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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 20 RAA spécial DRIEE du 20 avril 2018
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 04 20 RAA spécial DRIEE du 20 avril 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
DE
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
N° Spécial
20
Avril
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DRIEE
du
20
Avril
2018
SOMMAIRE DIRECTION
REGIONALE
ET
Arrêté
Date
INTERDEPARTEMENTALE
DE
Page
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ENERGIE
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
capture
et
le
Ne
DD
8 Dee
13.04.2018 |
transport
de
poissons
à des
fins
scientifiques.
3 ET
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018/DRIEE/SPE/055
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-1 ; VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R, 432-6 du code de l'environnement
la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; VU les
arrêtés
ministériels des
2
février
1989
et
17
mars
1993
relatifs
à
l'utilisation
des
installations de
pêche
à
l'électricité
;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural; VU l'arrêté préfectoral n° 2017-256 du 06 décembre 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 2017 dans le département des Hauts-de-Seine ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
MCI
2017-25
du
26
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énegie d'Ile de France ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DRIEE-IdF-007
du
20
février
2018
portant subdélégation
de
signature
à
Madame
Aurélie
GEROLIN,
chef de
la cellule Paris
proche couronne du service police
de l'eau à la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ; VU la
demande présentée
le
02
février 2018 par la société DUBOST située à METZ
(Moselle)
enregistrée sous le
auméro 75-2018-00061 ; VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du
17 mars 2018;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 mars 201€; VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date
du
19
mars
2018
;
VU l'avis réputé favorable du directeur régional Ile-de-France de l'agence française pour la biodiversité ; VU l'avis réputé favorable de la directrice générale du Port autonome de Paris ; CONSIDERANT la
nécessité de
réaliser des
captures de poissons à
des
fins scientifiques et de surveillance de la
population piscicole présente dans la Seine; CONSIDERANT que la campagne objet de la présente demande est réalisée annuellement pour le compte du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne sclon le même mode opératoir! ; SUR
proposition
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
;
1/5 ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
DUBOST,
désignée
ci-après
« le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
représentée
par
son
gérant,
dont
le
siège
est
situé
15
rue
au
Bois
57000
Metz,
est
autorisée
à capturer
et
transporter
toute
espèce
de
poissons
et
d'écrevisses
à des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-dessous.
Article
2
:
Responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Les
personnes
nommées
ci-dessous
sont
désignées
en
qualité
de
responsables
des
conditions d'exécution
des opérations
:
«
Madame
Nathalie
DUBOST,
Dirigeant
du
bureau
d’études,
Monsieur
Yves
JANODY,
Chargé
de
projets,
+
Monsieur
Franck
RENARD,
Chargé
de
projets.
L'identité
des
personnes
présentes
sur
les
chantiers
de
prélèvement
sera
communiquée
lors
des
déclarations
préalables
d'opération
visées
à
l'article
8,
Article
3
;: Objet
de
l'autorisation
et
lieux
de
capture
La
présente
autorisation
est
accordée
au
demandeur
pour
qu'il
puisse
réaliser
la
capture,
l'identification,
le
dénombrement
des
individus
des
espèces
piscicoles
et
astacicoles
à des
fins
scientifiques
dans
le
cadre
du
suivi
piscicole
mis en
place
depuis
1990
afin
de
dresser
une
synthèse
des
peuplements
de
la
Seine
et
de
la
Marne
pour
le
compte
du
Syndicat
Interdépartemental
pour
l’Assainissement
de
l’ Agglomération
Parisienne
(SIAAP).
Les
secteurs
de prélèvement
sont
annexés
à
la
demande
présentée.
Ils
concernent
la
rivière
Seine
sur
les
communes
d’Asnières-sur-Seine,
Clichy,
Levallois-Perret,
Neuilly-sur-Seine,
Courbevoie,
Colombes
et
Gennevilliers.
Article
4
: Validité
La
présente
autorisation
est
valable
du
23
juillet
2018
au
31
juillet
2020
correspondant
à
trois
campagnes
sur
rois
années
réparties
comme
suit
:
- du 23
juillet
2018
au
27
juillet
2018,
- du 22
juillet
2019
au
26
juillet
2019,
- du
27
juillet
2020
au
31
juillet
2020.
En
fonction
des
aléas
météorologiques,
ces
campagnes
peuvent
être
repoussées
respectivement:
-
du
20
août
2018
au
24
août 2018,
- du
19
août
2019
au
23
août
2019,
- du
24
août
2020
au
28
août 2020,
sur
demande
émise
sans
délai
à la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l’énergie
en
Ile-
de-France
— Service
Police
de
l'Eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvifr).
Article
5:
Moyens
de
capture
autorisés
Pour
réaliser
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
le
responsable
ainsi
que
l'ensemble
des
personnes
désignées
à l'article
2 sont
autorisées
à utiliser les
moyens
de pêche
suivants:
+
appareil électrique
de
marque
EFKO,
modèle
FEC
8000.
2/5 Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée. Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de marque Bombard commando C4 (longueur 4,20 m x largeur 1,60 m), associé à un moteur de 25 CV en continu le long des berges. Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront sc faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées. Article 6: Espèces capturées et destination Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées. S'agissant de la destination :
+
les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
+
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture,
+
les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur
du
droit
de
pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche, Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigucur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus)
ainsi
que
leurs
œufs.
Seules
les
espèces
autochtones
peuvent
être
réintroduites
(Astacus
astacus,
Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ...),. Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations. Article 8 : Déclaration préalable Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
écrite
ou
un
courrier
électronique
précisant
le
programme,
les
lieux,
les
dates
et
heures
indicatives
d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre ct la destination des poissons et écrevisses
capturés
:
‘*
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France — Service police de l'eau
(cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvfr) ;
+
à
Ja
direction
régionale
Ile-de-France
de
l'Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(driledefrance@afbiodiversite.fr)
;
«
à la fédération départementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
+
à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
+
à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) ;
+
à l'établissement public Port autonome de Paris (da@paris-ports.fr).
3/5 Article
9
: Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
(1)
mois
après
l'exécution
de chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
des
poissons
aux
organismes
visés
à
l’article 8 du présent arrêté. Les
incidents
qui
pourraient
survenir
à l'occasion
de
ces
pêches
devront
être
déclarés
sans
délai
à l'autorité
chargée
de
la
police de la pêche. Article
10
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture,
Il
est
tenu
de
la
présenter
à toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la pêche. Article 11 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Article 12 : Réserve et droit des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 13 : Autres réglementations La présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
au
titre
d'autres
réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées. Il devra
respecter
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
ainsi
que
tous
les
règlements
particuliers
de
police applicables
au
secteur
concerné.
Si
les
interventions nécessitent
le
passage de
véhicules
sur
les
servitudes
de
halage,
une
demande
spécifique
devra
lui
être
adressée.
Article
14
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa publication:
«soit
d'un
recours gracieux auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
+
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en chaige de l'écologie,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
constitue
un
rejet
tacite
du
recours.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
de
recours
gracieux
et
hiérarchiques,
peuvent
être
déférés
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
boulevard de
l’Hautil
BP
30322
—
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Article
15
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine,
4/5 Une
copie
du
présent arrêté
sera
transmise
aux
maires
des
communes d’Asnières-sur-Seine,
Clichy,
Levallois-Perret,
Neuilly-sur-Seine,
Courbevoie,
Colombes
et
Gennevilliers
pour
affichage
durant
toute
la
durée
de
validité
de
l'autorisation. Article 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie
d'Ile-de-France et
le
directeur régional
Ile-de-France
de
l'Agence Française
pour la
Biodiversité
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
Mme la directrice générale de l'établissement public de Port autonome de Paris,
+
M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraires Boucles de la Seine de Voies Navigables de France,
+
M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M.
le
président de
l'association
agréée
interdépartementale
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
des
bassins de Seine et du Nord.
Fait
à
Paris,
Î
3
AVR.
2018
Pour le préfet, secrétaire général et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie
d'Ile-de-France
empêché,
La chef de la cellule Paris proche couronne RME
LL
_
#
A
Aurélie GEROLIN
5/5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de
l’ Appui
Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/