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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 045 du 15 avril 2021 special 1
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 045 du 15 avril 2021 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-045
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-04-14-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE
de PRIVAS et du SPF de TOURNON (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
environnement
07-2021-04-15-00006 - AP auto defrichement RAOUX Marc Cne ORGNAC
L'AVEN (3 pages) Page 5
07-2021-04-15-00002 - AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne
AILHON (3 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
urbanisme et territoires
07-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de BAIX. (3 pages) Page 13
07-2021-04-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de SALAVAS. (3 pages) Page 17
07-2021-04-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de ST JULIEN EN ST ALBAN. (3 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat général
07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la
préfecture de l’Ardèche (6 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des sécurités
07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux (4 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Sous-préfecture de Largentière
07-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral arrêtant la liste électorale de la
section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et
Goudoulet (2 pages) Page 37
07-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté désignant les
commissions de contrôles électorales de l'arrondissement de Largentière (2
pages) Page 40
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2020-02-24-00005 - Le Phare habilitation (3 pages) Page 43
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-04-14-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de PRIVAS et du SPF de TOURNON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de PRIVAS et du SPF de TOURNON 3 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de PRIVAS et du SPF de TOURNON 4 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-15-00006
AP auto defrichement RAOUX Marc Cne
ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00006 - AP auto defrichement RAOUX Marc Cne ORGNAC L'AVEN 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. RAOUX MARC sur la commune d’ORGNAC-L’AVEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30225, reçu le 22/02/2021 completé le 02/04/2021 et présenté par M. RAOUX MARC, dont l’adresse est 305 Chemin des Chèvrefeuilles, 30430 BARJAC et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0ha39a05ca de bois situés sur le territoire de la commune d'ORGNAC L'AVEN (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0ha39a05ca des parcelles de bois situées sur la commune d'ORGNAC-L'AVEN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-
L’AVEN
AM 441
440
4ha43a20ca
0ha19a05ca
0ha20a00ca
0ha19a05ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00006 - AP auto defrichement RAOUX Marc Cne ORGNAC L'AVEN 6 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la zone objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état. La parcelle AM440 sera défrichée entièrement et la partie de la parcelle AM441 se trouvant dans le périmètre de 50m de l'installation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0ha39a05ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1444 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00006 - AP auto defrichement RAOUX Marc Cne ORGNAC L'AVEN 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 15avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00006 - AP auto defrichement RAOUX Marc Cne ORGNAC L'AVEN 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-15-00002
AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne
AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00002 - AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne AILHON 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME ROUSTAN NATHALIE sur la commune de AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30199, reçu le 14/12/2020, complété le 06/04/2021 et présenté par MME ROUSTAN Nathalie, dont l’adresse est 852 chemin du Meygris, 07200 Ailhon et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0ha27a00ca de bois situés sur le territoire de la commune de AILHON (Ardèche), lieu dit "le Meygris" ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0ha18a00ca des parcelles de bois situées sur la commune de AILHON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
AILHON B 726
484
1619
0ha51a00ca
0ha31a60ca
0ha07a34ca
0ha11a00ca
0ha03a40ca
0ha03a60ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00002 - AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne AILHON 10 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt installation consécutive la réalisation de travaux de construction d'un abri de voiture couvert et non clos avec pose de panneaux solaires en toiture. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la zone objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0ha18a00ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00002 - AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne AILHON 11 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00002 - AP auto defrichement ROUSTAN Nathalie Cne AILHON 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-15-00005
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs concernant
les biens immobiliers situés sur la commune de
BAIX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BAIX. 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Baix
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-025 du 21 mars 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Baix ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BAIX. 14 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Baix ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Baix ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BAIX. 15 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Baix pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-03-21-025 du 21 mars 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Baix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00005 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de BAIX. 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-15-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs, et les risques
miniers concernant les biens immobiliers situés
sur la commune de SALAVAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SALAVAS. 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Salavas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SALAVAS. 18 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Salavas ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Salavas ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SALAVAS. 19 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Salavas pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2020-06-05-011 du 5 juin 2020.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Salavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SALAVAS. 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-04-15-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs, et les risques
miniers concernant les biens immobiliers situés
sur la commune de ST JULIEN EN ST ALBAN.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ST JULIEN EN ST 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien en Saint alban
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-10-16-004 du 16 octobre 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien en Saint Alban ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ST JULIEN EN ST 22 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Julien en Saint Alban ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Saint Julien en Saint Alban ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ST JULIEN EN ST 23 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint Julien en Saint Alban pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-10-16-004 du 16 octobre 2017.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Julien en Saint Alban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de ST JULIEN EN ST 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-04-15-00001
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Thomas KUPISZ,
directeur des services du cabinet de la
préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 25
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle
de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201
du 2 mars 2010 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la
république en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 26 Vu les arrêtés n° U14761870218459, n° U14761870218474 et n° U14761870218500 du ministère de l’intérieur en date du 2 février 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 4 février 2021, relatifs à la mutation de M. Thomas KUPISZ en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er février 2021 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de
l’Ardèche ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC);
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs;
Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure ;
Vu la note de service n°632 du 24 novembre 2017 nommant Mme Rose-Marie VIGNAL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau interministériel de défense et de protection civiles (BIDPC), en qualité de chef de section « risques humains » et en charge des risques sanitaires et environnementaux ;
Vu la note de service n°75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort ᵉ au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;
Vu la note de service n°236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 7 octobre 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 27 Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) à compter du 20 janvier 2020 ;
Vu la note de service du 16 juillet 2020 nommant M.Serge GRUET, adjoint administratif principal de 2ème classe au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020, nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, chef du service des sécurités, à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI), à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef du bureau de la représentation de l‘Etat et de la communication interministérielle (BRECI), à compter du 1er mars 2021 ;
Considérant la prise de poste le 1er mars 2021 de Mme Katia GROSMAIRE, adjointe au chef du bureau de l‘ordre public et de la sécurité intérieure, mise à disposition de la préfecture de l‘Ardèche par la DREAL PACA ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thomas KUPISZ directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :
des réquisitions de la force armée,
des arrêtés réglementaires,
de l’approbation des plans de défense et de secours,
des correspondances destinées aux parlementaires.
2) la notation du personnel du cabinet et des services de police.
3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet ainsi que les documents et extraits de documents.
4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.
5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.
6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 28 7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière ».
8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».
9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
10) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.
11) en matière de police des étrangers :
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
12) les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
13) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
14) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.
15) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de ses décrets d'application.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à Mme May KARMY pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Orianne HUTTER, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 29 1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,
2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14,
4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,
5. les demandes d’enquêtes administratives.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du
cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE,
chef du bureau interministériel de protection civile, pour les matières relevant des
attributions de son bureau, à l’effet de signer :
les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;
les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE, Rose-Marie VIGNAL et Odile MARCHINA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Valérie AZIBI- COUDEYRE, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14 ;
les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
les demandes d’enquêtes administratives ;
les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 30 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Katia GROSMAIRE, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Katia GROSMAIRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS, Anne-Marie MARTIN, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL et M. Serge GRUET pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives) et ne comportant ni décision ni avis.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Katia GROSMAIRE, délégation est donnée à Madame Luzia FERRIER pour signer les demandes de cartes professionnelles Police Municipale.
Article 6 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme May KARMY sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-05-003 du 5 février 2021 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la chef de service des sécurités, la chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), et les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 15 avril 2021
Le préfet
Signé Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-04-14-00007
modif carrefourmarket Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux 32 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-24 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l’enseigne CARREFOUR MARKET située Le Mas Route DE LYON 07430 DAVEZIEUX, présentée par Monsieur Patrice CASENAVE ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Patrice CASENAVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0026.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux 33 Ce dispositif qui comprend désormais 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur CASANAVE Patrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux 34 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux 35 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 14 avril 2021
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00007 - modif carrefourmarket Davézieux 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-04-13-00001
Arrêté préfectoral arrêtant la liste électorale de
la section de commune du Goudoulet rattachée
à la commune de Sagnes et Goudoulet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral arrêtant la liste électorale de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 37 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
arrêtant la liste des électeurs
de la section de commune du « Hameau du Goudoulet »,
rattachée à la commune de SAGNES ET GOUDOULET,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation des biens de section ;
VU la loi 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le code électoral et notamment les articles L 225 et suivants concernant les élections des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-1 à L 2411- 19 et D 2411-1 et suivants, relatifs aux sections de communes ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAGNES ET GOUDOULET du 3 juillet 2020 demandant la convocation des électeurs de la section de commune « Hameau du Goudoulet » afin de renouveler la commission syndicale de cette section ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant création de la commission syndicale et convocation des électeurs de la section de commune du « Hameau du Goudoulet », rattachée à la commune de SAGNES ET GOUDOULET,
CONSIDERANT que la liste électorale établie le 19 octobre 2020 par le maire de SAGNES ET GOUDOULET, a été déposée durant 14 jours consécutifs du lundi 15 mars 2021 au dimanche 28 mars 2021 inclus en mairie de SAGNES ET GOUDOULET ;
VU le certificat d’affichage établi le 29 mars 2021 par le maire de SAGNES ET GOUDOULET en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 précité ;
CONSIDERANT les demandes d’inscriptions et la radiation d’un électeur en raison de son décès ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral arrêtant la liste électorale de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 38 VU la liste électorale rectifiée établie par le maire de SAGNES ET GOUDOULET le 9 avril 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : - La liste des électeurs de la section de commune du hameau du Goudoulet, rattachée à la commune de SAGNES ET GOUDOULET, est arrêtée conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2:
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 3: - Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de SAGNES ET GOUDOULET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAGNES ET GOUDOULET et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du GOUDOULET ».
Fait à LARGENTIERE, le 13 avril 2021,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-13-00001 - Arrêté préfectoral arrêtant la liste électorale de la section de commune du Goudoulet rattachée à la commune de Sagnes et Goudoulet 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-04-14-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté désignant
les commissions de contrôles électorales de
l'arrondissement de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté désignant les commissions de contrôles électorales de l'arrondissement de Largentière 40 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté désignant les commissions de contrôles électorales de l'arrondissement de Largentière 41 contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le courrier du 23 mars 2021 de M. Jacques TEYSSIER, délégué suppléant du tribunal judiciaire pour la commune de ROCHECOLOMBE, indiquant qu’il n’était plus en mesure d’assurer cette fonction ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de ROCHECOLOMBE :
Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
ROCHECOLOMBE
Titulaire Mme Géraldine
PONTAL
Mme Marina GERAY Mme Peggy PLO
épouse RAOUX
Suppléant néant M. Lionnel GIRAUD néant
Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de ROCHECOLOMBE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 14 avril 2021,
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté désignant les commissions de contrôles électorales de l'arrondissement de Largentière 42 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2020-02-24-00005
Le Phare habilitation
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2020-02-24-00005 - Le Phare habilitation 43 PREFECTURE DE L’ARDECHE
Arrêté portant habilitation de la maison d’enfants à caractère sociale
« Maisons d’Accueil LE PHARE » à Villeneuve de Berg
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint n°2011346-0017 du 12 décembre 2011 portant autorisation de la fusion- absorption des Associations « Le Sacré Cœur » et « Bon Accueil » gestionnaires des Maisons d’Enfants « Le Sacré Cœur » et « Bon Accueil » ;
Vu l’arrêté conjoint d’autorisation n°07-2017-11-08-003 du 8 novembre 2017 portant modification du nom et de l’adresse de l’association gestionnaire « Bon Accueil » qui devient l’Association Maisons d’accueil LE PHARE ;
Vu l’arrêté conjoint d’autorisation n°07-2018-04-20-006 du 20 avril 2018 portant extension des capacités de la maison d’enfants à caractère sociale gérée par l’association Maisons d’accueil LE PHARE ;
Vu l’arrêté conjoint n°2018-337 du 5 novembre 2018 portant autorisation de création de dix places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du département de l’Ardèche ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’Ardèche 2020-2024 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale de la Drôme-Ardèche ;
Vu la demande du 5 juillet 2019 et le dossier justificatif présentés par l’association Maisons d’Accueil LE PHARE, dont le siège est sis 60 Rue de l’Esparet BP 30 – 07170 VILLENEUVE DE BERG en vue d'obtenir l'habilitation de la maison d’enfants à caractère sociale « Maisons d’accueil LE PHARE » ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2020-02-24-00005 - Le Phare habilitation 44 Vu l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Privas en date du 11 septembre 2019 ;
Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Privas en date du 1er août 2019 ;
Vu la saisine de l’autorité académique de Privas en date du 1er août 2019 ;
Vu la saisine du président du conseil départemental de l’Ardèche en date du 1er août 2019 ;
Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère sociale, dénommé « Maisons d’accueil LE PHARE », sise 60 Rue de l’Esparet BP 30 – 07170 VILLENEUVE DE BERG, gérée par l’association Maisons d’accueil LE PHARE, est habilitée à réaliser au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisé et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée :
- 48 places d’internat pour des enfants de 6 à 18 ans et de moins de 6 ans dans le cadre d’accueil de fratrie ;
- 28 places en service d’accompagnement à la vie sociale/Déclic pour des adolescents de 16 à 21 ans ;
- 70 places en service d’accompagnement progressif en milieu familial pour des enfants de 0 à 18 ans ;
- 9 places en service d’accueil de jour pour des enfants de 13 à 18 ans ;
- la gestion de 35 situations relevant des Points Rencontre parents-enfants dans le cadre de visites médiatisées ordonnées par les Juges des Enfants.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la maison d’enfants à caractère sociale «Maisons d’accueil LE PHARE » habilitée, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme- Ardèche, par la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la maison d’enfants à caractère sociale «Maisons d’accueil LE PHARE » habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme- Ardèche par le représentant de la personne morale.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2020-02-24-00005 - Le Phare habilitation 45 Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la maison d’enfants à caractère sociale «Maisons d’accueil LE PHARE » habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame le Préfet de l’Ardèche et Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas,
Le 24 février 202007/02/2020
Le Préfet
Signé
Françoise SOULIMAN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2020-02-24-00005 - Le Phare habilitation 46