Arrêté - Arrete PM 130 2026 circulation et stationnement Rue des Cordonniers du lundi 15 Juin 2026 au dimanche 30 aout 2026 de 11h a 23h tous les jours 1

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Arrêté - Arrete PM 130 2026 circulation et stationnement Rue des Cordonniers du lundi 15 Juin 2026 au dimanche 30 aout 2026 de 11h a 23h tous les jours 1 Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 130 2026 circulation et stationnement Rue des Cordonniers du lundi 15 Juin 2026 au dimanche 30 aout 2026 de 11h a 23h tous les jours 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ontreuil bee

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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16 Place Gambetta - 62 170 Montreuil sur Mer

Tél. : 03 21 06 01 33

Fax : 03 21 8195 15

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRETES DU MAIRE

Arrêté municipal n° 132 /2026

Objet : Réglementation de la circulation et du stationnement Rue des Cordonniers du lundi 15 juin 2026 au dimanche 30 aout

2026 de 11 h 00 à 23 h 00 tous les jours.

Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et R 411-25 al 3,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L571-26, R 571-26 à R 571-97,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R 1337-10-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants,

Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée

par l'Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,

Vu la demande présentée par les restaurateurs de la Rue des Cordonniers,

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.

Considérant la demande des restaurateurs de la Rue des Cordonniers.

Considérant que pour permettre l'installation des extensions de terrasses, il est nécessaire d'instaurer une restriction de la

circulation et du stationnement et qu’il convient de prendre des mesures de sécurité et de fonctionnement.

ARRETE

Article 1% : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer, autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la

délibération du conseil municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 du lundi 15 juin 2026 au dimanche 30

aout 2026 tous les jours.

Aux conditions suivantes :

- Qu’une allée libre de 1,50 mètres soit maintenue au bénéfice des piétons afin de préserver les accès aux commerces de la Rue

des Cordonniers.

La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

Mise en place d’un élément anti intrusion pouvant être retiré rapidement à la demande des autorités aux deux entrées de la

Rue des Cordonniers. Cette mise en place est à la charge des demandeurs et pourra se faire soit par des véhicules signalés

porteurs d’un numéro d'appel d'urgence et déplaçables à tout moment et sans délais soit par un dispositif de borne

rétractable si celui-ci est fonctionnel.

La Rue des Cordonniers sera rendue à la circulation à 23 h 00.

1/2- Les éventuels évènements musicaux devront être terminés à 23 h 00 et se dérouler dans une ambiance sonore acceptable

pour les riverains.

- De limiter le niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage.

- La Rue des Cordonniers devra être rendue propre après chaque journée.

- Les bénéficiaires contracteront une assurance.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.

Article 2 : Le stationnement et la circulation seront interdits à tout véhicule, Rue des Cordonniers :

Du lundi 15 juin 2026 au dimanche 30 aout 2026 de 11 h 00 à 23 h 00 tous les jours.

Tous les véhicules à l'arrêt ou au stationnement seront considérés comme gênants.

À charge des demandeurs, de communiquer les restrictions de stationnement et de circulation aux riverains, aux commerçants et

livreurs de la Rue des Cordonniers et de la Rue d'Hérambault.

Article 3 : Les interdictions énoncées dans les articles précédents feront l’objet d’une signalisation provisoire conforme aux prescriptions

de l'instruction générale sur la signalisation routière.

Article 4: Les bénéficiaires de l'autorisation sont responsables de tous les risques et litiges pouvant provenir de leurs activités. La

responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale,

soit des animations, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir

souscrit une assurance en lien à cette occupation.

Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et de tous les concessionnaires de réseaux enterrés pour toute

dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

Article 5 : Entretien des installations et délimitation

Les commerces ainsi que les terrasses et le domaine public doivent être maintenus en parfait état de propreté. Les graffitis, tags ou

autres marquages devront être enlevés par le bénéficiaire sans délai.

Les bénéficiaires sont tenus de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation ainsi que les

caniveaux au droit de leurs commerces. Aucun produit corrosif ou nocif pour la santé et l'environnement ne devra être utilisé.

L'utilisation de l'eau courante est fortement recommandée.

Un cendrier extérieur doit être installé sur chaque table et vidé et nettoyé après chaque client.

Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties de

secours devront être constamment dégagés.

Article 6 : Nuisances sonores

Les bénéficiaires de l’autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement et la tranquillité des

abords de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la

fermeture d'une manière silencieuse. De même l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou l'organisation de spectacles

sur terrasse devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et d'une autorisation complémentaire auprès de la Ville de

Montreuil sur Mer.

Article 7 : Rangement et stockage

En dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les mobiliers constituant les terrasses et ceux utilisés pour les animations seront

rangés dans les commerces ou remisés dans un local. Le stockage de mobilier sur le domaine public est strictement interdit pendant la

période de non-utilisation.

Article 8 : Sanctions et infractions

Le retrait de l'autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- Sous-location d'un emplacement.

- Occupation abusive et illégale.

- Inobservation des conditions imposées à l'occupant.

- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire, son personnel où encore ses clients.

2Toute installation ou travail effectué sans autorisation où en non-conformité d'une autorisation fera l'objet d'un procès-verbal transmis

au procureur. Les installations devront alors être enlevées immédiatement et, dans tous les cas, dès la première mise en demeure de la

Ville de Montreuil sur Mer.

Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité générale, aux obligations en matière de

propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose et toutes exploitations provoquant des nuisances

sonores ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur.

Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les

Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès

qu'il a été procédé aux formalités de publication.

Article 11: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- _ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Au Service Communication

- Aux demandeurs

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 08 juin 2026

Publié et déclaré exécutoire

Le 09 JUIN 2026

Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N°30 no26