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Conseil Municipal - del 2019 0104 rapport annuel sur la politique fonciere 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0104 rapport annuel sur la politique fonciere 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2019
VILLE
DE
®
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2019
=
=
ee’
Affiché
le
AE
A
NPRN
ID
: 091-219102860-20190923-DEL
2019
0104-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
23
septembre
2019
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
23
septembre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
21
P. RIO
- D.
ATIG
—F.
OGBI-
Y.
LE
BRIAND
—S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- P. TROADEC
-S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
-
S.
GHENAIM
-— S.RAKOUB
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBJI.
Absents
Excusés
Représentés :
5
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
M.
AUBRY
-— A.
ZERKAL
représenté
par
D.
ATIG
—
Y.
ITOUA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
-—
S.
GIBERT
représentée
par
S.
GAUBIER
-
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents :
9
A.
QAROUACH
-— G.
BAGAVANE
- D.
DIAWARA
- L.
HERGAUX
— L.
CAMARA
-
C.
M'
PIANA
—
S.
BENDIAB
-— D.
DIARRA-—
G.
BINOIS.
Délibération
_N°
DEL
—
2019
—
0104
:Rapport
annuel
sur
la politique foncière
de
la
Com-
mune
pour
l’année
2018
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
du
8
février
1995
relative
aux
marchés
publics
et
aux
délégations
de
service
public,
a
édicté
des
dispositions
visant
à
apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
A
cet
effet,
les
assemblées
délibérantes
doivent
débattre
au
moins
une
fois
par
an
sur
le
bilan
de
la
politique
foncière
menée
par
la
collectivité,
lequel
doit
être
annexé
au
compte
administratif. Ce
rapport
annuel
est
complété
par
un
tableau
récapitulatif
des
différentes
acquisitions
et
cessions
effectuées
par
la
commune
durant
l'exercice.
Les
cessions
et
acquisitions
présentées
doivent
être
retenues
selon
les
critères
mentionnés
dans
la
circulaire
du
12
février
1996
relative
à l'article
11
de
la
loi
n°
995-127
du
8
février
1995,
c'est
à dire
:
-
Date
effective
de
signature
de
l'acte
authentique
-
Date
de
l'échange
de
consentement
sur
la
chose
et
le
prix
au
sens
de
l'article
1583
du
Code
Civil.
Hôtel
de
Ville
BP
13
-91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
-Fax
:01
69
43
60
55
Site
internet
:http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
:courriers.
ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2019
Affiché
le
se
ID
: 091-219102860-20190923-DEL
2019 0104-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1,
Vu
la
loi
n°
95.127
du:8
février
1995
relative
aux
marchés
publics
et
aux
délégations
de
service
public,
Vu
le
rapport
établissant
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
réalisées
par
la
Ville
sur
l'année
2018,
Considérant
qu’un
débat
sur
le
bilan
de
la
politique
foncière
par
la
Ville,
doit
avoir
lieu
une
fois
par
an,
Délibère,
et,
Prend
acte
du
bilan
ci-annexé
à la
présente
délibération,
des
cessions
et
acquisitions
foncières
et
immobilières,
décidées
par
la
Ville
au
cours
de
l’exercice
budgétaire
2018,
qui
ont
fait
l’objet
d’un
échange
de
consentement
sur
la
chose
et
sur
le
prix,
et
qui
recouvrent
les
actions
et
opérations
votées
par
le
conseil
municipal.
Dit
que
ce
bilan
sera
annexé
au
compte
administratif
2018
de
la
commune,
ainsi
que
le
ta-
bleau
des
acquisitions
et
des
cessions
effectivement
réalisées.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
Vote
_:
Prend
acte
.
.
…peir
x
#
.
7
:
jf
©
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
2
S-04.-
CA
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le:
2S-
SA
+:
9