Compte-Rendu - 1644507693 CR DU 070222

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Compte-Rendu - 1644507693 CR DU 070222 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Broquiès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644507693 CR DU 070222)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Ruralité, COMMUNE DE BROQUIÈS

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi 7 février 2022 à 20h30

Présents : 13 : M Jean-Luc CRASSOUS, M Christian BRENGUES, M Bernard MARITAN,

M Alain AMIDIEU, M Claude REYNES, M Christian SERIN, Mme Julie BOSC,

M André GAVALDA, Mme Sylvie GENIEYS, Mme Céline POINDRON,

Mme Sammy QUERALT, Mme Emeline TAURIAC , M Gilbert TOULOUSE,

Représentés : M Jacques ANTONIN (représenté par Jean-Luc CRASSOUS) M Maxime REYNES (représenté par Emeline TAURIAC)

Le quorum étant atteint, M CRASSOUS, Maire, ouvre la séance, désigne M Christian BRENGUES secrétaire de séance et rappelle l’ordre du jour :

Ordre du jour

- Projet d'extension du Parc Eolien

- Approbation du compte rendu du 15/11/2021

- Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG de l'Aveyron - Mise en place d'un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et approbation des conditions générales d'utilisations

- Acquisition terrain

- Modification des conditions de facturation des tarifs d'abonnements eau et assainissement - Demande de subvention DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) - Modification du porteur de projet de l'opération collaborative "Pole pleine nature"

1 Projet d’extension du parc éolien

La société RES qui porte le projet de renouvellement du parc éolien de Lascombes, a sollicité monsieur le Maire pour venir présenter le projet de la centrale de production d’électricité « Les Palonges » qui constitue l’extension du parc existant de Lascombes. RES étudie actuellement l’opportunité d'agrandir ce parc et selon les premières évaluations techniques un projet de parc de 2 à 3 éoliennes d’une hauteur maximale de 150m pourrait être envisagé.

Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet et sur la promesse de signer deux conventions de servitudes sur les terrains suivants :

LIEU DIT COMMUNE DEPARTEMENT

Chemin rural de Nozières au Blancard BROQUIES AVEYRON (12)

Chemin rural de Broquiès à la Besse BROQUIES AVEYRON (12)

Voie communale n°8 BROQUIES AVEYRON (12)

Voie communale n° 75 : Chemin rural du

Puech de Nozière

BROQUIES AVEYRON (12)Pour les besoins de la construction et de l’exploitation de la centrale éolienne « Les Palonges » jusqu’à son démantèlement et, plus particulièrement, pour permettre le passage du matériel, des câbles et des équipements, la Société RES envisage de passer sur les biens ci-dessus et de procéder aux travaux d’aménagements nécessaires.

Suite à la présentation du projet, M Claude REYNES potentiellement concerné à titre privé, quitte la salle pour le vote.

L’approbation du projet et de ces servitudes est soumise au vote :

Pour : 14 voix

2 Approbation du compte rendu du conseil du 15/11/2021

Le compte rendu est validé en séance

Pour : 15 voix

3 Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG de l'Aveyron La convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle et préventive du Centre

de Gestion de l'AVEYRON a pris fin le 31/12/2021 et le conseil doit se prononcer pour autoriser monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion.

Pour : 15 voix

4 Mise en place d'un Guichet Numérique des Autorisations

d’Urbanisme et approbation des conditions générales

d'utilisations

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier reste encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis). Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de :

- se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain

- saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

- et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Le conseil municipal doit approuver :

- la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible (GNAU)

- les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)Monsieur le Maire rappelle que l’instruction des demandes et actes d’urbanisme bien que gratuit pour les administré, est payant pour la commune (de 100 à 250 € environ par dépôt de dossier). Si le dossier déposé en ligne est incomplet ou non conforme, il sera tout de même facturé à la commune, et l’administré devra le redéposer.

Il est donc fortement recommandé aux administrés ayant des doutes sur leurs dossiers ou demandes de se renseigner en Mairie.

La mise en place du guichet unique est soumise au vote :

Pour : 15 voix

5 Acquisition terrain

Lors de l'élaboration du PLUi un emplacement réservé a été créé au droit de la parcelle E2034.

Cette réserve nous permettra l’élargissement de la voie communale qui descend vers la station d’épuration afin qu’elle permette le passage de véhicule de fort gabarit. Lors de la division parcellaire du terrain de monsieur SALEM Gérard, le géomètre a matérialisé cette surface par la création de la parcelle de terrain E2168 d'une superficie de 46 m².

Le prix d’achat a été fixé au coût d’achat supporté par monsieur SALEM lorsqu’il a acheté le terrain.

Le conseil doit se prononcer pour acquérir ce terrain.

Pour : 15 voix

6 Modification des conditions de facturation des tarifs

d'abonnements eau et assainissement

Les modalités et délais de paiement du règlement de l'eau prévoit "En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), l’abonnement est facturé en totalité à l’abonné présent au 1er janvier. Pour les raccordements en cours d’année (nouvelles constructions, raccordement d’un bien rénové…) le compteur est facturé en totalité.".

Afin de se conforter à l'arrêt n° 2005-265 du 20 mai 2005 de la Cour d'appel de Versailles qui a estimé que la clause qui stipule que tout mois commencé restera intégralement dû au professionnel est interdite parce qu’abusive, en ce qu’elle crée, en cas de résiliation du contrat en cours de mois, un déséquilibre au détriment de l’abonné en lui faisant payer un service qui n’est pas fourni , Monsieur le Maire propose de modifier les conditions de facturation de l'abonnement eau et assainissement en appliquant la règle du prorata temporis.

Le conseil doit valider ce nouveau mode de facturation pour l'abonnement de l'eau et de l’assainissement et approuver la modification des règlements en vigueur. La mise en application de cette modification interviendra au jour de validation de la délibération correspondante, sans effet rétroactif possible.

Pour : 15 voix7 Demande de subventions DETR (Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux), Région et Département

Le conseil municipal doit approuver le projet cœur de village et le plan de financement afin de demander les subventions DETR, région et département associées à ce projet.

Pour mémoire :

Coût global du projet : 904 530.72 € (hors assainissement)

Subvention DETR demandée : 226 132.68 €

Subvention Région Occitanie demandée : 100 000 €

Subvention Département de l’Aveyron demandée : 50 000 €

Le conseil est invité à voter afin d’autoriser M le Maire à demander ces subventions.

Pour : 15 voix

8 Modification du porteur de projet de l'opération collaborative

"Pole pleine nature"

La délibération DE_2021_12 du 12 avril 2021 concernant le projet "Pole pleine nature" prévu à l'aire de canoë du Navech, prévoyait que le portage du projet en tant que chef de file d’une opération collaborative soit confié au Syndicat mixte du Lévézou. Pour des raisons administratives le projet va être porté par le PNRGC.

Le conseil doit valider le changement du porteur de projet.

Pour : 15 voix

9 Questions diverses

M le Maire porte à la connaissance du conseil la demande d’un administré suivante :

Le conseil a voté la mise en place en septembre 2020 d’un règlement d’eau ainsi que les

nouveaux tarifs de l’eau. Le règlement précise les conditions de tarifications dans le cadre

d’un immeuble de logements locatifs et précise que l’abonnement est du pour chaque

logement.

L’administré estime qu’il a été mis devant le fait accompli lorsqu’il a reçu sa facture 2021 et

demande à Monsieur le Maire de lui faire une réduction de 50 % sur le prix de ces

abonnements.

Après en avoir débattu le conseil estime que :

- La délibération étant prise en septembre 2020 pour une application début 2021, affichée en

Mairie et faisant l’objet d’un compte rendu du Conseil affiché en Mairie et publié dans la

presse la semaine suivante, le délai laissé de prévenance était largement suffisant.

- Tous les abonnés au service de l’eau ont été soumis aux mêmes délais.- le calcul des tarifs de l’eau permet une gestion municipale au plus juste, toute réduction

accordée risque de mettre en péril l’équilibre financier du service qui de part la loi ne peut

être en déficit.

Le conseil demande donc à M le Maire de refuser cette demande de réduction mais invite

l’administré à se rapprocher de la Trésorerie de Saint Affrique afin d’instaurer, s’il le

souhaite, un échéancier permettant d’étaler la dépense.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance