Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-08-002
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-07-22-00002 - déclaration modificative de services à la
personne de la SARL O2 blois (2 pages) Page 4
41-2025-07-21-00002 - déclaration services à la personne jardi nico (2
pages) Page 7
41-2025-07-22-00001 - renouvellement de l'agrément de services à la
personne de O2 blois (2 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2025-07-16-00004 - Delegations de signature de THD de Loir-et-Cher (2
pages) Page 13
41-2025-07-17-00006 - Délégations de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Loir-et-Cher (1 page) Page 16
41-2025-07-17-00002 - Délégations de signature du responsable du SIE
de Loir-et-Cher (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie
SellesSaintDenis (10 pages) Page 22
41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume
Villerbon (8 pages) Page 33
41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. (5
pages) Page 42
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2025-07-21-00003 - Arrêté Préfectoral 2025 achat vendanges (2
pages) Page 48
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2025-07-17-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la
création de deux parcs photovoltaïques - Lieudits "La Cité de la
Céramique" et "Les Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER (4 pages) Page 51
41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité
(4 pages) Page 56
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-07-18-00001 - AP num modif liste com contrôle Fontaines en
sologne (3 pages) Page 61
2 41-2025-07-17-00008 - Arrêté inter-départemental portant
modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de
collecte et de traitement des déchets "ValEco" (3 pages) Page 65
41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025
(4 pages) Page 69
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société Blois
Spécialités Auto Industrie (BSAI) en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 74
41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris (7
pages) Page 77
41-2025-07-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois
(3 pages) Page 85
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du projet de
reconstruction de la ligne électrique de 90 kV entre « La
Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à Nouan-le-Fuzelier (4
pages) Page 89
41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre du projet de construction
d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy
(7 pages) Page 94
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-22-00002
déclaration modificative de services à la
personne de la SARL O2 blois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00002 - déclaration modificative de services à la personne de la SARL O2 blois 4 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22/07/2025
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2025-07-22-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté d’agrément n° 41-2025-0-22-0000x en date du 22 juillet 2025 à la SARL O2 Blois ;
Vu le récépissé de déclaration n° 41-2020-07-20-008 en date du 20 juillet 2020 à l’organisme la SARL O2 Blois ;
Vu le récépissé modificatif n° 41-2022-09-28-00003 en date du 28 septembre 2022 à l’organisme la SARL O2 Blois ;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 22 juillet 2025 par Madame Sandie DUVERGER, en qualité de responsable d’agence, pour l'organisme O2 Blois, dont l'établissement principal se situe 1 rue du Colonnel Montlaur 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP493520647 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménager
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en-dehors de leur domicile - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
En mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins 18 ans en situation de handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00002 - déclaration modificative de services à la personne de la SARL O2 blois 5 En mode mandataire :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 10 novembre 2025 pour une durée de 5 ans, dans le département du Loir-et-Cher.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental :
En mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à autorisation du Conseil Départemental sont à effet du 10 novembre 2015 pour une durée de 15 ans, dans le département du Loir-et-Cher.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00002 - déclaration modificative de services à la personne de la SARL O2 blois 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-21-00002
déclaration services à la personne jardi nico
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00002 - déclaration services à la personne jardi nico 7 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 21 juillet 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-07-21-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 15 juin 2025 par Monsieur Nicolas PERCHERON, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 17 La Borde 41100 Villerable, et enregistrée sous le N°SAP987907946 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée en cas de dispense de dispense de condition d’activité exclusive), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00002 - déclaration services à la personne jardi nico 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00002 - déclaration services à la personne jardi nico 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-22-00001
renouvellement de l'agrément de services à la
personne de O2 blois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00001 - renouvellement de l'agrément de services à la personne de O2 blois 10 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22/07/2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté n° 41-2025-07-22-0000x modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP921454443
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté d’agrément n° 41-2020-07-20-007 portant renouvellement de la SARL O2 Blois, à effet du 10 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté modificatif d’agrément n° 41-2022-09-28-00002 de la SARL O2 Blois ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juillet 2025, par Madame Sandie DUVERGER en qualité de responsable d’agence ;
Vu le certificat (renouvellement n° 55024.12) délivré le 9 juillet 2024 et le certificat (maintien n° 55024.14) délivré le 31 décembre 2024 par AFNOR Certification, à l’organisme O2 Développement, et en particulier à l’établissement principal O2 Blois ainsi qu’à son établissement secondaire de Chambord-Contres ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O² BLOIS, dont l'établissement principal est situé 1 rue du Colonel Montlaur 41000 BLOIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
En mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00001 - renouvellement de l'agrément de services à la personne de O2 blois 11 En mode mandataire :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques (promenades, aide à la mobilité, actes de la vie courante)
Les activités ci-dessus mentionnées sont agréées pour le département du Loir-et-Cher.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-22-00001 - renouvellement de l'agrément de services à la personne de O2 blois 12 Direction départementale des finances
publiques
41-2025-07-16-00004
Delegations de signature de THD de Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-16-00004 - Delegations de signature de THD de Loir-et-Cher 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière départementale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er : délégations générales
Les inspecteurs dont les noms suivent sont habilités à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à signer seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, effectuer les déclarations de
créances et agir en justice :
Benoit DELAFOND Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Jean-Mathieu GILLONNIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Vincent RAPETTI Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Article 2 : délégations spéciales
Nom prénom grade fonctions Pouvoirs
Dépenses
Marie-France CABART, Contrôleuse des FiP
Sabine CHOLLET, Contrôleuse des FiP
Arnaud DANDRIMONT, Agent des FiP
Thomas PAYET, Contrôleur des FiP
Philippe ROUMANES, Contrôleur des FiP
Delphine BERTHOU, Agent des FiP
Pouvoir de signer tous documents relatifs au paiement des dépenses des Hôpitaux et EHPAD de la Trésorerie départementale, à l’exception des ordres de paiement créés par leurs soins.
Contentieux, EHPAD et Hébergés
Jérémy GAUDIN, Contrôleur des FiP
Lydie TOURTOULOU, Agent des FiP
Séverine CAZIN, Agent des FiP
Stéphanie LEBIGUE, Contrôleuse des FiP
Damien PFLEGER, Agent des FiP
Tony COURAULT, Contrôleur des FiP
Angélique DAMOUR, Contrôleuse des FiP
Katia PENICAULT, Contrôleuse des FIP
Laëtitia OLIVEIRA, Agent des FiP
Pouvoir de signer tous documents relatifs :
- au contentieux du recouvrement des recettes des EHPAD et des hôpitaux,
- à l’encaissement des recettes des EHPAD,
- et à l’encaissement et au paiement des dépenses des hébergés de la Trésorerie départementale, à l’exception des ordres de paiement créés par leurs soins.
Pouvoir de signer tous bordereaux d’envoi et accusés de réception de valeurs
Recettes Hôpital, Comptabilité
Quentin de PARSEVAL, Contrôleur des FiP
Patrick QUENARD, Agent des FiP
Amina MZE, Contrôleuse des FiP,
Lionel JACQUET, Contrôleur des FiP
Pouvoir de signer tous documents relatifs à l’encaissement des recettes des hôpitaux et des EHPAD.
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-16-00004 - Delegations de signature de THD de Loir-et-Cher 14 Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
À Blois, le 16 juillet 2025
Le responsable de la trésorerie hospitalière départementale,
Michaël JACOLIN
Comptable public
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-16-00004 - Delegations de signature de THD de Loir-et-Cher 15 Direction départementale des finances
publiques
41-2025-07-17-00006
Délégations de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00006 - Délégations de signature de la responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Loir-et-Cher 16 EX
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après ; sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
._ Limite
Limite des décisions gracieuses Nom et prénom des agents grade des décisions
contentieuses Droits Pénalités ARHUR Jérémy Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € BAUBILLIER Rémy Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € CHABERT Sophie Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € IZMIRLIOGLU Handan Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € MUSSARD Quentin Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € ORIEUX Laurent Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € SINZ Pascale Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du PCE de Loir-et-Cher, les décisions relatives aux remboursements de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit d'impôt pourront être prises par Jérémy ARHUR, inspecteur des
finances publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
A Blois, le 17 juillet 2025
La Responsable du PCE de Loir-et-Cher,
Alice DUQUESNE
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00006 - Délégations de signature de la responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Loir-et-Cher 17 Direction départementale des finances
publiques
41-2025-07-17-00002
Délégations de signature du responsable du SIE
de Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00002 - Délégations de signature du responsable du SIE de Loir-et-Cher 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) départemental,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre d’échéances, dans la limite de 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA ou crédits impôt recherche,
3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00002 - Délégations de signature du responsable du SIE de Loir-et-Cher 19 NOM Prénom Grade et Fonctions
Mme COLAMARTINO Valérie Inspectrice des Finances publiques
M. GRISON Guillaume Inspecteur des Finances publiques
M. MALGUID Arnaud Inspecteur des Finances publiques
4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,
5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA, 6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur principal des Finances publiques
Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques
M. PERENA Lilian Contrôleur principal des Finances publiques
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques
M. BIARD Arnaud Contrôleur des Finances publiques
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des Finances publiques
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme DENEUCHE Clara Contrôleur des Finances publiques
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques
Mme JASPART Isabelle Contrôleur des Finances publiques
M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
M LEFRANC Patrick Contrôleur des Finances publiques
Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des Finances publiques
Mme MATÉOS Christine Contrôleur des Finances publiques
M. MONTÉE David Contrôleur des Finances publiques
M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques
M RATIANARIVO Roann Contrôleur des Finances publiques
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques
7°) dans la limite de 2 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA :
NOM Prénom Grade
Mme BETTIMBURG Maud Agent administratif des Finances publiques
M. BURGUIERE Jean-Luc Agent administratif principal des Finances publiques
M. LE BERRE Clément Agent administratif des Finances publiques, contrôleur stagiaire
M. LATOURNALD Didier Agent administratif des Finances publiques, contrôleur stagiaire
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00002 - Délégations de signature du responsable du SIE de Loir-et-Cher 20 Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
M. BROSSARD Armel Inspecteur div des FiP 60 000€ 9 mois 100 000 €
Mme COLAMARTINO Valérie Inspectrice des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €
M. GRISON Guillaume Inspecteur des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €
M MALGUID Arnaud Inspecteur des FIP 10 000€ 9 mois 30 000 €
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. BIARD Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DENEUCHE Clara Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme JASPART Isabelle Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MATÉOS Christine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DANIEL Françoise-Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. LEFRANC Patrick Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. MONTÉE David Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. PERENA Lilian Contrôleur principal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. RATIANARIVO Roann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de recouvrement aux inspecteur divisionnaire, inspecteur et contrôleurs désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
M. BROSSARD Armel Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. GRISON Guillaume Inspecteur des Finances Publiques
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur principal des Finances publiques
M. KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
A Blois, le 17 juillet 2025
Le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) départemental,
Thierry VIGUIÉ
Chef de service comptable
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-17-00002 - Délégations de signature du responsable du SIE de Loir-et-Cher 21 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-11-00004
20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie
SellesSaintDenis
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 22 PRÉFET oo Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité .
Arrêté du 1 4 JUIL. 2025 portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100287097
concernant la réhabilitation de l'accès au site de la Sujetterie
à Selles-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-
Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 7 mars 2025 et complété le 28 mai 2025 au titre de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la SAS MBDA France, enregistré sous le
n° 0100287097 et relatif à la réhabilitation de l'accès au site de la Sujetterie sur la commune de
Selles-Saint-Denis ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis le 23 juin 2025;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher,
directeur départemental par intérim,
ARRÊTE
1/10 }
LU
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 23 Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SAS MBDA France, désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration
n°0100287097 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réhabilitation de l'accès au site de la Sujetterie sur la commune de Selles-Saint-Denis.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
' à se Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration| Arrêté du 28 novembre 31.20 |profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : soumis
à autorisation ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m: soumis à
| déclaration.
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Pour le cas présent : remplacement de l'ouvrage sur une longueur de
cours d'eau de 9 m.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 30 septembre
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : soumis à autorisation ;
2° Dans les autres cas : soumis à déclaration.
Pour le cas présent : travaux dans le lit mineur, sur une surface d'environ
45 m2.
L'opération est localisée sur le Ruisseau du Grand Étang, à l'intersection de la route D 75 et du chemin de la Sujetterie, au droit de la parcelle AP 152 à Selles-Saint-Denis (cf Figure 1).
pe
TPE
Figure 1: Localisation des travaux
2/30
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 24 Les travaux ont pour objet de réhabiliter-l'ouvrage hydraulique de franchissement, afin qu'il puisse
supporter le passage de poids lourds. Le pont actuel ne présentant ni une largeur ni Une portance
suffisante pour le trafic envisagé.
Les modalités techniques d'exécution des opérations décrites dans le dossier sont respectées.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
21 : Objet des travaux
Le projet consiste en l'installation d'un jeu de 6 cadres préfabriqués pour permettre le
franchissement sécurisé du Ruisseau du Grand Étang. Le cadre en question a les dimensions suivantes :
° Largeur : 464m
° _ Longueur :1,5 m
° Hauteur :1m
+ Épaisseur du cadre : 16 à 20 cm
Les cadres du radier sont situés à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et
recouverts d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau.
Des enrochements libres sont positionnés en aval immédiat des cadres.
Des déflecteurs ou barrettes sont également mis en place au sein de l'ouvrage, afin de dissiper
l'énergie hydraulique, rehausser la ligne d'eau, concentrer les faibles débits et stabiliser le substrat.
Les plans et coupes du nouvel ouvrage sont présentés en Annexe 1.
2.2 : Préparation du site des travaux
Afin d'isoler la zone de travaux, un fossé de dérivation provisoire du cours d'eau est réalisé,
conformément aux plans et coupes en Annexe 2.
Par la suite, deux rideaux de palplanches sont installés en amont et aval de la zone de travaux.
Les eaux de la zone de travaux sont ensuite pompées, puis rejetées après décantation dans le cours
d'eau en aval (cf partie 2.3-MRO1).
2.3 : Préservation du cours d’eau et de l'environnement
Lors des travaux, les éventuelles annexes hydrauliques et l'écoulement amont-aval sont maintenus.
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou de l'Office
français de la biodiversité (OFB) sont informés en cas de découverte d'espèces protégées sur
l'emprise des travaux.
Les travaux sont réalisés lors des périodes les moins impactantes pour les espèces protégées
présentes, conformément au calendrier établi en concertation avec l'écologue en charge du suivi
du chantier.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes Le pétitionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire communique le présent arrêté, le plan de chantier et le dossier déposé dans son
intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site {Internet: www.loir-et-cher.gouv.f Messagerie : ddt{@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 25 > Mesure MRO1: Réduction des matières en suspension (MES) dans le rejet du pompage
d'épuisement
Un dispositif adapté d’'abattement de la concentration des MES des eaux d'exhaure est mis en
œuvre avant rejet. Un dispositif compact de type module de décantation, lamellaire ou non, est mis
en place. Cet équipement est dimensionné pour traiter le débit nominal du pompage avec un
rendement d'au moins 90% (abattement d’un Ulog) sur les MES.
Un contrôle visuel journalier est réalisé au point de rejet pour vérifier que la hausse de turbidité | dans le cours d'eau est limitée.
Les stockages temporaires de matériaux sont limités et en retrait des berges du cours d'eau.
En cas de pollution accidentelle, ce bassin peut servir de collecteur des effluents avant leur
récupération. Dans une telle situation, les moyens rapides d'obstruction des axes de drainage
concernés (sable, paille) sont mis en œuvre pour retenir la majeure partie de la pollution.
Des équipements rustiques (filtres à paille, merlon d'alluvions.+ géotextile) viennent compléter le
traitement des fines à la suite des bassins de décantation/filtration avant rejet des eaux dans le
cours d'eau.
> Mesure MRO2 : Réduction du risque de pollution accidentelle des eaux
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes sont prises :
+ __ l'intervention est réalisée en période d'étiage ;
* les installations de chantier et l'aire de stationnement des engins se tiendront à distance du
lit du cours d'eau, hors zones humides et inondables, et hors espaces sensibles accueillant
des espèces protégées ;
° tous les moyens sont mis en place pour éviter la propagation de poussières ou laitances de
béton dans le cours d'eau;
° les produits toxiques sont stockés à l'abri des intempéries et à l'intérieur de bacs de
rétention de capacité supérieure au volume de produits stockés ;
° tous les déchets sont triés, récupérés et éliminés vers un centre autorisé (déchets de béton,
de ciment, de laitance de béton...) ;
° toutes les précautions sont prises vis-à-vis des engins de chantier, afin de prévenir toute fuite
d'huiles ou d'hydrocarbures. Les opérations d'entretien des engins sont interdites sur le site.
Seules sont autorisées les opérations de dépannage ne nécessitant pas de démontage de
pièces mécaniques ou de vidange d'huile (que ce soit de l'huile hydraulique ou de l'huile
moteur) ;
° aucun produit, toxique ou polluant ne sera laissé au niveau de l'emprise travaux en extérieur
en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion, qu'elle soit d'origine
criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement) ;
+ les eaux pompées à l’intérieur de la « zone confinée » sont rejetées dans un bassin de
décantation (sans rejet au milieu récepteur) ;
+ la remise en eau est réalisée progressivement.
En cas de pollution accidentelle dans cette « zone confinée », le pompage est immédiatement arrêté, afin d'éviter la diffusion de la pollution. Les matériaux (liquides et solides) souillés sont alors éliminés vers une filière de gestion des déchets adaptée.
Pendant les travaux et en cas de déversement accidentel de produits polluants ou chimiques, le
pétitionnaire met en œuvre des moyens d'interventions rapides afin de circonscrire la pollution le
plus rapidement possible.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het 13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 26 > Mesure MRO3 : Pêche de sauvegarde dans le secteur de cours d’eau isolé
Une pêche de sauvegarde est réalisée au cours le phase de mise à sec de la zone du cours d'eau
interceptée. Les poissons capturés sont immédiatement remis dans le cours d'eau à l'aval de la zone
de travaux.
Cette pêche de sauvegarde est mise en place en coordination entre le pétitionnaire, l'OFB et la
fédération de pêche du Loir-et-Cher. :
> Mesure MROA4 : Mise en défens du chantier en cas d'alerte de crue
Le pétitionnaire (ou l’entreprise retenue) suit le réseau d'alerte de crue dont dépend le bassin de la
Rère.
En cas de crues prévisionnelles (alerte crue), il est procédé au retrait systématique de tous les
matériels de chantier et matériaux de manière qu'ils soient protégés de toute inondation, du
courant et des risques de sapement de berges par le courant.
En cas de crues exceptionnelles, tous les abords du cours d'eau sont également libérés.
> Mesure MROS : Plan d'Assurance Environnement
Les mesures générales relatives à l'organisation et la réalisation des travaux visant à protéger
l'environnement au cours des travaux seront consignées dans un Plan d'Assurance d'Environnement
(PAE), conformément au dossier de déclaration.
> Mesure MRO6 : Gestion des déchets
Le pétitionnaire intègre dans les dossiers de consultations des entreprises des prescriptions
particulières en matière de gestion déchets sous la forme d’un Schéma Organisationnel de Gestion
des Déchets (SOGED), conformément au dossier de déclaration.
> Mesure MRO7 : Cellule de coordination environnementale de chantier
Une cellule de coordination environnementale de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement.
Cette cellule est composée :
°__ d'un représentant du pétitionnaire, qui coordonne le suivi environnemental du chantier ;
° d’un représentant du Maître d'œuvre chargé de la prise en compte des effets du chantier sur
la sécurité, la santé et l'environnement ;
+ du CSPS (Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé) du chantier ;
* de l'écologue en charge du suivi du chantier ;
° des représentants de l'entreprise chargé de la mise en œuvre des mesures
environnementales (PAE).
Cette cellule assure :
+ les relations avec les utilisateurs du site pour prendre en compte leurs problèmes avant et
pendant la réalisation des travaux ;
* le respect du présent arrêté ;
+ le contrôle de la bonne application des mesures environnementales retenues ;
° le respect du cahier des charges renfermant les prescriptions relatives à l'environnement et
au cadre de vie;
+ la mise en œuvre et le suivi des mesures réductrices pendant la phase de chantier.
5/10
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site [Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 27 2.4 : Suivi en phase travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, ainsi
‘qu'à la mairie de Selles-Saint-Denis, un plan de chantier mis à jour, au minimum 15 jours avant le
début des travaux, comprenant :
° une description graphique de l'emplacement des travaux et des zones temporaires de
stockage ;
° un planning de réalisation des travaux ;
° la date de début des travaux;
° le nom de l'entreprise retenue pour l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte-rendu de
chantier dans lequel il retrace :
° le déroulement des travaux (journal de chantier) ;
° toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
AU maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge
de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher le plan de recollement comprenant :
* le profil en long et les profils en travers du nouvel ouvrage ;
+ le compte-rendu de chantier.
2.5 : Remise en état du site après travaux
Les parcelles concernées par les travaux (aux abords de l'ouvrage et les installations de chantier)
sont remises en état à l'issue du chantier.
2.6 : Entretien et suivi de l'ouvrage
L'entretien et la surveillance de l'ouvrage de franchissement sont effectués par le pétitinonaire :
° enlèvement des embâcles susceptibles d'encombrer l'ouvrage et d'en contraindre
l'ouverture ;
°__ surveillance du bon fonctionnement de l'ouvrage et sa tenue sur la durée.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable
par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 2111 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 28 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l’amont du site : le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y
mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que
les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de
la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident,
soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone
de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le service en charge de la police de l’eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Selles-Saint-Denis
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code
de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la SAS MBDA France, désignée le « pétitionnaire ».
7 T0
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-11-00004 - 20250711 AP Réhabilitat°SiteSujetterie SellesSaintDenis 29 Article 10 : Exécution
Le directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par intérim de Loir-et-
Cher et le maire de la commune de Selles-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois,le {4 JUIL, 2029
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires, par délégation,
directeur départemental, par intérim
Le chef de l'Unité ress s en eau et milieux aquatiques
hristophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité -
92055 PARIS la Défense Cédex ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2025-07-16-00002
20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume
Villerbon
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PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100292059
pour la création d’un forage agricole sur la commune de Villerbon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-566 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Patrice FRANCOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur
départemental par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-06-02-00002 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 16 mai 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, présenté par l'EARL NOUVELLON GUILLAUME domiciliée 10 rue de la Fuye 41000
Villerbon, représentée par Monsieur Guillaume NOUVELLON, enregistré sous le n°0100292059 et
relatif à la création d'un forage au lieu-dit « Villejambon » à Villerbon ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 15 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été soumis le 8 juillet 2025 ;
Considérant que le prélèvement d'eau est réalisé dans la nappe de Beauce et relève donc d'une attribution par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) ;
Considérant l'absence d'observations de l'OUGC concernant ce projet qui lui a été soumis le 23 juin
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par intérim ;
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[\SEB\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Déclarations\Récépissé\2025\Villerbon_Nouvellon|
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 34 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'EARL Nouvellon Guillaume, désignée ci-après le « pétitionnaire », de la
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de
déclaration n°0100292059, sous réserve du respect du dossier de déclaration déposé et de ses
compléments, et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un
forage agricole, sur la commune de Villerbon.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante:
Arrêté de
Rubrique | | Intitulé Régime PRORTIPENSS générales
correspondant
1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau : soumis à déclaration
Le forage est créé sur la parcelle cadastrale Zi 46 à Villerbon :
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I\SEB\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Déclarations\Récépissé\2025\Villerbon_Nouvellon\
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 35 Article 2 : Prescriptions spécifiques
21 : Équipement de l'ouvrage
Le forage a une profondeur maximale de 60 m.
Il permet un prélèvement dans la nappe de la craie du Séno-Turonien (Multicouches craie du Séno- Turonien et calcaires de Beauce libres FRGG092) et est réalisé conformément à la coupe technique suivante présenté dans le dossier de déclaration :
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Figure 1: Coupe du forage (source : dossier de déclaration)
Si l'entreprise chargée des travaux désire modifier cette coupe technique, elle doit préalablement obtenir l'accord de l’hydrogéologue chargé de suivre les travaux, et de la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher doit en être informée dans les plus brefs délais.
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I\SEB\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure|Déclarations\Récépissé\2025\Villerbon_Nouvellon|
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 36 En cas d'échec, le forage est convenablement rebouché, avec la mise en place de gravier siliceux du
fond jusqu'au niveau statique de la nappe testée, un bouchon imperméable d'1 m constitué d'argile
gonflante (sobranite), puis cimentation jusqu'à la surface. Le dernier mètre pourra être comblé par
de la terre végétale.
Le forage doit être équipé d'un système de comptage des volumes prélevés et d'un guide sonde permettant de relever le niveau statique de la nappe.
Une plaque mentionnant les références du présent ‘arrêté est installée sur l'ouvrage (BSS et n°01000292059).
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre
procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits,
ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique
avoisinänte et à préserver la qualité des eaux souterraines.
La tête de forage est équipée selon l’un des deux schémas suivants :
Figure 2: Équipement de la tête de forage
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2.2 : Réalisation des essais de pompage
Les essais de pompage sont réalisés dans les deux mois suivants la date de fin de travaux du forage
et à minima 12 h après le développement du forage, de la manière suivante :
° __ pompage par 4 paliers de 1 h non enchaînés à débits croissants ;
° pompage continu de 24 h au débit d'exploitation établi à partir du pompage par paliers ;
* suivi de la nappe pendant au moins 12h.
2.3 : Conditions d'implantation et de réalisation
Le pétitionnaire établit une coupe géologique lors de la réalisation du forage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la cimentation de l'espace interannulaire est
réalisée par injection sous pression par le bas et le volume de ciment injecté est contrôlé.
Afin d'éviter toute pollution, les précautions suivantes sont mises en œuvre lors des travaux :
* les manœuvres des engins mécaniques sont réduites au minimum ;
* le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes extérieures ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 37 ° un dispositif est prévu pour le stockage, la rétention, la protection et la collecte des
éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants ;
+ les déblais de la foration, boues et eaux extraites sont traités par décantation, neutralisation
ou toute autre méthode appropriée pendant le chantier et les essais de forage ;
+ les déchets préalablement triés sont évacués en décharge agréée.
2.4 : Suivi en phase travaux et rendus
Le pétitionnaire indique au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher au
minimum 1 mois avant le début des travaux :
* la date de début et de fin de chantier ;
° l’entreprise retenue ;
+ les cotes précises entre lesquelles seront faites les recherches en eau souterraine.
AU maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge
de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier (dates des opérations, difficultés et anomalies
rencontrées) ;
* le nombre de forages effectivement réalisés, en indiquant pour chacun :
o s'il est conservé ou non;
o sa localisation sur fond de carte IGN 1/25 000Ë"°:
o les références cadastrales ;
o la coupe géologique (avec indication du niveau des nappes rencontrées) ;
o la coupe technique de l'installation ;
o les caractéristiques des équipements (notamment les diamètres et la nature des
cuvelages ou tubages) ;
o les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume
des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués....).
* les modalités d'équipement ;
° le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation des incidences de ceux-
ci sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins (possiblement suivis) ;
° le résultat des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Article 3 : Entretien de l'ouvrage
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires sur le forage et ses
équipements, afin de garantir la protection de la ressource en eau.
Une inspection périodique est réalisée maximum tous les 25 ans sur le forage, en particulier sur
l'état et la corrosion des matériaux tubulaires.
Suite à l'inspection périodique, le pétitionnaire adresse son compte-rendu dans les 3 mois à la DDT
de Loir-et-Cher.
En cas de détérioration des ouvrages, ceux-ci seront réparés dans les meilleurs délais. Hors entretien
courant, la DDT de Loir-et-Cher est informée par le pétitionnaire des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage (sauf en cas d'urgence).
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange
ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et
superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 38 Article 4 : Comblement de l'ouvrage en fin d'exploitation
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné, si le pétitionnaire
souhaite combler le forage, il communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement,
Un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment
prélevé à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux
obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 5 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable
par la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau,
mentionné à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans
le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise
en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une pollution ou un désordre
de la nappe, le pétitionnaire prend immédiatement les dispositions nécessaires pour y remédier.
Elles peuvent aller jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de
limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le pétitionnaire
informe également les services de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de Villerbon dans les meilleurs
délais.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
D
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 39 Article 10 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Villerbon pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public ssur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, directeur départemental, par
intérim et le maire de la commune de Villerbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le chef de l'unité ress eau et milieux aquatiques
Christophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1 place de la République - BP 80101 - 4100 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité -
92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Ce tribunal peut également être saisi via l'application informatique Télérecours : wwwr.telerecours.fr
TIT
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
H\SEB\GE\Eaux souterraines\Suivis de procédure\Déclarations\Récépissé\2025\Villerbon. Nouvellon\
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 40 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00002 - 20250716 AP Créat°Forage NouvellonGuillaume Villerbon 41 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-16-00006
Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de
la Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 42 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | | Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 & JUL. 2025
fixant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les
dispositions des articles 8, 9 et 15:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la
. chasse et de la faune sauvage
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,
donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des
territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 17 juin 2025 de M. Édouard LEGRAS, président de la Chambre d'agriculture de Loir-
et-Cher, à ce titre représentant d'organismes cités à l'article R.421-30 du Code de l'environnement ;
Vu la sollicitation reçue le 6 juin 2025 de M. Gilles PAJON, président de l'association de gestion et de
régulation des espèces prédatrices, déprédatrices et envahissantes de Loir-et-Cher, à ce titre
représentant d'organismes cités à l'article R.421-30 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par
intérim,
Directiondé parte estdes territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 43 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 2: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à
l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement
dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts
agricoles et forestiers, Un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats,
ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de
destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Elle est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les
domaines publics fluvial et maritime.
Elle assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes,
aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet
ou son représentant, est composée comme suit :
Cinq représentants de l'État et de ses établissements publics :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant |
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
Dix représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Patrick COCHONNEAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. Christophe DESROCHES (suppléant)
M. Philippe LAVALLART (titulaire) - Mme Charlotte GUILLAUMAT (suppléant)
M. Damien BIZIEUX (titulaire) - M. Laurent SAUTEREAU (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Jean-Michel VINCENT (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Olivier DENIAU (titulaire) - M. Stéphane CHANTECAILLE (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) - M. Christian PERDREAU (suppléant)
M. Jean-Marc POISSON (titulaire) - M. Laurent MENON (suppléant)
Deux représentants des piégeurs :
M. Jean-Luc BOURDON (titulaire) - M. Claude SARRASIN (suppléant)
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 60 - Site internet : http://{www.loir.et-cher.gouv.fr - Messagerie e : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 44 M. Florentin GIBAULT (titulaire) - M. Jean DREAU (suppléant)
Trois représentants des intérêts sylvicoles :
Le directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts ou son représentant
M. François d'ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de
BODINAT (suppléant)
M. Michel BUFFET, maire de Dhuizon, représentant la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier (titulaire) - M. Robert GARNIER (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
M. Damien CROISET (titulaire) - M. Loick MASSON (suppléant)
M. Axel MASSON (titulaire) —- M. Jérémy TOURNON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) - M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du Code de l'Environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
M. Étienne VERSCHUEREN (titulaire) - M. François BOURDIN (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
M. Jean MATHERON
M. Yves BOSCARDIN
Article 4 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation
spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles, est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Cinq représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Damien BIZIEUX (titulaire) - M. Yves THUILLIER (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) - M. Serge BOURDAIS (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) - M. Patrick COCHONNEAU (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
M. Damien CROISET (titulaire) - M. Loick MASSON (suppléant)
M. Axel MASSON (titulaire) —- M. Jérémy TOURNON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) —- M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Direction dépar tementale des territoires es (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS ne : 0 site http vuw.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 45 Article 5 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier aux
forêts est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Trois représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. Jean-Marc POISSON (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
Trois représentants des intérêts forestiers :
Le directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts où son représentant
M. François d'ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de
BODINAT (suppléant)
M. Michel BUFFET, maire de Dhuizon, représentant la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier (titulaire) - M. Robert GARNIER (suppléant)
Article 6 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour le classement d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est présidée par le
préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Un représentant des piégeurs :
M. Florentin GIBAULT (titulaire) - M. Jean DREAU (suppléant)
Un représentant des chasseurs :
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. HubertLäuis VUITTON, président de la fédération des
chasseurs (suppléant)
Un représentant des intérêts agricoles :
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141: du Code de l'Environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
M. Jean MATHERON
M. Yves BOSCARDIN
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront également aux réunions, avec voix
consultative :
Dir ection départeme entale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
+ IE http: wleir: et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 46 Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant.
Article 7 : Les membres désignés sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté
pour une durée allant jusqu'au 28 février 2026, date de renouvellement de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-
et-Cher sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Blois, le 4 £ JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
directe intérim,
PATRICE FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code |
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |
wiviv.telerecours.fr
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DE )2 54 565735 site ir http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. 47 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-21-00003
Arrêté Préfectoral 2025 achat vendanges
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00003 - Arrêté Préfectoral 2025 achat vendanges 48 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
précisant pour la campagne viticole 2025 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher
touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
significatives de récolte
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu la demande formulée par la fédération des associations viticoles de Loir-et-Cher en date du 3
juillet 2025 sollicitant la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges et de moûts à la suite
de phénomènes climatiques défavorables ;
Considérant le rapport de Météo-France reçu le 10 juillet 2025 mettant en évidence les épisodes
orageux et grêleux des 25 juin et 7 juillet 2025 ;
Considérant que les vignes situées sur les communes de Couffy, Châteauvieux, Seigy, Chatillon-sur- Cher, Noyers-sur-Cher, Chémery et Pouillé pour la zone AOC Touraine et Cheverny, Cour-Cheverny, Chambord, Mont-près-Chambord, Maslives, Huisseau-sur-Cosson et Montlivault pour la zone AOC x Cheverny ont subi des pertes des récoltes importantes liées à une grosse grêle de diamètre supérieur ou égal à2cm;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00003 - Arrêté Préfectoral 2025 achat vendanges 49 Considérant les tours de plaine conduits par la direction départementale des territoires qui font
état de pertes de récolte significatives sur les exploitations de ces communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1” : Les exploitants des parcelles situées sur les aires de production viticole du département
de Loir-et-Cher des appellations Touraine et Cheverny peuvent bénéficier des dispositions prévues
par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins en ce qui concerne l'achat de vendanges et de moûts.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 { JUIL,
2995
Le préfet
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40801 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire — 78 rue de Varenne — 75349
Paris 07 SP :
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00005
Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la
création de deux parcs photovoltaïques -
Lieudits "La Cité de la Céramique" et "Les
Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la création de deux parcs photovoltaïques - Lieudits "La Cité de la Céramique" et "Les Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER 51 E |
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création de deux parcs
photovoltaïques, aux lieux-dits « la Cité de la céramique » et « les Chenegaux », commune
de Selles-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-12, R. 181-12 à D. 181-441, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 422,
R. 422-2,R. 423-20,R. 423-32 et KR. 423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant
l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l’avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
Vu les demandes de permis de construire n° 041 242 24 DO005 et n° 041 242 24 DO006 déposées en
mairie de Selles-sur-Cher le 13 mai 2024 par la SAS PHOTOSOL Développement, domiciliée 40-42
rue la Boétie, 75008 Paris et représentée par M. David Guinard ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 juin 2025
désignant M. Claude Martin, ingénieur dans l'industrie aéronautique en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur et M. Alain Van Keymeulen, en qualité de commissaire-enquêteur
suppléant ;
Vu les pièces des dossiers relatifs aux projets de parcs photovoltaïques au sol, et notamment l'étude
d'impact de l'opération et le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 06
août 2024 :
Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
société est le préfet de département en application du Raragrape b de l'article L422-2 du code de
l'urbanisme ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires par intérim ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 3{ mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt{@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9 h-—12het 13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la création de deux parcs photovoltaïques - Lieudits "La Cité de la Céramique" et "Les Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER 52 ARRÊTE
Article 1°’: || sera procédé à une enquête publique pour le projet de création de deux parcs
photovoltaïques, aux lieux-dits « la Cité de la céramique » et « les Chenegaux » sur le territoire de la
commune de Selles-sur-Cher. Le parc envisagé aura une puissance totale de 4,5 MW, les terrains
d'implantation ayant une superficie totale de 4,8 hectares.
Le porteur du projet des parcs photovoltaïques est la SAS PHOTOSOL Développement, domiciliée
40-42 rue la Boétie, 75008 Paris et représentée par M. David Guinard.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Mme Nafissatou Falana, à
l'adresse mail suivante : nafissatou.falana@photosol.fr.
Article 2 : L'enquête se déroulera dans la commune de Selles-sur-Cher, pendant 31 jours consécutifs du mardi 16 septembre 2025 à 9h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 17h00.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L. 123-9 du
code de l'environnement.
Article 3 : Par décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 juin
2025, M. Claude Martin, ingénieur dans l'industrie aéronautique en retraite est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur et M. Alain Van Keymeulen, en qualité de commissaire-enquêteur
suppléant.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé des
demandes, des dossiers et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l'étude
d'impact environnementale accompagnée d'un résumé non technique, les avis obligatoires
recueillis en cours d'instruction et le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité
environnementale Centre-Val de Loire, compétente en matière d'environnement) sera consultable
en mairie de la commune de Selles-sur-Cher aux horaires habituels d'ouverture, en version papier
ainsi que sur un poste informatique mis à disposition.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État,
dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, restera déposé à la mairie de la commune de Selles-sur-Cher. Les
observations sur le projet pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à
l'attention du commissaire enquêteur, pour y être annexées au registre. |
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l'adresse mail
suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées
au commissaire enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur le site internet des services
de l’État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante :
www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-
M. le commissaire-enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique en mairie de la
commune de Selles-sur-Cher, le mardi 16 septembre 2025 à 9h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la
mairie de la commune de Selles-sur-Cher :
° le mardi 16 septembre 2025 à 9h00 à 12h00;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loit-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het 13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la création de deux parcs photovoltaïques - Lieudits "La Cité de la Céramique" et "Les Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER 53 ° le mercredi 1° octobre 2025 de 14h00 à 17h00 ;
+ le jeudi 9 octobre 2025 de 9h00 à 12h00;
° le vendredi 17 octobre de 14h00 à 17h00.
Article 5 : Un avis au public concernant cette enquête publique sera affiché quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage
de la commune de Selles-sur-Cher ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du
demandeur. Un avis au public concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le
site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête
publique, à l'adresse suivante : |
http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service logement et
urbanisme à Blois.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
Article 6: A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre et le dossier déposés en mairie
de la commune de Selles-sur-Cher seront récupérés avec les documents annexés par le commissaire
enquêteur à la clôture de l'enquête le vendredi 17 octobre à 17h00. En outre, après la clôture de
l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera
les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un
délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande. |
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie à la direction
départementale des territoires, le registre d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et les
annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de la commune de Selles-sur-Cher où ils
seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête
publique, ainsi que sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications /
publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Article 7 : La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le
préfet de Loir-et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Selles-sur-
Cher, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. | |
Fait à Blois le ‘À 7 5, 202% Le airedew de Rss hAUed asie.
: Patrice FRANÇOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het 13h30—-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique pour la création de deux parcs photovoltaïques - Lieudits "La Cité de la Céramique" et "Les Chenegaux" Commune de SELLES-sur-CHER 54 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire — Direction Générale de l” Aménagement, du
Logement et de la Nature ;
Dans ces deux cas, le silence de sdmisiassi vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4 4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Loir-et-Cher
41-2025-07-21-00004
Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le
certificat de conformité
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité 56 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
habilitant la S.A.R.L. Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et KR. 752-44 à R. 752-4419 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de
signature à. monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant
l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-09-003 du 09 juillet 2020 d'habilitation pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la
S.A.R.L. Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par la S.A.R.L. Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant l'intérim
des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1”: La S.A.R.L. Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA , 61 boulevard Robert Jarry
72000 LE MANS, ayant comme n° d'immatriculation 498 455 112 R.C.S. Le Mans, est habilitée à
réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité 57 Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées
à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Madame Alexandra AUDUC,
- Monsieur Laurent DUCHENE,
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
- Monsieur Benoît FOUQUERÉ,
-et, Monsieur Nicolas LEROY.
Article 2 : La S.A.R.L. Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA , ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial
mentionnée à l'article L. 7521 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré
par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article
L. 752-6;
- justifier que la personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 est titulaire d'un titre ou d'un diplôme visé
ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale où d'ingénierie, ou d'un diplôme
étranger d’un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à
l'article R. 752-44 du code de commerce.
Devront être jointes au certificat de conformité les pièces mentionnées à l’article R. 752-441.
Article 3 : La S.A.R.L. Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA devra établir un certificat de
conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de
commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra
mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus
devra être motivé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,
de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. l'organisme bénéficiaire de
l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité
de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans
un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de Loir-et-Cher.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité 58 Article 6 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les
indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en
Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier
alinéa de l'article L. 752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || portera
un numéro d'identification, auquel seront intégrées la date de délivrance de l'habilitation, la
mention de l'identité et l'adresse complète de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation
figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le | 21 JUIL, 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un rècours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant.le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité 59 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00004 - Arrêté habilitant la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité 60 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-18-00001
AP num modif liste com contrôle Fontaines en
sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-18-00001 - AP num modif liste com contrôle Fontaines en sologne 61 E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de l'arrondissement de Blois
- commune de Fontaines-en-Sologne -
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 modifié portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Blois,
Vu la proposition du maire de Fontaines-en-Sologne du 1° juillet 2028,
Vu l'ordonnance modificative du président du tribunal judiciaire de Blois du 10 juillet 2025,
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023
susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-06-00001 du 6 octobre 2023 modifié, est
remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté s'agissant de la composition
des commissions de contrôle des listes électorales qui y sont mentionnées.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 modifié restent
applicables. |
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-18-00001 - AP num modif liste com contrôle Fontaines en sologne 62 Article 3 : Le secrétaire général et le maire de Fontaines-en-Sologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher. |
Pour le préfet et délégation,
Le secré énéral,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
. 2/2
Préfecture de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr £ DT {VU
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-18-00001 - AP num modif liste com contrôle Fontaines en sologne 63 ANNEXE
Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus composées
selon le VII de l’article L. 19 du code électoral :
Délégué de | Commune Canton | Conseiller municipal Délégué du TJ
l'administration
FONTAINES-EN- O5 LIGNIERE Marie-José | VILLAIN Jean-Michel LELIEVRE Robert
SOLOGNE Suppléant :
ROBINEAU Caroline
Suppléant :
HERMELIN Jean-
Marie
Suppléant : GARNIER
Dominique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-18-00001 - AP num modif liste com contrôle Fontaines en sologne 64 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00008
Arrêté inter-départemental portant modification
des statuts du syndicat mixte
interdépartemental de collecte et de traitement
des déchets "ValEco"
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00008 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets "ValEco" 65 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et
de traitement des déchets du Blaisois « VAL ECO » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du 30 janvier 2025 du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement
des déchets « ValEco » portant modification des statuts pour régularisation de la forme juridique
dudit syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté d'agglomération de
Blois « Agglopolys », de la communauté de communes de Beauce Val de Loire, de la communauté
de communes du Grand Chambord, du syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation
des déchets ménagers du Vendômois (VAL DEM) et du SMICTOM d'Amboise approuvant la
modification des statuts pour régularisation de la forme juridique du syndicat interdépartemental
de collecte et de traitement des déchets « ValEco » ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00008 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets "ValEco" 66 ARRÊTENT
ARTICLE 1”: La modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de
traitement des déchets « ValEco » entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs des préfectures.
ARTICLE 2 : L'article 1° des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE Ter : DENOMINATION, ET SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.
57211 à L. 57229, il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, Un
syndicat mixte ouvert ayant la dénomination de Syndicat Interdépartemental de Collecte et de
Traitement des Déchets ValEco, désigné ci-après « le Syndicat ValEco » ou « le Syndicat ».
Lorsque le syndicat mixte est ouvert mais limité à des collectivités locales et/ou leurs groupements,
voire à d'autres établissements publics de coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés, il
1
+ soumis au régime des syndicats mixtes ouverts visés à l'article L. 5721-21, caractérisé par une
grande liberté d'élaboration des statuts;
+ soumis, contrairement aux autres syndicats mixtes « ouverts », à certaines dispositions
applicables aux syndicats mixtes « fermés » : FCTVA (récupération possible), régime du personnel
(FPT), impôt sur les sociétés (exonération), taxe sur les salaires (exonération).
Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois.
Il est constitué entre :
- la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys, pour le territoire des communes listées en
annexe aux présents statuts ;
- la Communauté de Communes du Grand Chambord, pour le territoire des communes listées en
annexe aux présents statuts ;
- la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, pour le territoire des communes listées en
annexe aux présents statuts ;
- le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM d'Amboise) ;
- le Syndicat mixte de collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem). »
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de
collecte et de traitement des déchets du Blaisois « VAL ECO », est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président
du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets ValEco et les présidents
de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys », des communautés de communes et des
syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire et
dont copie sera adressée à :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00008 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets "ValEco" 67 - M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le | 7 JUIL. 2025
Pour le préfet de Loir-et-Cher, Pour le préfet de l'Indre-et-Loire,
et par délégation, et par délégation,
le LU le secrétaire général,
Xavier LUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration : |
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République - 41001 BLOIS |
Cedex ; |
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
ww\v.telerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00008 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets "ValEco" 68 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00011
ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet
2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025 69 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER | Bureau des élections et de la régleméntation iberté Évalté
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
de Loir-et-Cher ,
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-39 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1
à R. 1133-15; |
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers
de personnes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-201711-10-001 du 10 novembre 2017 portant création de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de Loir-et-Cher ;
Vu les propositions de nomination formulées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Loir- vi Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025 70 ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission locale consultative des transports
publics particuliers de personnes (CLT3P) de Loir-et-Cher, présidée par le préfet ou son
représentant : |
1- Collège des représentants de l'état :
- le préfet, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations (DDETSPP), ou son représentant ;
- la directrice de l'agence régionale de la santé, délégation départementale de Loir-et-Cher
(DT ARS), ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
2- Collège des représentants des organisations professionnelles :
° union nationale des taxis (UNT41)
- M. Pierre BOUFFART, titulaire ;
- M. Joaquim AFONSO, suppléant ;
- M. Thierry BOUSSIQUOT, titulaire ;
- Mme Isabelle LECROULANT, suppléante ;
- M. Cyril SIMON, titulaire ;
- M. Stéphane SEVESTRE, suppléant ;
- M. Cyril LONQUEU, titulaire ;
- Mme Danièle GARAT, suppléante.
+ __ syndicat d’exploitants de taxis de Loir-et-Cher (SETALC)
- M. Lionel HUGUET, titulaire ;
- M. Christophe PROVOST, suppléant ;
- M. Jean-Michel SPITZ, titulaire ;
- Mme Mélanie MARTEAU, suppléante.
Fréeuere ce Loir- et-Cher -1, place de la République - BP 80101-41001 BLOIS CEDEX
Tél 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025 71 3- Collège des représentants des collectivités territoriales :
< membres siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les
autorisations de stationnement de taxi
. Association des maires du Loir-et-Cher :
- M. Bruno MARECHAL, maire de Villefranche-sur-Cher, titulaire ;
- M. Daniel ROGER, maire de Saint-Amand-Longpré, suppléant ;
- Mme Marie-Claude JOSSELIN, conseillère municipale de Montrichard Val de Cher,
titulaire ;
- M. Florent MARMAGNE, maire de Chailles, suppléant.
. Ville de Blois :
- M. Paul GILLET, 5ème adjoint au maire de Blois chargé du commerce, de l'artisanat et
du tertiaire, titulaire ; |
- M. David LEGRAND, 13ème adjoint au maire de Blois chargé de la qualité du cadre de vie,
suppléant.
° __ membres représentant des autorités organisatrices des transports (AOT)
. Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys :
- M. Didier MOËLO, vice-président chargé des mobilités, titulaire ;
- M. Ozgur ESKI, conseiller délégué communautaire, suppléant.
. Communauté d'agglomération Territoires Vendômois :
- M. Nicolas HASLÉ , vice-président délégué aux mobilités, titulaire :
- M. Philippe MERCIER, vice-président délégué à l'aménagement, suppléant.
. Conseil régional Centre-Val de Loire :
- Mme Karine GLOANEC-MAURIN, conseillère régionale déléguée, titulaire ;
- Mme Audrey ROUSSELET, conseillère régionale, suppléante.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025 72 4- Collège des représentants d'associations :
. Consommation logement et cadre de vie 41
- Mme Annick NOURY-LACROIX, présidente, titulaire ;
- M. Yves WILLIOT, suppléant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher et dont
copie sera transmise :
- aux membres de la commission locale,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher,
- aux maires de Loir-et-Cher.
Blois, le 7 JUIL. 2095
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00011 - ARRETE RENOUVELLEMENT MEMBRES -17 juillet 2025 73 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-16-00001
Arrêté portant agrément de la société Blois
Spécialités Auto Industrie (BSAI) en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société Blois Spécialités Auto Industrie (BSAI) en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 74 EE = Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté
de la sécurité galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément de la société Blois Spécialités Auto Industrie (BSAI)
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011, modifié, relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011, modifié, relatif aux dispositifs d ‘antidémarrage
par éthylotest électronique ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, Préfet du département
de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012, modifié, fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans
les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande introduite le 4 juillet 2025 par Madame Michèle THIERCELIN, directrice générale de
la société par actions simplifiée « Blois Spécialité Auto Industrie » (BSAI) ;
Vu l'attestation de qualification délivrée par l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC),
le 5 septembre 2022, de Messieurs José FERREIRA et Cédric GENIES, rattachés au site de la société
BSAI ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter: La société « Blois Spécialités Auto Industrie » représentée par Monsieur Jérémie
THIERCELIN, président de la SAS, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé
42 — 46 rue André Boulle à Blois (41000).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société Blois Spécialités Auto Industrie (BSAI) en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 75 ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. || appartient au titulaire d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article
L.234-2 du code de la route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 de ce
même code.
ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Blois, le D/4 JA LES
Pour le Préfet ef par délégation, sécurités,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwwi.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société Blois Spécialités Auto Industrie (BSAI) en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 76 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00001
Arrêté portant autorisation d'une démonstration
de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à
Salbris
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 77 | Bu
PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités sue Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisation d'une démonstration de stunt moto organisée
à l'occasion de la manifestation dénommée « Razorbikes Salbris festival »
les samedi 6 septembre et dimanche 7 septembre 2025
à Salbris
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande reçue le 21 mai 2025 formulée par M. Santos GIL, représentant le moto-club « Les Razorbikes »
41300 Salbris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration de stunt moto organisée à
l'occasion de la manifestation dénommée «Razorbikes Salbris festival» les samedi 6 septembre et
dimanche 7 septembre 2025 à Salbris;
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance garantissant la
manifestation conformément au code du sport ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations
sportives et homologations ;
Considérant que cette manifestation se déroule sur un terrain non permanent et, qu'à ce titre, elle est soumise
à autorisation, conformément au code du sport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1° :
M. Santos GIL, représentant le moto-club « Les Razorbikes », est autorisé à organiser Une démonstration de
stunt moto à l’occasion de la manifestation dénommée « Razorbikes Salbris festival » les samedi 6 septembre et dimanche 7 septembre 2025 dans le parc Albert Benoist sis 1 avenue d'Orléans 41300 Salbris.
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation
. Nature de la manifestation : démonstration de stunt (enchaînement de figures de voltige sur la roue arrière ou
la roue avant) en motos.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
rél. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 78 Samedi 6 septembre 2025 :
. Horaires : 2 démonstrations à 16 h 00 et à 18 h 00
Dimanche 7 septembre 2025 :
. Horaires : 3 démonstrations à 10 h 30, 14 h 30 et 16 h 30.
. Nombre de participants : 4 à 7 (licenciés FFM)
. Nombre approximatif de spectateurs : 1000
. Plan du site et de la zone stunt : annexes 1 et 2.
Article 3 : Mesures de sécurité
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnées au présent arrêté sera mis en
place par l'organisateur, à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la gendarmerie.
L'organisateur devra:
°__ interdire tout stockage de carburant. Chaque pilote devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques, *__interdire l'accès du public dans la zone de démonstration,
+ __ demander aux pilotes de porter obligatoirement les équipements de protection (casque homologué, gants,
bottes, protections corporelles),
*__ s'assurer que les machines ne dépassent pas la limite maximale de 100 db(A),
*__ prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Protection du public :
° mettre en place par un double barriérage dont le premier rang sera renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les quatre barrières,
+ __ positionner le public derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier rang,
+ __solidariser les barrières les unes aux autres.
Moyens de secours :
+ avant le début de la manifestation, communiquer au CTA/CODIS (02.54.9010.35) les numéros de téléphone
du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du site et des points d'accès. Ces derniers devront
être indiqués aux secours en cas d'appel,
+ __ prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée et assurer leur accessibilité de façon
permanente,
* mettre en place un service de secours pendant toute la durée de la démonstration :
- un DPS PE dynamique : 1 ambulance et son équipage (association des sauveteurs-secouristes de Sologne -
47 route de Romorantin 41700 Cour-Cheverny). En cas de départ de l’ambulance, la démonstration sera
interrompue jusqu'à son retour sur le circuit,
- un poste de secours fixe visible du public et des secours extérieurs,
+ mettre en place, dans la zone de démonstration, un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) en
nombre suffisant et approprié aux risques à défendre.
+ prévoir des moyens de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les services de
secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais
+ _ matérialiser au sol un lieu d'atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air.
Divers :
+ prévoir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leurs véhicules en toute sécurité. Les
parkings devront être matérialisés et fléchés,
+ s'il y a lieu, demander une autorisation d'ouverture temporaire de débit de boissons à la mairie de Salbris.
Article 4 : Réglementation de la circulation
La circulation sur la RD.2020 et le stationnement aux abords de la manifestation seront réglementés par arrêté
municipal.
Article 5 : Tranquillité publique
Toute mesure devra être prise par l'organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite
admissible d'émergence sonore, conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif aux bruits de voisinage s'appliquent entièrement
à l'ensemble de la manifestation. Toutes les dispositions d'ordre organisationnel ou pratique devront être
prises par l'organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage durant la manifestation.
PréfeCture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDE Tel. : 02 54 70 47 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 79 Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas
exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB (A).
L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l'organisateur.
Article 6 : Protection de l’environnement
L'organisateur devra respecter les mesures suivantes :
+ gestion des déchets : installer des poubelles et des bacs de tri (recyclables, non-recyclables, compostables)
à des endroits stratégiques sur le site,
«sensibilisation du public : afficher des panneaux explicatifs sur le tri des déchets,
+ plan de nettoyage : prévoir des ue de nettoyage avant, pendant et après l'événement pour s'assurer que le site reste propre,
° protection de la faune et de la flore : identifier et protéger les zones sensibles à proximité de la
manifestation, comme les habitats naturels des espèces locales (Sauldre, points d'eau, etc), mettre en place
des barrières ou de la rubalise pour éviter que les spectateurs et les véhicules ne perturbent ces zones,
. _ gestion des parkings : prévoir des zones de stationnement aménagées pour éviter la dégradation des sols et
des végétations environnantes.
Article 7 : Affichage de la publicité
Conformément au règlement de voirie départemental, la publicité est interdite sur le domaine routier
départemental, en et hors agglomération, sur les panneaux de signalisation et dans les giratoires.
Toutefois, celle-ci peut être autorisée temporairement pour des manifestations courtes. Dans ce cadre, l'organisateur devra en faire la demande écrite auprès des services du conseil départemental de Loir-et-Cher.
Article 8 :
La responsabilité civile de l'État, du département ou de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d'accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 9 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Santos GIL, en qualité d'organisateur technique de la manifestation, chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence :
- du maire de Salbris ou son représentant,
- du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-cher ou son représentant,
- du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles auront lieu le samedi 6 septembre 2025 à 14 h 00, le rendez-vous étant fixé sur le site.
Si à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l'autorité préfectorale de permanence, immédiatement informée par les représentants des services de |” État présents,
pourra décider de l'interruption ou de l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l'organisateur remettra au représentant de
la gendarmerie présent sur place, l'attestation (annexe 3) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. L'original de cette attestation sera transmis à la préfecture de Loir-et- Cher - Bureau des polices administratives de la sécurité (pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr).
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services de la gendarmerie ou d'incendie et de secours.
Article 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le présent arrêté.
Préfec cture de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BI $ CEDEX
|, : 07 54 70 47 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir- Le her.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 80 Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de Salbris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont Une copie sera adressée pour information aux :
*__ président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
*__ directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
* __ médecin chef du SAMU - SMUR.
17 JUIL. 2025 Fait à Blois, le
Pour le Pré par délégation,
Le Directelr ges sécurités,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notilication ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration : ° un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : + un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. °° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par F'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Fél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 81 a É P, ec ,
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 82 PLAN STUNT
RAZORBIKES SALBRIS FESTIVAL
6 ET 7 SEPTEMBRE 2025
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 83 ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ET DE SECURITE
Manifestation : Razorbikes Salbris festival - démonstration de stunt moto
Date et lieu : Samedi 6 septembre et dimanche 7 septembre 2028 à Salbris
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation sont respectées *
Nom - prénom de Qualité Signature l'organisateur technique
Fait à le
Observations éventuelles :
Présents à la visite technique et de sécurité :
: Gendarmerie SDIS Mairie Autre (le cas échéant)
CI OUI CO NON | OUI CINON |El OUI CINON |OJOUI [] NON
Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom Nom — prénom
Qualité Qualité Qualité Qualité
Cette attestation doit être transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher - Direction des
sécurités par mail : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration de stunt moto les 6 et 7 septembre 2025 à Salbris 84 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-16-00003
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36
rue Foulerie - 41000 Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois 85 E =
PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
us Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n° 41.2025.0716.00003
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le QG »
sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3331-1 et L. 3332-15-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le rapport des services de police nationale de Blois du 25 mai 2025;
Vu la lettre du 16 juin 2025, notifiée le 24 juin 2025 par les services de police de Blois, par laquelle le préfet de Loir-et-Cher invite M. Fabien FANTIN, exploitant de l'établissement « Le QG » à produire ses observations, en application de l'article L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence de réponse de M. Fabien FANTIN ;
Considérant que lors d'un contrôle de l'établissement «Le QG» effectué le 25 mai 2025, les fonctionnaires de police nationale de Blois ont relevé les infractions au code de la santé publique suivantes : nuisances sonores devant votre établissement dues à des personnes en état d'ébriété suite à une consommation excessive d'alcool dans votre établissement, parmi lesquelles une jeune femme ayant commis des violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d'exploitation de l'établissement et causent des troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
Considérant que l'établissement « Le QG » a déjà fait l’objet d'une fermeture administrative d'un mois pour des faits de troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique du 25 février au 25 mars 2025 ;
Considérant. que l'ensemble de ces faits et de ces manquements sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l'établissement pour une durée n'excédant pas trois mois ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41.41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois 86 ARRÊTE:
Article 1° : L'établissement « Le QG » sis 36 rue Foulerie 41000 Blois, est fermé pour une durée de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental
de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Blois, le 16 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfetetp# délégation,
0
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : * un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejet. | ° un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois 87 Annexe 1 : Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté n° 41.2025.07.16.00003 du 16 juillet 2025
Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « Le QG »
Sis 38 rue Foulerie 41000 Blois
Pour une durée de deux mois à compter du ...................................
JUSQU'AU ..........................................
Le préfet,
_ Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX l LE - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-16-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons "Le QG" sis 36 rue Foulerie - 41000 Blois 88 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00009
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du
projet de reconstruction de la ligne électrique de
90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et
« Cordy », à Nouan-le-Fuzelier
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du projet de reconstruction de la ligne électrique de 90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à 89 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté e e e e F4 - e . L2 e Égalité Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté N° 41-2025-07-17-00009
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
à SALBRIS dans le cadre du projet de reconstruction de la ligne électrique de 90 kV
entre « La Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à Nouan-le-Fuzelier
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code pénal, en particulier ses articles 322-1 et suivants ainsi que l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, modifiée ;
Vu la loi n° 49-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Réseau Transport d'Électricité (RTE), reçue le 15 juillet 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, de pénétrer sur
les propriétés privées sur la commune de Salbris afin d'effectuer des études et mesures nécessaires
à la réalisation du projet de reconstruction de la ligne 90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et
« Cordy », à Nouan-le-Fuzelier ;
Considérant que, conformément au code de l'énergie, RTE est chargé du réseau public de transport
d'électricité français, de sa gestion et de son développement ;
Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
2 54 F0 htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du projet de reconstruction de la ligne électrique de 90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à 90 Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération
susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: Les agents de Réseau Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises
travaillant pour son compte, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
parcelles privées closes et non closes, situées à Salbris, situées dans le périmètre figurant sur le plan
annexé au présent arrêté, afin de procéder à l'acquisition de données topographiques (avec
implantation de bornes de polygonation), géotechniques, géophysiques, environnementales ou de
réaliser toutes autres études nécessaires à la poursuite du projet de reconstruction de la ligne
électrique dont il est question.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1“ devront être munies d'une copie du présent
arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Les agents désignés à l’article 1“ ne pourront pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation. En
outre, ils ne pourront accéder aux propriétés closes qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : « L'introduction des agents de
l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, ou en son absence, au gardien de la propriété. ».
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d’un juge du tribunal judiciaire.
Article 3: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les signaux, balises, bornes et repères qui seront établis sur
les propriétés.
Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 4 : Les maires, les forces de l’ordre, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des
communes dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel chargé de les effectuer.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
| )2 54 70 41 41 r.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du projet de reconstruction de la ligne électrique de 90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à 91 Article 5 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
+ notifié à Réseau de Transport d'Électricité par lettre recommandée avec avis de réception ;
° transmis au maire de Salbris pour affichage en mairie au moins dix jours avant le début des
opérations définies à l’article 1° et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage
et par tout procédé en usage dans la commune. Un certificat constatant l'accomplissement
de cette formalité sera adressée à la préfecture de Loir-et-Cher - Bureau de
l'environnement ;
°__ publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher et sur le site
internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
* transmis au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
° __ communiqué pour information au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et le
maire de Salbris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
par délégation, Blois, le 7 7 JUIL 20% Pour le préfet e
Le secrété
Fau
Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
5470 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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(= ] Enceintes de poste #27 Canalisation de transport de gaz naturel
Lignes aériennes Espace boisé classé
= 90 000 volts Protection aux abords de monuments historiques
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées à SALBRIS dans le cadre du projet de reconstruction de la ligne électrique de 90 kV entre « La Chaineau », à Salbris, et « Cordy », à 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-17-00010
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de
construction d'un giratoire assurant la connexion
entre la RD 956 et la RD 976, à Billy
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 94 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté ._ eur ue ee Égalité Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-07-17-00010
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de construction d’un giratoire assurant la connexion
entre la RD 956 et la RD 976, à Billy
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code pénal, en particulier ses articles 322-1 et suivants ainsi que l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, modifiée ;
Vu la loi n° 49-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du président du conseil départemental de Loir-et-Cher reçue le 16 juillet 2025 pour
obtenir l'autorisation, pour ses agents et ceux des prestataires intervenant pour son compte, de
pénétrer sur les propriétés privées situées à Billy afin d'effectuer des études et mesures nécessaires
à la réalisation du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la
RD 976, à Billy ;
Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
+1 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 95 Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération
susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les agents du conseil départemental de Loir-et-Cher ainsi que ceux des prestataires
intervenant pour son compte, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
parcelles privées closes et non closes, situées à Billy ainsi qu'à Selles-sur-Cher, et identifiées sur le
plan et le tableau annexés au présent arrêté, afin de procéder à l'acquisition de données
topographiques, géotechniques, géophysiques, environnementales ou de réaliser toutes autres
études nécessaires à la poursuite du projet de construction du giratoire dont il est question.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être munies d’une copie du présent
arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Les agents désignés à l'article 1” ne pourront pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. En
outre, ils ne pourront accéder aux propriétés closes qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : « L'introduction des agents de
l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, ou en son absence, au gardien de la propriété. ».
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un juge du tribunal judiciaire.
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les signaux, balises, bornes et repères qui seront établis sur
les propriétés.
Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
Article 4 : Les maires, les forces de l'ordre, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des
communes dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel chargé de les effectuer.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Répubiique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX = CARD à À " Le a De | Ex crée: À us zu ET pete R as 2 ane ur En http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 96 Article 5 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
*__ notifié au président du conseil départemental de Loir-et-Cher par lettre recommandée avec
avis de réception;
° transmis aux maires de Billy et Selles-sur-Cher pour affichage en mairies au moins dix jours
avant le début des opérations définies à l'article 1° et pendant toute leur durée, aux lieux
ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la préfecture de Loir-et-
Cher - Bureau de l'environnement ;
°__ publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher et sur le site
internet des services de l’État en Loir-et-Cher ;
° communiqué au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
° transmis pour information au directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les
maires de Billy et Selles-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Blois,le *% _ Pour le Préfet et pa égation, 07 Ju. 20 4 Le Secrétaire G
Délais et voies de recours
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLÉEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
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citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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S
5
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 97 ANNEXE 1/2 : tableau des parcelles (3 pages)
CODE COMMUNE SECTION NUMÉRO COMMUNE CONTENANCE en m?
D 0999 BILLY 016 9 485 m°?
E 1321 BILLY 016 1 090 m?
E 1322 BILLY 016 2 780 m?
E 1323 BILLY 016 1910 m?
E 1324 BILLY 016 4 670 m?
E 1326 BILLY 016 20 m?
E 1327 BILLY 016 1 590 m?
E 1328 BILLY 016 3 930 m?
E 1329 BILLY 016 3 280 m?
E 1330 BILLY 016 540 m?
E 1332 BILLY 016 5 470 m°
E 1432 BILLY 016 2 880 m?
E 1433 BILLY 016 560 m2
E 1434 BILLY 016. 330 m?
E 1435 BILLY 016 350 m°?
E 1436 BILLY 016 430 m?
E 1437 BILLY 016 880 m?
E 1438 BILLY 016 390 m?
E 1440 BILLY 016 2 060 m?
E 1441 BILLY 016 1750 m?
- 2012 BILLY 016 70 m?
E 2052 BILLY 016 7 780 m?
E 2054 BILLY 016 650 m?
E 2055 BILLY 016 460 m°
E. 2206 BILLY 016 2156 m?
E 2207 BILLY 016 2 289 m?
E 2346 BILLY 016 430 m?
E 2347 BILLY 016 430 m?
E 2520 BILLY 016 7 277 m°?
E 2521 . BILLY 016 79 m?
E 2522 BILLY 016 1166 m?
AA 0006 SELLES S/ CHER 242 17 106 m°?
ZA 0049 SELLES S/ CHER 242 17 340 m°?
ZR 0101 SELLES S/ CHER 242 1190 m2
ZR 0032 SELLES S/ CHER 242 28 480 m°?
ZR 0033 SELLES S/ CHER 242 14 285 m2
ZR 0034 SELLES S/ CHER 242 12 054 m?
ZV 0198 BILLY 016 1060 m2
0100 BILLY 016 220 m? NT<
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 98 SECTION NUMÉRO COMMUNE CODE COMMUNE | CONTENANCE en m2
ZV 0101 BILLY 016 8 090 m?
ZV 0102 BILLY . 016 12 240 m2
ZV 0104 BILLY 016 6 540 m°
ZV 0105 BILLY 016 3 130 m2
ZV 0106 BILLY 016 7 590 m2
ZV 0107 BILLY 016 5 800 m°?
ZV 0108 BILLY 016 2 020 m?
ZV 0110 BILLY 016 1 450 m?
ZV 0111 BILLY 016 450 m?
ZV 0112 BILLY 016 18 310 m2
ZV 0113 BILLY 016 4 140 m?
ZV 0114 BILLY 016 4 900 m°?
ZV 0115 BILLY 016 1120 m?
ZV 0116 BILLY 016 1730 m2
ZV 0132 BILLY 016 1190 m2
ZV 0133 BILLY 016 8 530 m°?
ZV 0137 BILLY 016 18 330 m?
ZV 0138 BILLY 016 14 540 m?
ZV 0139 BILLY 016 16 380 m?
ZV 0140 BILLY 016 2 850 m2
ZV 0143 BILLY 016 2 050 m°?
ZV 0144 BILLY 016 12 230 m?
ZV 0145 BILLY 016 6 130 m?
ZV 0175 BILLY 016 240 m?
ZV 0191 _ BILLY 016 6 361 m°?
ZV 0199 BILLY 016 3 810 m°?
ZV 0206 BILLY 016 265 m?
ZV 0207 BILLY 016 2 143 m°
ZV 0208 BILLY 016 902 m?
ZV 0209 BILLY 016 331 m?
ZV 0210 BILLY 016 569 m2
ZV 0211 . BILLY 016 1 199 m?
ZV 0212 BILLY 016 21 m2
ZV 0213 BILLY 016 3 157 m?
ZV 0214 BILLY 016 979 m2
ZV 0220 BILLY 016 1297 m?
ZV 0221 BILLY 016 3 953 m°?
ZV 0222 BILLY 016 2 566 m°?
ZV 0223 BILLY 016 2 194 m°?
ZV 0224 BILLY 016 12 385 m°?
ZV 0225 BILLY 016 100 m?
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-17-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'un giratoire assurant la connexion entre la RD 956 et la RD 976, à Billy 99 COMMUNE CODE COMMUNE SECTION NUMÉRO CONTENANCE en m?
ZV 0227 BILLY 016 7 650 m°?
ZV 0229 BILLY 016 2 800 m2
ZV 0230 BILLY 016 17 270 m2
ZV 0240 BILLY 016 6 404 m?
ZV 0241 BILLY 016 1613 m°?
ZV. 0242 BILLY 016 1 213 m2
ZV 0246 BILLY 016 2 598 m°?
ZV 0247 BILLY 016 48 m?
ZV 0249 BILLY 016 205 m°?
ZV 0250 BILLY 016 1143 m2
ZV 0251 BILLY 016 4 277 M?
ZV 0252 BILLY 016 3 527 m°
ZV 0253 BILLY 016 26 940 m°
ZV. 0320 BILLY 016 3 217 m°
ZV 0321 . BILLY 016 93 m?
ZV 0322 BILLY 016 559 m°?
ZV 0323 BILLY 016 1 290 m?
ZV 0324 BILLY 016 8 m2
ZV 0326 BILLY 016 4112 m2
ZV 0327 BILLY 016 63 m?
ZV 0328 BILLY 016 14 504 m2
ZV 0329 BILLY 016 525 m?
ZV 0075 BILLY 016 18 210 m°?
ZV 0085 BILLY 016 500 m?
ZV 0086 BILLY 016 2 280 m?
ZV . 0087 BILLY 016 570 m°
ZV 0088 BILLY 016 980 m2
ZV 0089 BILLY 016 3 220 m°?
ZV 0096 BILLY 016 480 m°?
ZV 0098 BILLY . 016 2 090 m?
ZV 0099 BILLY 016 10 570 m?
h
2.
A+4
£
Vu pour être annexé à mon arrêté du a | Ÿ AL. 2025
LA
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ln À AR PF UP
Projet giratoire Billy (41)
- Périmètre de la demande d'arrêté autorisant
à pénétrer surles propriétés privées -
Périmètre de
la demande
à | F AQAAE
07 JUL 207 Pour le préfet et par délégation,
snéral,
GHAT MON SUR>CHIER
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