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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230601 115
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230601 115)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-115
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture
générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de
la Haute-Savoie (9 pages) Page 3
74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions
particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie
concernant, les réserves de chasse, le groupement d’intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l’école de chasse de la fédération
départementale des chasseurs et le domaine public fluvial. (7 pages) Page 13
74-2023-06-01-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0750 fixant des minima et
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la
campagne 2023-2024 (3 pages) Page 21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-04-06-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et
d'eau potable sur la commune de Villard. (3 pages) Page 25
74-2023-04-18-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur
la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble. (3 pages) Page 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2023-06-01-00005 - Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1er juin 2023 relatif aux
délégations de signature dans le cadre des élections municipales partielles
(2 pages) Page 33
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-01-00004
Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de
clôture générale de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {JUIN 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0748
d'ouverture et de clôture générale dela chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de Haute-Savoie
VU l'instruction ministérielle précisant les conditions de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/57 du
25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de la grenaille de plomb dans les zones
humides ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifs
à la protection du gibier ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier. 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le Décret n°20221337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de
gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 1/9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
WiEnvironnementiBiodiversite|2_ Chasse Faune_SauvagelChasse\!_ Reglementation\1_Chassel3_Departementale\2_ARP_ Ouverture _Cloture\2023-2024\ARP_2023-0748.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 4 VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'instruction du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires du 14 février
2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi et de port de grenaille de
plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa séance
du 18 avril 2023 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l’État en Haute-Savoie du 02 mai au 22 mai 2023 inclus ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie
du.23 mai 2023 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: la période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la
Haute-Savoie du:
10 septembre 2023 à 7 heures au 21 janvier 2024 au soir.
Article 2 : par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
les dates d'ouverture et de clôture pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau Oiseaux de . fixé ORNE
assage et | sont fixées par arrêtés ministériels.
gibier d'eau Fermeture anticipée le jour de la clôture générale pour le Canard pilet et le Harelde de Miquelon
BLAIREAU Ouverture générale | Clôture générale
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 5 CHEVREUIL
1“ juillet 2023 9 septembre 2023
Tirs anticipés :
* sous réserve de dégâts agricoles et
sylvicoles,
* sur décision d'une cellule de crise et
validation de la FDC,
*__ après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
*__ uniquement du brocard
* uniquement à l’affüt ou à l'approche et
sans chien.
Sur postes fixes sur-élevés,
* avant 07h30 et après 18h30,
* sur proposition de la FDC, |
° après autorisation préfectorale
spécifique délivrée au détenteur du
droit de chasse,
+ tir uniquement du brocard (chevreuil
mâle), aucune autre espèce (ni
chassable, ni ESOD
+ avec l'élaboration d'un bilan par pays
cynégétique en fin de période.
Ouverture générale Clôture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques et
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
CERF
1° septembre 2023 9 septembre 2023 Avant la date d'ouverture générale, le cerf ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût.
Ouverture générale Clôture générale
22 janvier 2024 29 février 2024 ‘aux propositions des
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec où sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
pays cynégétiques,
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 6 SANGLIER
Tirs anticipés : |
* sous réserve de dégâts agricoles ou des
déprédations sur des
particuliers
+ sur décision d'une cellule de crise et
propriétés de
1° juin 2023 14 août 2023 validation de la FDC, .
* après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
*__ uniquement à l'affôt ou à l'approche et
sans chien.
Ouverture anticipée :
* sous réserve de dégâts agricoles ou des
déprédations sur des propriétés de
| particuliers |
15 août 2023 9 septembre 2023 | + sur décision et dans les conditions
définies par la cellule de crise et validation
de la FDC,
* en battue, à l’affüt ou à l'approche et sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Ouverture générale Clôture générale
22 janvier 2024 29 février 2024
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques et
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 et 3
1° mars 2024 31 mars 2024
Ouverture prolongée :
*__ sous réserve de dégâts agricoles ou des
déprédations sur des propriétés de
particuliers
+ sur décision et dans les conditions
définies par la cellule de crise et validation
de la FDC,
* en battue, à l'affüt ou à l'approche et sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse.
LIÈVRE
COMMUN Ouverture générale Clôture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA où chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques, et
approuvées par le président de la FDC.
Le tir à balle est interdit.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 7 CHAMOIS
plan de Ouverture générale |11novembre 2023 |Lè chasse est autorisée les mardi, jeudi, samedi,
prélèvement 8 ‘ dimanche et jours fériés.
simple
La chasse est autorisée les mardi, jeudi,
CHAMOIS samedi, dimanche et jours fériés. Seule la
lan de chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée
Péléement Ouverture générale | Clôture générale et les chiens sont interdits. Phalitatié Voir en annexe 1 la liste des détenteurs de k droits de chasse concernés.: Voir notas 1 à 3
La chasse en battue ou à l’aide de chien est
interdite.
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) sont précisées dans
MOUFLON | Ouverture générale| Clôture générale | le règlement intérieur et de chasse de chaque détenteur du droit de chasse (ACCA ou
chasse privée) conformes aux propositions des
pays cynégétiques, validées et approuvées par
le président de la FDC. Voir notas 1 à 3
MARMOTTE | Ouverture générale | 11 novembre 2023 DONS DENON S AC ES SUtOrES Le déterrage de la marmotte est interdit.
DES BOe 17 septembre 2023 | 11 novembre 2023 | Le tir à balle est interdit
LIÈVRE. | ._. . VARIABLE 17 septembre 2023 | 11 novembre 2023 | Le tir à balle est interdit
L'espèce est soumise à prélèvement maximum
LAGOPÈDE autorisé (PMA).
ALPIN 17 septembre 2025 | 11 novembre 2023 voir notas 1 et 3 et l'arrêté préfectoral spécifique. Le tir à balle est interdit.
L'espèce est soumise à prélèvement maximum
PERDRIX Dre 2022 . autorisé (PMA). | BARTAVELLE 17 septembre | 11 novembre 2023 | voir notas 1 et 3 et l'arrêté préfectoral spécifique.
Le tir à balle est interdit.
PETIT TÉTRAS L'espèce est soumise à plan de chasse.
voir notas 1et 3et MÂLE 17 septembre 2023 | 11 novembre 2023 L __ la décision fédérale spécifique.
Le tir à balle est interdit.
Nota 1 : pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (PMA), la pose du
dispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir :
* __ bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois, le sanglier en réserve et le mouflon,
* languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède et la .... perdrix bartavelle autorisée par arrêté ministériel pour cette campagne 2023-2024. Nota 2 : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre duplan de chasse au grand gibier devront être conformes aux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nota 3 : la présentation du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) est obligatoire.
Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour la
présentation du sanglier et du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et, le cas échéant, la mise en
place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.
Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de chasse en forêts
domaniales de la région Rhône-Alpes.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 8 Conformément au SDGC 2019-2025, la déclaration des résultats sur l’espace adhérent est obligatoire. La FDC pourra
sanctionner les sociétés de chasse non respectueuses, en retardant la délivrance des bracelets du plan de chasse au 15 octobre.
Article 3 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du.gibier, les règles suivantes sont fixées :
LI
la chasse à tir et la chasse au vol le mercredi et le vendredi de chaque semaine sont interdites
(à l'exception des jours fériés) ;
l'utilisation des appelants vivants, des tonnes, huttes et gabions pour la chasse du gibier. d'eau
est interdite ;
la chasse des espèces suivantes est interdite : le putois, le grand tétras, la barge à queue noire,
la barge rousse, le bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant et
gambette, les courlis cendrés et corlieu, l'eider à duvet, l' huftrier-pie, les macreuses brune et
noire, la nette rousse, les pluviers argentés et dorés, les oies rieuse et des moissons, la sarcelle
d'été, le vanneau huppé ;
La chasse de la marmotte est interdite sur le territoire :
- des communes d'Allèves, Ayze, Bellevaux (montagne d'Hirmentaz), Bonneville, Faucigny, les
Gets, Giez, Marignier, Mégevette, Onnion, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire-en-Faucigny,
Seytroux, laTour, la Vernaz, Villaz et Viuz-en-Sallaz ;
- des ACCA d'Aviernoz, des Ollières et de Thorens-Glières :
- de la chasse privée de la Sarve (commune de Faverges-Seythenex),
la chasse du lièvre commun est soumise à un plan de. chasse validé par la FDC sur les
communes de Mieussy (sur la partie de Sommand délimitée par.les barres rocheuses de
Sommand à l'ouest et les lieux-dits la Chapelle-Saint-Gras, la Challe et la Croix-d’Aubry au sud),
Arenthon, Amancy, Cornier (à l'est de l’A41), la Roche-sur-Foron (au nord de l’A41 et de la voie
SNCF), Saint-Pierre-en-Faucigny (au sud de l’A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'est
de l’A41 et au sud de l'A4O).
la chasse de la gélinotte des bois est interdite sur le territoire des communes de Chaumont,
Chevrier, Clarafond-Arcine, Contarnine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens ;
Article 4 : la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :
la chasse du cerf, du mouflon, du chamois, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions par pays cynégétiques) ;
la chasse du renard, uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse,
sous réserve de l'information préalable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, du lieutenant de louveterie et de la fédération départementale des chasseurs :
la chasse du renard sur les pays cynégétiques des Bauges, du Mont-Blanc, des Aravis et du
Semnoz, quel que soit le mode de chasse.
Article 5 : voies et délais de recours :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
6/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 9 de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
719
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 10 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-074S du L JUIN 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture générale de
la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Savoie,
Liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles de
plan de prélèvement : qualitatif élaboré pour la chasse du chamois
ACCA d'Allèves, Archamps, Arâches-la-Frasse, Armoy, Bassy, Bellevaux, Bluffy, Bonné, Bonnevaux,
Bons-en-Chablais, Challonges, Chevrier, Chaumont, Chamonix-Mont-Blanc, Chevaline, Clarafond-
Arcine, Cons-Sainte-Colombe, Contarnine-Sarazin, Cranves-Sales, Cruseilles, Cusy, Dingy-en-Vuache,
Draillant, Doussard, Droisy, Duingt, Eloise, Entremont, Entrevernes, Essert-Romand, Etercy, Faverges,
Giez, Gruffy, la Balme-de-Thuy, la Baume, la Clusaz, la Côte-d’Arbroz, la Forclaz, Lathuile, la Tour, la
Muraz, le Biot, le Bouchet-Mont-Charvin, le Grand-Bornand, Leschaux, les Contamines-Montjoies, le
Petit-Bornand-les-Glières, le Reposoir, Lornay, Lovagny, Lucinges, Magland, Manigod, Marcellaz-Albanais,
Marlens, Meillerie, Mieussy, Musièges, Montmin, Monnetier-Mornex, Moye, Naves-Parleman, Passy,
Poisy, Praz-sur-Arly, Presilly, Reyvroz, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Germain-
sur-Rhône, Saint-Ferréol, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt,-Saint-Jeoire, Saint-Jorioz, Saint-Laurent,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Savigny, Sixt-Fer-à-Cheval, Serraval, Seythenex, Seyssel, Talloires, Thollon-
lesMémises, Thônes, Thyez, Vailly, Val-de-Fier, Vaulx, Villaz, Ville-en-Sallaz, Villy-le-Pelloux, Veyrier-du-
Lac, Viuz-la-Chiesaz, Vulbens..
AICA du Plateau-de-la-Semine (communes de Chêne-en-Seine, Franclens), Diane-de-la-Grande-Gorge
(communes de Bossey, Collonges-sous-Salève, Etrembières), Doran-Véran (communes de Domancy,
Sallanches), Echo-des-Bornes (communes du Sappey, Vovray-en-Bornes), Echo-du-Salève (communes de
Beaumont, Neydens), Effrasses (communes d'Allonzier-la-Caille, Choisy), Rochebrune (communes de
Demi-Quartier, Megève), Mandallaz (communes de Cuvat, la Balme-de-Sillingy, Sillingy), Haut-Giffre
(communes de Morillon, Samoëns), Saint-Hubert-du-Laudon (communes de la Chapelle-Saint-Maurice,
Saint-Eustache).
Réserve de chasse des Aravis, Arve-Giffre, Bargy, Glières, Mont-joly, Mont-de-Grange, Roc d'Enfer, et de Vacheresse.
Chasses privées d'Uble (Taninges), Chatillonnet (Cranves-Sales, Lucinges, Saint-Cergues), Saint-Hubert- de-Sixt (Sixt-Fer-à-Cheval), la Combe (Chevaline), Verthier (Doussard), le Planay (Chevaline), la Sarve (Giez), les Amis des Platières (Seythenex), la Sasse (Megève), Col des Annes (Grand-Bornand) et de Nonglard (Nonglard).
Forêts domaniales de la Haute-Filière - lot n°1 Aviernoz (Filière) - lot n°2 Bunand (Filière) —
lot n°3 Champ laitier (Filière) lot n°4 des Têtes (Glières-Val de Borne), Larrieux lot n°2 (Thônes ), des
Voirons, Magland, Passy lot n°2, des Houches, Giffre-Samoëns, des Varos lot n°1 (Thônes), Mieussy,
Megève lot n°1, des Contamines- Montjoie, le Piésan (Val de Chaise) et du Semnoz (Saint- Jorioz).
8/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 11 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT -2023-0748 du 1° juin 2023
relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Savoie
Signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasse et sur les bracelets de marquage
CHEVREUIL :
CHI (chevreuil indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes catégories de sexe et d'âge
CH] qui ne peut être utilisé que pour des jeunes de moins d'un an
CERF :
CEI (cerf indifférencié) : peut être utilisé pour tout animal de l'espèce cerf élaphe.
CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ou des bichettes (une bichette suit sa
mère et n'est jamais seule)
CEF à n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d'un an
(pour un bon équilibre des prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des biches
adultes ; il est cependant possible de les utiliser pour des bichettes ou des faons des deux
sexes)
CHAMOIS :
ISI (indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes les catégories de sexe et d'âge
ISJ qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1° année (chevreaux)
ISE qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1** année (chevreaux), de 2*"° année
(éterles-éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit inférieure ou
égale à celle des oreilles (remarque : il ne peut donc être utilisé pour des chamois adultes
ayant les cornes cassées)
ISF qui ne peut être utilisé que pour des femelles (les femelles doivent être présentées avec les
tétines) et les chevreaux, éterles et éterlous.
MOUFLON :
MO)J à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an
MOF à n'utiliser que pour des femelles et des agneaux mâles et femelles de moins d’un an
MOI à utiliser pour toutes les catégories
MOD (mouflon déficient) à n'utiliser que pour des mouflons jeunes, femelles ou mâles adultes
présentant des anomalies visibles sur l'animal tué (blessures anciennes, pelage "isabelle",
9/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-01-00002
Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions
particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans
le département de la Haute-Savoie concernant,
les réserves de chasse, le groupement d’intérêt
cynégétique (GIC) interdépartemental des
Bauges, l’école de chasse de la fédération
départementale des chasseurs et le domaine
public fluvial.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 13 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7*1 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2023-0749
fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, le
groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la
fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial.
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4, R422-86, R424 et suivants relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
VU le Décret n°20221337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l’État en Haute-Savoie du 02 mai au 22 mai 2023 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0748 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/7 . . W\EnvironhementiBiodiversitel2_Chasse Faune _SauvagelChasse|1_Reglementation|1 Chasse|3 Departementale|3_ARP_Conditions_Particulieres\2023-2024| PROJET_ARP_ouverture_particuliere_2023_2024 V3_vuFDC.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 14 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
18 avril 2023 ; |
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie
du 23 mai 2023 ;:
CONSIDÉRANT que l'état des populations de grand gibier dans les grandes réserves de chasse du
réseau interdépartemental nécessite leur régulation et leur décantonnement afin de réduire leur
impact sur la biodiversité de la faune et de la flore et les risques sanitaires liés à leur concentration ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont compatibles avec la protection des populations de grand-gibier et la préservation de leur tranquillité dans les grandes réserves de chasse du réseau interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les sangliers et les cerfs sont susceptibles de causer des dégâts importants aux
cultures et à la régénération forestière, et la nécessité de les réguler au sein des réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales et intercommunales de chasse agréés (ACCA et AICA)
afin de maintenir ou de restaurer l'équilibre agro-sylvocynégétique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0748 relatif à l'ouverture et à la clôture
générale de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Savoie, est
complété ainsi qu'il suit :
Tirs sélectifs en réserves de chasse et de faune sauvage de la date d'ouverture générale à la date de
clôture générale :
Les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont précisées dans les règlements intérieurs des tirs sélectifs des réserves de chasse approuvés par le président de la FDC. Seules les techniques de chasse à l'approche et à l'affôt sont autorisées. Les réserves sont structurées en secteur. Un seul tireur par secteur et par jour. Un seul animal peut être prélevé par jour ét par secteur. Les tireurs autorisés ont l'obligation préalable d’avoir suivi une formation spécifique dans le cas de l'espèce chamois.
Réserves Jours Conditions spécifiques Espèces de gibier
| —_ CHAMOIS
sont ceérange su es L2 lundi, mardi, | tir sélectif, à l'approche MOUFLON Chapelle d'Abondance et Châtel jeudi et samedi OU à l'affôt SANGLIER p CERF k
l'AICA de la Mandallaz
(communes de Cuvat, la Balme- | . | tir sélectif à l h
de-Sillingy et de Sillingy). lundi et mardi | RE DE CHAMOIS AICA des Effrasses (communes OU a Tarot d'Allonzier la Caille et de Choisy)
Sémy sur la commune de mardiet | tir sélectif, à l'approche CHAMOIS
Vacheresse samedi ou à l'affôt SANGLIER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 15 | Réserves
Aravis sur les communes de
la Clusaz, Cordon, le Grand-
Bornand, le Reposoir, Sallanches
et Magland,
Mont-Joly sur les communes de
Megève, Saint-Gervais-les-Bains
et des Contamines-Montjoie
—
Faverges-Seythenex
(ACCA de Faverges)
Roc d'Enfer sur les communes de
Bellevaux, la Côte- d'Arbroz,
Essert-Romand, Mieussy et de
Saint-Jean-d'Aulps
Arve-Giffre sur les communes
d'Arâches- la-Frasse, les Houches,
Magland, Morillon, Passy,
| Sallanches, Sixt-Fer-à-Cheval,
Samoëns, Servoz et
Vallorcine (Bérard)
| Glières sur les communes Glières-
Val de Borne, Thônes et
Villard- sur-Thônes
Voirons sur les communes de
Boëge, Bonne, Bons-en-Chablais,
Cranves-Sales, Fillinges, Lucinges,
Saint-André-de-Boëge, Saint-
Cergues
Mont-Benand, sur les communes
de Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-
Chablais et Thollon-les-Mémises
Bargy sur les communes de
Glières-Val-de-Borne,le Grand-
Bornand, Mont- Saxonnex et le
Reposoir.
3/7
Jours | Conditions spécifiques Espèces de gibier
mardiet |tir sélectif à l'approche ou CHAMOIS samedi à l'affot SANGLIER CERF
mardiet |tir sélectif à l'approche ou CHAMOIS samedi à l'affot SANGLIER CERF
|
tir sélectif, à l'approche MOUFLON lundi et mardi où N l'affot SANGLIER
CHAMOIS
mardi et tir sélectif, à l'approche Seee samedi | ou à l'affôt CERF
mardi et tir sélectif, à l'approche SANGLIER samedi ou à l'affôt CERF
mardi et tir sélectif, à l'approche SANGLIER samedi ou à l'affôt CERF
lundi et mardi | © sélectif, à | approche CERF
ou à l'affüt
mardi et tir sélectif à l'approche SANGLIER
samedi ou à l'affôt CERF
mardi et tir sélectif à l'approche CHAMOIS samedi OU à l'affôt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 16 Régulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande
réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental (Mont de Grange, Voirons, Roc
d’Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Glières, Tournette et Mont Joly) :
+ __ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur décision d’une cellule de crise
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles
avérés et significatifs dans les conditions définies par la cellule de crise, sous l'autorité du.
détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de
bracelet est obligatoire.
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
|Tirs anticipés : | * après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
1°" juin 2023 . 14 août 2023 * uniquement à l'affût ou à l'approche et
sans chien,
SANGLIER * Chasse Uniquement les lundi, mardi, le
jeudi ou le samedi.
* uniquement à l'affüt, à l'approche ou en
| 15 août 2023 31.mars 2024 battue, ie | | * chasse uniquement les lundi, mardi, jeudi et samedi.
+ __ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur demande du détenteur du droit de chasse
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles
sérieux, avérés et documentés sur appel d'un président d'une société de chasse et obligatoirement
après avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts est transmise à la DDT
et à l'OFB. La chasse du grand-gibier sur le reste du territoire est interdite le jour de l'intervention.
Espèce de Dates Dates de ” ee | gibier d'ouverture clôture Conditions spécifiques de chasse
Ouverture Chasse sur autorisation de la FDC
SANGLIER ‘29 février 2024 |uniquement les lundi, mardi, jeudi et énérale |
8 samedi.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 17 Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve de
chasse et de faune sauvage du réseau départemental sur décision d'une cellule de crise:
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, sur décision d’une cellule de
crise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs. sur sollicitation d'un agriculteur ou d'un
forestier, à des problèmes de concentration de cerfs ou de réalisation de plan de chasse, dans les
conditions définies par la cellule de_crise et avis favorable obligatoire de la fédération, sous l'autorité
du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet
est obligatoire.
Per Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Tirs anticipés :
| * _ uniquement à l'affÜt ou à l'approche
1°" septembre 2023 9 septembre 2023 et sans chien,
| * chasse uniquement les lundi, mardi,
CERF jeudi et samedi.
+ uniquement à l'affôt, à l'approche ou
2 4 o en battue,
ouverture générale 29 février 2024 * chasse uniquement les lundi, mardi, | jeudi et samedi.
Régulation du cerf et du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA au mirador :
La. régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse en réserve de chasse à
concurrence maximum de 30 % des attributions de cerf et de 100 % pour le sanglier. Seule la chasse au
mirador est autorisée, sans cellule de crise. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions se
font après décision du conseil d'administration de la société de chasse et organisation par le
président. Les grandes réserves du réseau interdépartemental ne sont pas concernées.
Pier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Tirs anticipés : _ | * après. autorisation préfectorale CERF 1 septembre 2023 | 9 septembre 2023 spécifique délivrée au détenteur du droit de chasse, | SANGLIER + chasse uniquement le jeudi.
ouverture générale 29 février 2024 | Chasse uniquement le jeudi.
Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 « Champ Laitier » sur la commune de Filière et forêt
domaniale des Voirons (écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs)
Per Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
|
| F chasse est autorisée en tir sélectif, à CHAMOIS 1 septembre 2023 | clôture générale |l'2PProche ou à l'affôt et sans chien, les lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche et | jours fériés
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 18 Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoie
+ | | | | | |
TS) Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse à —— 4 +— — La chasse est autorisée les mardi, jeudi,
ouverture générale | 11 novembre 2023 |samedi, dimanche et jours fériés sur le
versant des Bauges des communes de
CHAMOIS | Chevaline, Doussard (en partie), Faverges-
. LL, Seythenex (en partie), Giez (en partie).
25 novembre 2023 | clôture générale | Seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée et les chiens sont interdits.
Chasse à tir du gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État des lacs d'Annecy et du Léman :
Pour les deux lacs :
La chasse du bord au gibier d'eau est autorisée le matin, deux heures avant le lever du soleil au
chef-lieu du département et deux heures après son lever, et l'après-midi, deux heures avant le
coucher du soleil au chef-lieu du département et deux heures après son coucher.
La chasse sur le lac est autorisée à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-
lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher.
L'emploi d'un bateau est autorisé, mais l’utilisation du moteur pour la propulsion du bateau est
totalement interdite pour l’action de chasse. Un bateau motorisé ne pourra être utilisé que pour les
seuls déplacements jusqu'au lieu choisi de chasse du bord dès lors que l'arme de tir est démontée,
déchargée ou placée sous étui.
Pour le lac d'Annecy :
La chasse du bord est interdite sur le pourtour du lac sauf :
+ sur la côte Est : du palace de Menthon jusqu'à la limite de la réserve de chasse et de faune
sauvage Sud,
+ ___ sur deux secteurs de la côte Ouest :
- secteur 1: de la limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz au ponton dit de « Savoie
marine »,
- secteur 2 : de la limite de propriété de l'UCPA (côté Sevrier) à la limite des communes de
Saint-Jorioz et Sevrier.
La chasse du bord sur le secteur 1 de la côte Ouest (limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz
au ponton dit de « Savoie marine »), n'est pas autorisée les samedi et dimanche, en plus des
mercredi et vendredi. Elle est interdite le jour du comptage international des oiseaux d'eau de mi-
janvier.
Article 2 : voies et délais de recours : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent.
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 19 Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0749 fixant des dispositions particulières à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-01-00003
Arrêté n° DDT-2023-0750 fixant des minima et
maxima de prélèvements par le plan de chasse
du grand gibier pour la campagne 2023-2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0750 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2023-2024 21 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE | Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —"T JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0750
fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier
- pour la campagne 2023-2024
VU l'article R.425-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0687 du 24 mai 2022 fixant les minima et maxima de prélèvements par
le plan de chasse du grand gibier ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
18 avril 2023 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique du 02 mai au 22 mai 2023 inclus, conformément aux articles L120-1 et L123-19-1 du Code de l’environnement ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)
du 23 mai 2023;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en fixant notamment un
prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux
intérêts agricoles et forestiers et Un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Biodiversite|2_Chasse_Faune Sauvage|Chasse|4 Plan_ChasselGrand_Gibier|2023-2024|Projet_ARP_minima_maxima_2023-2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0750 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2023-2024 22 ARRÊTE
Article 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier souris
à plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu'ils figurent dans le
tableau annexé, à compter de là campagne cynégétique 2023-2024.
Article 2 : les décisions individuelles d'attribution doivent s'inscrire dans le cadre défini à l’article 1°’.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2022-0687 du 24 mai 2022 pris pour le même objet, est abrogé.
Article 4: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0750 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2023-2024 23 se LePRE CETT OZTby ss (44 S9T (72 OETLE O€T9s 007 LE: 00764 06 TE ET44T6 ELA L 9TS 05 LT SE£T St ET 0SST O0T(4 08€SET ss TIC S£67 58 _S€ OLE.99T OT 94 007st sp 9T OTT£r IXVWININ SIONVHO
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P
74-2023-04-06-00015
PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la
commune de Villard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard. 25 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Lib rLé
æ e z # Égalité
Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 du
6 avril 2023 Portant ouverture d'enquête
de servitude en vue du Passage de canalisations
d'eaux usées et d'eau potable
sur la commune de Villard.
VU le code rural et de la pêche maritime livre
premier et notamment ses articles L. 1521,
L. 152-2 et R. 152 à R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés :
VU le code des relations entre le public et
l'administration, et notamment ses articles
L. 134-1 et suivants :;
VU le code de l'expropriation, et notamment
ses articles R. 131-6 et R. 131-7 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de travaux publics :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU la liste d'aptitude 2023 aux fonctions de
Commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie:
VU la délibération du conseil syndical du syndicat
des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB)
en date du 14 décembre 2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de
Villard, dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers le hameau « Les Combes d'Aval
» et du maillage du réseau d'eau potable avec le réservoir du Tové, avec occupation temporaire des terrains :
VU les pièces du dossier, notamment la notice
explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire
et le plan parcellaire:
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé Pour certaines parcelles
de la commune de Villard ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de
la préfecture ;
ARRETE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332-
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex
depuis le 18 décembre 2019. CD AE
Modules 1 et 7 : Relation générale
avec é
Tel: 04 50 33 60 00 .
es usagers & Communication http://www.haute-savoie Uv.fr 1/3 d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard. 26 ARTICLE ler : || sera procédé, sur le territoire de la commune de Villard du samedi 3 juin au mardi
20 juin 2023 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude
pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard.
ARTICLE 2 : M. Georges CONSTANTIN, directeur de caisse des dépôts en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Villard, où toutes les
correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Villard, les :
— samedi 3 juin 2023, de 9 H 30 à 11H 30,
- et mardi 20 juin 2023, de 17 H 30à19H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les piècés du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par le mäire, seront déposés en mairie de Villard, afin que le public puisse
en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et puisse
consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de
clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Villard, qui les annexera au registre.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SRB, aux propriétaires
intéressés conformément aux dispositions de l'article R.152-7 du code rural. Cette notification
devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du
préjudice causé parl' établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler,
notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur
le maire de Villard et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu
éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'“enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Villard'au moins huit jours avant la date
de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Villard.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l’'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SRB,
- Monsieur le maire de Villard,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard. 27 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Thonon-Les-Bains,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, <
Le secrétaire génér
Anthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-06-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard. 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-04-18-00008
PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune de
Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-18-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble. 29 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
L D té
4 (2 LA L4 Écalité
Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 du
18 avril 2023 Portant ouverture d'enquête
de servitude en vue du Passage de canalisations
d'eaux usées sur la commune
de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble
VU le code rural et de la pêche maritime livre Premier
et notamment ses articles L. 15211, L. 152-2 et R.152-1 à R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés :
VU le code des relations entre le public
et l'administration, et notamment ses articles
L. 1341 et suivants ;
VU le code de l'expropriation, et notamment
ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à
l'occupation temporaire de terrains privés
pour l'exécution de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2023 aux fonctions
de Commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie:
VU Ia délibération du conseil syndical du
syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) en date du 9 mars 2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations
d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble, avec Occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice
explicative, le plan des Ouvrages, l'état parcellaire
et le plan parcellaire:
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de
la commune de Pers-Jussy :
SUR proposition de M. le secrétaire général
de la préfecture :
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.h aute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
/Lo Modules 1
et 7 : Relation générale avec (@R les usagers
& Communication :
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-18-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble. 30 ARRETE
ARTICLE îer : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Pers-Jussy du mardi 30 mai au jeudi
15 juin 2023 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude
pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées au lieu-dit du Châble.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre LAFOND, ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Pers-Jussy, où toutes les
correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Pers-Jussy, les :
— mardi 30 mai 2023, de 9 H 00 à 11 H 00,
— et jeudi 15 juin 2023, de 15 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Pers-Jussy, afin que le public
puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et
puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la
date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Pers-Jussy, qui les annexera au
registre.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SRB, ou son
mandataire Monsieur le directeur de Teractem, aux propriétaires intéressés conformément aux
dispositions de l'article R.152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du
montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement
de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registred'‘enquête sera clos et signé par Madame
là maire de Pers-Jussy et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissairé-
enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu
éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié parvoie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Pers-Jussy au moins huit jours avant la
date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Madame la maire de Pers-Jussy.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans
les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le début
de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-18-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble. 31 ARTICLE 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président de SRB,
- Madame la maire de Pers-Jussy,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
également adressée à :
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
‘
Pour le préfet,
Le secrétaire gé
idAnthony DELAVOËT
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-04-18-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0024 - Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Pers-Jussy, au lieu-dit du Châble. 32 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-01-00005
Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1er juin 2023 relatif
aux délégations de signature dans le cadre des
élections municipales partielles
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00005 - Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1er juin 2023 relatif aux délégations de signature dans le cadre des élections municipales partielles 33 PRÉFET Sous-Préfecture de Thonon:-les-Bains
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le sous-préfet de Thonon-les-Bains
Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1° juin 2023
relatif aux délégations de signature dans le cadre des élections municipales partielles
VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié ; relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement
de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-045 du 10 septembre 2021 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le sous-préfet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-
les-Bains, à l'effet de signer, dans le cadre de la réception des candidatures aux élections municipales
partielles :
- les reçus de dépôt ;
- les récépissés définitifs ;
- les refus de délivrance du récépissé de déclaration de candidature.
Rue du 30°" régiment d'infanterie :
BP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
€ ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00005 - Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1er juin 2023 relatif aux délégations de signature dans le cadre des élections municipales partielles 34 Article 2 :
La délégation de signature visée à l'article 1% est donnée parallèlement à Mme Monique ROLLET,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée parallèlement, en ce qui concerne la signature des reçus de dépôt,
à Mme Sandrine LATOURNERIE, adjoint administrative principale de 1° classe de l’intérieur et de l'outre-
mer.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 5 juin 2023.
Article 6 : M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Thonon-les-Bains, Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains,
Madame l'agent visé dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-01-00005 - Arrêté n° SP-TH2023-08 du 1er juin 2023 relatif aux délégations de signature dans le cadre des élections municipales partielles 35