Convocation - DEL20251217 5 Statuts SITCOM

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202512175

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SITCOM

Monsieur le Viceprésident expose,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L521120 et L5711 1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés,

Vu la délibération du Comité syndical en date du 27 juin 2016 actant la révision des statuts du SITCOM CÔTE SUD DES LANDES approuvée par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2016 DEL1552016 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvant la révision des statuts du SITCOM CÔTE SUD DES LANDES,

Considérant que suite au travail engagé par élus sur les évolutions du mode de calcul des contributions et des préconisations de la préfecture des Landes, le SITCOM Côte Sud des Landes doit procéder à une mise à jour des statuts du syndicat,

Considérant qu’il est proposé un projet de modification statutaire dont les principales évolutions portent sur:

- l’objet du syndicat ainsi que sur les conditions d’exercice de la compétence obligatoire et optionnelle,

- l’évolution des modalités de calcul des contributions des adhérents reposant, pour chacune des compétences, sur la population DGF et les tonnages globaux de déchets incluant de facto les ordures ménagères, les biodéchets, les emballages et papiers ainsi que les déchets de déchetterie,

- les conditions de retrait des membres par applications de l’article L521119 du CGCT.

Pour limiter l’impact financier pour les EPCI membres, il est proposé l’application d’un dispositif de lissage permettant d’étaler les effets financiers générés par la révision des modalités de calcul des contributions et d’étaler ce dispositif sur une durée de 5 ans soit de 2026 à 2030.

A la fin des 5 années de lissage sans tenir compte des évolutions annuelles, la contribution du Grand Dax sera diminuée de 257 186 €.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE dans leur ensemble les nouveaux statuts du SITCOM CÔTE SUD DES LANDES qui remplacent les précédents tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.

Article 2 : PRÉCISE que ces nouveaux statuts entreront en vigueur en lieu et place des précédents à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Article 3 : VALIDE la mise en place d’un dispositif de lissage sur cinq années.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération et décisions se rapportant à ce dossier.3

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025