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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse.
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Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Économie et finances,
Sicom ETS TNT RL OIL
SITCOM COTE SUD DES LANDES
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Sitcom MIRTLEENES AU SERVICE LE SON TERRITOIRE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - FORME cerise | | éésrésaéereoinieoanroen .4
AT 2 - OBJET russe ans sausé | jnrrsmrrmnensenionsenersassnnnecronsesssee 4
- IDENTIFICATION DE L'OBJET DU SYNDICAT MIXTE sssrrrrserrreene nerrsnssnnnenee enrersrensnnnensssnresseee À £ 2 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA COMPETENCE ss rrenreneienmrresreseenresesneeseneceess Leséessisésererinie D 2.3 - MODALITES DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE snsnra ester no none nren ner necereesrensensanese 6
ARTICLE 3 - SIEGE snérrunééiise cine ones un | srossrénsrsnuses 7
ARTICLE 4 - DUREE............ neess ‘ | jocèné 7
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL | 8
5.1 - REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES ec merecnnnrcreneénererneenreredeseceieniéreiereenientééentersenà 8
5.2 - DESIGNATION DES DELEGUES DES EPCI MEMBRES séennnes ares sono d ere ecé se rasen ee ten ser né ers sencadeouneneo danse 8
5.3 - DUREE DU MANDAT sen uss cunnessee res ersnneeseensnesneerenensenenenensnenenseencmseernrernenenrennee 9
5. 4- VALIDITE DES DESIGNATIONS nie sesseceeaire séconoccrneceecomcerrenerresetrenneeerenenéenentenenanemee nee eéansesenese 9
5.5 - MODALITES RELATIVES À LA SUPPLEANCE ET AUX POUVOIRS nn ernerrneree rss seeerenensees 9
ARTICLE 6 - MODALITES RELATIVES AU VOTE... sérmnirerrééésernseésrnnian nude 9
ARTICLE 7 - MODALITES DE REUNION DU COMITE 10
ARTICLE 8 - COMPETENCES DU COMITE | see sescsaisss LÔ
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU BUREAU ere cartané gran enans sonssenrnssenneeeseenses 10
ARTICLE 10 - MODALITES DE REUNION DU BUREAU rene 10
ARTICLE 11- COMPETENCES DU BUREAU... | 11
ARTICLE 12 - COMPETENCES DU PRESIDENT ……. re | | 11
ARTICLE 13 - DEPENSES... ns éssesnes | ; — ses 12
ARTICLE 14 - RECETTES... snouss | 12
ARTICLE 15 - CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS 12
ARTICLE 16 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES .……. | 14
ARTICLE 17- RETRAIT DE MEMBRES | ssvons | norasnssennnee 14
ARTICLE 18 - ADHESION DU SYNDICAT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC 15
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES STATUTS us . mu 16
ARTICLE 20 - DISSOLUTION eee veus 16
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ARTICLE 21 - LIQUIDATION 16
ARTICLE 22 - SUBSTITUTION... NS | | rss 16
[es
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| - IDENTIFICATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 - Forme
En application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Sitcom Côte Sud des Landes est un syndicat mixte composé. des établissements publics de coopération intercommunale visés au second alinéa du présent article.
IL est régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur, et notamment par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres du syndicat mixte sont les suivants :
e La. Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
e La Communauté de Communes Côte Landes Nature
° La Communauté de Communes du Seignanx
e La Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, pour les communes de Bélus, Cagnotte, Cauneille, Hastingues, Labatut, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde-l'Abbaye
e La Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Article 2 - Objet
2.1 - Identification de l’objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte a pour objet la gestion des déchets ménagers et assimilés (et les opérations qui s'y rapportent) en lieu et place de tous les établissements de coopération intercommunale membres.
La gestion des déchets comprend:
- Le pilotage de la politique d'économie circulaire, de prévention des déchets et de sensibilisation
- La réalisation des opérations de collecte de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés
- Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
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Le service relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés et aux opérations qui s'y rapportent est défini par les articles L 2224-13 et suivants du CGCT.
Le SITCOM réalise toutes les activités. d'exploitation et toutes opérations d'investissement (acquisition, construction, etc.) nécessaires à l'exercice de ses compétences.
2.2- Conditions d'exercice de la compétence
2.2.1 Compétence obligatoire
La Compétence Traitement constitue la compétence obligatoire.
Elle comprend notamment :
- La politique d'économie circulaire en lien avec les activités du syndicat concernant les déchets ménagers et assimilés, produits sur le territoire - La collecte des emballages et papiers recyclables collectés en points d’apports volontaires, | - Le tri de ces collectes,
- Le transport des déchets de déchetteries vers les exutoires appropriés, - Le traitement et la valorisation des déchets de déchetteries,
- Le transfert des ordures ménagères depuis les centres de transit vers l'installation de valorisation,
- La valorisation des ordures ménagères sur l'Unité de Valorisation Energétiques de Bénesse-Maremne.
- Le développement de projets et l'exploitation d'outils (en propre ou au sein d'un groupement) de production et de distribution d'énergie, en lien avec la
valorisation des déchets dans le cadre de dispositifs énergétiques territoriaux,
- Les études ou réflexions relatives à la valorisation, au recyclage, à la = transformation et à l'élimination des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans relatifs aux déchets,
- Le syndicat est habilité à fédérer et représenter les intérêts de ses collectivités adhérentes pour la mise en place de nouveaux projets dans le cadre notamment de partenariats avec des organismes agréés ou acteurs institutionnels.
2.2.2 Compétence optionnelle
Le syndicat mixte peut exercer, en lieu et place de tous les établissements publics de
coopération intercommunale membres, la Compétence Collecte en tant que compétence optionnelle.
Elle comprend notamment :
- La politique de prévention des déchets et de sensibilisation
- La gestion et l'exploitation des déchetteries du territoire,
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- La collécte des ordures ménagères jusqu'aux centres de transit
(Messanges ou Saint-Paul-lès-Dax) ou à l'installation de traitement (Unité de Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne).
Un tableau récapitulatif des compétences transférées par EPCI est présenté en annexe 1 du présent document.
2.2.3 Prestations complémentaires
Le Syndicat est compétent pour procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de sérvices ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pour le compte des EPCI adhérents ou pour le compte de tiers non adhérents (collectivités, établissements publics, strüctures associatives ou assimilées, entreprises ou sociétés).
Dans le cas de tiers non adhérents, ces prestations doivent être considérées comme accessoires au regard de l’activité globale du Sitcom.
La réalisation des prestations ou fournitures est précédée de la conclusion d'une convention fixant les modalités d'interventions du syndicat.
2.3 - Modalités de transfert de la compétence optionnelle
La compétence optionnelle est transférée au syndicat mixte par chaque établissement public de coopération intercommunale membre, dans les conditions suivantes :
1. La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale membre, au Président du syndicat mixte, neuf (9) mois au moins avant la prise d'effet du transfert.
2. Le Comité syndical délibère sur cette demande à la majorité absolue. Le Président du syndicat mixte en informe les établissements publics de
Coopération intercommunale membres, six (6) mois minimum avant la prise d'effet escompté ; Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision est réputée défavorable.
3. Le transfert prend effet à la date choisie par l'organe délibérant de l'EPCI membre sous. réserve que cette date soit postérieure à la date de transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité ;
4. La nouvelle répartition de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses liées à la compétence résultant du transfert, est déterminée selon les conditions définies à l'article 15 « Contributions des adhérents » ;
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2.4 Modalités de retrait de la compétence optionnelle
Un établissement public de coopération intercommunale membre peut retirer au syndicat la compétence optionnelle selon les conditions suivantes :
1. La compétence optionnelle ne pourra pas être reprise au syndicat mixte par l'établissement public de coopération intercommunale membre, pendant une durée minimale d’un an à compter de son transfert au syndicat mixte.
2. La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par l'organe exécutif de l'EPCI membre, au Président du syndicat mixte, neuf mois au moins avant la prise d'effet de la reprise.
CO . Le comité syndical délibère sur cette demande à la majorité absolue.
4. Le Président du syndicat mixte en informe tous les établissements publics de coopération intercommunale membres (y compris celui dont le retrait est envisagé), six mois au moins avant la prise d'effet escompté. Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision est réputée défavorable.
. En cas de délibération favorable des EPCI membres et du Comité syndical, le retrait prend effet à la date choisie par l'organe délibérant de l'EPCI sous réserve que cette date soit postérieure à la date de transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité.
O1
. L'établissement public de coopération intercommunale reprenant la compétence optionnelle au syndicat continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés au titre de cette compétence par le syndicat et jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts contractés pendant la période où ce dernier avait délégué cette compétence au syndicat. Elle supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à extinction de la dette ou à défaut pendant les cinq années suivant la décision préfectorale constatant le retrait. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cette compétence.
OO
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :
ZONE INDUSTRIELLE D'ARRIET
62 CHEMIN du BAYONNAIS
40230 BENESSE MAREMNE
Article 4 - Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
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Il - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 5 - Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical du syndicat est composé de représentants des EPCI membres.
5.1 - Répartition du nombre de sièges
Le Comité Syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants désignés par lès EPCI membres selon la répartition suivante :
EPCI Nombre de _ Nombre de
délégués délégués
| | titulaires suppléants Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans 8 … 8. Communauté d'Agglomération du Grand Dax 10 10 Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud 12 12 | Communauté de Communes Côte Landes Nature | 5 _ 5 Communauté de Communes du Seignanx 4 __#
5.2 - Désignation des délégués des EPCI membres
Conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale au comité syndical du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal de l’urie de ses communes membres.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité, l'assemblée délibérante de EPCI procède au remplacement lors de sa première réunion suivant la date à laquelle la vacance a été constatée. À défaut, si l'assemblée délibérante d'une collectivité néglige ou refuse de désigner son ou ses délégués, la représentation au sein du comité syndical est assurée, à concurrence du nombre de sièges attribués, par le président et, le cas échéant, les vice-présidents suivant l'ordre de leur élection.
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5,3 - Durée du mandat
Les délégués des EPCI suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article 5-2.
En cas de démission de l'ensemble de ses membres ou de l'annulation devenue définitive de l'élection de ses membres, le mandat de ses délégués au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
5.4 - Validité des désignations
Les désignations opérées en application des dispositions de l'article 5-2 dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action où par voie d'exception, sont validées.
5.5 - Modalités relatives à la suppléance et aux pouvoirs
Un délégué d'EPCI titulaire empêché d'assister à une séance, est remplacé, avec une voix délibérative, par un délégué suppléant de son EPCI.
Le délégué d’un EPCI peut donner à un délégué de son choix, membre du comité syndical, pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement en cas d'indisponibilité de délégués suppléants de son EPCI de rattachement.
Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Article 6 - Modalités relatives au vote
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque les conditions de quorum sont réunies. |
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents sans distinction de la compétence transférée et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'ensemble des documents budgétaires et financiers (DOB, budget primitif, compte administratif, compte de gestion et compte financier unique, décisions modificatives…), le rapport annuel, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat.
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Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par la compétence (obligatoire ou optionnelle) visée par la délibération.
Article 7 - Modalités de réunion du comité
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué par son Président où sur la demande du tiers au moins des délégués du Comité Syndical en exercice.
Les modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées dans le règlement intérieur du Comité Syndical et du Bureau.
Article 8 - Compétences du comité
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation, dont il fixe les limites, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Composition du Bureau
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, de cinq Vice-Présidents issus de chaque EPCI membre, et de 5 élus issus également de chaque EPCI membre.
La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité Syndical conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de renouvellement ou de remplacement simultané de plus d'un tiers des membres du Comité Syndical, il est procédé: à l'élection d’un nouveau Bureau lors de la première réunion du Comité Syndical suivant ce renouvellement.
En cas de perte par un membre du Bureau de la qualité de délégué du Comité Syndical, dans les conditions de l’article 5-2, il est procédé au remplacement de ce membre du Bureau.
Article 10 - Modalités de réunion du Bureau
Le Büreau se réunit au moins trois fois par an.
Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur convocation du Président.
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 Scom GÜte.Su0 des Lane SE MR RETIRE
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur du Comité Syndical et du Bureau.
Article 11 - Compétences du Bureau
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical dans: les conditions et sous réserve des dispositions de l’article 8.
Article 12 - Compétences du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte, il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
l'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
l'est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à d’autres membres.
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Il - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13- Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement entraînées par la réalisation des compétences telles que définies à l'article 2.
Article 14 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
= les contributions des EPCI membres,
“ les revenus des biens, meubles où immeubles, du syndicat,
“ les produits de l'activité du syndicat,
“ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
s les produits des dons et legs,
a les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
= le produit des emprunts,
m le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
m toutes autres subventions.
Article 15 - Contributions des adhérents
Le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés se fait par une contribution budgétaire établie en fonction du coût de la collecte et du coût du traitement, suivant la clé de répartition suivante :
“ Pour la compétence obligatoire Traitement, la répartition des charges se fait en tenant compte :
o De la population DGF de l'année n-1 de chaque EPCI adhérent, par l'application d'un tarif en €/habitant DGF
o De la moyenne du tonnage global de déchets (ordures ménagères, biodéchets, emballages et papiers, déchets de déchetteries) collectés
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sur chaque EPCI adhérent sur les trois années précédentes (années n- 1, n-2 et n-3), par l'application d'un tarif en €/tonne.
= Pour la compétence optionnelle Collecte, la répartition des charges se fait en tenant compte: de
o De la population DGF de l’année n-1 de chaque EPCI adhérent, par
l'application d’un tarif en €/habitant DGF |
o De la moyenne du tonnage global de déchets (ordures ménagères, biodéchets, emballages et papiers, déchets de déchetteries) collectés sur chaque EPCI adhérent sur les trois années précédentes (années n- 1, n-2 et n-3), par l'application. d’un tarif en €/tonne.
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées (Collecte et Traitement où seulement Traitement) au Sitcom, comprenant à la fois les charges fixes et les charges variables.
Les tarifs (en Æ€/habitant et en €/tonne pour les deux compétences Collecte et Traitement) sont votés annuellement par délibération du Comité syndical.
Les interventions spécifiques citées à l'article 2.2 feront l'objet d'un complément de contribution à l'EPCI membre, par l'émission d'un titre de recettes.
Ces compléments de contribution seront appelés au fur et à mesure des réalisations.
13
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IV- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 - Admission de nouveaux membres
Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu par arrêté préfectoral en cas d'adhésion d'établissements publics nouveaux. La demande d'admission est adressée au syndicat qui délibère sur cette demande.
Cette délibération est notifiée au président de chaque établissement public membre du syndicat. Les assemblées délibérantes des EPCI membrés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau membre.
Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, la décision est réputée favorable.
Le syndicat se substitue de plein droit à la date du transfert de compétences à l'établissement public nouvellement adhérent dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 17 - Retrait de membres
En application de l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d'un EPCI membre est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
1. La délibération portant retrait est notifiée par l'organe exécutif de l'EPCI membre, au Président du syndicat mixte.
2. La demande de retrait est adréssée au syndicat qui délibère sur cette demande à la majorité absolue.
3. Cette délibération est notifiée au président de chaque établissement public membre du syndicat (y compris celui dont le retrait est envisagé). Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision est réputée défavorable.
4. En cas de délibération favorable des EPCI membres et du Comité syndical, le retrait est effectif à une date postérieure à la date de transmission au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité.
5. L'établissement public de coopération intercommunale se retirant du syndicat continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts contractés pendant la période où ce dernier avait délégué la compétence au syndicat. Elle supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à extinction de la dette ou à défaut pendant les cinq années suivant la décision préfectorale constatant le retrait. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cette compétence.
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Article 18 - Adhésion du syndicat à un établissement public
L'adhésion du syndicat mixte à un établissement public peut être réalisée conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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V - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 19 - Modifications des statuts
Les modifications statutaires nécessitent la majorité dite « qualifiée » des organes délibérants des EPCI membres qui est considérée: soit. deux tiers aû moins des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou la moitié au moins des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des communautés de communes où d'agglomération dont la population est supérieure au quart de la population totale.
Article 20- Dissolution
Il peut être procédé à la dissolution du syndicat en application des conditions définies à l’article L5212-33 du CGCT.
Article 21 - Liquidation
Les modalités de liquidation après dissolution sont déterminées par un accord amiable entre les membres du syndicat.
En cas d'absence d'accord amiable, c'est l'arrêté préfectoral constatant la dissolution qui fixe les modalités de liquidation.
Article 22 - Substitution
Les présents statuts se substituent à ceux en cours à cette date.
Fait et délibéré à Bénesse-Maremne,
Le 9 octobre 2025
Le Président,
Alain CAUNEGRE
16
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 SIATeTo]2e CETTEEENTTE AU SERVICE CE SON TERRITOIRE
Annexe 1 : Etat des compétences transférées par les EPCI mémbres
EPCI Membre Compétence Compétence
| Collecte Traitement
Communauté de Communes du Pays d'Orthe : . et Arrigans Oui Oui
Communauté d'Agglomération du Grand Dax Non Oui
Communauté de Communes Maremne Adour Oui Oui Côte-Sud |
Communauté de Communes Côte Landes Oui Oui
Nature | |
Communauté de Communes du Seignanx Oui Oui
17
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Publié le 20/10/2025
ID : 040-254001977-20251009-DEL_2025 063-DE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-5-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025