHARME Siteret publle d'émissions radiophoniques
SIRA - Autoroute Info PS RD38 39140 | RTE" OUR d'iérel publie” d'émissions . radiophoniques
SIRA - Autoroute Info RD470 39140 | RFTEY SUR are publ d'émissions radiophoniques
. a tt Transmission
SIRA - Autoroute Info repos de Sampans de | 39100 | SAMPANS Duble d'ém ss e
SIRA - Autoroute info PS RF Bois des Essais | 39800 | VILLERS LES BOIS d'teret publie” d'émissions radiophoniques
SIRA - Autoroute Info PS RD 475 39120 | VILLERS ROBERT d'intérêt publie” d'émissions radiophoniques
Fréquence Plus 34 rue Julien Feuvrier 39100 | DOLE dE pub” d'émissions ° radiophoniques
Frequence PIuS Lieu-dit « Le Ressard» | 39800 | BARRETAINE Communication | d'émissions d'intérêt public radiophoniques
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 30 . Code Activité / Etablissements Adresse postal Commune Type Justificatif
us Transmission
Frequence Plus Rue des Vennes 39200 | CINQUETRAL ee d'émissions P radiophoniques
on Transmission
Frequence Plus Mont-Roland (Monnières) | 39100 | DOLE Bt nu ble d'émissions p radiophoniques
Li Transmission
Fréquence Plus Lieu-dit « Le Mont Rivel» | 39300 | EQUEVILLON Cri d'émissions p radiophoniques
PLATEFORME CHIMIQUE Rue de la république à : , pie DE TAVAUX Tavaux 39500 ! TAVAUX Ets industriel Industrie chimique
V33 SA La Muyre 39210 | DOMBLANS Ets industriel Industrie chimique
. in . . Équipementier M.B.F Technologies Z1 Du Plan d'acier 39200 ! SAINT CLAUDE Ets industriel automobile
EQIOM (ex HOLCIM) ZI BP 43 39701 | ROCHEFORT-SUR- | ets industriel Cimenterie
AEROPORT REGIONAE BP 26 39502 | TAVAUX Ets industriel Aéroport
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 31 ANNEXE II
Liste supplémentaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 32 Etablissements Adresse Sete Commune Type He
Centre hospitalier Arbois 23 rue de l'hopital 39602 | ARBOIS Ets sanitaire spécialisé qu Kocal
Centre hospitalier de Poligny | Avenue Foch 39801 | POLIGNY Ets sanitaire alé qu lea
Centre hospitalier d'Orgelet ! 4 rue des Près Millats 39270 ORGELET Ets sanitaire Soécialeé au 106
CROP La grange sur les 30110 | PONT D'HERY Ets sanitaire cales qu local
Centre hospitalier De Salins | Rue des Barres 30110 | SALINS LES BAINS | Ets sanitaire tee qu local
MECS La Beline 2 rue des tours Bénites | 39110 | SALINS LES BAINS | Ets sanitaire Snécialisé qu 10GAI
Centre Post-cure Bletterans | 7 rue de la Demi Lune 39140 | BLETTERANS Ets sanitaire En e 4 Deal
Centre Hospitalier Spécialisé | 120 Route Nationale 39108 | DOLE Ets sanitaire One PU focal
SIOBRA Zi le Mole BP 65 39602 | ARBOIS Ets industriel Fonderie d'allage de
Fonderie THEVENIN Route de Pontarlier BP 66 | 39302 | CHAMPAGNOLE | Ets industriel Fonderie d'alage
Pine Line du Ur du | instalation SP 109 39800 | BERSAILLIN Ets industriel Station de pompage
SFPLJ (Société Française du | Lic{allation SP 208 39160 | SAINT-AMOUR Ets industriel Station de pompage Pipe Line du Jura)
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 33 ANNEXE II
Liste relestage prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 34 Etablissements Adresse Pete Commune Type Acer
MAS La maison du bois Joli | 1 avenue Louis Paget 39400 | MOREZ Ets sanitaire ES Sonnes agées
MAS La Tour de Flore 2 rue de la tour de Flore 39110 | SALINS LES BAINS | Ets sanitaire PSrSOnnes Fées.
MAS Saint Lupicin faspolr 721980 RUS | 39170 | SAINT LUPICIN Ets sanitaire | Prdénnes agées,
Pobhendicapés 96 place de l'église 30570 | PERRIGNY Ets sanitaire sonne du6eS
Verat Piedimonte 75 rue du Regard 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire EerSonnes agé
EHPAD Jardins d'Asclepios | arte’ des Granges 39110 | SALINS LES BAINS | Ets sanitaire CRSONNeS a0É6S
Manon er SMS | 21 rue Saint Roch 39800 | POLIGNY Ets sanitaire ESTEQTnO AUÉCE,
EHPAD La pomme d'Or 14 rue Bonneville 39200 | SAINT CLAUDE Ets sanitaire Saone ns
EHPAD Lancon 1 24 rue Auguste Lancon 39200 | SAINT CLAUDE Ets sanitaire SOS ONnO en
EHPAD Lancon 2 24 rue Auguste Lancon | 39200 | SAINT CLAUDE Ets sanitaire Eersonnes re
EHPAD - Vallée de Bienne | 7 Lot À Crozat 39360 | MOLINGES Ets sanitaire Personnes 2oées
EHPAD Cantou des Saphirs| Lot des Curtillets 39310 | SEPTMONCEL Ets sanitaire EOraonnes een
EHPAD Cantou des Bouchou| 5 R de La Millere 39370 | LES BOUCHOUX | Ets sanitaire Personnes Sgées,
EHPAD Les Jardins Smaahj | 1 Rde Reisse 39400 | LONGCHAUMOIS | Ets sanitaire nes auies
EHPAD Notre Maison Rte Montdidier 39240 | AROMAS Ets sanitaire: ECaonnes ee
EHPAD Residence du Moulin| 4 R du Moulin 30260 | MORANSEN- Ets sanitaire soiedieper ee
EHPAD Les Aberjoux-Les Iris! 4 R de La Motte 39410 | SAINT-AUBIN Ets sanitaire EOrSonnes eee,
EHPAD Aberjoux - P.Brantus | 33 R Alexis Millardet 39200 | MONTMIREV LA | &s sanitaire ER NS ou accueil
DR Jenoiune [æmfnuux [mess [ia EHPAD Cantou du Risoux | 50 Imp de La Roche 39220 | BOIS-D'AMONT Ets sanitaire ESaonnes pr
EHPAD Résidence des Lacs | 1 Che Langard 39130 | PASVAUA TES | Ets sanitaire is MEou soœuel SHPAC Mapa ht Jura Cantou 33 Rue du Chalet 39170 CAPE NS-LES-SAINT- Ets sanitaire ECaonnes Sen.
EHPAD Maison François | 75 Rue Marcel Paul 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire re seul EHPAD Le Jardin du Seillon | Faubourg D'aval 39140 | BLETTERANS Ets sanitaire does
Courcelles |Tomassn | 39700 | NENON 7 |Etssanitaie | bérsonnes agées
EHPAD Ch de Dole Av Laurent Thouveret 39100 | DOLE Ets sanitaire STSONNES AUG0E
Ehpa Maison Sainte Marie 39190 | GIZIA Ets sanitaire DISONS Agde
EHPAD La Chatelaine 6 PI de La Liberte 39570 | MONTMOROT Ets sanitaire CS sua
pe has du Chi 2 Rue Prelette 39240 | ARINTHOD Ets sanitaire GONE dés,
EHPAD La Mais'ange 1 Rue Saint Pierre 39700 | MALANGE Ets sanitaire STONES SUÉSS
EHPAD St Joseph Dole 3 Av Jacques duhamel 39100 | DOLE Ets sanitaire ESSonnes ae
EHPAD St Julien du Chi 212 R Lezay Marnesia 39320 } SAINT-JULIEN Ets sanitaire Ets MS ou accueil D'orgelet personnes agées
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 35 Code Activité / Etablissements Aûresse postal Commune Type Justificatif
, ue Ets MS ou accueil EHPAD de Bian Cousance 39190 | COUSANCE Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Ch St Claude 2 Mte de L'hopital 39200 | SAINT-CLAUDE Ets sanitaire conne des
EHPAD Ch Salins Rue du Docteur Germain | 39110 | SALINS-LES-BAINS | Ets sanitaire PSSonnes Nr
EHPAD Ch Morez 39403 1 MOREZ Ets sanitaire anne des
EHPAD Centre Hospitalier an: , ns Ets MS ou accueil Arbois 23 Rue de L'hopital 39600 | ARBOIS Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Chateau de Vannoz | 2 Rue du Chateau 39300 | VANNOZ Ets sanitaire SE SOnNeS een
EHPAD Louise Mignot St a Pi SAINT-LAURENT- 4: Ets MS ou accueil Laurent 39 Rue du Coin D'amont 39150 EN-GRANDVAUX Ets sanitaire personnes agées
, 4 Route de Chateau à Ets MS ou accueil EHPAD Ste Marthe Voiteur Chalon 39210 1 VOITEUR Ets sanitaire personnes agées
Petites Soeurs des Pauvres - , ns Ets MS ou accueil Ma Maison 9 Av Camille Prost 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Les Charmettes 26 R du Faubourg 39230 | SELLIERES Ets sanitaire Fer sou Fee
. . . MONT-SOUS- . Ets MS ou accueil Maison de Retraite Magnolias| 1 Av de La Gare 39380 VAUDREYŸ Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Les Opalines . ns Ets MS ou accueil Fraisans 8 Rue de Courtefontaine 39700 | FRAISANS Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Ch Lons Résidence . nu Ets MS ou accueil En Chaudon 55 R du Dr Jean Michel 39016 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Les Aberjoux St Ylie| 23 R Louis Girardet 39108 | DOLE Ets sanitaire ESSONNE eee.
EHPAD Ch Champagnole | 1 R de Franche Comte 39302 | CHAMPAGNOLE | Ets sanitaire donne Re
EHPAD Orgelet du Chi 4 R Prés Millat 39270 | ORGELET Ets sanitaire Fer se ace
EHPAD de Saint Amour 4 All des Capucins 39160 | SAINT-AMOUR Ets sanitaire de nr
EHPAD HI Potigny Av Foch 39801 | POLIGNY Ets sanitaire donnes Sd,
EHPAD Clair Jura Montain | Rte de Voiteur 39210 | MONTAIN Ets sanitaire Ecrsonnes Fee.
EHPAD Résidence Pierre u Ets MS ou accueil Babet 1 R Henri Gagneur 39120 | CHAUSSIN Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Nozeroy 4 All des Bannerettes 39250 | NOZEROY Ets sanitaire Ne Eoéue
EHPAD Les Opalines : at Ets MS ou accueil Chamblay 10 R de Clairvans 39380 | CHAMBLAY Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Edilys Lons 5 R de Valliere 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire “ sou Fe
EHPAD Les Opalines nn: Ets MS ou accueil Foucherans 37b R de Dole 39100 | FOUCHERANS Ets sanitaire personnes agées
EHPAD Parc des Salines | 13 Av du Stade 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Ets sanitaire donnes er
EHPAD L'eclaircie Equevillon| 4 R de Fresse 39300 | EQUEVILLON Ets sanitaire Fer so acces
Brigade territoriale de . Ordre public - proximité 2, avenue du général Delort| 39600 | ARBOIS Ets public Gendarmerie
Communauté de brigade | Le Sauvieux 39240 | ARINTHOD Ets public Qrare publ
Peloton autoroutier Chemin blanc 39100 | AUTHUME Ets public One pupie
Brigade territoriale de : . Ordre public - proximité La Burille 39190 | BEAUFORT Ets public Gendarmerie
Communauté de brigade 1, place du Colombier 39140 | BLETTERANS Ets public Ordre publie -
Brigade motorisée 1, av Jean Jaurès 39300 | CHAMPAGNOLE | Ets public Qrare publ
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 36 Etablissements Adresse Dostal Commune Type pee
es gerritoriale de Rue du Revermont 39230 | CHAUMERGY Ets public cree
Communauté de brigade 2, rue de la gendarmerie 39120 | CHAUSSIN Ets public cure pupe
Era gertoriale de 2, rue de la solidarité 39130 | PRRVAVALES | Ets public gro pue
Peloton autoroutier Courlaoux 39570 | COURLAOUX Ets public Ordre publ -
Compagnie de gendarmerie ln. Communauté de brigade 44, av Jacques Duhamel 39100 | DOLE Ets public grie pepe Brigade motorisée
Eee ds 146, rue Marius Buisson | 39210 | DOMBLANS Ets public ne
Re 727 19 5, grande rue 39460 | FONCINE-LE-HAUT | Ets public Qrdre publ
on Jerritoriale de Lieu-dit « Au stade » 39700 | FRAISANS Ets public Qrare publ - Brigade territoriale de . Ordre public - proximité Route du fort 39220 |! LES ROUSSES Ets public Gendarmerie
eee 8 7, av de Franche-comte | 39260 | MORANSEN- Ets public Qrdre publ - Brigade territoriale de . Ordre public - proximité Rue Basse 39290 | MOISSEY Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de : MONT-SOUS- : Ordre public - proximité Au Village 39360 VAUDREY Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de Or bi proximité : : räre public - Peloton de gendarmerie de 6, av Louis Paget 59400 | MOREZ Ets public Gendarmerie montagne
Brigade territoriale de : : Ordre public - proximité Lotissement Pasteur 39330 MOUCHARD Ets public Gendarmerie
Communauté de brigade Route de l'Hermitage 39250 | NOZEROY Ets public gite publ
Communauté de brigade 51, rue de la République | 39700 | ORCHAMPS Ets public Ordre publie-
ee de 11, rue de la Confise 39270 | ORGELET Ets public ce punie
Brigade territoriale de pli : Ordre public - proximité Rue de l'Eglise 39800 | POLIGNY Ets public Gendarmerie
Communauté de brigade | 2, rue Lamartine 39160 | SAINT-AMOUR Ets public QE pb
Compagnie de gendarmerie Ordre public - Communauté de brigade Les Avignonnets 39200 | SAINT-CLAUDE Ets public Gendarmerie Brigade motorisé
Brigade territoriale de : Ordre public - proximité Rue Bergère 39320 | SAINT-JULIEN Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de + SAINT-LAURENT- . Ordre public - proximité Rue du coin d'Amont 39150 EN-GRANDVAUX Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de Ordre public - proximité Route de Blegny 39110 ! SALINS-LES-BAINS | Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de : Ordre public - proximité Grande rue 39230 | SELLIERES Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de : . . . Ordre public - proximité Lieu-dit « La Curtine » 39310 | SEPTMONCEL Ets public Gendarmerie
Brigade territoriale de : Ordre public - proximité Rue de Dole 39500 ! TAVAUX Ets public Gendarmerie
ua : Transmission Autoroute A36 District Ets industriel ou itmiee: SIRA - Autoroute Info APRR - Péage d'Authume 39100 | AUTHUME commercial don onques
: Transmission
SIRA - Autoroute Info Autoroute A39 — Centre | 39490 | CHOISEY Ets industriel où | Gémissions d'entretien de Choissey commercial radiophoniques
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 37 on Code Activité / Etablissements Adresse postal Commune Type Justificatif
. . : Transmission Autoroute A36 - Centre Ets industriel ou
SIRA - Autoroute Info , , 39570 | COURLAOUX : d'émissions d'entretien de Courlaoux commercial radiophoniques
. : Transmission Autoroute A36- Accès de Ets industriel ou Lu ns
SIRA - Autoroute Info : 39350 | GENDREY : d'émissions service de Gendrey commercial radiophoniques
ERASTEEL Champagnole 22 rue Ciemenceau 39300 | CHAMPAGNOLE Ets industriel Métallurgie
Fromagerie BEL Mont Roland 39100 ! DOLE Ets industriel Fromagerie
geo fromagère de Lons le! Re Camille Prost 39000 | LONS LE SAUNIER | Ets industriel Fromagerie
BOURBON Automotive . , Équipementier Plastics Jura Rue du Jura 39170 | SAINT LUPICIN Ets industriel automobile
. . Équipementier SKF Aerospace France Rue de la Lieme 39570 | PERRIGNY Ets industriel aéronotique
Fromagerie BEL Rue Jules Ferry 39000 | LONS LE SAUNIER | Ets industriel Fromagerie
. : . Fabrication de KOHLER France Usine de Belvoye 39500 | DAMPARIS Ets industriel céramique
THOMAS SA Rue de Franche-comte 39260 | MONTAGNE Ets industriel Plasturgie
SMOBY TOYS SAS Rue de Magnin 39240 | ARINTHOD Ets industriel Plasturgie
SMOBY TOYS SAS Le bourg dessus 39170 NT SAINT | Ets industriel Plasturgie
Incinérateur de déchets du : , , Production SYDOM du Jura 350 rue René Maire 39000 ! LONS LE SAUNIER | Ets industriel d'électricité
Centre de stockage de : . . Ets vulnérable aux déchets du SYDOM du Jura Chemin des Repôts 39570 | COUREAOUX Ets industriel coupures longues
Site de traitement de déchets | Site de Beaufort « Le , . dangereux de SPEICHIM Honry » 39190 | BEAUFORT Ets industriel Seveso-Bas
Élevage industriel YNSECT | 3 avenue Innovia 39100 | CHOISEY Ets industriel Élevage d'insectes
Site de traitement de surface |
Comtoise Traitement de 11 rue des Frères Lumière | 39200 | SAINT CLAUDE Ets industriel Es unérave eux Surface coupures longues
Site de traitement de surface ‘ : Ets vulnérable aux TSM 113 route des Buciets 39400 | MORBIER Ets industriel coupures longues
Site de traitement de surface : . Ets vulnérable aux Électrolyse Abbaye d'Acey LD Acey 39350 | VITREUX Ets industriel coupures longues
Site de traitement de surface : VILLETTE LES : . Ets vulnérable aux SN Revetis 28 rue de la Résistance 39600 ARBOIS Ets industriel coupures longues
; 2 bis chemin de GAEC de la Pillarde Élevage sous .
Guinet Nadège Champelilas 25440 39380 | CHISSEY SUR LOUE bâtiment Avicole
Chouzelot
EARL Le Chemin des Noyers| Ferme de la Fenotte 39100 | LA FERTÉ Er age Sous Avicole
GAEC des Rosees 1 bis rue de Gevry 39500 | MOLAY Élevage sous Avicole
EARL du Champagnole Saint-Loup 39120 | SAINT-LOUP ER vage SOUS Avicole
MIDOL Emmanuel Aumont 39800 | AUMONT Élevage sous Porcins
EARL des Damettes Lotissement des Favières | 39250 | BIEF DU FOURG Élevage sous Porcins
SICAPORCS Pierrefontaine | La Cudotte Élevage sous . (1) 25620 La Chevillotte 39250 | BIELECUL bâtiment Porcins
1324, rue des Landiers BP , :
SAS Provent (1) 714 39270 | CHAMBÉRIA Pan US Porcins 73007 Chambery
SCEA La Porcelaine 11 chemin des Granges 39120 | LE DESCHAUX Élevage sous Porcins bâtiment
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 38 Etablissements Adresse Soie Commune Type Acier
CRETIN Georges Tré le Crêt 39400 | LONGCHAUMOIS Élevage sous Porcins
SICAPORGS Pierrefontaine La Sudotte bevilotte 39310 | LES MOUSSIÈRES Élevage sous Porcins
SAS Provent (2) a Tue 68 Landiers BF 39270 | ORGELET Élevage sous Porcins 73007 Chambery
EARL du Villot (1) 20480 Vaurey 30380 | OUNANS Élevage sous Porcins
EARL Laurent Mottet Chemin Toupes 39800 | PEASNE Élevage sous Porcins
GAEC des Anchottes 70150 Sornay 39350 | ROUFFANGE Élevage sous Porcins
CAILLAIT Jean-Pierre Givria 39240 | SAVIGNA Élevage sous Porcins
GAEC de La Chancelle (1) | Route de Gillois Treffay 39300 | SIROD Élevage sous Porcins
SCAF du Mont Rivel Vannoz 39300 | VANNOZ Élevage sous Porcins
EARL du Villot (2) 10280 Vauarey 39380 | VAUDREY Élevage sous Porcins
GAEC de La Chancelle (2) | Route Ce GioIs Treffay | 39300 | LES CHALESMES Élevage sous Porcins
EARL Jobelin ajoute Nationale 89120 | 39120 | CHEMIN Élevage sous Porcins
GAEC de La Chancelle (3) | Route de Gillois Treffay 39300 | CRANS Élevage sous Porcins
GAEC des Puzes Les Rouges Truite - Lac | 39450 | FORT DU PLASNE Élevage sous Porcins
EARL de Buchailles 3 rue du Grand Jousserot | 39120 | LONGWY/DOUBS Élevage sous Porcins
GAEC La Croix du Dan g5 rue de la Fruitière 39800 | MONTROND Élevage sous Porcins
EARL Clerc Les Rippes Bernard 39270 | PIMORIN Élevage sous Porcins
MONNARD JURA Chemin Seillières 39160 | SAINT-AMOUR Equarissage Sanitaire / odeurs
PRODIA Chemin Seillières 39160 ! SAINT-AMOUR Equarissage Sanitaire / odeurs
Le Pasquier 1 39100 | DOLE Gestion de l’eau Captage
Le Pasquier 2 39100 | DOLE Gestion de l'eau Captage
Le Pasquier 3 39100 } DOLE Gestion de l'eau Captage
Le Pasquier 4 39100 | DOLE Gestion de l'eau Captage
Le Pasquier 5 39100 | DOLE Gestion de l'eau Captage
Guenieres 39100 | DOLE Gestion-de l'eau Station de traitement
Landon 39100 | DOLE Gestion de l'eau Station de traitement
La Cueille 39570 | REVIGNY Gestion de l'eau Captage
La Doye 39570 | REVIGNY Gestion de l'eau Captage
La Diane 39570 | CONLIEGE Gestion de l’eau Captage
La Culée 39570 | CONLIEGE Gestion de l'eau Captage
La Chevrault 39570 | CONLIEGE Gestion de l'eau Captage
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 39 Code Activité / Etablissements Adresse postal Commune Type Justificatif
Pannessieres 39000 | LONS-LE-SAUNIER | Gestion de l'eau Station de traiternent
Villevieux N°1 39140 |! VILLEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux N°2 39140 | VILLEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux N°3 39140 | VILLEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux N°4 39140 ! VILLEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux N°5 39140 | VILLEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux N°6 39140 } VILEEVIEUX Gestion de l'eau Captage
Villevieux 39140 | VILLEVIEUX Gestion de l'eau Station de traitement
L'arce 39400 | MOREZ Gestion de l'eau Captage
L'arce 39400 | MOREZ Gestion de l'eau Station de traitement
Les Foules 39200 | SAINT CLAUDE Gestion de l'eau Captage
Montbrillant 39200 } SAINT CLAUDE Gestion de l'eau Captage
Le Fiumen 39200 | SAINT CLAUDE Gestion de l’eau Captage
Ranchette 39200 | SAINT CÉHAUDE Gestion de l'eau Captage
Les Bourgeoises 39200 ! SAINT CLAUDE Gestion de l'eau Captage
Montbrillant 39200 | SAINT CLAUDE Gestion de l’eau Station de traitement
Serger (Les Foules) 39200 | SAINT CLAUDE Gestion de l'eau Station de traitement
Ranchette 39200 ! SAINT CLAUDE Gestion de l'eau Station de traitement
Vaucluse (Les Bourgeoises) 39200 | SAINT CLAUPBE Gestion de l'eau Station de traitement
Ounans P 39380 | OUNANS Gestion de l'eau Captage
Ounans F2 39380 | OUNANS Gestion de l'eau Captage
Ounans 39380 | OUNANS Gestion de l'eau Station de traitement
La Papeterie 39300 | SIROD Gestion de l'eau Captage
La Papeterie 39300 | SIROD Gestion de l'eau Station de traitement
Le Moulin Rouge 1 39700 | LAVANS-LES-DOLE 1 Gestion de l'eau Captage
Le Moulin Rouge 2 39700 | LAVANS-LES-DOLE | Gestion de l'eau Captage
Lavans 39700 | LAVANS-LES-DOE | Gestion de l'eau Station de traitement
Sud 39100 | BREVANS Gestion de l'eau Captage
St Ylie 39100 } DOLE Gestion de l'eau Captage
St Ylie (Sud) 39100 | DOLE Gestion de l'eau Station de traitement
Brevans 39120 | BREVANS Gestion de l'eau Station de traitement
Asnans Î 39120 BE AUVOISIN Gestion de l'eau Captage
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 40 Code Commune Type Activité / Etablissements Adresse postal Justificatif
ASNANS- . , Asnans 2 (1426) 39120 BEAUVOISIN Gestion de l'eau Captage
Asnans 2 (1427) 39120 | SÉAUVOISIN Gestion de l'eau | Captage
ASNANS- . : . Asnans 39120 BEAUVOISIN Gestion de l'eau Station de traitement
Les Toppes Puits 1 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau Captage
L'aérodrome Forage 1 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau Captage
Les Toppes 39500 ! TAVAUX Gestion de l'eau Station de traitement
Les Toppes Puits 2 39500 | FAVAUX Gestion de l'eau Captage
Trenal N°2 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau Captage
Trenal N°3 39500 | TAVAUX Gestion de l'eau Captage
Trenal 39570 | TRENAL Gestion de l'eau Station de traitement
Lac des Rousses 39220 | LES ROUSSES Gestion de l'eau Captage
Les Rousses 39220 | LES ROUSSES Gestion de l'eau Station de traitement
Centre 39100 | BREVANS Gestion de l'eau Captage
Nord 39100 | BREVANS Gestion de l'eau Captage
L'aérocirome 39500 | TAVAUX Gestion de l’eau Station de traitement
Ounans F3 39380 | OUNANS Gestion de l'eau Captage
Trenal N°1 39570 | TRENAL Gestion de l'eau Captage
Asnans 4 39120 DEA VOIGIN Gestion de l’eau Captage
Forage N° 2 39120 BE AUNOISIN Gestion de l'eau | Captage
° ASNANS- : : Forage N°3 39120 BEAUVOISIN Gestion de l'eau Captage
L'aérodrome Forage 2 39500 ! TAVAUX Gestion de l'eau Captage
Station des Rousses Remontée Télésiège — Jouvenceaux SOGESTAR 39220 | LES ROUSSES mécanique Appareil téléporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée Télésiège - Balancier SOGESTAR 39220 | LES ROUSSES mécanique Appareil téléporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée Télésiège — La Serra SOGESTAR 39220 | LES ROUSSES mécanique Appareil tétéporté Fort des Rousses q
Station des Rousses Remontée Télésiège — Les Plans SOGESTAR 39220 | LES ROUSSES mécanique Appareil téléporté Fort des Rousses
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-09-002 - AP délestage relestage 2017 41 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-016
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ACTION FRANCE A DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ACTION FRANCE A DOLE 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE ACTION FRANCE - DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- { et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général de la société ACTION FRANCE SAS, 18 rue Goubet à Paris, reçue le 23 septembre 2016 et complétée le 10 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au supermarché situé 3 rue Léon Bel à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 10 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0234 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au supermarché ACTION France situé 3 rue Léon Bel à DOLE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 14 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ACTION FRANCE A DOLE 43 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiches apposées aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s’exercera auprès du service client national à Paris.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 14 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit.à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ii pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et far délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ACTION FRANCE A DOLE 44 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-013
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOUCHERIE CHARCUTERIE
MAIRET A AUMONT
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOUCHERIE CHARCUTERIE MAIRET A AUMONT 45 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOUCHERIE-CHARCUTERIE MAIRET - AUMONT
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Sébastien MAIRET reçue le 10 octobre 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa boucherie-charcuterie située 3 route de Dole à AUMONT ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0228 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Sébastien MAIRET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans sa boucherie-charcuterie située 3 route de Dole à AUMONT,un système de vidéoprotection
comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre le cambriolage
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET :Www.jura.gouv.fr ° =
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOUCHERIE CHARCUTERIE MAIRET A AUMONT 46 .2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche placée à la porte d'entrée l'établissement. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 12 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenier ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et
Le directeu
ud GIELET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOUCHERIE CHARCUTERIE MAIRET A AUMONT 47 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-018
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CLUB DE SPORT FITII A
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLUB DE SPORT FITII A DOLE 48 .,
Liberté + Égaltié + Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CLUB DE SPORT BASIC FIT I] _- DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II, 40 avenue de la Vague à Villeneuve d'Ascq, reçue par télédéclaration le 31 octobre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au club de sport situé 4 rue François-Xavier Bichat à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 14 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0256 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Redouane ZEKKRI, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au club de sport BASIC FIT Il situé 4 rue François-Xavier Bichat à DOLE,un système de vidéoprotection
comprenant notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - © : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLUB DE SPORT FITII A DOLE 49 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) à l'entrée de l'établissement. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera sur place auprès du directeur des ressources humaines de la société à Villeneuve d'Ascq.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L262-1 à L252-5, L253-1 à L 253-6 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - a durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CLUB DE SPORT FITII A DOLE 50 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-015
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMPTOIR DES FERS -
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPTOIR DES FERS - PERRIGNY 51 Le, .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE - PERRIGNY
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Arnaud SAUSSARD, coordinateur sécurité de la société Comptoir des Fers et Quincaillerie, rue Georges Derrien à Chalon-sur-Saône, reçue le 26 septembre et complétée le 9 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'agence située 960 route de Champagnole à PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 10 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0233 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Arnaud SAUSSARD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer à l'agence du Comptoir des Fers et Quincaillerie située 960 route de Champagnole à PERRIGNY, un système de vidéoprotection comprenant notamment 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de camérafs) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Ÿ 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : ww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPTOIR DES FERS - PERRIGNY 52 .2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moven d'affiches apposées à l'entrée, dans la salle d'exposition et à la caisse. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera sur place auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 15 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet efyar délégation,
Le drectelu de cabinet,
=“
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMPTOIR DES FERS - PERRIGNY 53 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-019
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - DAB EXTERNE HORS SITE
LA POSTE A THOIRETTE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DAB EXTERNE HORS SITE LA POSTE A THOIRETTE 54 2
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AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DAB HORS SITE LA POSTE - THOIRETTE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du directeur régional sûreté du réseau La Poste, 14 rue Gambetta à Besançon, reçue le 28 octobre 2016 et complétée le 29 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au DAB hors site, 7 Grande Rue à THOIRETTE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 14 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0237 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le directeur régional sûreté du réseau La Poste, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au DAB hors site, 7 Grande Rue à THOIRETTE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 2 caméras extérieures,
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à La Poste d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 O0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
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Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen d’affiche(s) apposée(s) sur le DAB, Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera sur place auprès du directeur de la sûreté du réseau La Poste à Paris.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 41- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Pour le pré r délégation,
e-directeu abinet,
Arnaud GILLET
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39-2016-12-28-014
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - DISCOTHEQUE LE CALYPSO
A PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DISCOTHEQUE LE CALYPSO A PERRIGNY 57 Liberié » Égallté + Frateratité
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AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DISCOTHEQUE LE CALYPSO - PERRIGNY
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Daniel BOBLET reçue le 12 juillet 2016 et complétée le 17 octobre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la discothèque LE CALYPSO, située 351 route de Conliège à PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 8 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0228 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Daniel BOBLET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans : les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer’ à la discothèque LE CALYPSO), située 351 route de Conliège à PERRIGNY, un système de vidéoprotection comprenant notamment 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moven d'une affiche placée à l'entrée de l'établissement et dans l'espace fumeur. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la responsable du système.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET: www. jura.gouv.fr
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1 pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et
Le directe
Arnaud GILLET
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VIDEOPROTECTION - DISCOTHEQUE LE NEW
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DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DISCOTHEQUE LE NEW LOOK - NOGNA
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ; :
VU la demande de madame Laure PUTIN reçue le 23 septembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la discothèque Le New Look située au lieu-dit Le Lathet à NOGNA ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 27 octobre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0220 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Madame Laure PUTIN, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer à la discothèque Le New Look située au lieu-dit Le Lathet à NOGNA, un système de vidéoprotection comprenant notamment1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moven d'une affiche placée à l'entrée de l'établissement et au bar. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la responsable du système,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 09 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 22 jours.
Article 4 - La responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La responsable du système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Îl pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et Mar délégation,
Le directeu
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DISCOTHEQUE LE NEW LOOK NOGNA 62 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-020
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VIDEOPROTECTION - GARAGE ECAUTO39 A SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE ECAUTO39 A SAINT CLAUDE 63 fitèrriité
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Frhan CIFTCI reçue le 2 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans son garage ECAUTO 39 situé 10 rue du Miroir à SAINT CEAUDE
3
VU le récépissé de dossier complet délivré le 15 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0238 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Erhan CIFTCI, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans son garage ECAUTO 39 situé 10 rue du Miroir à SAINT CLAUDE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes- défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre le cambriolage
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE ECAUTO39 A SAINT CLAUDE 64 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) à l'entrée du garage. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 12 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et pail
Arñäud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE ECAUTO39 A SAINT CLAUDE 65 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-017
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - GARAGE SOLIDAIRE DU
JURA A LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE SOLIDAIRE DU JURA A LONS LE SAUNIER 66 Liberté + Egalité : Fratart té
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AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GARAGE SOLIDAIRE DU JURA - LONS LE SAUNIER
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Christophe GRUET reçue le 25 octobre 2016 et complétée le 16 novembré 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au garage solidaire du Jura situé 420 rue Blaise Pascal à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0238 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Christophe GRUET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au garage solidaire du Jura situé 420 rue Blaise Pascal à LONS LE SAUNIER, un système de vidéoprotection comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE SOLIDAIRE DU JURA A LONS LE SAUNIER 67 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) à l'entrée du garage. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 7 jours dans la demande, est porté à 10 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et FRr délégation,
Eieck e cabinet.
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GARAGE SOLIDAIRE DU JURA A LONS LE SAUNIER 68 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-011
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT DE
L'AIN PONT DE POITTE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT DE L'AIN PONT DE POITTE 69 22 2e 2
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AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
HOTEL-RESTAURANT DE L’AIN — PONT DE POITTE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB | 20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Nicolas PERY reçue le 4 octobre 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'hôtel-restaurant de l'Ain situé 18 place de la Fontaine à PONT DE POITTE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 7 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0222 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Nicolas PERY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer à l'hôtel-restaurant de l'Ain situé 18 place de la Fontaine à PONT DE POITTE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre le cambriolage
8 RUE DE LA PREFECTURE : 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT DE L'AIN PONT DE POITTE 70 _2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche placée à l'entrée de l'établissement. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 12 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Arrfäud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT DE L'AIN PONT DE POITTE 71 Préfecture du Jura
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AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - LA VIE CLAIRE SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA VIE CLAIRE SAINT CLAUDE 72 Liberté + Égaltté + Fraternité
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AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA VIE CLAIRE {(LAMANA BIO EURL) - SAINT CLAUDE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de madame Sylvia CLOTILDE reçue par télédéclaration le 4 octobre 2016 et complétée le 29 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au magasin bio LA VIE CLAIRE, situé 48 rue de la Pierre qui Vire à SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0227 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — Madame Sylvia CLOTILDE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au magasin bio LA VIE CLAIRE, situé 48 rue de la Pierre qui Vire à SAINT CLAUDE, un système de vidéoprotection
comprenant notamment 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : constatation des dégradations et des infractions
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET:wew.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA VIE CLAIRE SAINT CLAUDE 73 _2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche placée sur chaque porte d'entrée de l'établissement. Une affichette peut également être apposée à la caisse. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - La responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et dr délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LA VIE CLAIRE SAINT CLAUDE 74 Préfecture du Jura
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VIDEOPROTECTION - POLYCLINIQUE DU JURA A
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Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - POLYCLINIQUE DU JURA A DOLE 75 Liberté » Égallié + Fretertité
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POLYCELINIQUE DU PARC - DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Philippe LEVACHER reçue le 19 septembre 2016 et complétée le 1°
décembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la polyclinique du Parc située 27 rue Jean Heberling à DOLE;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 décembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0242 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Philippe LEVACHER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer à la polyclinique du Parc située 27 rue Jean Heberling à DOLE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
. autre: lutte contre le vol de matériel biomédical
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - POLYCLINIQUE DU JURA A DOLE 76 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) à l'entrée de l'établissement. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de . conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
délégation,
cabinet,
_æ
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - POLYCLINIQUE DU JURA A DOLE 77 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-022
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - RESTORE MY DEVICE A
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTORE MY DEVICE A LONS LE SAUNIER 78 ., :
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AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN D'INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE MOBILE
_RESTORE MY DEVICE — LONS LE SAUNIER
ARRÈTE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de monsieur Anthony CRETENET reçue le 23 novembre 2016 et complétée le 7 décembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au magasin Restore My Device situé 5 avenue Jean Moulin à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 7 décembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0243 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°’ — Monsieur Anthony CRETENET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au magasin Restore My Device situé 5 avenue Jean Moulin à LONS LE SAUNIER, un système de vidéoprotection
comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTORE MY DEVICE A LONS LE SAUNIER 79 -2-
Article 2 - Le public sera informé de flexistence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) à l'entrée de l'établissement. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images, fixé dans la demande à 7 jours, devra être porté à 10 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou.encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et flar délégation,
Le directeurke cabinet,
Aïmaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-022 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTORE MY DEVICE A LONS LE SAUNIER 80 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-009
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC SNC PANOMA DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC SNC PANOMA DOLE 81 HE LZ
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AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BUREAU DE TABAC PANOMA - DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ; .
VU la demande de monsieur Patrick LAPLACE reçue le 13 septembre 2016 et complétée le 21 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bureau de tabac Panoma, situé 13 avenue Eisenhower à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2016/0160 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Patrick LAPLACE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans le bureau de tabac Panoma situé 13 avenue Eisenhower à DOLE, un système de vidéoprotection comprenant notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC SNC PANOMA DOLE 82 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche placée à l'entrée de l'établissement. Une affichette peut également être apposée à la caisse. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC SNC PANOMA DOLE 83 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-023
MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE SUPER A
SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-023 - MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE SUPER A SAINT CLAUDE 84 RS , PE
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AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE SUPER (SAS TORINE) — SAINT CLAUDE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU Farrêté préfectoral n° 2011-1221 du 4 novembre 2011 autorisant la SAS TORINE à installer un système de vidéoprotection à l'INTERMARCHE situé 38 route de Lyon à SAINT-CLAUDE ;
VU la demande de monsieur Pierre CONVERT reçue le 5 décembre 2016, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au supermarché précité ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 7 décembre 2016 et enregistré sous le n° 2011/0122 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Pierre CONVERT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection implanté à l'INTERMARCHE SUPER situé 38 route de Lyon à SAINT CLAUDE et comprenant notamment 41 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre le cambriolage
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwW.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-023 - MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE SUPER A SAINT CLAUDE 85 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen | d'affiche(s) apposée(s) aux différents points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme réprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 24 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images). .
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et p& délégation,
abinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-023 - MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE SUPER A SAINT CLAUDE 86 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-036
MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPRECTION -
MAIRIE DE LONS POUR JARDIN COREEN
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-036 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPRECTION - MAIRIE DE LONS POUR JARDIN COREEN 87 Er
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AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LONS LE SAUNIER -— JARDIN COREEN
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- Â et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151103-0026 du 3 novembre 2015 autorisant la commune de Lons-le-Saunier à installer un système de vidéoprotection au Parc Guédon pour le Jardin Coréen ;
VU la demande du maire de la commune de Lons-le-Saunier reçue le 23 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection existant au Jardin Coréen (modification du nombre et de l'implantation des caméras) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2014/0092 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de Lons-le-Saunier, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé au Parc Guédon pour le Jardin Coréen, comprenant notamment 3 caméras extérieures.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante{s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-036 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPRECTION - MAIRIE DE LONS POUR JARDIN COREEN 88 -2-
‘Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen de panonceaux placés aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
‘Pour le préfet et
Le directe
aud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-036 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPRECTION - MAIRIE DE LONS POUR JARDIN COREEN 89 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-033
MODIFICATION D'UN SYSTEME
VIDEOPROTECTION - BAR TABAC LE JOKER A
MORBIER
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AUTORISATION DE TRANSFERT ET MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BAR-TABAC LE JOKER À MORBIER
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012181-0005 du 29 juin 2012 autorisant madame Addolorata BECLE à installer un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Joker situé 78 place Saint-Michel à MORBIER ;
VU la demande de madame Antonietta D'ANNA reçue le 5 octobre 2016, en vue d'obtenir le transfert à son nom de l'autorisation susvisée avec modification du système de vidéoprotection (augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 7 novembre 2016 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation délivrée par arrêté 2012181-0005 du 29 juin 2012 à madame BECLE, est transférée sous les mêmes conditions à madame Antonietta D'ANNA (épouse DACLIN), nouvelle responsable du système de vidéoprotection implanté au bar-tabac LE JOKER, 78 place Saint-Michel à Morbier, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la nouvelle responsable du système.
La durée de conservation des images, fixée initialement à 15 jours, est augmentée à 30 jours (délai maximum autorisé).
ARTICLE 2 — L'autorisation a une durée de validité de 5 ans. La responsable du système devra demander le renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
ul.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-033 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - BAR TABAC LE JOKER A MORBIER 91 ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à . compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
ARTICLE 4 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeufRe cabinet,
Armaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-033 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - BAR TABAC LE JOKER A MORBIER 92 Préfecture du Jura
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MODIFICATION D'UN SYSTEME
VIDEOPROTECTION - COLRUYT A MOIRANS EN
MONTAGNE
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AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE COLRUYT — MOIRANS EN MONTAGNE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014191-0017 du 10 juillet 2014 autorisant la SAS Codifrance Distribution, 4 rue des Entrepots à Rochefort-sur-Nenon, à installer un système de vidéoprotection au supermarché COLRUYT situé avenue de Franche-Comté à MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU la demande du directeur maintenance de ia SAS Codifrance Distribution reçue le 30 juin 2016 et complétée le 12 octobre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au supermarché susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré ie 27 octobre 2016 et enregistré sous le n° 2014/0073 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
| ARRETE
Article 1° — Le responsable maintenance de la SAS Codifrance Distribution, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection implanté au supermarché COLRUYT situé avenue de Franche-Comté à MOIRANS EN MONTAGNE, et comprenant notamment 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. Jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-031 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - COLRUYT A MOIRANS EN MONTAGNE 94 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) à l'entrée et aux caisses. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service prévention-vol de la société à Rochefort-sur-
Nenon.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 20 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-65, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 141- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
. Le préfet,
+
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-031 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - COLRUYT A MOIRANS EN MONTAGNE 95 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-034
MODIFICATION D'UN SYSTEME
VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR
ESPLANADE DES CORDELIERS
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-034 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR ESPLANADE DES CORDELIERS 96 RE Er
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AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE LONS LE SAUNIER — ESPLANADE DES CORDELIERS
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
_ VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 2 avril 2013 autorisant la commune de Lons-le-Saunier à installer un système de vidéoprotection à la médiathèque située rue des Cordeliers pour visionner ses abords ;
VU la demande du maire de la commune de Lons-le-Saunier reçue le 23 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection précité (modification du nombre et de l'implantation des caméras extérieures) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2013/0204 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de Lons-le-Saunier, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé à la médiathèque pour filmer l'esplanade des Cordeliers, comprenant notamment 13 caméras extérieures.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET:www.jura.gourv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-034 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR ESPLANADE DES CORDELIERS 97 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moven de panonceaux placés aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s'exercera auprès de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images). .
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-034 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR ESPLANADE DES CORDELIERS 98 Préfecture du Jura
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VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR
L'ESPACE MOUILLERES
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COMMUNE DE LONS LE SAUNIER - ESPACE MOUILLERES (ex MJC) ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GIELET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014202-0010 du 24 juillet 2014 autorisant la commune de Lons-le-Saunier à installer un système de vidéoprotection à la maison des jeunes et de la culture située 1 rue des Mouillères à Lons-le-Saunier ;
VU la demande du maire de la commune de Lons-le-Saunier reçue le 23 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection existant à la maison des jeunes et de la culture, devenue Espace Mouillères {modification du nombre et de l'implantation des caméras extérieures) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2014/0091 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Le maire de la commune de Lons-le-Saunier, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'espace Mouillères, comprenant notamment 10 caméras extérieures.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwsw.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-035 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION - MAIRIE DE LONS POUR L'ESPACE MOUILLERES 100 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen de panonceaux placés aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, emplacement et nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départementai de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet etar délégation,
Le directeÿfde cabinet,
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INTERMARCHE HYPER A DOLE
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DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET CREATION D'UN PERIMETRE VIDEOPROTEGE
INTERMARCHE HYPER -— DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VW l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014076-0009 du 17 mars 2014 autorisant la SAS BERIC à installer un système de vidéoprotection à FINTERMARCHE situé 9 rue Léon Bel à DOLE ;
VU la demande de monsieur Pierre MANZONI reçu le 19 mai 2016 et complétée le 27 octobre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté au supermarché précité (agrandissement en hypermarché, augmentation du nombre de caméras intérieures et extérieures) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 8 novembre 2016 et enregistré sous le n° 2014/0048 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 14 décembre 2016 proposant la création d'un périmètre vidéoprotégé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — Monsieur Pierre MANZONI, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection implanté à l'INTERMARCHE HYPER situé 9 rue Léon Bel à DOLE, et à créer un périmètre vidéoprotégé délimité comme suit : rue Léon Bel, rue François-Xavier Bichat, rue Audemar Guyon.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre le cambriolage
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. ]ura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-032 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION EN PERIMETRE - INTERMARCHE HYPER A DOLE 103 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche{s) apposée(s) aux différents points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du directeur de l'hypermarché.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 — Le responsable du système devra informer l'autorité préfectorale par courrier, de tout déplacement de caméras dans ce périmètre, ainsi que de toute modification dans le nombre de caméras.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet (raison sociale, adresse, durée de conservation des images, responsable du système, personne(s) hebilitée(s) à accéder aux images.….).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet etlbar délégation,
Le directe{fde cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-032 - MODIFICATION D'UN SYSTEME VIDEOPROTECTION EN PERIMETRE - INTERMARCHE HYPER A DOLE 104 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-029
RENOUVELLEMENT AUTORISATION
VIDEOPROTECTION - PHARMACIE THIRODE A
LONS
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-029 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - PHARMACIE THIRODE A LONS 105 RMS 7 Pr
Liberié + Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE THIRODE — LONS LE SAUNIER
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1263 du 8 novembre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la pharmacie THIRODE située 47 rue du Commerce à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande de madame Marie-Noëlle THIRODE reçue par télédéclaration le 21 septembre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 10 novembre 2016, enregistré sous le n° 2011/0114;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura : |
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée à madame THIRODE par arrêté n° 2011-1263 du 8 novembre 2011, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans sa pharmacie située 47 rue du Commerce à Lons-le-Saunier, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté soit 4 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : |
- Sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- autre : lutte contre le cambriolage et le vandalisme
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-029 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - PHARMACIE THIRODE A LONS 106 _2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d’affiche(s) placée(s) à la porte d'entrée et sur le comptoir. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 15 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet {changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !l pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de ta commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet efioar délégation,
iracteufhe cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-029 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - PHARMACIE THIRODE A LONS 107 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-025
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LYCEE
PROFESSIONNEL LE CORBUSIER A LONS
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-025 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LYCEE PROFESSIONNEL LE CORBUSIER A LONS 108 Hs 003 FE Ë
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PRÈFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LYCEE PROFESSIONNEL LE CORBUSIER — LONS LE SAUNIER
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l’arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1496 du 23 décembre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au lycée professionnel Le Corbusier situé 255 Charles Ragmey à LONS LE SAUNIER, comprenant 9 caméras extérieures ;
VU la demande du proviseur du lycée reçue le 26 septembre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 7 novembre 2016, enregistré sous le n° 2011/0176 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° - L'autorisation délivrée au proviseur du lycée Le Corbusier par arrêté préfectoral n° 2011-1496 du 23 décembre 2011,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au lycée Le Corbusier situé 255 rue Charles Ragmey à LONS LE SAUNIER, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour 3 caméras extérieures.
Nota : les établissements scolaires n'entrant pas dans la catégorie des établissements ouverts au public, seules les caméras filmant leurs abords immédiats et une partie de la voie publique sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 85 - INTERNET: www. jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-025 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LYCEE PROFESSIONNEL LE CORBUSIER A LONS 109 L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche placée à chaque entrée de l'établissement. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du proviseur du lycée.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
_Atticle 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préft,
Pour le préfet et péf délégation,
Le.dic # cabinet,
A LLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-025 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - LYCEE PROFESSIONNEL LE CORBUSIER A LONS 110 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-024
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A LA SOUS
PREFECTURE DE DOLE (PERIMETRE)
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-024 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A LA SOUS PREFECTURE DE DOLE (PERIMETRE) 111 Liberté + Égallté + Fraternhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EN PERIMETRE VIDEOPROTEGE
SOUS-PREFECTURE - DOLE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1552 du 27 décembre 2011 autorisant la création d'un périmètre vidéoprotégé à la sous-préfecture de DOLE ;
VU ia demande du sous-préfet de DOLE reçue le 18 octobre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 novembre 2016, enregistré sous le n° 2011/0200 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté n° 2011-1552 du 27 décembre 2011 au sous-préfet de Dole, responsable du système, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté : périmètre vidéoprotégé délimité par la rue Rockefeller et la rue de la sous-préfecture.
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à la sous-préfecture d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- constatation des infractions aux règles de circulation
- autre : levée de doute alarmes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-024 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A LA SOUS PREFECTURE DE DOLE (PERIMETRE) 112 -2.
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) placée(s) sur les façades et à l'accueil de la sous-préfecture. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du sous-préfet ou du service interdépartemental des systèmes d'information et de communication à la préfecture {SIDSIC).
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images est de 21 jours, sans pouvoir excéder 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le responsable du système devra informer le préfet, par courrier, de tout déplacement et/ou ajout de caméra(s) à l'intérieur du périmètre.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système et au maire de la commune.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-024 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME DE VIDEOPROTECTION A LA SOUS PREFECTURE DE DOLE (PERIMETRE) 113 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-027
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR
SYSTEME VIDEOPROTECTION - ARMURERIE
CALLOD A COURLAOUX
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-027 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - ARMURERIE CALLOD A COURLAOUX 114 Liberté + Égalité + Frateraité
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RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARMURERIE CALLOD - COURLAQUX
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1314 du 30 septembre 2010 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à larmurerie Callod située ZAC de la Levanchée à COURLAOUX ;
VU la demande de monsieur Patrick CALLOD reçue le 27 septembre 2016 en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée avec modifications (augmentation du nombre de caméras et du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 8 novembre 2016, enregistré sous le n° 2010/0137 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée à monsieur Patrick CALLOD par arrêté préfectoral n° 2010-1314 du 30 septembre 2010 pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'armurerie Callod située ZAC de la Levanchée à Courlaoux, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté soit 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. :
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel dy 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET: www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-027 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - ARMURERIE CALLOD A COURLAOUX 115 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) placée(s) aux points d'accès. Une affichette peut également être apposée à la caisse. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de
téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 20 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet e Re ar délégation
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-027 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - ARMURERIE CALLOD A COURLAOUX 116 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-026
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR
SYSTEME VIDEOPROTECTION - RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM A CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-026 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM A CHOISEY 117 = Ee Es
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - CHOISEY
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-432 du 29 avril 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du réseau club Bouygues Télécom situé dans le centre commercial RN 73 à CHOISEY ;
VU la demande du directeur des ventes du réseau Club Bouygues Télécom, 13-15 avenue du Maréchal Juin à Meudon La Forêt, reçue par télédéclaration le 25 mars 2016 et complétée le 10 novembre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée avec modifications (diminution du nombre de caméras, augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 10 novembre 2016, enregistré sous le n° 2010/0188 ;
VU l'avis de ta commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée à la société susvisée par arrêté préfectoral n° 2011-432 du 29 avril 2011 pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du réseau club Bouygues Télécom située dans le centre commercial RN 73 à CHOISEY, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté soit 2 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
.- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www jura.gourv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-026 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM A CHOISEY 118 _-2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) placée(s) à l'entrée de l'agence. Une affichette peut également être apposée à la caisse. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable maintenance - service sécurité de la société.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 15 jours.
Article 4 - Le résponsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Articie 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ”
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement. :
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
kpar délégation,
{Fe cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-026 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR SYSTEME VIDEOPROTECTION - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM A CHOISEY 119 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-028
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LE PETRIN
RIBEIROU A LONS
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-028 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU A LONS 120 = à Ex
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PRÉFET DU JURA
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Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU - LONS LE SAUNIER
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, Particle R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1500 du 23 décembre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boulangerie Le Pétrin Ribeirou située 70 rue des Salines à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande de monsieur Christian BOSSERT reçue le 22 septembre 2016 et complétée le 7 novembre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 8 novembre 2016, enregistré sous le n° 2011/0206 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — L'autorisation délivrée à monsieur Christian BOSSERT par arrêté n° 2011-1500 du 23 décembre 2011 pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la boulangerie Le Pétrin Ribeirou située 70 rue des Salines à LONS LE SAUNIER, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté soit 3 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-028 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU A LONS 121 .2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d’affiche(s) placée{s) aux points d'accès. Une affichette peut également être apposée à la caisse. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de monsieur BOSSERT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 15 jours.
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 41 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et fhr délégation,
p cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-028 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION POUR VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LE PETRIN RIBEIROU A LONS 122 Préfecture du Jura
39-2016-12-28-030
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
VIDEOPROTECTION - CAF DU JURA - SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION VIDEOPROTECTION - CAF DU JURA - SAINT CLAUDE 123 Liberté » Égallté + Fraternité
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RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA — SAINT CLAUDE
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 11 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161125-001 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1216 du 4 novembre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la caisse d'allocations familiales du Jura située 62 route de Lyon à SAINT CLAUDE ;
VU la demande de monsieur Jean-Charles CHAMBOST reçue le 18 octobre 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ; :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 8 septembre 2016, enregistré sous le n° 2011/0094 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation délivrée par arrêté n° 2011-1216 du 4 novembre 2011 pour l'installation d’un système de vidéoprotection à la caisse d'allocations familiales du Jura, située 62 route de Lyon à SAINT CLAUDE, est renouvelée dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté par monsieur CHAMBOST, responsable du système, à savoir 4 caméras intérieures.
Seules les caméras installées dans des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-12-28-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION VIDEOPROTECTION - CAF DU JURA - SAINT CLAUDE 124 -2-
Article 2 - Le public sera informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'affiche(s) placée(s) à la_ porte d'entrée et_ dans le hall d'accueil. Sur cette signalétique doivent figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images, et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s'exercera auprès du responsable du service ressources.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le délai de conservation des images prévu est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 - Le responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 décembre 2016
Le nréfet,
Pour le préfet dtioar délégation,
=L&directe he cabinet,
Arnaud GILLET
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