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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Névez.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Le. Crmprane Le me
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SCEOLITT RE Études et conseils en développement durable des territoires 7, rue Le Reun - 29480 Le Rélecqa-Kerhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax: 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt. fr www.geolift.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
Finistère
Arrêté le : 09 décembre 2016
Approuvé le : 29 septembre 2017
Rendu exécutoire le : 16 octobre 2017
Annexes
Droit de Préemption Urbain Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2017
.
,
DÉS
ï
.
Lu
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2017
;
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2017
5
sdahe
doit
ID
:029-212901532-20171005-20170902-DE
L'an
2017,
le
29
SEPTEMBRE
à 20
heures
30,
le
conseil
Municipal
de
NEVEZ,
légalement
convoqué
le
21
SEPTEMBRE
2017,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
NEVEZ,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Albert
HERVET,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Albert
HERVET,
Mme
Sandrine
MANUSSET,
M.
Patrick
FRANCHIN,
Mme
Danielle
SAMSON,
Mme
Marylène
CROGUENNEC,
Mme
Anne-Marie
DROUGLAZET-BERNARD,
M.
POSTEC
Bruno,
M.
RIGOLLET
Patrice,
Mme
Marie
DJEKHAR,
M.
Bernard
NERZIC,
M.
Jean-Yves
MAILLARD,
Mme
PINSIVY
Valérie,
M.
Pascal
MARREC,
M.
Gérard
MARTIN,
M.
Dominique
GUILLOU,
M.
Pierre
DAUER,
Mme
Catherine
BERTHOU.
,
Les
conseillers
absents
suivants
ont
donné
procuration
de
voter
en
leur
nom
:
DEPARTEMENT
DU
Mme
Maryvonne
LE
DU
JAFFREZOU
avait
donné
procuration
à M.
Le
Maire
HNISTERE
M.
Alain
BACCON
avait
donné
procuration
à Mme
Sandrine
MANUSSET
Arrondissement
de
M,
Cédric
CHEYLAN
avait
donné
procuration
à M.
Patrice
RIGOLLET
QUIMPER
Mme
Marie
Noëlle
TONNELIER
avait
donné
procuration
à Mme
Marylène
CROGUENNEC
Mairie
de
NEVEZ
Mme
Christine
BELLEGUIC
avait
donné
procuration
à Mme
Danielle
SAMSON
Mme
Yveline
GOURLAOUEN
avait
donné
procuration
Mme
Catherine
BERTHOU.
Mme
Marylène
CROGUENNEC
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
2017
09
02
: Urbanisme
- Droit
de
Préemption
urbain
Rapporteur
: S.
MANUSSET,
La
commune,
dotée
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
opposable
aux
tiers
peut
instituer
par
délibération
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
U
et
AU
définies
au
P.L.U.,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
211.1
et
suivants
et
R
211.1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
l’article
L
211-1
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2122-22
;
Etant
donné
que
le
Conseil
Municipal
a
été
invité
à
approuver
le
PLU
lors
du
point
précédent
lors
de
la
présente
séance
;
Considérant
que
les
communes
dotées
d’un
PLU
approuvé
peuvent
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
ou
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
ce
plan
tel
que
cela
apparait
en
annexe
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
général
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
encore
de
sauvegarder
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
;
Considérant
les
contraintes
légales
et
réglementaires,
notamment
issues
de
la
loi
Littoral,
qui
pèsent
sur
la
commune
pour
la
définition
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
au
Plan
local
d'Urbanisme
; Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2017
Rest
en
préfecture
le 05/10/2017
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2017
5
the
et
1D
: 029-212901632-20171008-20170902-DE
Compte
tenu
de
la
rareté
des
terrains
à
bâtir
en
zone
urbaine,
et
de
la
difficulté
d'autoriser
à
construire
en
zone
péri-urbaine
par
l'application
de
la
loi
Littoral
et
des
diverses
réglementations
en
la
matière
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
délimitées
par
le
PLU,
quelle
que
soit
leur
destination,
telles
que
délimitées
au
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-
Donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l'article
L 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
PLU
approuvé,
conformément
à
l’article
R.
151-52
du
Code
de
l'urbanisme.
La
délibération
sera
affichée
en
mairie
et
fera
l’objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Une
copie
de
la
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
et
au
Greffe
du
même
Tribunal.
Pour
extrait
certifié
conforme, Le
Maire,
Page
6 TRÉGUNC
TRÉGUNC
FE
oroit de préemption urbain
PONT-AVEN
___|
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
RÉVISION
NÉVEZ Finistère
Annexes
Droit de préemption urbain
Fe
to :
09/12/2016
7 En 2 LL SEE RL
En 2 LL SEE RL
LA
UE PQ Fu SR ELA ER
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lv £ Le. Cornpeane dk Le. RU
ann Prug dé Preuures début
v 7, rue Le Reun - 29480 Le Réleca-Kerhuon
Téléphone : O2 98 28 13 16 - Fax: 02 98 28 30 12
Email : geoliit@geolitt.fr
= www.geolitt.fr I Études et conseils
en développement durable des territoires
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O
²
²
O
²
²
²
BOTQUÉLEN
KERDRUC
Pont Quéoren
PONT C'HOAT
RUSTIN
KERSCAFF HUELLA
KERLAN
KERROUS
KERRUN
KERSCAFF IZELLA
TAL MOOR
KERRUN VIHAN
CROAS KERRUN
BRUCOU
POULPRY
CÉLAN
KERADO
KERILIS
Pont-Guennec
Kerstang
Kerleun Bandellou
Keranguennou
Pont-Gall
KERMEUN
PARIAL
LE PETIT HÉNANT
LE HÉNANT
MOULIN A MER
ETANG DU HÉNANT
Parcou Bras
Kertréguier
Kergouric
Kerochet
Mesmeur
Lavoir
Kermen
Cleuziou
Verry
Kervren
Kerantré
Poulguin
Kerambellec
Kermen
Pont Guennec
Kertréguier
Feunteun Vihan
Nangelou
Kerambellec
Célan
Kercanic
Dour.Veil
de
dit
Ruisseau
Kerilis
la Gare
Ecole
Ecole
Mairie P.T.T
Keraoul
Kercouliou
Keraëren
ANSE
DE
POUL DON
Bénaven
Lotisement de Kerfeunteun
Keraëren
Kercouliou
Camping Saint-Nicolas
D.P.
Port-Manech
Kerangall
Lanmeur Land-Bénaven
DP
DP
Rospico
Keranglas
DP
Kerdavid
Tréfernic
Kerambris
Lavoir
Kerangall
D.P.
Kerstalen
Kerherlédan
Kervaillet
Keroren
Raguénès
Kerguillaouet
Amer
Kerstalen Raguénès
Raguénès
Kercanic
Kerguillaouet
Keroren
Kercanic
DP52
Ile Raguénès
Ile Verte
KERVIC
KERHUBERT
KERC'HAS VIHAN
KERLOSQUET
SCARS
KERNONEN
CHAPELLE SAINT-MATHIEU
KERAMBAIL
KERAMBEUZ
KERGAOUEN
KERC'HAS
RUSTIN
Kerdruc
Kerliou
Kerascoët
Trémorvézen
Stang Trémorvézen
Rouz Trémorvézen
PONT-AVEN PONT-AVEN
RIEC-
SUR-
BELON
TRÉGUNC
TRÉGUNC
PLAN LOCAL D'URBANISME
RÉVISION
Arrêté le : 09/12/2016
Approuvé le : 29/09/2017
Rendu exécutoire le : 16/10/2017
Echelle : 1/10 000ème
NÉVEZ
Finistère
Annexes
Droit de préemption urbain
Droit de préemption urbain
® 0 250 500 750 1 000 Mètres
Les bâtiments récemment implantés ont été reportés sur le fond de
plan de façon purement schématique (ils sont signalés par ).