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unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s Verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2025 20juin 202024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2025 20juin 202024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«ce
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
dé
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JUIN
2024
PROCES-VERBAL
Procès-verbal
approuvé
à
l'UNANIMITÉ
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
—
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
JOZON,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Michel
JOZON,
Maire.
Mmes
et
MM.
Dominique
FRICHET.
Béatrice
RIOLET.
Patrick
PIOT.
Catherine
ROBERT.
Michel
MULLER.
Pascale
COUDERC
(Arrivée
19h24).
Aurélien
MONNERAT.
Adjoints.
Mmes
et
MM.
Roxane
DECOUDIER.
David
NEGRIN.
Philippe
PRON.
Virginie
LEQUESNE.
Karim
AOUIDATE.
Evelyne
HIERNARD.
Geneviève
SENATORE.
Jean-Marie
ABDILLA.
Dominique
BONNIVARD.
Patience
BAMBELA.
Gunther
JANICOT.
Jonathan
GRAFTEAUX.
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
et
représentés :
M.
Jonathan
DELISLE
représenté
par
M.
Michel
JOZON
Mme
Nadège
ROBCIS
représentée
par
M.
Karim
AOUIDATE
M.
Thierry
GROSS
représenté
par
M.
David
NEGRIN
Absents
excusés
:
Mme
Marie-Laure
VATINET
Mme
Christelle
MACH-PREVERT
M.
Rui
Manuel
MENDES
Absente
:
Mme
Olivia
NARAYANAN
Secrétaire
de
séance
: M.
Michel
MULLER
Date
de
convocation/affichage
:
19/06/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 27/09/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 23
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h00
Monsieur
le
Maire
annonce
les
pouvoirs.
Après
vérification
le
quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Maire
désigne
Monsieur
Michel
MULLER
comme
secrétaire
de
séance. «
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Foeté
(anche:
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Re de ont iunés Fond
pin state
77320 La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
ORDRE
DU
JOUR
Présentation
des
actions
menées
par
Madame
Edith
THEODOSE,
Vice-Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
en
charge
de
la
santé
et
du
social.
Approbation
du
procès-verbal
du
28
mai
2024
Finances/Marché
Public
62.
Effacement
de
dettes
pour
insuffisance
d'actifs
63.
Cession
d'un
ordinateur
portable
à
titre
gracieux
64.
Convention
de
formation
professionnelle
«
Rédaction
des
actes
et
délibérations
relatifs
à
la
gestion
de
la
Commune
»
avec
l'organisme
Atex
Academy
65.
Convention
de
participation
à
une
formation
sur
la
«
Rédaction
des
actes
et
délibérations
relatifs
à
la
gestion
de
la
Commune
»
avec
l'organisme
Atex
Academy
66.
Pass'Sport
et
Culture
—
Saison
2024/2025
67.
Convention
Initiatives77
68.
Tarifs
de
reprographie
69.
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société
TOTEM
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
de
télécommunications
sur
le
château
d'eau,
lieudit
«
Montblin
»
70.
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
GRDF
-
Année
2024
Désignation
de
représentants
|
71.
Nomination
d’un
Vice-Président
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’'EHPAD
Le
Marais Ressources
Humaines
/
Personnel
72.
Créations
de
postes
Domaine
et
Patrimoine
73.
Création
du
Périmètre
des
Abords
(PDA)
de
l'Eglise
du
Prieuré
74.
Convention
bilatérale
avec
le
bailleur
HABITAT?7
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
réservataire
sur
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
Aménagement
du
territoire
75.
Définition
des
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAER) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
la
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
&
nu
see
ns
de
a
ts
77320
La
Fe
rté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Intercommunalité 76.
Avenant
n°1
au
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
gestion
de
l'Aérosphalte
| Assemblée
délibérante
|
77.
Retrait
de
la
délibération
n°60/2024
| Décisions
|
Décisions
n°
29
à
34
|
INFORMATIONS
|
L
QUESTIONS
DIVERSES
|
|
QUESTIONS
DE
l'OPPOSITION
|
3
questions
sont
présentées
Présentation
des
actions
menées
par
Madame
Edith
THEODOSE
Vice-Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
en
charge
de
la
santé
et
du
Social
et
Maire
de
Saint-Cyr-Sur-Morin
Madame
THEODOSE
expose
les
objectifs
du
projet
de
territoire
«
Un
territoire
solidaire
»
:
-
Objectif
1
: Affirmer
la
priorité
à
la
jeunesse
-
Objectif
2
: Conforter
et
valoriser
l'offre
d'équipements
et
de
services
-
Objectif
3
: Porter
une
attention
particulière
aux
personnes
fragiles
Le
bilan
des
actions
SOCIAL/SANTE
2020-2024
repose
sur
:
I-
Le
diagnostic
social
:
travail
mené
de
2020
à
2022
avec
la
commission,
les
services
de
la
CC2M
et
les
services
sociaux
intervenants
sur
le
territoire.
Les
axes
à
privilégier
inscrits
au
projet
de
territoire
sont
:
1)
L’isolement
du
territoire
et
des
personnes
Enjeux
:
—
Améliorer
l'information
et
la
communication
—
Améliorer
les
transports
collectifs, «cc
|
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté
G
uche
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche de non passé, fout de non avenir
77320
La
Ferté-Gaucher
,
.
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
—
Développer
les
déplacements
alternatifs
(vélo,
covoiturage...)
—
Encourager
la
réouverture
des
commerces
de
proximité
—
Développer
l'offre
d'accès
à
la
santé
sur
le
territoire
—
Promouvoir
l'animation
à
destination
des
seniors
et
des
adolescents
—
Harmoniser
les
actions
existantes
—
Proposer
en
priorité
des
actions
à
l'échelle
de
notre
territoire
Les
actions
phares
AXE
1
sont
de :
-
Développer
le
transport
solidaire
-
Promouvoir
l'animation
à
destination
des
seniors
et
des
adolescents
-
Trouver
de
nouvelles
permanences
au
sein
de
France
Services
2)
La
précarité
sociale
/
la
fragilité
sociale
Enjeux
:
—
Créer
des
partenariats
avec
les
structures
sociales
pour
faciliter
la
mise
en
relation
directe
avec
les
administrés
—
Prévenir
les
fragilités
—
Développer
l'itinérance
des
services
—
Encourager
l'installation
d'entreprises
qui
créent
de
l'emploi
—
Développer
l'offre
de
santé
—
Proposer
en
priorité
des
actions
à
l'échelle
de
notre
territoire
—
Recenser
les
personnes
ressources
du
territoire.
Les
actions
phares
AXE
2
sont
de :
-
Organiser
des
ateliers
numériques
-
Développer
des
partenariats
avec
les
structures
sociales
pour
faciliter
la
mise
en
relation
directe
avec
les
administrés
-
Renforcer
le
travail
des
partenaires
en
direction
des
adolescents
en
difficulté
3)
La
gouvernance
de
l’action
sociale
Enjeux
:
—
Organiser
l'action
sociale
pour
fournir
une
réponse
cohérente
aux
administrés
sur
l'ensemble
du
territoire.
Les
actions
phares
AXE
3
sont
de :
-_
Fédérer
les
actions
sociales
des
communes
-
Développer
le
partenariat
MDS/Communes/CC2M
-
Créer
des
annuaires
thématiques
(entreprises,
santé,
commerces,
loisirs,
social...)
Bilan
France
Services
Depuis
janvier
2024,
les
conseillers
France
services
peuvent
informer
les
usagers
sur
le
dispositif
d'aide
au
paiement
des
factures
d'électricité
et
de
gaz,
(Chèque
énergie).
L'opérateur
France
Rénov'
fait
aussi
son
entrée
dans
le
bouquet
des
opérateurs
de
France
services,
(Ma
Prime
Renov’
et
Ma
Prime
Adapt'
gérée
par
SURE) Ref, 201 524 Berger-Levrault (309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
J
fo
L
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Len
Morte
.t
vtr
JA
ÀL'LELLR."
J «i
Li
e-Lrauchei
77320
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passe,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Evolution
du
nombre
d'accueils
:
2020
2021
2022
2023
1ftrim
2024
Total
nb
d'accueils
1
763
3
450
4
767
4
761
1
134
Les
principales
Communes
bénéficiaires
sont :
La
Ferté-Gaucher
Jouy-sur-Morin Saint-Siméon
Certaines
Communes
qui
ne
sont
pas
sur
le
territoire
en
bénéficie
également.
Les
motifs
d'accueils
les
plus
retenus
concernent
principalement :
Réservations
mobilités
séniors
ANTS CAF CNAV
(retraite)
Le
reste
à
charge
entre
le
conseiller
numérique
et
France
Services
s'élève
à
85
880,00
€
pour
2023.
Les
différents
projets
de
France
Services
sont
:
Accompagnement
personnalisé
sur
1
an
Mise
à
dispositions
d'outils
(autodiagnostic,
design...)
Ingénierie
immobilière
(analyse
du
bâtiment,
réalisation
de
plans
...)
Ingénierie
d'offre
de
services
et
aménagement
(analyse
des
besoins
pour
une
offre
adaptée,
espace
chaleureux
et
innovant)
Ingénierie
financière
(recherche
de
subventions
et
aide
à
la
complétude
des
demandes)
II1-
Le
diagnostic
santé
Constats
:
Des
besoins
de
soins
en
périnatalité
non
couverts
Une
prévention
insuffisante
: faible
taux
de
dépistage
et
de
prévention
(enfants,
adolescents,
personnes
âgées
isolées)
Des
difficultés
de
mobilité
pour
accéder
aux
soins
Des
besoins
et
contraintes
du
milieu
rural
qui
incitent
les
médecins
à
préférer
l'exercice
individuel
III-
Actions
santé
Actions
réalisées
:
Vaccination
itinérante
(COVID)
Interventions
en
collèges
sur
le
papillomavirus
Interventions
en
collèges
et
écoles
sur
le
cyberharcèlement
Transport
vers
lieux
de
soins «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
/
.
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
pussé,
forte
de
son
avenir
Le
reste
à
charge
pour
les
actions
menées
est
de
à
23
947
€.
IV-
Le
contrat
local
de
santé
Objectifs
:
-
Répondre
aux
besoins
mis
en
lumière
par
le
diagnostic
-
Mettre
en
place
des
actions
de
prévention
santé
(personnes
fragiles)
-
Faciliter
les
mobilités
pour
l'accès
aux
soins
-
Améliorer
les
conditions
d'exercice
des
professionnels
de
santé
-
Elargir
l'offre
de
soins
sur
le
territoire
(Arrivée
en
séance
de
Madame
Pascal
COUDERC,
Maire-Adjointe)
Projets
en
cours
:
-
Appel
à
projets
: transport
santé
(en
attente
de
réponse)
-
Contrat
local
de
Santé
(signature
en
septembre)
-
Etude
pour
l'amélioration
de
l'accès
aux
soins
sur
le
territoire
(démarrage
en
cours
d'été)
Pour
information
:
-
la
signature
du
Contrat
Local
de
Santé
est
reporté
à
début
septembre
2024
compte
tenu
de
la
période
électorale
-
Le
nombre
de
médecins
comptabilisé
à
ce
jour
est
de
7
contre
13
en
2018
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2024
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
du
28
mai
2024
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal. Aucune
remarque
n'étant
formulée,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mai
2024
tel
qu'il
a
été
rédigé.
62/2024
-
Effacement
de
dettes
pour
insuffisance
d'actifs
Exposé
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
La
commune
a
signé
un
bail
en
2021
avec
la
Société
K
INTERNATIONAL
SECURITE
PRIVEE,
pour
la
location
d'une
cellule
et
de
deux
places
de
parking
situées
à
l'Hôtel
d'Entreprise
-
ZAE
du
Petit
Taillis
-
La
Ferté-Gaucher.
Les
loyers
de
décembre
2022,
avril
et
mai
2023
n'ont
pas
été
honorés
atteignant
la
somme
globale
de
1
800
€. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
|
>
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Lu
Lots
aurhor
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Lael
L'ECTLC-LrAUCrHICI
,
Riche
de
son
pussé,
(ere
de Len
avenir
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Le
Tribunal
de
Commerce
d'Epinal
par
jugement
en
date
du
28
mai
2024
a
clôturé
cette
affaire
pour
insuffisance
d'actifs.
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
propose
l'effacement
de
cette
dette
pour
le
compte
de
la
société
K
INTERNATIONAL
SECURITE
PRIVEE.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
LA
MAJORITE
5
CONTRE
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
bordereau
de
situation
des
produits
locaux
non
soldés
dus
à
la
Trésorerie
par
la
société
«
K
INTERNATIONAL
SECURITE
PRIVEE
»,
Vu
le
jugement
prononçant
la
clôture
de
la
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
par
le
Tribunal
de
Commerce
d'Epinal
en
date
du
28
mai
2024,
Considérant
que
les
sommes
figurant
dans
l'état
joint
annexé
ne
pourront
être
recouvertes, Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
Propose
d'éteindre
les
créances
pour
un
montant
de
1
800
€
concernant
les
loyers
de
décembre
2022,
avril
et
mai
2023
de
la
société
K
INTERNATIONAL
SECURITE
PRIVÉE
domiciliée
à
l'Hôtel
d'Entreprise,
Cellule
F,
ZAE
du
Petit
Taillis
-
La
Ferté-Gaucher.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
LA
MAJORITÉ
5
CONTRE
:
M.
ABDILLA,
M.
BONNIVARD,
M.
GRAFTEAUX,
M.
JANICOT,
Mme
BAMBELA APPROUVE
l'effacement
de
la
dette
de
1
800
€
pour
le
compte
de
la
société
«
K
INTERNATIONAL
SECURITE
PRIVEE
»,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget
2024,
DIT
que
les
créances
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
63/2024
-
Cession
d'un
ordinateur
portable
à
titre
gracieux
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint
L'association
HandBall
Club
Fertois
a
été
créée
en
juin
2023.
Afin
de
soutenir
les
membres
du
club
dans
la
bonne
gestion
courante
de
leur
association,
Monsieur
le
Maire
propose
de
leur
céder
à
titre
gracieux
un
ordinateur
portable.
La
subvention
allouée
en
avril
2024
a
été
calculée
en
fonction
de
la
cession
de
ce
bien.
7 EI
y
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Ranté
Caual
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Riche
de
son
passé,
forte
de
sen
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
Monsieur
le
Maire
précise
qu'une
subvention
de
démarrage
de
500
€
(votée
en
septembre
2023)
a
été
versée
à
l'association,
ainsi
que
la
subvention
annuelle
(votée
en
avril
2024)
pour
un
montant
de
816
€.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
le
matériel
cédé
était
d'occasion.
Monsieur
Bonnivard
s'interroge
quant
à
la
sollicitation
de
la
part
d'une
autre
association
pour
l'achat
d'un
ordinateur.
Monsieur
le
Maire
dit
répondre
favorablement
à
une
nouvelle
demande
si l'association
n'a
pas
les
fonds
pour
financer
cet
achat,
et
diminuera
l'année
suivante
le
montant
de
la
subvention
qui
lui
serait
allouée,
comme
cela
a
été
le
cas
pour
le
handball.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'association
HandBall
Club
Fertois
installée
sur
notre
territoire,
Considérant
qu'afin
de
soutenir
les
membres
du
Club
dans
la
bonne
gestion
courante
de
leur
association,
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Propose
de
céder
à
titre
gracieux
un
ordinateur
portable
à
l'association
Handball
Club
Fertois,
domiciliée
au
14
rue
du
Champ
Guillard
-
77320
La
Ferté-Gaucher
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
céder
à
titre
gracieux
un
ordinateur
portable
à
l'association
du
Handball
Club
Fertois,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
relatifs
à
la
cession
de
ce
bien,
DIT
que
ce
bien
sera
retiré
de
l'inventaire
du
patrimoine.
64/2024
-—
Convention
de
formation
professionnelle
«
Rédaction
des
actes
et
délibérations
relatifs
à
la
gestion
de
la
Commune
»
avec
l'organisme
Atex
Academy
Exposé
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe
La
formation
intitulée
«
Rédaction
des
actes
et
délibérations
relatifs
à
la
gestion
de
la
Commune
»
est
destinée
au
personnel
administratif
devant
s'approprier
les
règles
fondamentales
de
la
rédaction
administrative. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
|
,
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Caucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
son
pan,
forte
de son
avenie
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
À
Ci
Riche
de
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Cette
formation
sera
réalisée
par
l'organisme
ATEX
ACADEMY
sur
la
Commune
pendant
une
journée.
Son
coût
est
de
2
535
€
net
pour
un
groupe
maximum
de
10
agents.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
proposition
de
l'entreprise
ATEX
ACADEMY,
Considérant
que
la
Commune
a
besoin
de
réaliser
une
session
de
formation
pour
les
règles
fondamentales
de
la
rédaction
administrative,
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Expose
la
proposition
de
ATEX
ACADEMY
comme
suit
: la
formation
se
déroulera
sur
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
pendant
1
journée
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
convention
établie
entre
la
commune
de
La
Ferté-Gaucher
et
l'organisme
ATEX
ACADEMY
pour
l’action
de
formation,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention,
DIT
que
les
crédits
budgétaires
ont
été
prévus
au
budget
2024,
ADRESSE
une
copie
à
l'organisme
ATEX
ACADEMY
ainsi
que
la
liste
des
participants,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services
ainsi
que
le
service
des
Ressources
Humaines
de
la
réalisation
de
la
présente
convention.
65/2024
-
Convention
de
participation
à
une
formation
sur
la
«
Rédaction
des
actes
et
délibérations
relatifs
à
la
gestion
de
la
Commune
»
avec
l'organisme
Atex
Academy
Exposé
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe
La
Commune
organise
une
formation
sur
la
rédaction
des
actes
et
délibérations
qui
compte
au
maximum
10
places,
2
de
nos
agents
sont
présentés.
Afin
que
la
session
soit
complète,
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
propose
aux
Communes
du
territoire
de
faire
participer
leurs
agents
moyennant
un
financement
pour
la
participation.
Pour
cette
formation,
le
prix
est
de
253,50
€
net
par
agent. «_
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
|
1:
4
s
PUY
4
»
qu
La
Ferté-Gauchet
Riche
de
son
pau,
forte
ile
mon
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Pour
information
:
-
La
Commune
de
Jouarre
présente
1
agent
-
La
Commune
de
Chamigny
présente
1
agent
-
La
Commune
de
Saint-Rémy-de-la-Vanne
présente
1
agent
-
La
Commune
de
Saint-Martin-des-Champs
présente
1
agent
-
Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
de
Chauffry
présente
1
agent
-
Le
Syndicat
de
secrétariat
de
la
Vallée
du
Petit
Morin
présente
1
agent
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
convention
de
formation
stipulant
que
la
session
de
formation
dispose
de
10
places,
Considérant
que
la
commune
de
La
Ferté-Gaucher
présente
2
agents
municipaux,
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Propose
d'ouvrir
les
places
restantes
aux
communes
alentours
moyennant
le
financement
de
la
participation
des
agents
présentés.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
proposition,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
avec
les
communes
volontaires,
DIT
que
les
recettes
budgétaires
ont
été
prévues
au
budget
2024,
ADRESSE
une
copie
aux
communes
participantes,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services
ainsi
que
le
service
des
Ressources
Humaines
de
la
réalisation
de
la
présente
convention.
66/2024
-
Pass’Sport
et
Culture
—
Saison
2024/2025
Exposé
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
Délégué
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
délégué,
propose
de
reconduire
pour
la
saison
2024/2025
le
Pass'Sport
et
Culture.
Il
s'agit
d’une
aide
à
la
pratique
sportive
ou
culturelle,
d'un
montant
annuel
de
30
€,
attribué
à
chaque
enfant
âgé
de
5
à
16
ans.
Cette
aide
ne
peut
excéder
50%
du
coût
de
l'adhésion
et
sera
versée
directement
aux
associations
sur
production
d'un
état
d'inscription
pour
la
saison
en
cours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
10 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
ls
Fassé
(amcher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche de
sun
veu.
forte
de son
ave
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Monsieur
Bonnivard
propose
la
possibilité
d'étendre
le
Pass'Sport
aux
jeunes
jusqu'à
18
ans. Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
y
a
peu
de
fréquentation
dans
la
tranche
d'âge
16-18
ans
mais
qu'une
étude
sera
menée
auprès
des
associations
afin
d'évaluer
le
nombre
d'inscrits
et
d'étendre
ou
non
le
Pass'Sport
à
cette
catégorie
d'âge
pour
la
saison
prochaine.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°75/2023
relative
au
Pass'’Sport
et
Culture,
Considérant
la
volonté
de
la
Municipalité
de
faciliter
l'accès
aux
sports
et
à
la
culture
des
jeunes
fertois,
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
délégué,
Propose
de
reconduire
le
Pass'Sport
et
Culture
pour
cette
nouvelle
saison
permettant
à
chaque
jeune
fertois
de
bénéficier
d’une
aide
de
30
€
pour
pratiquer
une
activité
sportive
ou
culturelle
de
son
choix
au
sein
d’une
association
fertoise.
L'aide
est
valable
pour
une
inscription
à
une
seule
activité
par
an
et
par
enfant
et
ne
peut
excéder
50
%
du
coût
de
l'adhésion.
Cette
aide
n'est
pas
soumise
à
condition
de
ressources.
Le
versement
de
l’aide
sera
versé
aux
associations
qui
s'engagent
à
diminuer
le
coût
de
la
cotisation
ou
licence
sportive
en
conséquence.
L'accès
au
dispositif
s'effectue
grâce
à
un
formulaire
rempli
conjointement
par
l'adhérent
et
l'association.
L'association
devra
inscrire
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
demandée
pour
l'inscription
de
l'enfant.
Ÿ
sera
déduit
le
montant
de
la
participation
communale.
L'association
retournera
ensuite
le
formulaire
en
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
délégué,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
la
reconduction
du
Pass'Sport
et
culture
pour
cette
nouvelle
saison
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2024,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dispositif.
67/2024
-
Convention
INITIATIVES77
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
explique
qu'il
convient
de
signer
une
convention
avec
Initiatives77,
association
loi
1901,
organisme
associé
au
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
en
matière
d'emploi,
de
formation
et
d'insertion.
11 «cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Dans
ce
cadre,
Initiatives77,
propose
de
réaliser
un
Atelier
Chantier
d'Insertion
(ACI)
validé
par
le
Comité
Départemental
d'Insertion
par
l'Activité
Economique
(CDIAE)
pour
les
travaux
suivants
:
-
Enduit
de
ravalement
sur
la
façade
de
la
médiathèque
Les
travaux
se
dérouleront
sur
la
période
du
1°
au
12
juillet
2024.
A
l'issue
de
la
fin
du
chantier,
la
Commune
versera
la
somme
de
2
010
€
à
Initiatives
77.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
le
Code
des
marchés
publics,
Vu
l'article
L.5132-15
du
Code
du
Travail
modifié
par
la
loi
n°
2020-1577
du
14
décembre
2020
qui
définit
que
les
ateliers
et
chantiers
d'insertion,
quel
que
soit
leur
statut
juridique,
peuvent
conclure
avec
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
des
contrats
à
durée
déterminée
en
application
de
l'article
L.
1242-3. Considérant
le
souhait
de
la
ville
de
contribuer
à
l'effort
d'insertion
de
jeunes
gens
fortement
éloignés
de
l'emploi,
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Explique
qu'il
convient
de
signer
une
convention
avec
Initiatives77,
Association
loi
1901,
organisme
associé
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
en
matière
d'emploi,
de
formation
et
d'insertion,
en
vue
de
réaliser
des
travaux
dans
le
cadre
d'un
Atelier
Chantier
d'insertion
(ACI)
validé
par
le
Comité
Départemental
d'Insertion
par
l’Activité
Economique
(CDIAE)
pour
les
travaux
suivants :
-
Enduit
de
ravalement
sur
la
façade
de
la
médiathèque
Une
subvention
de
2
010
€
sera
versée
à
INITIATIVES?77
après
travaux
faits.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe,
avec
INITIATIVES77,
Association
loi
1901,
organisme
associé
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
en
matière
d'emploi,
de
formation
et
d'insertion
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Sandrine
SOSINSKI,
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Provins
et
Maire
de
Donnemarie-Dontilly
en
vue
de
réaliser
des
travaux
dans
le
cadre
d’un
Atelier
Chantier
d'Insertion
(ACI)
validé
par
le
Comité
Départemental
d'Insertion
par
l'Activité
Economique
(CDIAE)
pour
les
travaux
suivants :
-
Enduit
de
ravalement
sur
la
façade
de
la
médiathèque
VERSE
une
subvention
de
fonctionnement
à
Initiatives77
à
hauteur
de
2
010
€.
12 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté
Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
À
LI
LL
TR
FL
1OT
,
Rk
he
de
«on
cé.
forte
de
nn
enir
77320
La
Ferté-Ga
ucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins 68/2024
-
Tarifs
de
reprographie
Exposé
Monsieur
Aurélien
MONNERAT,
Maire-Adjoint,
La
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
possède
un
traceur
permettant
la
reprographie
de
format
AO,
Ai,
A2,
BO
et
format
sucette.
Monsieur
Aurélien
MONNERAT,
Maire-Adjoint,
propose
d'étendre
ce
service
aux
associations
où
autres
organismes
dont
le
siège
social
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
Des
impressions
en
format
A4
et
A3
sont
également
possible
via
une
imprimante.
Compte
tenu
du
prix
d'achat
équivalent,
tant
sur
les
cartouches
en
couleur
que
sur
les
cartouches
en
noir
et
blanc,
un
tarif
unique
sera
proposé
selon
le
format
souhaité
:
TRACEUR
FORMAT
AFFICHE
(mm)
PROPOSITIONS
DE
TARIFS
AO
(841
x 1189)
13,00€
BO
(1414
x
1000)
12,00€
Sucette
(1200
x 1760)
12,00€
A1
(594
x 841)
11,00€
A2
(420
x 594)
11,00€
IMPRIMANTE
FORMAT
AFFICHE
PROPOSITIONS
DE
TARIFS
A4
(210
x 297)
0,11€
A3
(297
x 420)
0,22€
Monsieur
Aurélien
MONNERAT,
Maire-Adjoint,
propose
également
aux
associations
du
territoire
Fertois,
la
gratuité
jusqu’à
:
-
200
copies
—
format
A4
|
+
psreaR
=
50
copies
—
format
A3
Au-delà
de
ce
quota,
la
facturation
sera
mise
en
place.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITÉE
Monsieur
Abdilla
se
questionne
sur
le
prix
moins
élevé
des
formats
«
BO
et
Sucette
»
alors
que
les
dimensions
sont
plus
importantes
que
le
format
A0.
Monsieur
le
Maire
dit
se
renseigner
auprès
de
Monsieur
Crapart
afin
d'obtenir
les
explications
à
cette
différence
tarifaire
et
en
fera
part
à
l'assemblée
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Les
tarifs
de
reprographie
seront
proposés
aux
associations
avec
des
instructions
précises
et
des
délais
à
respecter.
13 «
|
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
bas
1
Place
du
Général
de
Gaulle
en
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Bout
L
LE
LR
TUEGRIL
LERE
Riche
de
von
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
possède
un
traceur
permettant
l'impression
de
format
AO,
BO,
A1,
A2
et
format
sucette,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
possède
une
imprimante
permettant
les
reproductions
A4
et
A3,
Considérant
que
l'achat
de
fourniture
de
cartouches
d'encre
pour
le traceur
est
identique
pour
les
couleurs
et
le
noir
et
blanc,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
peut
proposer
ce
service
aux
associations
ou
autres
organismes,
sur
simple
demande,
dont
le
siège
social
est
basé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
via
une
convention,
Monsieur
Aurélien
MONNERAT,
Maire-Adjoint,
Propose
d'appliquer
les
tarifs
suivants
que
la
reproduction
soit
en
couleur
où
en
noir
et
blanc :
TRACEUR
FORMAT
AFFICHE
(mm)
PROPOSITIONS
DE
TARIFS
AO
(841
x
1189)
13,00€
BO
(1414
x
1000)
12,00€
Sucette
(1200
x
1760)
12,00€
A1
(594
x
841)
11,00€
A2
(420
x
594)
11,00€
IMPRIMANTE
FORMAT
AFFICHE
PROPOSITIONS
DE
TARIFS
A4
(210
x
297)
0,11€
A3
(297
x
420)
0,22€
Propose
également
aux
associations
du
territoire
Fertois,
la
gratuité
jusqu'à :
-
200
copies
—
format
A4
=
50
copies
—
format
A3
Dit
qu'au-delà
de
ce
quota,
la
facturation
sera
mise
en
place.
Souligne
que
les
affiches
transmises
ne
devront
pas
être
retravaillées
par
les
services
municipaux,
|
—
par
an
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Aurélien
MONNERAT,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
ADOPTE
les
tarifs
de
reproductions
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
relatives
à
l'application
de
la
présente
décision,
14 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
lerté-Arauchet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
CHARGE
les
services
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
69/2024
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société
totem
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
de
télécommunications
sur
le
château
d’eau,
lieudit
«
Montblin
»
Exposé
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
Une
convention
en
date
du
1°"
janvier
2017
a
été
conclue
entre
la
collectivité,
la
société
Orange
et
Véolia
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
sur
le
Château
d'Eau,
sis
lieudit
«
Montblin
»,
parcelle
G129.
En
2022,
un
avenant
a
été
signée
suite
au
transfert
de
la
société
Orange
à
la
société
Totem. Une
nouvelle
convention
quadripartite
regroupant
la
société
TOTEM,
le
S2e77,
la
SAUR
et
la
Commune,
est
rédigée
afin
de
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
relatifs
à
l'implantation
des
équipements
techniques.
La
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
12
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
Elle
sera
prorogée
tacitement
par
périodes
successives
de
6
ans.
La
collectivité
percevra
une
redevance
annuelle
de
6
317.77
€
net,
versée
par
TOTEM.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
S2e77
laisse
à
la
collectivité
la
redevance
qu'il
pourrait
eux-mêmes
percevoir.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
quadripartite
(site
n°FRA07700167),
rédigée
entre
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher,
la
SAUR,
le
S2e,
et
la
société
TOTEM
France,
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
concernant
l'implantation
d'un
relais
téléphonique
sur
le
Château
d'Eau
de
La
Ferté-Gaucher,
sis
lieudit
«
Montblin
>»
La
Ferté-Gaucher,
Considérant
que
TOTEM,
dans
le
cadre
de
son
activité
de
téléphonie
mobile
procède
à
l'implantation
de
relais
téléphonique
sur
des
biens
immeubles,
c'est-à-dire
des
équipements
techniques
de
télécommunication
et
de
dispositifs
d'antennes
nécessaires
à
son
activité,
Considérant
que
ces
équipements
sont
installés
sur
le
Château
d'Eau
et/ou
sur
le
terrain
situé
au
pied
de
ce
Château
d'Eau
sis
lieudit
«
Montblin
>»
-
77320
La
Ferté-Gaucher,
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
Propose
à
l’Assemblée
que
la
collectivité
donne
occupation
du
domaine
public
à
la
société
TOTEM
France,
15 «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
a
Ferté
Canmchar
1
Place
du
Général
de
Gaulle
fiche de an pan, bts de ave ave
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Dit
que
chaque
partie
s'est
concertée
afin
de
déterminer
les
nouvelles
conditions
de
mise
à
disposition
du
domaine
public,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
nouvelle
convention
quadripartite
entre
la
Commune,
la
SAUR,
le
S2e
et
TOTEM
France
afin
d'implanter
des
équipements
techniques
sur
le
Château
d'Eau
et/ou
sur
le
terrain
situé
au
pied
de
ce
Château
d'Eau
sis
lieudit
«
Montblin
»
—-
77320
La
Ferté-
Gaucher
(site
n°
FRA07700167),
dont
les
plans
figurent
en
annexe
2
de
la
convention,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
portant
occupation
temporaire
du
domaine
public,
jointe
à
la
présente
délibération,
PREND
NOTE
que
TOTEM
s'engage
à
verser
annuellement
à
la
collectivité
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
d'un
montant
de
6
317.77
€
nets,
avec
prise
d'effet
au
1°"
janvier
2024,
DIT
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Au-delà
de
ce
terme,
elle
sera
prorogée
tacitement
par
périodes
successives
de
6
ans,
sauf
congé
donné
par
l'une
des
Parties.
70/2024
-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
GRDF
-—
Année
2024
Exposé
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
L'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
de
deux
redevances
calculées
selon
les
barèmes
suivants : -__Redevance
d'occupation
provisoire
du
Domaine
Public
(ROPDP)
0,7
(taux)
X
L
(Longueur
des
canalisations)
X
CR
(coefficient
de
revalorisation)
0,7
X
336
X
1,21
=
284,59
soit
285
€
- _
Redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
[(0,035
X
L)
+
100]
X
CR
[(0,035
X
12
547)
+
100]
X
1,42
=
765,58
soit
766
€
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
GRDF
au
titre
de
l'année
2024
s'élève
à
1
051
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
collectivité
va
percevoir
210
€
de
plus
que
l'année
précédente
sur
la
redevance
due
par
GRDF.
16 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Cauch,
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
de
so
miss (one
de
rite
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
l'article
R2333-114
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007,
relatif
au
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz,
Vu
l'article
R2333-105-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023
relatif
au
régime
des
redevances
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel,
Considérant
que
la
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
ainsi
que
de
l'occupation
provisoire
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel,
doit
être
fixée
par
le
Conseil
Municipal
selon
les
modes
de
calculs
suivants :
-
Occupation
du
domaine
public
(RODP)
[(0,035
X
L)
+
100]
X
CR
-
Occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
0,7
(taux)
X
L(longueur)
X
CR
(coefficient
de
revalorisation)
Considérant
que
la
longueur
de
canalisation
pour
l'occupation
du
domaine
public
est
de
12
547
met
que
le
CR
est
de
1,42
Considérant
que
la
longueur
de
canalisation
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
est
de
336
m,
et
que
le
CR
est
de
1,21
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
Propose
de
fixer
le
montant
des
redevances
au
taux
maximum
soit :
-
Occupation
du
domaine
public
(RODP)
[(0,035
X
12
547)
+
100]
X
1,42
=
765.58
soit
766
€
-
Occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
0,7
X
336
X
1,21
=
284.59
soit
285
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
MULLER,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
fixer
le
montant
de
la
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
au
titre
de
l'année
2023
à
1
051
€
(montant
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
suivant
l’article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques),
comprenant
766
€
pour
la
RODP
et
285
€
pour
la
ROPDP.
71/2024
-
Nomination
d’un
Vice-Président
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
Le
Marais
Exposé
Monsieur
le
Maire,
La
Collectivité
est
représentée
de
droit
par
Monsieur
le
Maire
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
Le
Marais.
17 «ec
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
posé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Le
Conseil
Municipal
a
délibéré
le
25
novembre
2021
sur
l'élection
d'une
Vice-Présidente
afin
de
pallier
aux
éventuelles
absences
des
membres
du
Conseil
d'Administration
et
de
rassembler
le
quorum
pour
les
prises
de
décisions.
Aujourd'hui,
pour
des
raisons
organisationnelles,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
nouveau
vice-président. Nous
vous
proposons
la
nomination
de
Madame
Béatrice
RIOLET,
à
la
Vice-Présidence
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
Le
Marais.
A
L'UNANIMITÉ
DELIBERATION
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
l'article
L
126-6,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
automatiquement
membre
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
du
Marais,
Considérant
la
nécessité
d'élire
un
nouveau
Vice-Président
issu
du
Conseil
Municipal
afin
de
représenter
le
Président
en
cas
d'absence
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
du
Marais,
Considérant
que
la
désignation
d'un
délégué
représentant
la
Commune
est
faite
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
y
procéder,
Monsieur
le
Maire,
Propose
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
Vice-Président
du
Conseil
d'Administration
de
l'EHPAD
du
Marais,
Abroge
la
délibération
n°105/2021
en
date
du
25
novembre
2021,
Après
appel
à
candidature,
les
candidats
sont :
Madame
Béatrice
RIOLET
Il
est
ensuite
procédé
au
vote.
Mme
Béatrice
RIOLET
est
nommée
à
L'UNANIMITE
Vice-Présidente
du
Conseil
d'Administration
de
l’'EHPAD
Le
Marais.
72/2024
-
Créations
de
postes
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
effectifs
à
temps
complet
ou
non,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EE)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
L.d
|
CrIC-Lraucnet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
des
postes
suivants :
Adjoint
Technique
Territorial
*
agent
pour
la
piscine
Adjoint
Technique
Territorial
*
agent
pour
le
nettoyage
des
salles
Adjoint
Technique
Territorial
*
agent
pour
l'entretien
et
la
restauration
au
niveau
des
1
poste
écoles Rédacteur
Principal
2°"
classe
*
suite
à
la
réussite
d'un
agent
au
concours
Temps
non
complet
(24h
hebdomadaires)
Temps
non
complet
(20h
hebdomadaires)
1
poste
1
poste
Temps
non
complet
(29h
hebdomadaires)
1
poste
Temps
Plein
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024
A
L'UNANIMITE
*Monsieur
le
Maire
précise
l'appartenance
à
ces
différentes
créations
de
postes.
Suite
à
ces
indications,
Monsieur
Abdilla
demande
s'il
est
«
socialement
digne
»
de
mettre
un
temps
partiel
au
lieu
d'un
temps
plein
?
Monsieur
le
Maire
dit
donner
du
travail
à
des
gens
qui
veulent
travailler
! Par
ailleurs,
leur
temps
de
travail
est
annualisé,
comme
pour
les
écoles.
Les
temps
de
travail
payés
sont
conformes
au
temps
travaillé.
Monsieur
le
Maire
indique
que
toutes
les
décisions
prises
qui
impactent
le
personnel
sont
soumises
à
discussions
et
validations
lors
des
réunions
avec
le
Comité
Social
Territorial
(CST). Monsieur
le
Maire
communique
le
salaire
brut
perçu
de
deux
agents
afin
de
visualiser
l'augmentation
de
salaire
de
décembre
2019
(avant
l'arrivée
de
la
nouvelle
municipalité)
à
aujourd'hui
avec
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire.
A
titre
d'exemple
:
1
526,47
€
—
2
117,94
€
1
146,97
€
—
1
918,51
€
agent
annualisé
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
formule
«
socialement
digne
»
est
don
parfaitement
hors
de
propos.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
la
délibération
n°120/2021
du
14
décembre
2021
relative
aux
lignes
directrices
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
Commune,
Vu
l'arrêté
en
date
du
22
décembre
2021
relatif
à
l'application
des
lignes
directrices
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
Commune
à
compter
du 1°
janvier
2022,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
19 T—_—_rÉéÉ
9
«3
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
posé,
forte
ile
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Monsieur
le
Maire,
Propose
de
créer
les
postes
suivants :
5
à
;
A
Temps
non
complet
Adjoint
Technique
Territorial
1
poste
(24h
hebdomadaires)
y
;
ds
Temps
non
complet
Adjoint
Technique
Territorial
1
poste
(20h
hebdomadaires)
.
.
ne
Temps
non
complet
Adjoint
Technique
Territorial
1
poste
(29h
hebdomadaires)
Rédacteur
Principal
2è"e
classe
1
poste
Temps
Plein
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
18
juin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
les
créations
des
postes
comme
détaillées
ci-dessus,
DIT
que
le
tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
et
tous
les
documents
nécessaires
à
leur
conclusion.
73/2024
-
Création
du
Périmètre
des
Abords
(PDA)
de
l'Eglise
du
Prieuré
Exposé
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
La
protection
de
l’ancienne
Eglise
du
Prieuré
Saint-Martin
de
La
Ferté-Gaucher,
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
par
l'arrêté
du
29
mars
2004,
a
généré
un
périmètre
de
protection
des
abords
de
500
m,
au
titre
de
la
loi
du
25
févier
1943,
couvrant
en
partie
le
territoire
de
la
Commune
ainsi
que
celui
de
Saint-Martin-des-Champs.
Afin
d’avoir
un
périmètre
plus
adapté
à
la
réalité
et
aux
enjeux
du
terrain,
ce
périmètre
peut
être
remplacé
par
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
dit
PDA.
La
création
de
ce
PDA
est
motivée
par
l'élaboration
en
cours
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donc
réalisé
une
étude
patrimoniale
afin
de
proposer
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
adapté.
Le
rapport
est
annexé
à
la
présente
délibération. Le
périmètre
proposé
est
beaucoup
plus
restreint
autour
de
l'Eglise
afin
de
prendre
en
compte
les
réelles
covisibilités.
La
carte
à
suivre
(extraite
du
rapport)
illustre
le
périmètre
actuel
des
500
m
autour
de
l'Eglise
et
le
périmètre
Délimité
des
Abords
proposé.
20 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
|‘,
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
1
nm
Rast
il
naiss
La
lerTIC-LWrauchet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
*f
Eglise du
Prieuré
Saint-Martin
DFond
de
plan
issu
de
l'Atias
des
patrimoines
Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
-
état
futur
après
création
des
PDA
avec
indication
du
périmètre
actuel
des
abords.
Conformément
aux
articles
L.
621-31
et
R.
621-93
du
Code
du
Patrimoine,
la
procédure
de
périmètre
délimité
des
abords
sera
réalisée
en
parallèle
de
la
création
du
PLUIi.
Une
fois
les
cartographies
et
les
justifications
de
PDA
rédigées
sous
la
responsabilité
de
l'ABF,
il appartiendra
à
la
Communauté
de
Commune
des
2
Morin
de
piloter
la
procédure
et
l'enquête
publique.
L'approbation
finale
de
la
procédure
de
PDA
et
le
dossier
du
PLUi
seront
soumis
à
une
seule
et
même
enquête
publique.
Ensuite,
la
procédure
de
PDA
sera
approuvée
par
arrêté
préfectoral
et
notifiée
à
la
Commune.
Celle-ci
pourra
alors
intégrer
le
nouveau
périmètre
de
protection
aux
servitudes
de
protection
du
monument
historique
déjà
existante
par
une
procédure
de
mise
à
jour
du
PLUIi.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
valider
le
périmètre
de
PDA
proposé
afin
que
celui-ci
soit
soumis
à
enquête
publique.
A
L'UNANIMITÉ
21 «ec
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
ï
ê
cé’
F7?
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
périmètre
autour
de
l'Eglise
du
Prieuré
Saint
Martin
à
été
proposée
par
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Cette
proposition
permettra
d'avoir
un
zonage
très
précis
et
correspondant
au
bourg
ancien. Monsieur
Abdilla
demande
le
délai
d'aboutissement
de
cette
proposition.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
cette
proposition
est
liée
à
la
procédure
de
mise
à
l'enquête
publique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
et
que
compte
tenu
de
ce
qu'impose
la
loi
Climat
Résilience
et
le
SDRIF
on
peut
compter
une
bonne
année
de
retard
sur
l'élaboration
du
PLUIi.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
Liberté
de
la
Création,
à
l'Architecture
et
au
Patrimoine,
dite
loi
LCAP,
notamment
son
article
75,
Vu
le décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017 relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
621-30
et
suivants,
ainsi
que
ses
articles
R.
621-92
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°11-2023
du
Conseil
Communautaire
du
09
février
2023
lançant
la
procédure
pour
l'élaboration
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
de
plusieurs
monuments
historiques
dont
l'église
du
Prieuré
de
la
commune
de
la
Ferté-Gaucher,
Vu
le
dossier
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
proposé
est
plus
adapté
à
la
réalité
du
terrain
ainsi
qu'aux
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
des
abords
des
monuments
historiques,
que
les
actuels
périmètres
de
protection
de
500
mètres
de
rayon,
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
au
Périmètre
Délimité
des
Abords
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
les
pièces
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Dominique
FRICHET,
Première
Adjointe,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
au
Périmètre
Délimité
des
Abords
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
22 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Cancheos
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Let
À
CLIC
AUTGAURER
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
74/2024
-
Convention
bilatérale
avec
le
bailleur
HABITAT77
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
réservataire
sur
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher.
Exposé
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
Les
modalités
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
politique
d'attribution
ont
été
modifiées
successivement
par
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
du
27
janvier
2017
et
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
qui
rend
notamment
obligatoire
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
et
d'un
système
de
cotation
des
demandes
de
logement
social.
La
gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se
substitue
à
la
gestion
en
stock,
vise
à
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande,
et
en
particulier
à
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part,
et
des
objectifs
de
mixité
sociale
d'autre
part.
Désormais,
les
logements
ne
sont
plus
«
identifiés
»
par
réservataire.
Le
bailleur
définit
vers
quel
réservataire
il
oriente
tel
ou
tel
logement,
selon
des
règles
de
priorité
entre
réservataires. Par
voie
de
conséquence,
afin
de
mettre
en
œuvre
la
gestion
en
flux,
la
Commune
doit
signer
avec
le
bailleur
social
«
HABITAT
77
»,
une
convention
bilatérale
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
La
convention
est
conclue
pour
une
période
de
trois
ans,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2026.
A
titre
d'information,
au
30
juin
2023,
la
Commune
dispose
de
40
droits
de
suite
dans
le
parc
d'HABITAT
77
sur
le
territoire.
Le
nombre
de
logements
dans
le
patrimoine
du
bailleur
soumis
au
flux
est
de
200
et
la
part
des
droits
réservés
par
la
Commune
dans
le
patrimoine
locatif
du
bailleur
est
de
20%. Selon
les
chiffres
énumérés
ci-dessus,
et
les
méthodes
de
calculs
indiquées
dans
la
convention,
la
Commune
dispose
d'un
nombre
potentiel
d'attributions
de
2,528
logements
/an
sur
le
parc
du
bailleur
HABITAT
77,
soit
7,584
sur
les
3
années,
arrondi
à
8
logements.
A
l'UNANIMITÉ
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
convention
a
pour
objectif
de
donner
un
avis
sur
la
totalité
des
attributions
de
logements
via
la
CAL
(Commission
d'attribution
des
logements)
mais
également
de
bénéficier
d'un
droit
réservataire
à
minima
de
8
logements.
Cela
contribuera
à
répondre
à
la
demande
des
Fertois
sur
le
souhait
de
changer
de
logements
ou
d'effectuer
un
rapprochement
familial.
23 «cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
300-1,
L.
441-
1-1,
L.
441-1-2,
L.
441-1-5,
L.
441-1-6
et
L.
441-2-3,
Vu
la
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5,
Vu
la
Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions,
Vu
la
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
Vu
la
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
la
Loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
Loi
«
ville
»,
et
notamment
son
article
8,
Vu
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
Loi
«
ALUR
»,
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
Vu
la
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
«
ELAN
»,
Vu
le
Décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
Loi
3DS,
Vu
le
projet
de
convention
bilatérale
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
de
la
ville
de
La
Ferté-Gaucher
à
signer
entre
la
commune
et
HABITAT
77,
Considérant
que
la
Commune
possède
aujourd'hui
un
stock
de
droits
de
réservation
dans
le
patrimoine
du
bailleur
social
HABITAT
77
présent
sur
le
territoire
communal,
Considérant
que
la
gestion
en
flux
des
réservations
se
substitue
à
la
gestion
en
stock
pour
rendre
plus
efficace
et
fluide
la
mise
en
relation
entre
l'offre
et
la
demande,
et
en
particulier
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires,
d'une
part,
et
des
objectifs
de
mixité
sociale,
d'autre
part,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
passage
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
à
la
gestion
en
flux
au
1°
janvier
2024,
les
droits
de
réservation
de
la
ville
doivent
être
convertis
en
droits
uniques,
et
que
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
des
droits
de
réservation
en
flux
doivent
être
définis
de
façon
conjointe
entre
la
ville
et
le
bailleur
dans
le
patrimoine
duquel
la
ville
possède
des
droits
de
réservation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
nouveau
dispositif
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
soumis
à
la
gestion
en
flux,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
en
vigueur,
APPROUVE
la
conclusion
de
la
convention
bilatérale,
pour
la
période
2024-2026,
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la
ville
de
La
Ferté-
Gaucher
avec
le
bailleur
social
HABITAT
77
présent
sur
le
territoire
communal
dans
le
patrimoine
duquel
la
ville
possède
actuellement
des
droits
de
réservation,
24 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Cauoho:
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
de
so
mas.
Le
de
re,
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
/ actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
et
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
en
poursuivre
l'application,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
et
la
conclusion
d'avenants.
75/2024
-
Définition
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAER)
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d'approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi
a
introduit
dans
le
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes.
En
effet,
les
communes
sont
invitées
à
identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable.
En
application
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
Vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d'être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
où
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
La
commune
délibère
sur
les
étapes
suivantes
:
-
Identification
des
zones
d'accélération
et
transmission
au
référent
préfectoral
(2e
alinéa
du
II
de
l’article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
-
objet
de
la
présente
délibération
-
Avis
conforme
sur
la
cartographie
établie
à
l'échelle
départementale
(2e
alinéa
du
III
de
l'article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
La
commune
de
la
Ferté-Gaucher
propose
d'identifier
des
secteurs
pour
les
énergies
renouvelables
suivantes :
-
Géothermie
-
Méthanisation
-
Photovoltaïque
sur
toiture
-
Photovoltaïque
au
sol
25 «cc
|
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
l
Fart
7e
“ucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
ce
de
n
om.
ne
=
à
ee
77320
La
Fe
rté-Ga
ucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
La
concertation
auprès
du
public
a
été
réalisée
du
30
mai
2024
à
9h
au
14
juin
2024
à
16h,
via
la
mise
à
disposition
du
dossier
en
format
papier
en
mairie
et
en
dématérialisé
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Aucune
observation
a
été
enregistrée.
A
L'UNANIMITÉ
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
Vu
la
consultation
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
en
date
du
23
mai
2024
présentant
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables,
Vu
la
consultation
du
public
effectuée
du
30
mai
2024
à
9h00
au
14
juin
2024
à
16h00
avec
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
concertation
en
format
papier
en
mairie
et
en
dématérialisé
sur
le
site
internet
de
la
commune,
Vu
le
dossier
de
consultation
ci-annexé
présentant
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
selon
leur
type
et
leur
périmètre,
Considérant
qu'aucune
observation
a
été
enregistrée.
Considérant
que
les
zones
concernent
les
énergies
suivantes
:
-
Géothermie
(toute
la
commune)
-
Méthanisation
(une
zone
sur
la
partie
Est
de
la
commune
accueillant
déjà
un
méthaniseur)
- _
Photovoltaïque
sur
toiture
(ensemble
des
zones
bâties
-
multisites)
-
Photovoltaïque
au
sol
(un
secteur
de
lagunes)
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Propose
au
Conseil
Municipal
de
définir
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
telles
qu'elles
figurent
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
de
valider
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Seine-et-Marne
ainsi
qu'à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
DEFINIT
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
telles
qu'elles
figurent
en
annexe
à
la
présente
délibération
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
Seine-et-Marne
ainsi
qu'à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
26 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«7
)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche: de vod pauot, Fit de ne deeute
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Î !
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
76/2024
-
Avenant
n°1
au
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
gestion
de
l’Aérosphalte
Exposé
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
indique
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
articles
1
et
2
du
Procès-
Verbal
d'origine
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
biens
mobiliers,
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
gestion
de
l’Aérosphalte
à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
en
rajoutant
les
informations
suivantes
:
Article
1
: identification
de
la
parcelle
La
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
met
à
disposition
de
la
CC2M
le
terrain
situé
à
l'aérosphalte
comme
suit
:
Désignation
Numéro
de
bien
Montant
Parcelle
G4
TER
241
160
000.00
€
Article
2
: mise
à
disposition
du
mobilier
et
du
matériel
Il
est
rajouté
au
tableau
des
biens
immobiliers
les
imputations
suivantes :
:
:
;
.-
:
:
VNC
Imputation |
Libellé
N°
inventaire
Année
Valeur
au
31/12/2018
Ticket
bleu
21534
aéro
MATVOIRIE462
2006
893.41
€
893.41
€
souterr
EP
Voirie
accès
IS
aérosphalte
VOI
12009
F
2009
98
655.35
€
98
655.35
€
Par
voie
de
conséquence,
les
articles
1
et
2
seront
retranscrits
dans
leur
globalité
à
l'avenant,
annexé
à
la
présente
délibération.
Les
autres
articles
restent
inchangés.
A
L'UNANIMITÉ
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
Tourisme,
Vu
la
délibération
n°58/2018
en
date
du
25
septembre
2018
relatif
au
transfert
de
l’aérosphalte
à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Gestion
Comptable
de
Coulommiers
en
date
du
07
mai
2024, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
les
articles
1
et
2
du
Procès-Verbal
d'origine
de
mise
à
disposition
de
l’aérosphalte
à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
signé
le
28
mars
2019,
27 «_
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
il
de
AR
Ph
de
.
ir
77320
La
Fe
rté-Ga
ucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Considérant
que
les
autres
articles
restent
inchangés,
Monsieur
le
Maire,
Informe
l'assemblée
des
modifications
apportées
aux
articles
1
et
2
comme
suit
:
Article
1
: identification
de
la
parcelle
La
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
met
à
disposition
de
la
CC2M
le
terrain
situé
à
l’aérosphalte
comme
suit :
Désignation
Numéro
de
bien
Montant
Parcelle
G4
TER
241
160
000.00
€
Article
2
: mise
à
disposition
du
mobilier
et
du
matériel
Il
est
rajouté
au
tableau
des
biens
immobiliers
mis
à
disposition
au
1°"
janvier
2019,
les
points
ci-dessous :
te
o:
,
VNC
Imputation |
Libellé
N°
inventaire
Année
Valeur
au
31/12/2018
Ticket
bleu
21534
aéro
MATVOIRIE462
2006
893.41
€
893.41
€
souterr
EP
21538
Voirie
a6cés | |5r
1 5060
F
2009
|
98
655.35
€
98
655.35
€
aérosphalte
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
de
l’Aérosphalte
à
la
CC2M,
annexé
à
la
délibération.
77/2024
-
Retrait
de
la
délibération
n°60/2024
Exposé
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
06
juin
2024,
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
a
émis
une
observation
sur
la
délibération
n°60/2024
relative
à
l'opposition
du
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
En
effet,
cette
décision
relève
uniquement
de
la
compétence
du
Maire
et
non
du
Conseil
Municipal.
28 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
|
;
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
ont
LC.
uche:
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Rice de som pren forte
son envol
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Par
voie
de
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
le
retrait
de
cette
délibération
et
indique
à
l'assemblée
qu'un
arrêté
d'opposition
a
été
établi
et
notifié
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
le
18
juin
2024.
A
L'UNANIMITÉ
DELIBERATION
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
les
articles
L
240-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°60/2024
du
28
mai
2024
approuvant
l'opposition
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin, Vu
les
remarques
des
services
de
l'Etat
en
date
du
06
juin
2024,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
qui
exposent
les
fragilités
juridiques
pesant
sur
la
délibération
d'opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
liées
à
l'unique
compétence
du
Maire
et
non
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire,
Propose
à
l'assemblée
de
retirer
la
délibération
n°
60/2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
RETIRE
la
délibération
n°60/2024
du
28
mai
2024
approuvant
l'opposition
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
29 Ï
sy
Ha
OT
|
tx
(
Sn
Sr
FELC-LIQAUCRCTI
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Liste
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
N°
des
décisions
OBJET
Montant
Date
29
Mise
à
jour
des
contrats
du
Parc
Automobile
-
Contrat
Auto
Fleet
n°116370722
MMA
RITX
NE
Ÿ
Kat
Tondswie GRASSCHOPPER
|
ie
24/05/2024
30
Bail
Commercial
-
Hôtel
d'entreprise
-
SARL
INDUSTRIE
SERVICE
dont
les
activités
sont :
-Production
de
matériels
indus-
triels
(pompes,
vannes)
-ecommerce
—
bougies,
cosmétiques
300
€
HT
les
6
premiers
mois
400
€
HT
les
6
mois
suivants
500
€
HT
au
bout
d'une
année
A
chaque
échéance,
s'ajoutera
la
taxe
sur
la
Valeur
ajoutée
au
taux
de
20%.
24/05/2024
31
Avenant
n°2
au
Contrat
Pack
Maintenance
Serenity
avec
la
Société
IAF
Ajout
d'un
serveur
supplémentaire
plus
une
sauvegarde
de
plus
de
30
jours
Coût
supplémentaire
mensuel
au
contrat
initial
de
150
€
27/05/2024
32
réservation
avec
«
Démons
et
Contrat
de
l'association Merveilles
»
2
animations
Contes
à
la
Médiathèque
les
samedis
12
octobre
et
14
décembre
2024
180
€
pour
2
prestations
05/06/2024
33
Contrat
d'entretien
des
espaces
verts
du
Complexe
Gérard
Petitfrère
avec
l'entreprise
CASSAGNE
27
072
€ TTC
pour
la
période
du
1° juillet
au
31
octobre
2024
12/06/2024
34
Tarif
SUMMER
PARTY
Vendredi
05
juillet
2024
à
la
salle
Henri
Forgeard
-de
18h30
à
20h30
pour
les
10/14
ans -de
21h
à minuit
pour
les
15/18
ans
Autorisation
parentale
obligatoire
pour
les
mineurs
2
€
l'entrée
13/06/2024
30 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
EI
,
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
+4
(Caurhor
1
Place
du
Général
de
Gaulle
{C-Lraucnet
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
re
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
INFORMATIONS
+
Vous
trouverez
à
votre
disposition
:
-
Le
dossier
de
séance
du
Comité
Syndical
du
SDESM
du
19
juin
2024
-
La
lettre
d'information
de
la
DMA
(Délégation
Ministérielle
à
l'Accessibilité)
de
mai
2024
Monsieur
Jacky
CHARZAT
a
mis
fin
à
sa
demande
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
concernant
sa
participation
financière
au
frais
de
bornage
contradictoire
«
Chemin
Paré
»
Les
frais
pour
un
montant
de
537,50
€
ont
été
acquittés
le
31
mai
2024.
Remerciements
de
la
famille
HELAS
suite
au
décès
de
Monsieur
Patrice
HELAS
survenu
le
22
mai
2024.
Elections
Législatives
les
dimanches
30
juin
et
07
juillet
2024
(tenue
des
bureaux
de
vote
de
8h
à
18h)
31 «
)
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
rerto{
auchet
Riche
de
SEE
EME
lorte
de
MM
AVC
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Questions
de
l'opposition
présentées
par
Monsieur
Bonnivard
1)
La
commune
a
souscrit
un
contrat
avec
une
entreprise
chargée
de
l'entretien
des
espaces
verts
à
partir
du
1er
juillet
2024
pour
une
durée
de
4
mois.
Faut-il
en
déduire
que
La
CC2M
aura
rétrocédé
aux
communes
la
gestion
et
l'entretien
des
installations
sportives
à
cette
date
?
Monsieur
le
Maire
:
Cette
question
a
fait
l’objet
de
débat
au
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin.
Une
rétrocession
est
en
cours
avec
une
stricte
compensation
financière
de
la
CC2M.
Vous
qui
êtes
élus
Communautaire,
vous
avez
probablement
participé
aux
débats
correspondants. Je
vous
précise
que
les
biens
qui
ont
été
transférés
à
la
CC2M
n'ont
pas
été
transférés
gratuitement
et
gracieusement.
Le
fonctionnement
de
ces
services
assuré
par
la
CC2M
se
fait
par
l'attribution
d'une
part
de
fiscalité
que
nous
retrouverons
puisque
les
biens
en
gestion
nous
reviennent.
Nous
récupérerons
les
dotations
de
compensation
qui
servaient
à
financer
l'entretien
du
Parc
des
Sports.
Quand
la
cession
du
Parc
a
été
effectué,
le
complexe
nécessitait
déjà
un
certain
nombre
de
travaux
que
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher
ne
pouvait
certainement
pas
engager.
Malheureusement
deux
communautés
de
Communes
successives
ont
porté
très
peu
d'attention
à
nos
structures
de
sports.
Aujourd'hui,
plusieurs
réunions
ont
eu
lieu,
en
présence
de
M.
PIOT,
des
services
techniques
et
du
service
comptabilité
afin
de
lister
un
certain
nombre
de
points.
Nous
avons
fait
appel
à
un
expert
en
bâtiment
pour
établir
un
audit
des
différents
biens.
Cet
audit
a
permis
de
mesurer
l'ampleur
des
travaux,
pièces
par
pièces,
salles
par
salles,
et
structures
par
structures.
Ces
données
ont
permis
de
présenter
à
la
CC2M
en
réunion
de
bureau
et
sur
place,
une
enveloppe
regroupant
la
rénovation
et
la
restructuration
du
complexe. Certains
travaux
seront
réalisés
en
interne,
en
régie
par
la
CC2M.
Le
reste
donnera
lieu
à
une
enveloppe
qui
sera
attribuée
à
notre
collectivité
mais
aussi
aux
autres
collectivités
qui
ont
eu
la
même
démarche,
afin
de
remettre
en
usage
normale
d'utilisation
les
différents
équipements.
De
plus,
il y
aura
d'autre
contrat
de
travail
à
valider
puisque
le
Parc
des
Sports
bénéficiait
de
deux
équivalents
temps
plein
sur
nos
attributions
de
compensation
qui
nous
seront
restituées. Le
souhait
de
la
collectivité
est
de
retrouver
un
gardiennage
sur
ce
stade
en
recrutant
un
agent
qui
bénéficiera
d’un
logement,
et
permettra
ainsi
la
sécurisation
du
site.
32 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gauche:
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Quant
à
la
date
retenue,
tout
doit
être
cadré
normalement
au
1°
juillet.
Maintenant
si
la
CC2M
n'a
pas
signé
la
convention
à
cette
date
ou
même
la
ville
de
La
Ferté-Gaucher
après
relecture
de
celle-ci,
la
signature
sera
repoussée
au
1°
août
ou
au
1°
septembre.
En
tout
état
de
cause
le
contrat
est
signé
avec
l’entreprise
Cassagne
et
nous
récupérerons
dans
les
dotations
les
mois
effectués.
2)
Vous
avez
réduit
le
nombre
d'employés
communaux
de
manière
significative,
faisant
passer
les
effectifs
de
68
à
52.
Malgré
d'importants
dysfonctionnements
dans
les
services,
que
vous
reconnaissez,
et
auxquels
se
greffent
de
nombreux
arrêts
de
travail,
vous
poursuivez
votre
politique
de
recrutement
d'agents
à
temps
partiel.
Pourquoi
recruter
des
agents
avec
un
temps
de
travail
à
mi-temps
ou
à
29
heures,
alors
que
nous
constatons
un
réel
besoin
d'employés
sur
le
terrain
?
Monsieur
le
Maire
:
Nous
avons
eu
une
commission
environnement
pour
vous
détailler
la
difficulté
que
l'on
avait
avec
les
services
techniques
sur
la
croissance
de
l'herbe
causé
par
les
phénomènes
météorologiques
que
nous
subissons.
Dire
qu'il
y
a
des
dysfonctionnements
dans
les
services,
c'est
exagéré!
Les
autres
services
ne
sont
pas
impactés.
Pour
compléter
ma
réponse,
il
semblerait
que
vous
fassiez
une
erreur
d'appréciation.
Le
nombre
d'agent
au
sein
de
la
collectivité
est
de
63
à
ce
jour.
Nous
nous
efforçons
de
recruter
de
nouveaux
contrats,
c'est
le
sens
de
la
délibération
qui
vous
a
été
proposée
lors
de
cette
séance.
Je
vous
rappelle,
à
titre
d'information,
qu'à
strate
de
population
équivalente,
notre
commune
est
dans
la
fourchette
haute
en
termes
d'agent.
Pourquoi
du
temps
partiel,
parce
qu'il
correspond
aux
besoins
des
postes
créés
ou
à
l’annualisation
comme
dans
les
écoles.
Le
temps
de
travail
est
évalué
et
la
masse
salariale
est
contenue
pour
ne
pas
aggraver
la
pression
fiscale
de
ceux
à
La
Ferté-Gaucher
qui
la
subissent.
3)
En
début
de
mandature,
vous
avez
constitué
un
ensemble
de
commissions
chargées
d'étudier
des
sujets
et
questions
sur
lesquels
le
conseil
municipal
est
censé
se
prononcer
par
délibération.
Comment
expliquez-vous
la
rareté,
voire
l'inexistence
des
commissions
communales
qui,
pour
certaines,
sont
chimériques
?
Les
commissions
communales
sont
réunies
en
fonction
des
dossiers
à
traiter.
L'opposition
est
toujours
associée
aux
commissions
communales.
Si
les
commissions
ne
sont
pas
réunies
plus
souvent,
c'est
qu'un
travail
en
amont
du
Conseil
Municipal
est
effectué,
notamment
avec
la
commission
des
finances
où
les
points
sont
détaillés
et
explicités.
33 «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Me
de mere
de eme
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
A
titre
d'exemple,
le
sujet
relatif
à
la
sécurité
routière,
évoqué
en
assemblée,
à
l'occasion
du
budget.
Les
projets
et
les
travaux
à
mener
ont
été
identifiés,
tels
les
plateaux
surélevés
dans
certains
secteurs
sur
la
Commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h37
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
h
Michel
JOZON
Michel
MULLER
:
|}
Conseiller
Départemental
—
Lv
|
2ème
Vice-Président
de
la
Communauté
\)
|
de
Communes
des
2
Morin
\ 34