Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 037 du 8 avril 2021 special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 037 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 034 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 034 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 042du

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 045 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 038 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 045 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 042du

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 043 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 043 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 037 du 8 avril 2021 special 1 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 037 du 8 avril 2021 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-037

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-04-06-00010 - AP destruction Sangliers_LA ROCHETTE (2 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

ingénierie et habitat

07-2021-04-06-00011 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT

AU CSSR FRANCE STAGE PERMIS ajout salle (2 pages) Page 7

07-2021-04-06-00012 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT au

CSSR SARL BOURRET suite à ajout salle AVRIL (2 pages) Page 10

07-2021-03-31-00008 - ARR portant CESSATION ACTIVITE à l'auto-école

AURANCE PERMIS LE CHEYLARD (2 pages) Page 13

07-2021-03-31-00007 - ARR portant CESSATION ACTIVITE de EUROP AE à

ANNONAY (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

07-2021-04-07-00001 - arrêté clôture régie de recettes d'Etat de police

municipale de la commune de ST JUST D'ARDECHE (2 pages) Page 19

07-2021-04-02-00053 - Délégation de gestion entre département de

l'Ardèche et département du Vaucluse (3 pages) Page 22

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités

07-2021-04-02-00024 - autorisation cavalier equestre Chandolas.odt (3

pages) Page 26

07-2021-04-02-00050 - autorisation commune cheminas.odt (3 pages) Page 30

07-2021-04-02-00041 - autorisation commune saint-clair.odt (3 pages) Page 34

07-2021-04-02-00040 - autorisation commune SATILLIEU.odt (3 pages) Page 38

07-2021-04-02-00037 - autorisation commune savas.odt (3 pages) Page 42

07-2021-04-02-00042 - autorisation commune standredecruzieres.odt (3

pages) Page 46

07-2021-04-02-00039 - autorisation commune vocance.odt (3 pages) Page 50

07-2021-04-02-00032 - autorisation elleassure stetiennedefontbellon.odt (3

pages) Page 54

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône

07-2021-04-07-00002 - AP portant annulation de l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de DORNAS des 11 et 18 avril

2021 (1 page) Page 58

07-2021-04-07-00003 - AP portant annulation de l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de SAINT-BASILE des 11 et 18 avril

2021 (1 page) Page 60

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service

environnement

07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire (5 pages) Page 62

07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas (4 pages) Page 68

07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C (5 pages) Page 73

07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D (5 pages) Page 79

07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 (5 pages) Page 85

07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion (5 pages) Page 91

07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS (5 pages) Page 97

07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons (5 pages) Page 103

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-06-00010

AP destruction Sangliers_LA ROCHETTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00010 - AP destruction Sangliers_LA ROCHETTE 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. GERENTES Lilian

Ou M. CHARRE Omer de détruire

les sangliers sur le territoire communal de la ROCHETTE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts de sanglier sur la commune de la ROCHETTE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de la ROCHETTE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00010 - AP destruction Sangliers_LA ROCHETTE 5Arrête

Article 1er : M. GERENTES Lilian Ou M. CHARRE Omer, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de la ROCHETTE .

Ces opérations auront lieu du 06 avril 2021 au 06 mai 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GERENTES Lilian Ou M. CHARRE Omer, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de la ROCHETTE et au président de l’ACCA de la ROCHETTE .

Privas, le 06 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00010 - AP destruction Sangliers_LA ROCHETTE 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-06-00011

2021 - ARR PORTANT MODIFICATION

AGREMENT AU CSSR FRANCE STAGE PERMIS

ajout salle

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00011 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT AU CSSR FRANCE STAGE PERMIS ajout salle 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;

Vu la demande de modification d’agrément du 30 mars 2021 relatif à un ajout de salle de séminaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société « FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :

L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de réunion suivantes :

• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.

• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.

• Salle de réunion hôtel IBIS – 42 route de montélimar – 07200 AUBENAS.

• Salle de séminaire Figuier/Romarin – Les Jardins Intérieurs – Rue du Buis – 07200 SAINT PRIVAT.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00011 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT AU CSSR FRANCE STAGE PERMIS ajout salle 8ARTICLE 2 :

Cette modification prend effet au 1er avril 2021.

ARTICLE 3 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 6 avril 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

Le chef du service ingénierie et habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00011 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT AU CSSR FRANCE STAGE PERMIS ajout salle 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-04-06-00012

2021 - ARR PORTANT MODIFICATION

AGREMENT au CSSR SARL BOURRET suite à

ajout salle AVRIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00012 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT au CSSR SARL BOURRET suite à ajout salle AVRIL 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification temporaire d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018, autorisant la « SARL BOURRET » à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;

Vu la demande de modification d’agrément présentée le 30 mars 2021 par Monsieur Didier BOURRET, en sa qualité de gérant de la « SARL BOURRET», relative à un ajout de salle de réunion en raison de la fermeture du CENTRE LE BOURNOT suite aux mesures mises en place par la gouvernement afin de lutter contre la propagation de la COVID 19 – 4 Boulevard Gambetta – 07200 AUBENAS où les sessions de stages sont habituellement effectuées.

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-15-001 du 15 mars 2018 autorisant la « SARL BOURRET » représentée par Monsieur Didier BOURRET en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 13 007 0002 0, est modifié comme suit :

L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :

• Salle de réunion – Hôtel IBIS – Route de Montélimar - 07200 AUBENAS.

ARTICLE 2 :

Cette modification sera effective les 28 et 29 avril 2021 uniquement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00012 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT au CSSR SARL BOURRET suite à ajout salle AVRIL 11ARTICLE 3 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 6 avril 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

Le chef du service ingénierie et habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-06-00012 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT au CSSR SARL BOURRET suite à ajout salle AVRIL 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-31-00008

ARR portant CESSATION ACTIVITE à

l'auto-école AURANCE PERMIS LE CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00008 - ARR portant CESSATION ACTIVITE à l'auto-école AURANCE PERMIS LE CHEYLARD 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d’activité d’un établissement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-006 du 22 novembre 2018 autorisant Monsieur Dorian REY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE AURANCE PERMIS» sis 1 rue de la guinguette – 07160 LE CHEYLARD ;

Vu le mél du 11 mars 2021 de Monsieur Dorian REY, informant de la fermeture définitive dudit établissement à effet au 31 mars 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément n°E 14 007 0001 0 délivré à Monsieur Dorian REY pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE AURANCE PERMIS» sis 1 rue de la guinguette – 07160 LE CHEYLARD est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2

Monsieur Dorian REY est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

ARTICLE 3

Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00008 - ARR portant CESSATION ACTIVITE à l'auto-école AURANCE PERMIS LE CHEYLARD 14« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».

ARTICLE 4

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 5

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 31 mars 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

Le chef du service ingénierie et habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00008 - ARR portant CESSATION ACTIVITE à l'auto-école AURANCE PERMIS LE CHEYLARD 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-03-31-00007

ARR portant CESSATION ACTIVITE de EUROP AE

à ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00007 - ARR portant CESSATION ACTIVITE de EUROP AE à ANNONAY 16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d’activité d’un établissement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-23-003 du 23 septembre 2020 autorisant Monsieur Philippe MARRON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EUROP AUTO-ECOLE » sis avenue de l’Europe à ANNONAY (07100) ;

Vu le courrier du 08 mars 2021 de Monsieur Philippe MARRON, informant de la fermeture définitive dudit établissement à effet 31 mars 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

ARTICLE 1

L’agrément n°E 02 007 0220 0 délivré à Monsieur Philippe MARRON pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EUROP AUTO-ECOLE» sis avenue de l’Europe à ANNONAY (07100), est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2

Monsieur Philippe MARRON est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

ARTICLE 3

Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00007 - ARR portant CESSATION ACTIVITE de EUROP AE à ANNONAY 17« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».

ARTICLE 4

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

ARTICLE 5

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 31 mars 2021

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

Le chef du service ingénierie et habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-31-00007 - ARR portant CESSATION ACTIVITE de EUROP AE à ANNONAY 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-07-00001

arrêté clôture régie de recettes d'Etat de police

municipale de la commune de ST JUST

D'ARDECHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00001 - arrêté clôture régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de ST JUST D'ARDECHE 19Direction de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/DCL/BCL/

portant suppression de la régie de recettes d’État de police municipale de la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE et mettant fin aux fonctions du régisseur

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DLPLCL/BCL/300715/02 du 30 juillet 2015 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Just- d’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Just- d’Ardèche ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Just-d’Ardèche en date du 16 mars 2021 sollicitant la suppression de la régie de recette susvisée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : Il est mis fin à la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JUST-D’ARDECHE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Préfecture de l’Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00- Fax 04.75.66.50.93 Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) Le site internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00001 - arrêté clôture régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de ST JUST D'ARDECHE 20Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de Madame Louisiane CHAMBEAU, régisseur.

Article 3 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° DLPLCL/BCL/300715/02 du 30 juillet 2015 et n° 07- 2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 sont abrogés.

Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de SAINT-JUST-D’ARDECHE.

Fait à Privas, le 7 avril 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé :

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00001 - arrêté clôture régie de recettes d'Etat de police municipale de la commune de ST JUST D'ARDECHE 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00053

Délégation de gestion entre département de

l'Ardèche et département du Vaucluse

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00053 - Délégation de gestion entre département de l'Ardèche et département du Vaucluse 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00053 - Délégation de gestion entre département de l'Ardèche et département du Vaucluse 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00053 - Délégation de gestion entre département de l'Ardèche et département du Vaucluse 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00053 - Délégation de gestion entre département de l'Ardèche et département du Vaucluse 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00024

autorisation cavalier equestre Chandolas.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00024 - autorisation cavalier equestre Chandolas.odt 26Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’ Association les Cavaliers et Amis du Centre Equestre des Combes située Maisonneuve 07200 CHANDOLAS présentée par Monsieur PIERRE REYNAUD ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur PIERRE REYNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0002. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00024 - autorisation cavalier equestre Chandolas.odt 27- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PIERRE REYNAUD.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00024 - autorisation cavalier equestre Chandolas.odt 28Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00024 - autorisation cavalier equestre Chandolas.odt 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00050

autorisation commune cheminas.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00050 - autorisation commune cheminas.odt 30Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de CHEMINAS 07300, présentée par Madame le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame le Maire de CHEMINAS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0156. Elle poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00050 - autorisation commune cheminas.odt 31- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00050 - autorisation commune cheminas.odt 32Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00050 - autorisation commune cheminas.odt 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00041

autorisation commune saint-clair.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00041 - autorisation commune saint-clair.odt 34Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-CLAIR 07430, présentée par Monsieur le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire de SAINT-CLAIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0154.

Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Dépôts sauvages (ordures)), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00041 - autorisation commune saint-clair.odt 35Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00041 - autorisation commune saint-clair.odt 36Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00041 - autorisation commune saint-clair.odt 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00040

autorisation commune SATILLIEU.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00040 - autorisation commune SATILLIEU.odt 38Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de SATILLIEU 07290, présentée par Madame le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame le Maire de SATILLIEU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 13 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0091.

Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00040 - autorisation commune SATILLIEU.odt 39Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00040 - autorisation commune SATILLIEU.odt 40I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00040 - autorisation commune SATILLIEU.odt 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00037

autorisation commune savas.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00037 - autorisation commune savas.odt 42Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE SAVAS 07430, présentée par Monsieur le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire de SAVAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0114.

Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Dépots Sauvages (ordures)), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00037 - autorisation commune savas.odt 43Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00037 - autorisation commune savas.odt 44Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00037 - autorisation commune savas.odt 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00042

autorisation commune standredecruzieres.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00042 - autorisation commune standredecruzieres.odt 46Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT ANDRE DE CRUZIERES 07460, présentée par Monsieur le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur le Maire de SAINT ANDRE DE CRUZIERES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0098.

Elle poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation infractions aux déchets).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00042 - autorisation commune standredecruzieres.odt 47Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00042 - autorisation commune standredecruzieres.odt 48I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00042 - autorisation commune standredecruzieres.odt 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00039

autorisation commune vocance.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00039 - autorisation commune vocance.odt 50Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE DE VOCANCE 07690, présentée par Madame le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame le Maire de VOCANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0155.

Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (protection dépôts d'ordures), Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00039 - autorisation commune vocance.odt 51Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le Maire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00039 - autorisation commune vocance.odt 52Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00039 - autorisation commune vocance.odt 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-02-00032

autorisation elleassure

stetiennedefontbellon.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00032 - autorisation elleassure stetiennedefontbellon.odt 54Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’EURL ELLE ASSURE située 1215 route d'ALES 07220 SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, présentée par Madame Cindy PELEGRIN MOULIN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Cindy PELEGRIN MOULIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0115. Elle poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00032 - autorisation elleassure stetiennedefontbellon.odt 55Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cindy PELEGRIN MOULIN.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00032 - autorisation elleassure stetiennedefontbellon.odt 56I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-02-00032 - autorisation elleassure stetiennedefontbellon.odt 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-07-00002

AP portant annulation de l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de

DORNAS des 11 et 18 avril 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00002 - AP portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de DORNAS des 11 et 18 avril 2021 58

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-04-07-

portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire

de la commune de DORNAS des 11 et 18 avril 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-005 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation sanitaire et les mesures générales actuelles nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-001 du 23 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux est rapporté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la 1ère adjointe au maire de DORNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de DORNAS.

Tournon-sur-Rhône, le 7 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00002 - AP portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de DORNAS des 11 et 18 avril 2021 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-04-07-00003

AP portant annulation de l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de

SAINT-BASILE des 11 et 18 avril 2021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00003 - AP portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BASILE des 11 et 18 avril 2021 60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-04-07-

portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire

de la commune de SAINT-BASILE des 11 et 18 avril 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-12-005 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation sanitaire et les mesures générales actuelles nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BASILE en vue de l'élection d'un conseiller municipal est rapporté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le 1er adjoint au maire de SAINT-BASILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BASILE.

Tournon-sur-Rhône, le 7 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-07-00003 - AP portant annulation de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-BASILE des 11 et 18 avril 2021 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00005

AP accons fangeas E parcellaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 62Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Fangeas E , situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E , situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-0008 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E , situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 63Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 64Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Fangeas E, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 65Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le

Le Préfet,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 6684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00005 - AP accons fangeas E parcellaire 6784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00008

AP 2021 cuminailles 1 dornas

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas 68Arrêté préfectoral N°

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Cuminailles 1 ", situé sur la commune de DORNAS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 1 ", situé sur la commune de DORNAS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-25-00011 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminaille 1 ", situé sur la commune de DORNAS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DORNAS et pour le compte de la communauté de communes Val’eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :

à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 1 " situé sur la commune de DORNAS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas 692

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de DORNAS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 15 jours, du 28 avril au 12 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DORNAS ; affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DORNAS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de DORNAS.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DORNAS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas 703

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture du bureau de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de DORNAS sont les suivantes :

Les mardis et vendredis de 9h à 11h ;

Les mercredis de 8h à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de DORNAS Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Cuminailles 1 pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de DORNAS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DORNAS :

le mercredi 28 avril 2021 de 9h30 à 11h30 ;

le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas 714

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DORNAS, le président la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL François, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00008 - AP 2021 cuminailles 1 dornas 7284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00003

AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 73Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Fangeas C , situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C , situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-00006 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C , situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 742

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 753

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Fangeas C, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 764

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 775

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00003 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas C 7884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00004

AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 79Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Fangeas D , situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D , situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-00007 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D , situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 802

Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes de Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 813

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Fangeas D, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 824

Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 835

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00004 - AP PARCELLAIRE ACCONS Fangeas D 8484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00006

AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 85Arrêté préfectoral N°

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Combes 2 ", situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combes 2 ", situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-25-00009 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combes 2 ", situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combes 2 " situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 86Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 87Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Combes 2, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 88Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Commune de Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 8984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00006 - AP PARCELLAIRE ACCONS Les combes 2 9084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00007

AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 91Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Villebrion , situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion , situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-00010 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion , situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 92Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 93Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Villebrion, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 94Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 9584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00007 - AP PARCELLAIRE ACCONS villebrion 9684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00009

AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 97Arrêté préfectoral N°

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Cuminailles 2 ", situé sur la commune de DORNAS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 2 ", situé sur la commune de DORNAS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-00012 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminaille 2 ", situé sur la commune de DORNAS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DORNAS et pour le compte de la communauté de communes Val’eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :

à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 2 " situé sur la commune de DORNAS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 98Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de DORNAS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 15 jours, du 28 avril au 12 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DORNAS ; affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DORNAS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DORNAS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 99Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture du bureau de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de DORNAS sont les suivantes :

Les mardis et vendredis de 9h à 11h ;

Les mercredis de 8h à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de DORNAS Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Cuminailles 2 pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de DORNAS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DORNAS :

le mercredi 28 avril 2021 de 9h30 à 11h30 ;

le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 100Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DORNAS, le président la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL François, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Signé,

Le Préfet de l’Ardèche,

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 10184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00009 - AP_parcellaire_cuminailles 2 DORNAS 10284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-04-06-00002

AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 103Arrêté préfectoral

ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire

préalable à la déclaration de cessibilité

des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection

autour du captage Fangeas A , situé sur la commune de ACCONS

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;

VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val’Eyrieux demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas A , situé sur la commune de ACCONS ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-25-00005 du 25 mars 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Combes 2 , situé sur la commune de ACCONS ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :

à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas A situé sur la commune de ACCONS ainsi que l'identification de leurs propriétaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 104Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de ACCONS.

Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 19 jours, du 29 avril au 17 mai 2021 inclusivement.

I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication

Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS ;

affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune ;

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :

huit jours au moins avant le début de l’enquête,

dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président de la communauté de communes Val’Eyrieux.

La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.

II - Nomination du commissaire enquêteur

Article 6 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité

Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS pendant toute la durée de l’enquête.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 105Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :

Le lundi de 14h à 17h30

Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et 14h à 16h

Le vendredi de 13h à 17h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques/ Captage Fangeas A, pendant la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de ACCONS ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.

Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.

Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).

Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :

le Jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,

le Lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 106Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.

A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.

Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 06 avril 2021

Le Préfet de l’Ardèche,

Signé

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 10784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-06-00002 - AP_PARCELLAIRE_Fangeas_A_accons 108