Arrêté - 22 R121 Refus PC N°038 545 22 1 0004 WALLARD CYRIL

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Arrêté - 22 R121 Refus PC N°038 545 22 1 0004 WALLARD CYRIL Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R121 Refus PC N°038 545 22 1 0004 WALLARD CYRIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, VILLE DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VIF PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2022/R121

DOSSIER N° PC 38545 22 10004

Déposé le 08/03/2022

Complété le 05/07/2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 11/03/2022

SURFACE DE PLANCHER

Par WALLARD Cyril Existante : 325,00 m°? Demeurant 3 BOULEVARD FAIDHERBE Créée : Om? 38450 VIF Créée par changement de destination : 140,00 m2? Pour Création d'un logement, d'un accès, Supprimée par changement de destination: 140m? modifications de façades

Sur un terrain sis 722 ROUTE DES GRANGES DESTINATION

38450 VIF Habitation - Logement

Cadastré BE79, BE77, BE48 Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Entrepôt Superficie du terrain 1 492m2

Nombre de logements créés : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022 Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 28 mars 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable du service Voirie ingénierie exploitation en date du 04 avril 2022, ci-annexé,

Considérant l'avis défavorable de la Régie Eau et Assainissement de Grenoble Alpes Métropole en date du 26 août 2022, ci- annexé,

Considérant que le projet prévoit un raccordement direct au réseau d'eaux pluviales, Considérant d'une part qu'il n'y a pas de réseau d'eaux pluviales aux abords du projet, Considérant d'autre part que ce projet est situé en zone de suffosion (Bf), les eaux pluviales devront être traitées en tenant compte des contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou la carte des aléas, Considérant aussi que le projet étant situé dans les périmètres éloignés des captages de Rochefort, le traitement des eaux pluviales en surface devra être privilégié via des noues, à défaut de place suffisante, des tranchées d'infiltration pourront être acceptées,

Considérant donc que le projet ne respecte ni le PPRn, ni la déclaration d'utilité publique (DUP) de Rochefort,

Considérant que le projet situé en zone inondable Bc3, prévoit la création d'une surface de plancher par changement de destination de 140m?, !

Considérant que le projet prévoit un emplacement mesuré de 0.70m?2 pour les cycles, situé à la hauteur du terrain naturel, Considérant qu'au vu de sa situation, le projet doit respecter les dispositions du règlement de la zone Bc3 du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), lequel précise que “le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, […] devra être situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence”, soit pour la zone Bc3 une hauteur de 40cm, Considérant que les articles 7.1 et 7.2 des règles communes du PLUI prescrivent que pour un logement, jusqu'à 150m? de surface de plancher créée par changement de destination, 2 places de stationnement vélos de 1.5m2 chacune, devront être prévues,

Considérant ainsi que le projet ne respecte ni les dispositions du PPRn, ni les articles 7.1 et 7.2 des règles communes du règlement du PLUI

Considérant que le projet prévoit la création de 2 places de stationnement, côte à côte, de 2m50 de large par 5m de long chacune, implantées à une distance de 2m50 de la construction, sur une plateforme enclavée, surélevée de 40cm mesurant 7m50 par 7m50,

Considérant que le projet ne matérialise pas les rayons de braquages et que par ses caractéristiques, les manœuvres sont impossibles sur l'aire de stationnement,

Considérant l'article 8.1 des règles communes du PLUi qui proscrit les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules, sur la voie de desserte,

Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas l'article 8.1 des règles communes du règlement du PLUI,ARRETE

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

VIF, le C2 ST, 209

Pour le Maire et par délégation,

à aa et à l'Urbanisme,

et u territoire,

Rae

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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