Arrêté - 20260529 AP Feux foret

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Arrêté - 20260529 AP Feux foret Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Arrêté - 20260529 AP Feux foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction départementale des territoires

PRÉFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du ? {MAI 1%

relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin

Le préfet de la région Grand Est

préfet de la zone de défense et de sécurité Est

préfet du Bas-Rhin

VW le code forestier et notamment son livre 1°, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre

les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et

32218 ;

VW le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-

227 ;

VW le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251- 14 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2071 relative à l'interdiction de brülage à l'air

libre des déchets verts ;

Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses

articles 84 et 164 ;

W l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024 ;

Vu l'avis du contrôleur général, directeur départemental du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28 mai 2024 ;

Wu l'avis du directeur régional Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en date du 27 mai 2024 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt région Grand Est en date du 4 juin 2024 ;

Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;

Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultés par courrier ;

Wu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04

juin 2024 ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Considérant que l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des

incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin nécessite d'être modifiée afin d'en

assurer la compréhension par les usagers ;

Considérant que le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67) a enregistré 117 feux

de broussailles et 14 de forêts entre le 20 avril et le 18 mai 2026;

Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet du préfet par suppléance

Arrête :

Article 1° : Princi raux

Article 11 : Règle de base

L'article L. 1311 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200 mètres de ceux-ci.

Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires ni aux occupants autorisés.

Article 1.2 : Précautions élémentaires

Un feu ne peut être réalisé que si les précautions suivantes sont respectées : - débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cinq mètres autour du feu

- surveiller le feu en permanence

- disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires - disposer d’un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les numéros d'urgence

- éteindre et s'assurer de l'impossibilité d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plus tard avant de quitter les lieux

Article 2 : | ifi nt | ri r 30 septembre

Du 15 mars au 30 septembre sont interdits, y compris aux propriétaires de terrains et occupants autorisés, à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200 mètres de ceux-ci :

- l'incinération des rémanents

- le brôlage de déchets verts agricoles

-__ l'incinération de végétaux sur pied

- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :

o à l'intérieur de locaux fixes et/ou clos

o avec les équipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2

o à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités sylvicoles

- les feux de camps, de bivouac où d'agrément, quel que soit le combustible ou l'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l’intérieur de locaux fixes et/ou clos, ou avec les équipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés répondant aux prescriptions de l'annexe 2

- le fait de fumer, sauf à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'article L. 131-111 du code forestier.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux de camps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu ou susceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformément aux dispositions de l'article 3.4 ci-après.

Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou évènementiels dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 50 m de ceux-ci. Pour les feux d'artifices, la distance interdite comprend également toute la zone de retombée.

vre en cas de risqu iculi r r i X rê

végétation

Article 31 : Zones de risque incendie

Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 34. du présent arrêté, le département du Bas-Rhin est découpé en cinq zones de risque incendie.

Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 3.2 : Principes

Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation le nécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 3.4 ci-après, dans chaque zone du risque incendie définies par l'annexe 3 du présent arrêté, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier.

Article 3.3 : Établissement des niveaux de risques

La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation lors d'un dialogue interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés (IFMx) produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrain.

Le niveau « Faible » ou « léger» correspond au niveau où les conditions météorologiques prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation.

Le niveau « Modéré » correspond au niveau où les conditions météorologiques n'aggravent pas significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement élevé.

Le niveau « Élevé » ou « sévère » correspond au niveau où les conditions météorologiques aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement très élevé.

Le niveau «Très élevé» ou «très sévère» correspond au niveau où les conditions météorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation très élevé comparativement aux normales.

Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel» correspond au niveau où le milieu naturel est extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosion d'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forte intensité se propageant extrêmement rapidement.

Dès lors que le niveau « Élevé » ou « sévère » est atteint, le préfet de département peut prendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dans l’article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 3.4 ci- après.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Article 3.4 : Tableau récapitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembre

dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci pouvant être arrêtées par le préfet de département en complément des dispositions de l'article 2 du présent arrêté

Niveau de risque de feu | Faible-léger | Modéré | Élevé- Très élevé- | Extrême- de forêt sévère très sévère | exception- nel

Feux de cuisson Rappel : INTERDIT sauf

s'ils sont réalisés soit à

l'intérieur de locaux

fixes ou avec les équi-

pements fixes mis à dis-

position dans des es-

paces aménagés répon-

dant aux prescriptions

de l'annexe 2, locaux INTERDIT

fixes ou mobiles, ou

dans des espaces amé-

nagés qui répondent

aux normes strictes de

sécurité définies dans

l'annexe 2, soit avec un

réchaud à gaz, lors

d'activités sylvicoles

Feux de camp, de bi- Rappel : INTERDIT sauf

vouac, d'agrément s'ils sont réalisés avec

les équipements fixes

mis à disposition dans INTERDIT

des espaces aménagés

répondant aux pres-

criptions de l'annexe 2

Feux d'artifices (zone de Rappel : Autorisé au-

retombée incluse) et delà d'une distance de INTERDIT feux traditionnels ou évè- | 50 mètres des bois et

nementiels forêts

Activités de loisirs avec INTERDIT de moteurs (thermiques ou Autorisé 13h à 22h INTERDIT électriques)

Chasse s INTERDIT de Autorisé 13h à 22h INTERDIT

Utilisation d'outils géné- Autorisé INTERDIT de INTERDIT rateurs d'étincelles 13h à 22h Enfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDIT combustion 13h à 22h Activités de loisirs sans Autorisé INTERDIT | INTERDIT moteurs (thermiques ou de 13h à électriques) 22h rav nér rs

de départs de feu act | INTERDIT | Fi Autorisé de 13h à INTERDIT vité de transport de bois 22h et broyage de plaquettes

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 mètres des forêts peuvent être soumises à des restrictions à la suite d’un dialogue interservices fondé sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) Cet indice permet d'apprécier les conditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois ou cultures sur pieds lorsqu'ils sont secs, ainsi que sur les végétaux morts.

Niveau de risque (basé sur l'IEPx)

Usage Faible- Modéré | Élevé- |Trèsélevé-| Extrême- léger sévère | très sévère | exceptionnel

Autorisée

Activité agricole à moins de Autorisée si présence ua'asemantes . de : 22h à 13h avec 200 m des forêts utilisant Autorisé de moyens Se présence de moissonneuse où faucheuse de protection moyens de

protection*

* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre pour toute activité agricole utilisant une moissonneuse ou une faucheuse réalisée à moins de 200m des forêts à partir du risque sévère :

e _lextincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel

e 1extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation

e 1 dispositif d'extinction (exemple: tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à l'emploi sur l'exploitation ou au plus proche du chantier

+ 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc.) prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières.

L'opérateur de la machine doit surveiller en permanence les travaux et disposer sur lui d'un moyen de communication afin de pouvoir prévenir les services de secours de tout départ de feu.

Une grande vigilance doit être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage quotidiens).

ici

nuisibl i nvahissan

Le brûlage des plantes invasives et des végétaux contaminés par des organismes nuisibles, réglementé au titre des risques sanitaires, peut être autorisé par le préfet après avoir été déclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.

Arti : i ies d’ s

Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser les chemins forestiers pour permettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 7 : Sanctions

Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, en

application du droit en vigueur, pleinement responsables (sur le plan civil et pénal) même lorsque ces feux ont été autorisés.

Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4: classe, conformément à l'article R. 163-2 du code forestier.

L'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin est abrogé.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026icle 9 : lication et information des tiers

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas- Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.

rticle 10 :

Conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -— peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

icl : EX ion

La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet par suppléance, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs des agences de Nord Alsace et de Schirmeck, l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Bas-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 1 3 MAI 20%

e Préfet,

« n

Amaury de SAINT-QUENTIN

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 1 : Définitions

Les habitations sont les immeubles ou maisons où l'on demeure.

Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitation ou situés dans l'emprise du terrain qui la porte.

Les déchets verts « ménagers et assimilés » sont les éléments, d'origine privée ou publique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques similaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc.), selon la circulaire du 18 novembre 2011.

Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour support l'exploitation.

Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le combustible.

Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers, relevant de la sylviculture.

Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un feu fixe

réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l'appareillage.

Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière ou de la fumée.

Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, par exemple un flambeau.

Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux forestiers.

Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :

+ outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse

e outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche

e outils de découpe, de soudure et d’'abrasion : poste à soudure, chalumeau, meuleuse, dis-

queuse, groupe électrogène

+ outils agricoles : moissonneuse, faucheuse.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 2 : Prescriptions applicables aux espaces aménagés à usage de feu

Volume central : implantation du foyer

Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini

e Emprise au sol maximale : carré de 1 mètre sur1 mètre

e Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mètre

e Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afin d'éviter tout risque de renversement.

Volume de sécurité 1 :

+ Réalisation d’une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 mètre au-delà de chaque côté du foyer

+ Maintien d'un volume libre de tout matériau combustible au-dessus de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus du foyer

+ Les foyers équipés d'un conduit d'évacuation devront être munis d’un pare-étincelles et maintenir ce même « volume de sécurité 1 » libre de tout matériau combustible au droit de la sortie du conduit d'évacuation

Volume de sécurité 2 :

e Sur une profondeur s'étendant à 5 mètres au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 mètres par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes posés par l’article L. 131-10 du code forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus.

Représentation schématique :

Plateforme en matériau interte

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 3 : zones de risques incendie

Annexe 31 : Représentation cartographique des zones

Æ :

P DU BAS-RHIN Zones de risque incendie

Lire du Bas-Rhin sis

Lovers

Légende

Zones de risque incendie

| | 2one 1- Haguenar

| | Zone 2-Wisembounx

UNI] zouc 3- Sarme-Ptite Pierce Noci

| | 2one 4- Saxe 50d-Broche-Obe rnai Vi

|] 20 5 - HKochenben£ eremetropoks

| Réalisation : DDT / 07 mars 2024

Æ Sources : © IGN-BD TOPO® 2019

4 0 5 10km À

CS

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

www. bas-rhin gouv.fr

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 3.2 - tableau de correspondance des communes - zones de risques incendie

zone zone 1-

2-

4-

4-

Pierre-Saveme Nord

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/20265-1

4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé

5-1

2-

5-1

1 -

4-

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/20265-1I

1-

1-

3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord

2-

4 - Saveme Villé

5 - {Il

4 -

5-11

5-1

4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé

4 Nord

3-

3- Nord

5 - Ill

4-

5-

2.

5-

5-

4 -

“-

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200 mètres des forêts

Seuls les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations et reboisements, dans le respect des dispositions de l’article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodes d'interdictions ci-dessous spécifiées.

Niveau de risque de

feu de forêt

Lâchers de lanternes

volantes équipées de INTERDIT flammes

Brûlage des déchets

verts « ménagers et INTERDIT assimilés »

Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre

Incinération des ré- INTERDIT du 15 mars au 30 septembre manents forestiers

Brûlage des déchets INTERDIT du 15 mars au 30 septembre verts agricoles

Incinération ces Vegs- INTERDIT du 1° janvier au 30 septembre taux sur pied

Rappel : INTERDIT sauf s'ils sont

réalisés soit à l'intérieur de locaux

fixes locaux fixes et/ou clos, ou

avec les équipements fixes mis à

Feux de cuisson disposition dans des espaces INTERDIT aménagés répondant aux

prescriptions de l'annexe 2, soit

avec un réchaud à gaz, lors d'acti-

vités sylvicoles

Rappel : INTERDIT sauf s'ils sont

réalisés avec les équipements

Feux de Camp, de bi- fixes mis à disposition dans des INTERDIT vouac, d'agrément espaces

aménagés répondant aux

prescriptions de l'annexe 2

Feux d'artifices (zone | Rappel : Autorisé au-delà d'une

de retombée incluse) | distance de 50 mètres des bois et INTERDIT et feux traditionnels forêts

ou évènementiels

Incinération des végé-

taux parasités par des : si

organismes nuisibles, SR + INTERDIT réglementé au titre P

des risques sanitaires

Incinération de végé- ; hs

taux invasifs après RS “ INTERDIT coupe P

: INTERDIT de Chasse Autorisé 13h à 22h INTERDIT

Utilisation d'outils gé- . INTERDIT de nérateurs d'étincelles Autorisé 13h à 22h INTERDIT

Enfumage apicole ù INTERDIT de avec combustion FEES 13h à 22h STERQU

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Activités de loisirs

avec moteurs (ther-

miques ou élec-

triques)

Autorisé INTERDIT de 13h à 22h INTERDIT

Utilisation d'outils

générateurs

d'étincelles (engins

thermiques,

débroussailleuse, etc)

Autorisé INTERDIT de 13h à 22h INTERDIT

Activité agricole à

moins de 200 mètres

des forêts utilisant

une moissonneuse OU

une faucheuse.

Rappel : pour cette

activité, les niveaux

sont basés sur l'IEPx

Autorisé Autorisé si présence de moyens de protection

Autorisé

uniquement de

22h à 13h avec

présence de

moyens de

protection

Activités de loisirs

sans moteurs (ther-

miques ou élec-

triques)

Autorisé

INTERDIT

de 13h à

22h

INTERDIT

Travaux non généra-

teurs de départs de

feux, activité de

transport de bois et

broyage de pla-

quettes

Autorisé

INTERDIT

de 13h à

22h

INTERDIT

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026Annexe 5: Formulaire de demande d'autorisation relative au brülage de déchets verts résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale: exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire

De 5 Demande d'autorisation relative au brülage de déchets verts

e. résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale : re et exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire N°14145"01 Ministère chougé che

remionnennent Artictas L.411.5 14114, 1841 21-1 et C.543-227-1 Ou codé de l'environnement bWinistère chargé cie Articles 2.201-4 { 750-7 et L251-14 du code rural et de ko pèche merilires to santé Articie L 1336.1 du code de la sonté pubique binistènes char ce

l'ecpcuiire

| ine fois complété, ce formucire et les documents complémentoines que vos souhalteties y annemer doivent te cchessés dloprétectuyre du département ou beu de récaisation de l'opération de büloge.

Cadre réservé à l'administration

Dote de néception Murs d'enregistrement Autres rétérences

PERSONNE MORALE

Drénorrineation ou

raon 00e

N° SIREUSIREN | Fourne juicique — ——. mm —

Adresse du siège social

N° et voue

Cerotérnent

d'acrese

Code pastel Lecerité

PERSONNE PHYSIQUE ; SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom, prés

Sualté

N° Ge N° ce portatie ttéorone fins : mms sut ens eee . Aocutetf} ms _ _— Mesa]

ACTE

becrorique

iotdiqutoire)

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° 61 voig

Complément

dactesse

Code porto Locublé

Nom latin (si

ue des | Voime | loneconceméspar | Mes envisagé pourle bnlage és otion du brüloge - cos approximatt Terrechoge

Demande d'astoriaton Ge brütage de tosécmets négétaue ge 1 1 à

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/20263-1 Molif de la demande de dérogation

3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement (compostage, enfauissement, ….}

3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traltement des végétaux

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)

Résultats d'analyses elfectués sur les végétaux prélevés

Demande d'autorisation de trütage de bicdéchets vépécaux page iii

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026L'opération de beiioge ne peut s'ellectuer qu'à la coniion qu'oucune soin oltematre afficoce d'élmhation, corontisant un niveau de sécurité enmdronnementale équivalent our le phan du tique de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe.

Ll'ouvtrisolion est délube pour une période d'un dm, et est renouvelle su demande, Lo dérogation oeut ête swpendue ou révaquée ses conditions fixées ne sont pos respectées.

Le Slence gardé par fautorité adminiskative compétente pendant plus de six mois à copier de lenrécistrement ce la dernonde vout décision dé rejet article R411-21 du Cocs de remironnement).

J'atteste de lexcctaude des informations toumies

Fait à: Le

Signature Qu cena

Loto re” 7807 Qu d forrelen 1879 1e à Niriomatioue. ou Hichéers et qu Mertés soppique que donnes nommant portdes corn Ce forrrotome, Elu coronté un croë d'acces el che nec cestionr pour et Gnrenden
Dernanrte 'outensatiee de brâlage de bicdéchets vegétaunx page 3/3

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026