Arrêté - 22 R150 Accord PC 038 545 22 1 0017 TRACOL Mickael

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Arrêté - 22 R150 Accord PC 038 545 22 1 0017 TRACOL Mickael Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R150 Accord PC 038 545 22 1 0017 TRACOL Mickael)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2022/R150

DOSSIER N° PC 38545 22 10017

Complété le 25/08, 23/09 et 19/10/2022

Déposé le 28/07/2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 29/07/2022

Par TRACOL MICKAEL

Demeurant 50 IMPASSE DU CHATEAU SURFACE DE PLANCHER

38220 SAINT JEAN DE VAULX Créée : 0,00 nm?

Pour CONSTRUCTION D'UN HANGAR DESTINATION : Agricole

AGRICOLE AVEC TOITURE

PHOTOVOLTAIQUE

Sur un terrain sis LACHAL

38450 VIF

Cadastré BH73, BH69

Superficie du terrain 9 166m2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, Vu l'avis favorable du Service Conservation du Domaine Public - Voirie en date du 08 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable de la DDT CDENAF Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels en date du 09 août 2027, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de TOTAL RAFFINAGE France en date du 10 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 29 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'ARS - Agence Régionale Santé - Délégation de l'Isère en date du 31 août 2022, ci- annexé,

Vu l'avis favorable du Réseau de transport d'électricité en date du 01 septembre 2027, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement en date du 26 octobre 2022, ci-annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour la construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque sans création de surface de plancher à destination agricole est ACCORDE sous les réserves suivantes :

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur te fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf ainsi qu'en zone de risque faible de crue rapide des rivières (Bc1 et Bc3} au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

Conformément à l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), si un stockage de fioul domestique est envisagé, ce stockage doit être fait conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 1 juillet 2004) : double paroi ou installation dans une cuvette de rétention étanche de capacité au moins égale à celle des cuves. Tout stockage de produits chimiques, à caractère polluant est interdit. Toutes les précautions devront être prises pendant les travaux pour ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité de l'eau.

EAU POTABLE

Le présent projet ne mentionne pas la réalisation d'un nouveau branchement. Attention : un réseau public transite sur la parcelle, le pétitionnaire devra veiller à préserver l'intégrité de la conduite durant la phase chantier. Aucun bâtiment ne pourra être implanté sur une bande de 1,5m de part et d'autre de cette conduite.INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. # doit indiquer le nom, la raison sociale ou là dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; c- _ Sile projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir. d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. l'en est de même si, passé ce détai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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