Compte-Rendu - 1691352893 CR DU 24072023

Documents similaires

Compte-Rendu - 1671182147 CR 211122

Procès Verbal - 1691352777 PV DU 24072023

Compte-Rendu - 1644507693 CR DU 070222

Compte-Rendu - 1698161098 CR DU 161023

Compte-Rendu - 1715758244 CR DU 060524

Compte-Rendu - 1710174820 CR DU 260224

Compte-Rendu - 1676914678 CR DU 130223

Procès Verbal - 1767791841 pv du conseil du 1122025

Compte-Rendu - 1704969667 CR DU 090124

Compte-Rendu - 1742832564 CR DU 120325

Compte-Rendu - 1691352893 CR DU 24072023 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Broquiès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1691352893 CR DU 24072023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 24 juillet 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Christian BRENGUES

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal du 12/06/2023

- Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO).

- Modification du taux de cotisation du contrat groupe assurance des risques statutaires : 2022-2025

- Approbation du projet de révision de la charte du Parc Naturel Régional des Grands Causses

- Bail avec la "SAS Les Chemins de traverse"

Délibérations du conseil:

ADHESION AU SERVICE "RGPD" DU SYNDICAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) ( DE_2023_34) Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

- de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le maire à :

- signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

- prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale,

- désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à

la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2023-2025 ( DE_2023_35)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 novembre 2022 la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 3 ans à compter du

1er janvier 2023 avec un maintien de taux de cotisation jusqu'au 31/12/2023.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 15 jours.

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12 nous a informé d'une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à

compter du 1er janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27%

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.03%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’IRCANTEC reste inchangé.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de retenir le taux pour une couverture tous risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.27%

AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.APPROBATION DU PROJET DE REVISION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES ( DE_2023_36)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la Délibération du 20 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Lodévois Larzac demandant son intégration au périmètre d’études de la révision de la Charte du PNR GC,

Vu la Délibération n° 2019-009-PNRGC du Comité syndical du PNR GC du 1er février 2019 de lancement de la révision de la Charte du PNR GC,

Vu la Délibération du Conseil Régional Occitanie n° 20019/AP-MARS/09 du 28 mars 2019 qui prescrit la révision de la Charte du PNR GC,

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 5 novembre 2019 qui émet un avis favorable sur le renouvellement de la Charte du PNR GC et sur l’intégration dans son périmètre d’étude la communauté de communes du Lodévois Larzac (hors Roqueredonde et Romiguières déjà dans le PNR Haut Languedoc),

Vu la note d’enjeu de l’Etat en date du 14 septembre 2020,

Vu l’avis favorable avec réserve du CNPN suite à l’audition du 13 décembre 2021 Vu l’avis favorable de la FPNRF du 12 janvier 2022

Vu l’avis intermédiaire favorable du Préfet de Région Occitanie en date du 1 juin 2022 Vu l’avis délibéré n° 2022-59 de l’Autorité environnementale du 20 octobre 2022 sur le dossier d’évaluation environnementale du projet de charte

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 12 décembre 2022 Vu l’avis favorable avec recommandations de la Commission d’enquête publique reçu le 16 janvier 2023,

Vu le courrier de la Région Occitanie en date du 20 février 2023 auprès du préfet de Région pour l’examen final du projet de charte

Vu l’examen final du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2023

Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission pour approbation du projet de Charte par le Président du Parc naturel régional des Grands Causses, à compter du 23/06/2023, aux 119 communes et huit Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés,

Vu le projet de Charte comprenant : le Rapport, le Plan du Parc et les Annexes, sur le lien suivant :

https://www.parc-grands-causses.fr/une-structure-le-parc/charte-2022-2037-un-projet-de-terri toire ,

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique que la démarche de révision de la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses arrive à son terme.

Rappel historique du PNR des Grands Causses et genèse du projet d’extension :

Créé en 1995 sur la base de volontés politiques locales et d’une labellisation par décret du Premier ministre, le Parc naturel régional des Grands Causses a relevé plusieurs défis : - La gestion et la protection du patrimoine naturel et culturel,

- L’aménagement du territoire,

- Le développement économique et social du territoire,

- L’accueil, l’information et l’éducation,

- L’expérimentation.En 1995, l’ensemble des communes membres du Parc se situent dans le Département de l’Aveyron avec dans son périmètre, 93 communes pour près de 330 000 hectares. Le projet de Charte prévoit l’extension de son périmètre sur la Communauté de Communes du Lodévois Larzac à l’exception des communes de Roqueredonde et de Romiguières déjà classées dans le Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

Ceci fait suite à la demande de la Communauté de communes Lodévois-Larzac faite par délibération le 20 décembre 2018. Demande entérinée par la Région Occitanie et par le Préfet de Région.

Rôle de la Charte du PNR des Grands Causses :

La Charte du Parc définit les fondements, les objectifs et les moyens pour conduire pendant 15 ans un « projet de développement durable » sur le territoire. Code de bonne conduite qui engage les signataires, elle fixe en outre des objectifs et des actions pour la gestion économe des ressources. De là, en partenariat avec des scientifiques, des associations, des acteurs socio-économiques, mais aussi les collectivités locales et les services de l’Etat, le Parc élabore un programme d’actions à destination de ses habitants. Le projet de Charte annexé à la présente s’articule autour de :

- 2 défis majeurs transversaux : la résilience au changement climatique et l’attractivité et le développement sociétal

- 3 axes opérationnels : Protéger, Aménager et Développer composés de 11 orientations et 37 fiches mesure opérationnelles

Et qui se décompose en 3 parties :

- des études préalables (évaluation de la Charte 2007/2022, diagnostic du territoire actuel et du périmètre d’extension, synthèse de l’évaluation et du diagnostic), - le projet de Charte (Préambule, projet stratégique, projet opérationnel, fiches mesure, projet de statuts, atlas du paysage),

- le plan de référence et ses encarts.

Rappel de la concertation qui s’est déroulée entre mai 2019 et novembre 2020 avec :

- des ateliers thématiques d’évaluation avec les membres et partenaires en mai et juin 2019 regroupant près de 100 personnes,

- une évaluation des habitants avec la distribution d’un questionnaire qui a reçu 188 réponses,

- des ateliers participatifs (des apéros tchatches) entre septembre et décembre 20219, au nombre de 15, réalisés un peu partout sur le territoire (Peyreleau, Calmels-et-le-Viala, Martrin, Fondamente, Cornus, Tournemire, Lapanouse-de-Sévérac, Saint Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Nant, Campagnac, Aguessac, Camarès, Rebourguil) et sur le périmètre d’extension à l’étude (Le Caylar) pour récolter l’avis des habitants sur le territoire de demain (environ 225 participants et 400 rêves exprimés),

- une concertation dans les 4 marchés de plein vent des communes centres : Millau, Saint-Affrique, Séverac et Lodève entre novembre 2019 et janvier 2020, - la réalisation d’un atlas collaboratif dématérialisé pour recenser les points noirs et les perles du paysage (338 visites pour 140 indications),

- des ateliers de travail avec les membres et partenaires sur les orientations et les actions de demain,

- les diverses réunions avec les services des membres entre décembre 2019 et septembre 2020 pour le suivi et les orientations du projet de Charte 2022-2037.Synthèse de la procédure du projet de révision de la Charte du PNR des Grands Causses :

En mars 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de révision de la Charte du Parc et a confié l’animation au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.

En décembre 2020, toutes les EPCI du projet de périmètre classé PNR ont délibéré pour confirmer leur adhésion aux orientations et actions proposées dans le projet de Charte du PNR des Grand Causses. S’en est suivi ensuite le processus classique d’avis et de concertation institutionnel : Avis CNPN, avis Fédération des PNR, avis Préfet de Région… (cf les Vus ci-dessus).

Le projet de Charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 12 décembre 2022, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.

La Charte ajustée a ensuite été adressée au Conseil Régional pour transmission au Ministère de la transition écologique pour examen final le 20 février 2023. L’avis final du ministre chargé de l’environnement daté du 16 juin 2023 a été reçu le 19 juin 2023.

Enfin, le comité syndical du Parc du 23 juin 2023 a arrêté le projet de Charte révisée définitif qui est soumis ce jour. Il intègre les modifications concernant les enjeux liés aux carrières demandées dans l’examen final du Ministère (fiche mesure 27). Les recommandations quant à elles seront prises en compte lors de la mise en œuvre de la charte. Ainsi, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, au plus tôt, pour approuver la Charte 2022-2037 du Parc naturel régional et ses annexes. Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des délais de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.

La Charte approuvée, accompagné des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE :

 sans réserve la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

 les statuts présentés dans les annexes du rapport de Charte et demande l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.BAIL AVEC LA "SAS LES CHEMINS DE TRAVERSE" ( DE_2023_37) Monsieur le maire rappelle la délibération DE_2022_45 fixant le loyer de la base de canoë et la durée du bail et informe que des précisions concernant la date de départ du bail, le descriptif du bien loué, le dépot de garantie et la date de règlement doivent être apportées pour la rédaction du bail.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCEPTE de louer par bail commercial la parcelle cadastrée section E n° 1633, lieu dit Le Navech d'une contenance de 25a35ca à la "SAS Les Chemins de Traverse" à l'effet de lui permettre d'exploiter son activité de location, enseignements des activités sportives, restaurant et débit de boissons, développement de séjours itinérants et toutes activités connexes ou annexes.

DIT que le bien loué consiste en un terrain sur lequel est édifié :

- une construction en dur à usage de sanitaire et local de stockage (boissons et produits divers),

- une constrcution en bois, type mobil-home à usage de snack et stockage de matériel.

FIXE le loyer à 860 € par an, à compter du 15 juin 2023, pour une durée de 9 ans et payable le 15 juin de chaque année.

FIXE le dépot de garantie à la somme de 143 € payable à la signature du bail.

CHARGE le maire de faire rédiger un bail par le notaire

DIT que les frais de notaire seront à la charge du locataire

AUTORISE le maire à signer tous documents et faire toutes démarches utiles à ce dossier.