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Procès Verbal - view document.php?id=391 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=391)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, A OMEVESA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

VILLE DE HOMBOURG-HAUT

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 24 octobre 2023

Sous la présidence de M. Laurent MULLER, MairePROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 24 octobre 2023

Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général

des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le mardi 24 octobre 2023 à 19h00, à l'Hôtel de

Ville, sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.

Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO — M. KARST —- Mme BOJOLY -— Mme FILIPPELLI- M. CHAMS-DINE — Mme STOLL —- Mme THIL —- M. KREVL —

M. SCHMIDT — Mme HILLEBRAND — Mme SZCZYGLOWSKI — M. DOME (à compter du

point 1) - Mme FARAONE - Mme JAKUBIAK — Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.

Absents excusés : Mme STAUB (qui a donné procuration de vote à Mme THIL) - M. DOME (qui a donné

procuration de vote à M. SCHMIDT pour le point 0) - M. KIEFFER (qui a donné

procuration de vote à M. KARST) — M. ADELER — M.ZINS (qui a donné procuration de

vote à M. PETRY) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à

Mme BOUCHELIGA) — M. LAACHIR — Mme SCHEICKLING — M. PAVLIC — M. WILHELM.

Absent : M. ZERKOUNE.

Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour

délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.SOMMAIRE

Point O Communication — Adoption du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 et

désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance...

Point 1 Dénomination du groupe scolaire de la Chapelle...

Point 2 Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" pour l’année scolaire

2028/2024 nmn em nn mn ne mm

Point 3 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 - Procédure de location

Point 4 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 - Choix des adjudicataires..….…...….....….

Point 5 « Féeries de Noël 2023 » - Caution et dédit.............. ss

Point 6 Demandes de subvention auprès du Conseil Régional Grand Est...

Point 7 Délégations - Compte-rendu de Monsieur le Maire... sinssserrnessreneereenennsseAvant de débuter l'examen des points à l’ordre du jour, Monsieur le Maire remercie le public présent et notamment certains jeunes du Conseil Municipal Junior.

En préambule du conseil municipal, Monsieur le Maire procède ensuite à la déclaration suivante :

« Mesdames et Messieurs,

En ce jour, nous nous réunissons avec le cœur lourd et rempli d'une profonde tristesse. Aujourd'hui, en tant que Maire de Hombourg-Haut, je prends la parole au nom de notre ville et de ses habitants pour exprimer notre solidarité face à l'assassinat odieux et inacceptable de Dominique Bernard, professeur de français à Arras, perpétré par un terroriste islamiste.

Ce drame nous rappelle douloureusement l'horreur de l'assassinat de Samuel Paty, survenu il y a quelques années. Ces enseignants dévoués ont été brutalement arrachés à leur famille, à leurs collègues et à leurs élèves. Leur seul crime était de partager le savoir, d'inspirer les esprits et de promouvoir la liberté d'expression. Leur barbarie souligne la cruauté et l'obscurantisme qui peuvent résider dans certains individus. Aujourd'hui, nous rendons un hommage solennel à leur mémoire et nous restons solidaires de leur famille et de tous ceux qui souffrent de ces pertes irréparables.

Face à cette tragédie, il est de notre devoir, en tant que maires et élus municipaux, de réaffirmer avec force les valeurs de la République et de protéger les principes fondamentaux qui constituent le socle de notre société. Plus que jamais, nous devons nous unir pour défendre la liberté d'expression, la laïcité, l'égalité et la fraternité, valeurs essentielles auxquelles nous sommes profondément attachés.

En ces temps troublés, le rôle des maires et des élus municipaux est primordial. Nous devons être unis,

être un exemple pour nos concitoyens, et préserver l'harmonie sociale dans nos communautés. Nous devons favoriser le dialogue, le respect mutuel et la compréhension, tout en veillant à la sécurité de tous.

Aujourd'hui, je vous invite à observer une minute de silence en hommage à Dominique Bernard, à Samuel Paty et à toutes les victimes de ces actes barbares. Puissions-nous, à travers notre unité et notre détermination, rendre hommage à ces enseignants courageux et défendre les valeurs qui nous sont chères. Nous ne céderons pas à la peur et à l'intimidation de ceux qui ne partagent pas les valeurs de la République. Notre nation restera unie, forte et résiliente.

Ensemble, nous ferons face à l'obscurité avec la lumière de la solidarité et de la concorde.

Je vous remercie. »

Enfin, Monsieur le Maire fait procéder à une minute de silence municipal en présence de membres du Conseil Municipal Junior.

Par courrier en date du 3 octobre dernier, Monsieur et Madame et Madame DUSSAULX,

responsables du groupe de Forbach des Scouts et Guides de France de Forbach ont tenu à remercier «très chaleureusement la Ville pour la mise à disposition du terrain de la chapelle Sainte Catherine le week- end du 30 septembre et 1° octobre ». Dans leur envoi, ils précisent que leurs « 50 jeunes et encadrants ont passé un merveilleux moment sur ce site », expliquant avoir « lancé leur année autour de la thématique des Jeux Olympiques, ce qui a permis à tous de découvrir notre cité médiévale et ses richesses ». Enfin, ils ont tenu à remercier plus particulièrement Messieurs PETRY, SCHMIDT et CHAMS-DINE « pour leur réactivité et leur bienveillance ».

Point n°0 Communications — Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 et désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance

Monsieur le Maire, rapporteur :

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 vous a été transmis.

Y a-t-il des observations à formuler quant à sa rédaction ?

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 1Aucune remarque n'étant faite sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chacune de ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.

Aussi, il est proposé de désigner Monsieur PETRYŸ comme secrétaire de séance.

Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

| Point n° 1 Dénomination du groupe scolaire de la Chapelle

Madame THIL, rapporteur :

La construction de la future école élémentaire de la cité Chapelle ayant débuté, il serait opportun

de profiter de sa réalisation pour attribuer une dénomination à l’ensemble du groupe scolaire.

À ce titre, Monsieur le Maire rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’il est essentiel de souligner que toute dénomination devra respecter les valeurs de la République et garantir l'égalité, la laïcité et la tolérance,

Considérant le meurtre récent de l’enseignant Dominique BERNARD), perpétré par un terroriste islamiste,

Il est rappelé que Monsieur Samuel PATY, né le 18 septembre 1973 à Moulins, était professeur d’Histoire-Géographie dans l’Allier. Il était en poste depuis trois ans au collège du Bois-d’Aulne, à Conflans-Sainte-Honorine quand il a été assassiné le 16 octobre 2020 suite à un cours d’enseignement moral et civique sur la liberté d’expression. Il est fait chevalier de la Légion d'Honneur et commandeur des Palmes Académiques à titre posthume le 21 octobre 2020, lors de l’hommage national qui lui est rendu à la Sorbonne.

Monsieur Dominique BERNARD, quant à lui, exerçait dans un établissement à Arras (Pas-de- Calais) depuis près de quinze ans. Il était agrégé de lettres modernes, mais par choix, il enseignait au collège. Cet homme de 57 ans aimait garder le contact avec ses anciens élèves, et était très impliqué dans la vie de cette cité scolaire. Dominique BERNARD donnait des conférences où il aimait mélanger littérature et cinéma. Il est né près d’Arras, et tout naturellement, il voulait revenir ici pour travailler. Il était marié et père de trois enfants.

Ainsi, il est proposé de nommer ce groupe scolaire : « Groupe scolaire Samuel PATY — Dominique BERNARD » en hommage à ces deux enseignants victimes du terrorisme. Afin de préserver le respect des familles. Il est opportun d’ajouter que la dénomination proposée se fera sauf avis contraire des familles des deux professeurs.

Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire évoque les travaux « en bonne voie » à la nouvelle école élémentaire de la Chapelle, les travaux avançant en effet assez vite. Surtout, le groupe scolaire n'ayant pas de nom, il explique que compte tenu de la situation actuelle, il semble opportun de lui donner le nom de ces deux enseignants tragiquement assassinés. Il poursuit en insistant sur l'importance d'être « solidaires avec le corps enseignant, de défendre la laïcité, le principe de tolérance et toutes les valeurs qui encadrent notre démocratie », tout en transmettant les valeurs essentielles de notre République aux jeunes générations. Rappelant que cette proposition avait soulevé l'unanimité des commissions, il ajoute penser que Hombourg-Haut sera l'une des premières collectivités à donner le nom de Dominique BERNARD à une école.

Monsieur FRIDERICH demande si une plaque ou un panneau explicatif destiné aux futures générations sera apposé au sein de l'établissement.

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 2Monsieur le Maire acquiesce. Soulignant que seules les écoles des Ecureuils et de Simon Batz ont un nom, il confirme qu'une plaque mentionnant la devise de la République sera installée et que, bien évidemment, l’on rappellera, dans le groupe scolaire, la raison de cette dénomination.

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions municipales réunies le 17 octobre 2023, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à baptiser le groupe scolaire de la Chapelle : « Groupe scolaire Samuel PATY — Dominique BERNARD ».

Point n°2 Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" pour l’année scolaire 2023/2024

Madame THIL, rapporteur :

Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficultés sociales, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Ce dispositif est mis en œuvre sur Hombourg-Haut depuis l’année scolaire 2019 et, compte tenu des résultats positifs pour toutes et tous, la Ville entend à présent adopter une convention pour l'année scolaire 2023/2024, formalisant l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles maternelles de la Ville.

Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance. La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage, quant à lui, à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.

Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif a été mis en place sur la Ville dès 2019, soit à sa création par le Gouvernement. S'il fut nationalement en veille durant la crise sanitaire, il explique qu'il est important qu'il puisse bénéficier à l’ensemble des écoles de tous les quartiers de la Ville, et donc pas uniquement à ceux en Quartier Politique de la Ville. Et d'ajouter que ce dispositif sera reconduit pour la nouvelle année scolaire au courant du mois de novembre. Et de remercier le centre socioculturel A.C.C.E.S. avec qui il est fait, sur ce dispositif, un travail en étroite collaboration et qui aura désormais en charge sa gestion, avec évidemment le soutien logistique de la Ville. Par ailleurs, il souligne le fait que ce dispositif marche bien sur la commune, celui-ci permettant un travail pédagogique avec les parents et les enfants sur ce qu'est un petit-déjeuner adéquat pour bien commencer la journée. Enfin, il rappelle que le précédent DASEN, Monsieur Olivier COTTET, était justement venu à Hombourg-Haut

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 3avant la crise sanitaire, plus précisément à l’école Monborn, ayant justement eu écho que le dispositif y fonctionnait très bien. Pour conclure, il estime qu'il importe de continuer ce travail mené depuis 2019.

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires

scolaires », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la convention de

mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" pour l'année scolaire 2023/2024 telle qu'annexée à la présente.

Point n°3 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 - Procédure de location

Monsieur SCHMIDT, rapporteur :

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, le conseil municipal est invité, après avis de

la commission consultative communale de la chasse, réunie le 06 octobre dernier, à se prononcer sur les ?

points suivants :

1) Consistance des lots

Les communes peuvent constituer un ou plusieurs lots de chasse sur le ban communal. Le Cahier des Charges Départemental précise que cette division peut se faire si chacun des lots a une contenance minimale de 200 ha. La division en lots a pour but de favoriser la constitution d’entités cynégétiques cohérentes. Il est donc proposé d’aménager et de louer la chasse communale, comme par le passé, en deux lots séparés :

- Le 1% lot, d’une surface de 359 ha 63 a 51 ca — dont 31 ha de forêts — est situé côté sud de la RD 603. Il s’étend jusqu'aux limites territoriales de Betting, Guenviller et Macheren. A ce lot, se rajoute la chasse réservée de Mme Valérie ANTOINE, née BERTHOL, d’une superficie de 48 ha 71 a et 98 ca. La réservataire a précisé, dans sa demande, que la réserve sera au profit de M. Alain BERTHOL, domicilié 27 rue de Guenviller à Hombourg-Haut, pendant toute la période de chasse 2024 — 2033. Si M. Alain BERTHOL est à nouveau titulaire, le lot n°1 aurait une superficie totale de 408 ha 35 a et 49 ca.

- Le 2°" lot, d’une superficie de 498 ha 04 a 36 ca — dont 340 ha de forêts — est situé côté nord de la RD 603. Il s’étend jusqu'aux limites territoriales de Betting, Freyming-Merlebach, Saint-Avold et Macheren.

2) Mise à prix des lots

Les élus de la commune ont reçu les représentants des chasseurs lors d’une réunion en août dernier. Il a été décidé les prix suivants :

- Pourle lot 1, le loyer total versé serait de 3 912 €/ an pour 359 ha 63 a 51 ca, soit un prix moyen de 10.87 €/ha.

- Pour le lot 2, le loyer total versé serait de 6 030 €/an, pour 498 ha 04 a 36 ca, soit un prix moyen de 12.11 €/ha.

- Pour la réserve, le loyer total serait de 564.75 €/an, pour 48 ha 71 a et 98 ca. Il est à préciser que ce prix est calculé à partir du prix moyen des deux lots, soit 11.59€/ha.

Par ailleurs, il est noté que, dans le cas d’une procédure de gré à gré, le montant proposé ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l’hectare et obtenu à l’occasion de l’adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables situés dans la commune ou le département. Le cas échéant, Le loyer serait susceptible d’être majoré à due concurrence.

3) Choix de la mise en location

Les actuels titulaires du droit de chasse des deux lots nous ont fait connaître leur intention d’exercer leur droit de priorité en cas d’adjudication, mais demandent également de conclure une convention de gré à gré comme ils y sont autorisés par la loi du 20 juin 1996. La condition à remplir par le locataire pour la mise en place d’une telle convention est qu’il doit être en place depuis trois ans au moins. Cette condition est remplie par les deux demandeurs.

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 44) Modalités de publicités pour la mise en location

Il est proposé, en plus de l’affichage règlementaire, de faire paraitre le choix de mise en location dans un journal d’annonce légal type « Républicain Lorrain ».

Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il y aurait donc toujours deux lots sur la commune. Il ajoute qu'il importe de décider du mode de mise en location qui, en l'espèce, se ferait à nouveau par des conventions de gré à gré avec les actuels titulaires du droit de chasse.

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission consultative communale de chasse ainsi que des commissions « finances » et « urbanisme & environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité, de valider les différents points présentés et d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout document pouvant s'y apporter.

| Point n° 4 Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 - Choix des adjudicataires

Monsieur SCHMIDT, rapporteur :

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, le conseil est appelé à délibérer, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse, sur le choix des locataires.

Lors de la Commission Consultative Communale de la Chasse du 06 octobre dernier, les deux

dossiers de candidature ont été examinés.

- Pour le lot n°1, le candidat est M. Alain BERTHOL, domicilié 27 rue de Guenviller à Hombourg- Haut. Il est titulaire du droit de chasse depuis 1997, après le décès de son père Georges BERTHOL, qui était lui-même adjudicataire du lot depuis plusieurs années. L’intéressé précise qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation. Il est titulaire d’un permis de chasse depuis le 1° juillet 1992. En ce qui concerne ses garanties financières, il fournit une garantie de caution bancaire de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe. Il fournit également une attestation d’assurance et un justificatif de son domicile.

- Pour le lot n°2, le candidat est M. Rémy ANDEL, domicilié L impasse des Fougères à Hombourg- Haut. Il est titulaire du droit de chasse depuis le 09 juillet 2018. Il est titulaire du permis de chasser depuis le 23 mars 1976. Il précise qu’il n’a fait l’objet d’aucune contravention susceptible de lui être reprochée. En ce qui conceme ses garanties financières, il fournit une garantie de caution bancaire du Crédit Mutuel de Cocheren/Freyming/Hombourg-Haut. Il fournit également une attestation d’assurance et un justificatif de son domicile.

Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire souligne que Messieurs BERTHOL et ANDEL sont bien connus de l’ensemble du conseil municipal.

Compte tenu de ce qui précède, après examen de la Commission Consultative Communale de la Chasse et après avis favorable des commissions « finances » et «urbanisme & environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité, de mettre en location la chasse communale, d'opter pour une reconduction des baux en cours par une convention de gré à gré avec les adjudicataires actuels, et d’habiliter Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Point n°5 « Fééries de Noël 2023 » - Caution et dédit

Monsieur KARST, rapporteur :

Du 24 novembre au 30 décembre inclus, la Ville de Hombourg-Haut organisera la 3°" édition des « Fééries de Noël ». Cette manifestation remporte chaque année de plus en plus de succès attirant de nombreux visiteurs avec la patinoire, le marché de Noël et ses chalets, les spectacles, animations et concerts avec, cette année, comme thématique « Musique, chants et chansons de Noël ».

Cette manifestation sera désormais labelisée « Noëls de Moselle » dans le cadre d’un partenariat avec le Département et ses agences, Moselle Attractivité et Moselle Agence Culturelle. Cette labélisation

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 5salue lengagement de la Ville dans cette thématique des fêtes de fin d’année, thématique pour le développement de l’attractivité et l’image des territoires mosellans.

Pour la pleine réussite de cet événement, la commune, par convention, met 25 chalets

gracieusement à disposition des associations, artisans et exposants. Chaque exposant devra s’acquitter d’une caution de 300 €. Cette caution sera restituée si l’ensemble des règles de la manifestation aura été respecté et si aucun dégât n’est constaté après l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, en cas de dégradations, la commune se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les réparations ou le remplacement du matériel manquant.

En outre, les commerçants et artisans sont tenus de respecter les jours et horaires selon le planning établi par les services municipaux, s’engagent à occuper le chalet durant les heures d’ouverture et à ne pas fermer leur chalet avant l’heure de fermeture. Dans le cas contraire, un dédit de 100 € sera appliqué par journée d’absence.

Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il s'agira cette année de la 3° édition des « Fééries de Noël », une manifestation qui rencontre un « beau succès » depuis son lancement. La Ville entendant aller « toujours plus loin », il informe qu'il y aura cette année 25 chalets, dont 4 sur le parvis de l'Hôtel de Ville où l’on retrouvera à nouveau la patinoire, les autres étant installés au square Jean Derrieux, justifiant des travaux électriques en cours, qui accueillera également la scène précédemment installée à l'arrière du parc de l'Hôtel de Ville. Les « Fééries de Noël » étant désormais labellisées au titre des « Noëls de Moselle », il indique que le marché de Noël sera lancé dès le premier week-end de l'Avent, avec une inauguration des festivités le vendredi 24 novembre. Ainsi, il souligne que tous les weekends, et ce du vendredi au dimanche, un spectacle différent sera programmé en soirée. Il ajoute qu'il y aura également des contes de Noël dans le parc dans le cadre des « Noëls de Moselle », sans oublier bien-sür un éclairage de Noël plus étoffé encore, notamment tout le long du sentier des forges, rappelant son souhait que la Ville y accueille, à terme, le sentier des lanternes, et ce d'autant plus que Hombourg-Haut est la deuxième commune de Moselle à être labélisée « Petite Cité de Caractère ». Quant à l’objet du présent projet de délibération, il juge essentiel d'éviter qu'un chalet ne soit fermé. Relevant que la Ville met déjà gracieusement les chalets à disposition, il précise qu'une pénalité de 100 € par jour d'absence serait ainsi appliquée. Enfin, il indique qu'au marché de Noël, l’on retrouvera des denrées alimentaires, mais aussi des produits artisanaux avec, toujours, l'obligation de respecter la thématique de Noël, et plus précisément les traditions locales, contrairement à ce que l’on a pu parfois constater dans des marchés de Noel de grandes collectivités où l’on retrouvait des produits venant de Chine. La Ville profitant du réseau des « Petites Cités de Caractère » afin de faire connaître ce marché de Noël ainsi que les artisans qui œuvrent en son sein, il conclut en rappelant que la thématique retenue est la musique, avec la figure de Théodore Gouvy, ainsi que les biscuits de Noël.

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'application d'un chèque de caution de 300 € en cas de dégradations constatées, ainsi que d'un dédit de 100 € par journée d'absence.

Point n° 6 Demandes de subvention auprès du Conseil Régional Grand Est

Monsieur KARST, rapporteur :

À. Travaux d'aménagement de la 2ème tranche ANRU quartier Chênes

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la 2°" tranche ANRU au cœur de quartier Chênes, il est notamment prévu :

e la réalisation d’espaces publics structurants par l’aménagement du parvis du centre- socioculturel Pierre Julien, la création de cheminements publics destinés à relier entre elles des zones de parc, d’espaces verts et des espaces de jeux de loisirs répartis sur l’emprise du projet,

e la création d’aires et d’espaces ludiques et de loisirs incluant également la mise en œuvre d’équipements de street workout multigénérationnels,

e la création de bande cyclables en accompagnement de la voirie.

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 6Conséquemment, une demande de subvention au titre de la « Politique de la Ville — Soutien aux investissements » dans le cadre du renouvellement urbain est déposée auprès du Conseil Régional Grand Est selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT. Recettes Montant HT. %

Travaux 1 159 715,00 € | ANRU 405 900,25 € 35,00

Région Grand Est 100 000,00 € 8,62

Autofinancement 653 814,75 € 56,38

TOTAL 1 159 715,00 € | TOTAL 1 159 715,00 € 100,00

B. Diagnostics énergétiques de trois bâtiments communaux

Comme suite à l’analyse des consommations énergétiques du patrimoine communal bâti réalisée par Moselle Agence TEChnique, les bâtiments les plus énergivores appartenant à la Ville ont ainsi pu être mis en évidence, en corrélation également avec le taux d'occupation des locaux.

Il s’agit du complexe socio-sportif Pierre de Coubertin situé au quartier Chapelle, de l’Hôtel de Ville et du groupement gymnase Marie Marvingt / centre socio-culturel Pierre Julien fonctionnant par le biais d’une chaufferie commune.

La Ville souhaiterait poursuivre cette démarche et mener des audits énergétiques pour chacun de ces quatre bâtiments dans le but de programmer les travaux nécessaires à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Conséquemment, une demande de subvention dans le cadre du dispositif RENOBAT est déposée auprès du Conseil Régional Grand Est selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT. Recettes Montant HT. %

Audit énergétique 7.440,00 € | Région Grand Est 3 000,00 € | 750 € / bâtiment de trois bâtiments soit 40,3%

Autofinancement 4 440,00 € 59,7 %

TOTAL 7.440,00 € | TOTAL 7.440,00 € 100,00

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commissions des finances, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le dépôt des demandes de subvention précitées auprès de la Région Grand Est.

Pointn° 7 Délégations accordées —- Compte-rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire, rapporteur :

En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée est invitée à prendre acte des délégations consenties à Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le 25 septembre 2023.

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 7a) Indemnités d'assurance

Sinistre- Dégâts Date Indemnité Observations

Rue de Betting

Dégâts sur domaine public et

éclairage public suite à chute

d’arbre d’un particulier

21/08/2021 5.986,67 € TTC —

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

Tous les points à l’ordre du jour.ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.

Séance du 24 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 8ES. : l N ÉDUCATION

Direction générale de

NATIONALE l’enseignement scolaire

ET DE LA JEUNESSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hombourg-Haut en date du 24 octobre 2023 ;

Entre :

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MEN) représenté par monsieur Richard LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de NANCY/METZ, d'une part,

et

Le Maire de la commune de Hombourg-Haut représentée par Monsieur Laurent MULLER, d'autre part,

Préambule

Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de

répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit

d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits

déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,

indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1% — Objet de la convention

La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune:INR ON Direction générale de

NATIONALE l’enseignement scolaire

ET DE LA JEUNESSE

Liberté

Égalité

Fraternité

3 Classes de maternelle de l’école La Chapelle - 42 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner

2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024

soit 2 268 petits déjeuners.

Ÿ 2 Classes de maternelle du groupe scolaire Simon Batz - 60 élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024

soit 3 240 petits déjeuners.

* 2 Classes de maternelle Monborn 31 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner

2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024

soit 1 674 petits déjeuners.

Ÿ 3 Classes de maternelle Les Ecureuils - 42 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner

2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024

soit 2 268 petits déjeuners.

Soit un total de prévisionnel de 9 450 petits déjeuners.

Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.

Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par

courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.

Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire

Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que

la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives

à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui

lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont

alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de

surveillance.

La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté

rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».

Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€, à l'achat des denrées alimentaires

consommées par les élèves.

Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant

le temps scolaire, Un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.MINISTÈRE Direction générale de

DE L'ÉDUCATION Ris

NATIONALE l’enseignement scolaire

ET DE LA JEUNESSE

Liberté

Egalité

Fraternité

L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées,

modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise

de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol!.

Article 5 — Obligation commune aux deux parties

Un bilan qualitatif de l'opération « Petits déjeuners » sera produit par les deux parties et communiqué à l'inspecteur

Académique - directeur Académique des services de l'éducation nationale à la fin de l'année scolaire. Ce bilan devra,

entre autres, comprendre les éléments relatifs à l'équilibre et à la qualité de petits déjeuners servis dans le respect

des règles de sécurité et d'hygiène alimentaire, à une offre visant tous les enfants accompagnés d’une action

d'éducation à l'alimentation et d’une sensibilisation des parents au rôle du petit déjeuner.

Article 6 — Montant de la subvention

Pour la commune de Hombourg-Haut, compte tenu du périmètre indiqué à l'article 1, cette subvention

prévisionnelle s'élève à 12 285 €.

Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action

sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits

déjeuners ».

Article 7 — En cas de modification des conditions d'exécution

En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de

classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement

d'ajuster le budget de l'opération.

Article 8 — Modalités financières

La totalité de la subvention prévue à l’article 6 est versée dès la signature de la convention.

Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AVOLD

20 rue du Lac

57500 SAINT-AVOLD

BANQUE : BANQUE DE FRANCE

IBAN N° : FR27 3000 29G5 7800 0000 029

BIC : BDFEFRPPCCT

Le comptable assignataire des paiements est :

DDFIP de Meurthe et Moselle

Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif

(nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois

suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale.

Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan :ÈRE TT DIN DUCATION BITECHon BENérale de

NATIONALE l’enseignement scolaire

ET DE LA JEUNESSE

Liberté

Égalité

Fraternité

- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l'article 6, un arrêté attributif

complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le recteur de l'académie de NANCY/METZ ; - si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l'article 6, un ordre de reversement

sera émis à l'encontre de la commune par le recteur de l'académie de NANCY/METZ, ou viendra en déduction du

montant de la subvention prévue pour l’année scolaire 2024/2025, si le dispositif est prolongé par avenant entre l'académie de NANCY/METZ et la commune.

Article 9 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire

Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en Cas d'inexécution par la

commune de Hombourg-Haut des obligations nées de la présente convention.

Article 10 — Réalisation de la présente convention

La présente convention n’entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENJ et commune

bénéficiaire).

Le recteur de l'académie de NANCY/METZ et le maire de la commune de Hombourg-Haut sont chargés de la

réalisation de la présente convention.

Fait en trois exemplaires à Hombourg-Haut, le 24 octobre 2023

Le Maire de la commune de Hombourg-Haut Pour le recteur

Laurent MULLER

1http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html