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Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=359)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
VILLE DE HOMBOU ss 26102023 ID: 057-215703323-20231024-CM24102023PT2-DE
Département de la Moselle — Arrondissement de >
Nombre des Conseillers élus : 29
Consellrs en fonction : 29 Extrait du procès-verbal
Conseilers présents : 19 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 24 octobre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - M. KARST - Mme BOJOLY — Mme FILIPPELLI - M. CHAMS- DINE - Mme STOLL — Mme THIL - M. KREVL -— M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme SZCZYGLOWSKI —
M. DOME (à compter du point 1) —- Mme FARAONE - Mme JAKUBIAK - Mme BRAUSCH - M. FRIDERICH.
Absents excusés: Mme STAUB (qui a donné procuration de vote à Mme THIL) - M. DOME (qui a donné procuration de vote à
M. SCHMIDT pour le point 0) —- M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) — M. ADELER — M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) - M. LAACHIR - Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC - M. WILHELM.
Absent : M. ZERKOUNE.
Point n° 2 : Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" pour l’année scolaire | 2023/2024
Madame THIL, rapporteur :
Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le
Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficultés sociales, la distribution de petits déjeuners, sur Le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Ce dispositif est mis en œuvre sur Hombourg-Haut depuis l’année scolaire 2019 et, compte tenu des résultats positifs pour toutes et tous, la Ville entend à présent adopter une convention pour l'année scolaire 2023/2024, formalisant l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles maternelles de la Ville.
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la
sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance. La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ». Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage, quant à lui, à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires scolaires », le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" pour l’année scolaire 2023/2024 telle qu'annexée à la présente.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 25 octobre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER Envoyé en préfecture le 26/10/2023
ŒÆ | Annexe à [a délibération du conseil municipal du 24.10.2023 — Pol RESu ex préface Le 26/10/2028
MIN ISTÈ RE Publié le 26/10/2023
É ID : 057-215703323-2023 1024-CM24102023PT2- DE L'ÉDUCATION | LS 2-0E
NATIONALE l’enseignement scolaire
ET DE LA JEUNESSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hombourg-Haut en date du 24 octobre 2023 ;
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENIJ) représenté par monsieur Richard LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de NANCY/METZ, d’une part,
et
Le Maire de la commune de Hombourg-Haut représentée par Monsieur Laurent MULLER, d'autre part,
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de
favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 * — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune: DEL DUCATION Direction générale de
NATIONALE l’enseignement scolaire
ET DE LA JEUNESSE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Classes de maternelle de l’école La Chapelle . 42 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner
2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024
soit 2 268 petits déjeuners.
2 Classes de maternelle du groupe scolaire Simon Batz - 60 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner
2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024
soit 3 240 petits déjeuners.
Y 2 Classes de maternelle Monborn - 31 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner
2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024
soit 1 674 petits déjeuners.
Y 3 Classes de maternelle Les Ecureuils . 42 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner
2 jours par semaine pendant 27 semaines du 21 novembre 2023 au 4 juillet 2024
soit 2 268 petits déjeuners.
Soit un total de prévisionnel de 9 450 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mais.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui
lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont
alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation. DE L EDUCATION Direction
générale de
NATIONALE l’enseignement scolaire ET DE LA JEUNESSE
Liberté
Égalité
Fraternité
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif {denrées alimentaires distribuées,
modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscoli.
Article 5 — Obligation commune aux deux parties
Un bilan qualitatif de l'opération « Petits déjeuners » sera produit par les deux parties et communiqué à l'inspecteur
Académique - directeur Académique des services de l'éducation nationale àla fin de l'année scolaire. Ce bilan devra,
entre autres, comprendre les éléments relatifs à l'équilibre et à la qualité de petits déjeuners servis dans le respect
des règles de sécurité et d'hygiène alimentaire, à une offre visant tous les enfants accompagnés d’une action
d'éducation à l'alimentation et d’une sensibilisation des parents au rôle du petit déjeuner.
Article 6 — Montant de la subvention
Pour la commune de Hombourg-Haut, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à 12 285 €.
Le MENIS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l'élève », action 4 « action
sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP-fonds petits
déjeuners ».
Article 7 — En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de
classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les termes et éventuellement
d’ajuster le budget de l’opération.
Article 8 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l’article 6 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-AVOLD
20 rue du Lac
57500 SAINT-AVOLD
BANQUE : BANQUE DE FRANCE
IBAN N° : FR27 3000 29G5 7800 0000 029
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire des paiements est :
DDFIP de Meurthe et Moselle
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif
(nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : TION Direction générale de
NATIONALE l’enseignement scolaire
ET DE LA JEUNESSE
Liberté
Égaliré
Fraternité
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 6, un arrêté attributif
complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le recteur de l'académie de NANCY/METZ ;
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 6, un ordre de reversement
sera émis à l'encontre de la commune par le recteur de l'académie de NANCY/METZ, où viendra en déduction du
montant de la subvention prévue pour l’année scolaire 2024/2025, si le dispositif est prolongé par avenant entre
l'académie de NANCY/METZ et la commune.
Article 9 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la
commune de Hombourg-Haut des obligations nées de la présente convention.
Article 10 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENJ et commune
bénéficiaire).
Le recteur de l'académie de NANCY/METZ et le maire de la commune de Hombourg-Haut sont chargés de la
réalisation de la présente convention.
Fait en trois exemplaires à Hombourg-Haut, le 24 octobre 2023
Le Maire de la commune de Hombourg-Haut Pour le recteur
Laurent MULLER
1http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html