Déliberation - 57 del 57 rh rifseep actualisation tampon

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Déliberation - 57 del 57 rh rifseep actualisation tampon Document publié le Lundi 18 juillet 1983 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Déliberation - 57 del 57 rh rifseep actualisation tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Délibération n°57/16112023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISÈRE

COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, le Conseil municipal de la commune de Saint- Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.

PRESENTS : D. RICHARD -— J. BRAISAZ — V. CAZAUX - R. CONTARD - C. CURTET - C. FATTORI — M. FOUILLE — L. GARNIER - C. ORIOL -- M. SIBILLE — G. SPIRHANZL- E. CARLIER -- F. DIAZ - J.-C MICHAUD — EL, PICHON -— D. BONZY

EXCUSES : C. RODARY (pouvoir donné à C. CURTET)

ABSENTS :

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Secrétaire de séance article L. 2121-15 du CGCT : Guillaume SPIRHANZL Convocation du 11/11/2023

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-9897 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat ; Vu la délibération 03 en date du 15 février 2023 portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu la délibération 43 en date du 9 juin 2023 portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu le recours gracieux de M. le Préfet relatif à la délibération 43 en date du 9 juin 2023 portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnelEnvoyé en préfecture le 23/11/2023

Reçu en préfecture le 23/11/2023

Publié le

Hp 3< . z " : . [] D :.038-213804362-20231116-231116 DEL57-DE Considérant qu'il est mentionné par le Préfet le 9 mai 2023 que « si laemserememee-rorevmer

2023 a confirmé l'abrogation de toutes les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, elle ne fait aucunement mention du devenir de cette prime de 13ème mois, ni ne valide sa refonte automatique (ou de toute autre prime) au sein de l'IFSE » (échanges mails).

Considérant qu'en réponse, le conseil municipal a le 9 juin 2023 procédé à l'instauration d'une « IFSE complémentaire », en remplacement de la prime de 13°" mois.

Considérant que la formulation de cette délibération entraine que cette IFSE complémentaire est une indemnité distincte des autres composantes du régime indemnitaire, la rendant

illégale.

Considérant que le Préfet a demandé au conseil municipal le 14 juin 2023 d’abroger les délibérations n°25/190302 du 19 mars 2002, n°13/200203 du 20 février 2003 et n°13/250304

du 25 mars 2004 instaurant la prime de 13°" mois, en ce qu’elle ne peut pas être considérée comme un avantage collectivement acquis au sens de l’article L.714-11 du CGFP.

Considérant qu’il est demandé par le Préfet le 9 août 2023 de procéder au retrait de la

délibération n°43/09062023 du 9 juin 2023 en ce qu'elle prévoit l'instauration d’une IFSE complémentaire en remplacement de la prime de 13°" mois.

La commune peut intégrer cette prime annuelle au sein du RIFSEEP mis en place le 15 février 2023 dans la limite du plafond prévu pour les agents. Dès lors, ce 13°" mois peut être maintenu pour chaque agent en fondant son montant dans les différents groupes de fonctions IFSE déjà établis.

Sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- __ ABROGE les délibérations n°25/190302 du 19 mars 2002, n°13/200203 du 20 février 2003 et n°13/250304 du 25 mars 2004 instaurant la prime de 13ème mois, en ce qu'elle ne peut pas être considérée comme un avantage collectivement acquis au sens de l'article L.714-11 du CGFP

- RETIRE la délibération n°43/09062023 du 9 juin 2023 en ce qu'elle prévoit l'instauration d'une IFSE complémentaire en remplacement de la prime de 13ÿ" mois.

- _ DÉCIDE que la prime de 13°" mois est fondue dans les différents groupes de fonctions IFSE établis par délibération 03 en date du 15 février 2023 portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.

Le Maire,

David RICHARD

Le 16 novembre 2023

Détail des votes : -

- Pour : D. RICHARD — J. BRAISAZ — V. CAZAUX — R. CONTARD — C. CURTET— C. FATTORI -M. FOUILLE = L._ "+7 GARNIER - C. ORIOL - M. SIBILLE — C. RODARY - G. SPIRHANZL — E. CARLIER —F. DIAZ — J.-C MICHAUD = L: ©) PICHON -— D. BONZY

Contre :

Abstention :