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Déliberation - 0922022 politique de la ville avenant tfpb n2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
092/2022
OBJET
: Politique
de
la
Ville
— avenant
TFPB
N°2
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 16
du
mois
de
décembre
à 09
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09
décembre
2022
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Philippe
MINEUR
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/Sabrina
DIVRY/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/Kathy
NICOLAS/Françoise
DAMILANO
/ Bouabdallah
LAFTAS
/Sandrine
GUGLIELMINO/Clorinde
MARCONI
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Philippe
JANIN,
Maëva
THOMMERET
ABSENTS
REPRESENTES
: Sophie
ESPOSITO
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC,
Christine
DECORDIER
par
Kathy
NICOLAS,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI,
Thierry
VISSIAN
par
Romain
BIANCHI,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Catherine
DINI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
KKKKKKKKKRKRKRRARRERERERRRRERRERERREREREERREERERERÉERREERERERERRERRRRERERKRRRÉEEERRRRERELAEREREREERRERLERRREERRRLREERRRRRRREREEX Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire
de
Drap. Vu
le Code
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5217-1
et
L.5217-
2, Vu
la loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine, Vu
le décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014
portant
transformation
de
la Métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
Vu
la délibération
n°
6 du
Conseil
métropolitain
du
10
juillet
2020
portant
délégations
d’attributions
au
bureau
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la délibération
n°
22.1
du
Bureau
métropolitain
du
22
décembre
2015
approuvant
le
contrat
de
ville
2015-2020
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
ses
annexes,
prorogé
jusqu'en 2023
dans
le cadre
de
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
la délibération
n°
27.1
du
Bureau
métropolitain
du
18
décembre
2020
approuvant
les
avenants
des
sept
conventions
d'abattement
de
la Taxe
Foncière
sur
la propriété
Bâtie
jusqu'au
31
décembre
2022,
Considérant
que
les
sept
conventions
d’abattement
de
la Taxe
Foncière
de
la Propriété
Bâtie (TFPB)
sont
des
annexes
au
Contrat
de
ville
initial
et
font
donc
l'objet
d’une
prorogation
jusqu'au
31
décembre
2023,
Considérant
que
le Contrat
de
ville
définit
les
champs
d'intervention
autour
de
trois
piliers
prioritaires
:
> Cohésion
sociale,
> Cadre
de
vie
et
renouvellement
urbain,
> Développement
économique
et
emploi,
Considérant
que
l'engagement
des
bailleurs
sociaux,
signataires
du
contrat
de
ville
métropolitain,
est
primordial
pour
l'amélioration
de
la qualité
de
vie
des
habitants
au
sein
des
quartiers
prioritaires,
axe
majeur
de
cette
contractualisation,
Considérant
que
sept
bailleurs
interviennent
sur
10
quartiers
prioritaires
de
la Métropole
(à
l'exception
du
territoire
Vence
centre-ville),
désignés
ci-dessous
:
AR Prefecture
006-210600540-20221216-092-DE Reçu le 20/12/2022
> Cote
d'Azur
Habitat
(CAH)
> ADOMA > Logis
Familial
> CDC
Habitat
> ICF
Habitat
> Logirem > Erilia Considérant
que
l’utilisation
de
l'abattement
de
30%
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
permet
de
développer
et
de
renforcer
des
actions
portant
notamment
sur
la qualité
de
service,
la tranquillité
publique,
l'entretien
du
patrimoine
et
le cadre
de
vie,
en
favorisant
la
participation
des
locataires,
Considérant
que,
lors
du
comité
de
pilotage
du
Contrat
de
ville
métropolitain
en
2016,
il
avait
été
convenu
que
30
%
du
montant
global
de
l'abattement
devait
été
consacré
à la
mise
en
œuvre
d'actions
relatives
à l’animation,
au
lien
social,
au
vivre
ensemble,
à la
location
de
locaux
à tarifs
préférentiels
aux
associations
du
territoire,
à la
médiation
et
au
cadre
de
vie
(jardins
partagés),
Considérant
que
le bilan
de
l’action
sur
les
années
2017
à 2020
démontre
que
les
objectifs
ont
été
atteints
à plus
de
80
%,
Apres
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
1°/
- approuve
les
avenants
aux
sept
conventions
d’abattement
de
la TFPB
avec
les
sept
bailleurs
cités
ci-dessus,
visant
à leur
prorogation
jusqu'au
31
décembre
2023,
sans
autre
modification,
2°/
- autorise
monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à les
signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
LA
.
LS
Li
#
.
LA
.
#
.
consécutives
à l'exécution
de
la délibération.
KRKKKKKRKKKKKKKKEEKEKERKERREKRKEERKKEKKRKKRERRERERREREREKRERRRERERERRERRERRKRERKRRRERRRERRRRARRRRERRRERRKRRERERRRRRRAEERRERKEXX Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Votants
: 24
Absents
: 3
Contre
:0
Abstentions
: O
Pour
:24
Fait
et
délibéré
à Drap
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
19/12/2022
Affichage
en
mairie
le :
20/12/2022
AR Prefecture
006-210600540-20221216-092-DE Reçu le 20/12/2022