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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 302 recueil des actes administratifs special 01 07 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 302 recueil des actes administratifs special 01 07 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-302
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la
circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de réfection des
joints de chaussées du PI 203+616 (5 pages) Page 3
01-2026-06-30-00005 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa (3
pages) Page 9
01-2026-06-30-00006 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa (3
pages) Page 13
01-2026-06-30-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeBrionRaa (3 pages) Page 17
01-2026-06-30-00002 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa (3
pages) Page 21
01-2026-06-30-00003 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa (3
pages) Page 25
01-2026-06-30-00004 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa (3
pages) Page 29
01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain (6
pages) Page 33
01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à
l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain (5
pages) Page 40
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-07-01-00001
R R Ê T É N° 2026-13
réglementant la circulation sur l'autoroute A40
pendant les travaux
de réfection des joints de chaussées du PI
203+616
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 3En PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É N° 2026-13
réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de réfection des joints de chaussées du PI 203+616
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 08 juin 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 4VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 10 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 26 juin 2026 ;
VU l’information communiquée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain le 08 juin 2026 ;
VU l’information communiquée au directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire le 08 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 6 au 24 juillet 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
Se-
ma
ine
Mode d'exploi-
tation
Date phasage
Se
ns
Balisage
Fermeture diffuseur
Possibilité
report en
cas
d'aléas
Début Fin PR Début ITPC PR Fin
28
Neutralisation
VG
Lun
06/07
07h00
Lun
06/07
11h00
1 201+200
- -
203+900
-
Jusqu'au
Vend
31/07
16h00
2 205+600 202+000
Basculement
du sens 1 sur
le sens 2
Lun
06/07
11h00
Vend
10/07
09h00
1 201+200 202+300 203+750 203+900
Au moment de la mise en
place et du retrait du bas-
culement, l'accès à l'auto-
route A40 en direction de
Mâcon depuis le diffuseur
de Feillens (n°2 au PR
202) sera fermé pour une
durée de 10-15 minutes
2 205+600 203+750 202+300 202+000
Neutralisation
VG
Vend
10/07
09h00
Vend
10/07
16h00
1 201+200
- -
203+900
-
2 205+600 202+000
30
Neutralisation
VG
Lun
20/07
07h00
Lun
20/07
14h00
1 201+200 - - 203+900 -
Neutralisation
VD
Lun
20/07
07h00
Lun
20/07
14h00
2 205+600 - - 202+000 -
Basculement
du sens 2 sur
le sens 1
Lun
20/07
14h00
Vend
24/07
09h00
1 201+200 202+300 203+750 203+900
-
2 205+600 203+750 202+300 202+000
Neutralisation
VG
Vend
24/07
09h00
Vend
24/07
16h00
1 201+200 - - 203+900 -
Neutralisation
VD
Vend
24/07
09h00
Vend
24/07
16h00
2 205+600 - - 202+000 -
Les PR mentionnés sont indicatifs ; ils sont susceptibles d'être ajustés au moment de la pose sur le terrain
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 5Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté en annexe.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des res- trictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutrali- sations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs ; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 9), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de
phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent
arrêté.
Article 3
Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée (le vendredi 10/07/2026 et le vendredi 24/07/2026).
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 6Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR,
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 7- au directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-01-00001 - R R Ê T É N° 2026-13 réglementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux 801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00005
2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00005 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa 9Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00005 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa 10Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n° 1-1 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’étude historique des inondations ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que l’étude historique des inondations nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) pour la réalisation de l’étude historique des inondations est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00005 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa 11Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents, pour la réalisation de l’étude historique des inondations sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00005 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-1PepSr3aRaa 1201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00006
2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00006 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa 13Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00006 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa 14Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n° 1-7 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant les repères de crues ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que l’opération repères de crues nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) pour la réalisation de repères de crues est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00006 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa 15Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents, pour la réalisation de repères de crues sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00006 - 2026ArreteModifSubFprnmAction1-7PepSr3aRaa 1601_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00001
2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeB
rionRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00001 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeBrionRaa 17Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement du Bras de décharge à Brion
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement du Bras de décharge à Brion ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00001 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeBrionRaa 18Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que la finalisation de l’étude de dangers nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement du Bras de décharge à Brion est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement du Bras de décharge à Brion sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00001 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeBrionRaa 19Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00001 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeBrasDechargeBrionRaa 2001_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00002
2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00002 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa 21Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement des Lechères
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement des Léchères ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00002 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa 22Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que la finalisation de l’étude de dangers nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement des Léchères est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement des Léchères sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00002 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa 23Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00002 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeLecheresRaa 2401_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00003
2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00003 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa 25Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00003 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa 26Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que la finalisation de l’étude de dangers nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de Montréal-la-Cluse sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00003 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa 27Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00003 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeMontrealRaa 2801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-30-00004
2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00004 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa 29Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) ;
dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers
du système d’endiguement de la Sarsouille
Le préfet de l'Ain,
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en tant que préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM, au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de la Sarsouille ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00004 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa 30Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 10 juin 2026 ;
Considérant que la finalisation de l’étude de dangers nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de la Sarsouille est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, modifié le 14 mai 2024 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et ses affluents (SR3A) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers du système d’endiguement de la Sarsouille sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00004 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa 31Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-30-00004 - 2026ArreteModifSubFprnmEddSeSarsouilleRaa 3201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-23-00003
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 33DE LAN : | | Direction départementale Liberté | | des territoires
Égalité | |
Fraternité
Service Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ
portant composition de la |
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du _ logement, de l'aménagement et du numérique ; |
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'’ autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial permettant l'organisation des commissions
administratives en audioconférence ou visioconférence ;
Vu l'arrêt n°C-325/20 BEMH du 15 juillet 2021 de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 34Vu la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Ain;
Vu le courriel du 9 juin 2026 de l'association départementale des maires et des
présidents d’Intercommunalités de l'Ain désignant les représentants des maires et des
intercommunalités au niveau départemental et leurs suppléants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain statue
sur les demandes d'avis d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce
de détail répondant aux caractéristiques fixées par l'article L751-2 du code du
commerce.
Elle est présidée par le préfet (art. L. 751-2-1) ou son représentant.
Lorsqu'elle statue sur un projet n’impactant que le seul département de l'Ain, la CDAC
de l'Ain est composée : |
1.1 Des sept élus suivants :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) le président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) un membre* représentant les maires au niveau départemental :
M. Patrick MATHIAS | |maire de Chatillon-sur-Chalaronne
ou |M. Bernard PERRET maire de Viriat
ou |Mme Anne-Laure OLLIET | maire de Valserhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 35g) un membre* représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Mme Angie AIME présidente de la communauté de communes
| Rives de l’Ain Pays de Cerdon
ou |M. Olivier GUICHARD vice-président de la communauté|
d'agglomération du Pays de Gex
ou |M. Philippe BELAIR président de la communauté de communes de
la Cotière à Montluel
* Le mandat de trois ans des membres représentant les maires et les intercommunalités
au niveau départemental est renouvelable une fois. || prend fin dès que cesse leur
mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
1.2 De quatre personnalités qualifiées :
— deux en matière de consommation et de protection des consommateurs,
— deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
choisies parmi les membres des deux groupes suivants :
— Groupe “consommation et protection des consommateurs" :
Mme Nicole CHATOT Membre de la CSF 01
Mme Catherine PERILLAT Membre UFC - Que Choisir
Mme Geneviève POULAIN Membre AFOC 01
Mme Céline CHARRIERE Membre UDAF 01
— Groupe "développement durable et aménagement du territoire" :
M. Bernard VERNE Membre de France Nature Environnement 01
M. Maxime FLAMAND Juriste de la France Nature Environnement 01
Mme Aurélie KLEINE Architecte
M. Guillaume VANDEN BORRE |Architecte
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
1.3 D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique (membre non
votant) :
Une personnalité désignée par la chambre |M. Laurent BOYAT
d'agriculture de l'Ain :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 36Son mandat de trois ans est renouvelable. Si elle perd la qualité en vertu de laquelle
elle a été désignée, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission
en désignant au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq) et une personnalité qualifiée
de chaque autre département concerné (sans pouvoir excéder deux).
Article 3 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du territoire national, le
représentant de l'État dans le département informe également, le cas échéant, l'organe
exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents
en matière d'aménagement commercial. Il invite à y participer, sans voix délibérative,
un représentant de chacune des collectivités territoriales frontalières ou de leurs
groupements compétents en matière d'aménagement commercial ainsi qu’un
représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en
matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du territoire dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation.
Article 4 :
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Article 5 :
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, la CDAC pourra être
organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle.
Les délais de convocation et de transmission restent les mêmes qu'en cas de
commission tenue en présentiel. Les modalités de connexion téléphonique ou en
visioconférence sont fournies dans la convocation.
Article 6 :
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs au regard des critères
mentionnés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de Commerce.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial-de l'Ain.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 37Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission
départementale d'aménagement commercial.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 3 JUIN 2026
Le Préfet
LOGs-Xavier THIRODE
Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
— par recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la réponse du préfet au recours gracieux ou avant l'expiration
du délai de deux mois à compter de sa publication au RAA.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
4is-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 3801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-23-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 3901_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-29-00005
Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de
louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués
dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie 40PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant sur la régulation de l’espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués dans le département de l’Ain
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-6 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu les notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation relatives à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et au niveau de surveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 9 juin 2026 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 19 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 février 2026 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie 41Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 8 mai 2026 au 29 mai 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan en date du 22 juin 2026 de la consultation du public susvisée ;
Considérant les dégâts significatifs régulièrement constatés et causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles (piétinement et consommation des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais ou pertes de récoltes) ;
Considérant les dégâts importants pouvant être causés par les blaireaux aux infrastructures routières, ferroviaires ou sportives, ainsi qu’aux constructions, aux digues, aux cimetières et aux propriétés privées ;
Considérant que les mœurs de vie nocturne de l’espèce rendent insuffisante la régulation diurne ;
Considérant que les interventions par les lieutenants de louveterie constituent donc une modalité efficace de régulation du blaireau ;
Considérant que la période d’allaitement des blaireautins s’étend approximativement du 15 janvier au 15 mai ;
Considérant que les opérations de régulation conduites par les lieutenants de louveterie hors la période d’allaitement des blaireautins ne sont pas de nature à affecter l’équilibre biologique de l’espèce dans l’Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, commander et diriger, dans l’intérêt public, des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau, sur l’ensemble des communes du département de l’Ain et dans les conditions précisées aux articles suivants, pour les périodes suivantes :
• du 1er juillet 2026 au 14 janvier 2027 inclus,
• du 16 mai 2027 au 30 juin 2027 inclus.
Article 2
Dans le cadre de ces interventions administratives, chaque lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser les procédés suivants :
• tir de nuit : les tirs peuvent être effectués au fusil ou à la carabine avec
silencieux. L’utilisation de sources lumineuses et de matériel optronique (à intensification de lumière, infrarouge, thermique) est autorisée. Le lieutenant de louveterie mobilisé peut s’adjoindre le concours d’une ou deux personnes de son choix, titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• piégeage : le lieutenant de louveterie mobilisé peut se faire aider dans la
surveillance, le contrôle et la relève des pièges par des piégeurs dûment agréés en vue de la manipulation des pièges utilisés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie 42Article 3
Toute intervention doit être précédée d’une demande écrite du propriétaire et/ou de l’exploitant ayant des dégâts précisant le lieu exact, la date, la nature et l’importance du préjudice.
Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe du présent arrêté et adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie concernés se rendent sur site pour évaluer la situation et en rendre compte à la DDT.
Avant toute action de régulation, les lieutenants de louveterie concernés doivent solliciter l’accord écrit du directeur départemental des territoires.
Les décisions de prélèvement sont prises en fonction des effectifs de blaireaux présents et de l’intensité des dégâts constatés sur place.
Article 4
Lorsqu’une intervention est décidée, les lieutenants de louveterie mobilisés informent la brigade de gendarmerie du secteur, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), l’Office National des Forêts (ONF), la fédération départementale des chasseurs de l’Ain et le maire de la commune où se déroulera l’opération, en leur précisant :
• la période, le lieu et la durée de l’opération,
• la justification de l’opération,
• le type d’intervention (tir ou piégeage),
• la liste des participants (tireurs, piégeurs agréés).
Article 5
Conformément aux notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation susvisées fixant les modalités de surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage, et sans préjudice d'une nouvelle instruction, le département de l'Ain est placé au niveau 1 de cette surveillance.
La recherche de lésions évocatrices de tuberculose doit être effectuée chez les blaireaux collectés dans le cadre du réseau SAGIR (animaux trouvés morts ou malades) dans son fonctionnement normal.
Article 6
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mobilisés produisent un compte-rendu complet en indiquant notamment :
• la période, le lieu et la durée de l’opération ;
• la justification de l’opération ;
• le type d’intervention (tir ou piégeage) ;
• le relevé des animaux :
◦ pour le tir de nuit : vus, tirés et prélevés,
◦ pour le piégeage : vus et capturés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie 43Ce relevé doit préciser le sexe et l’âge des animaux prélevés ;
• le degré d’efficacité des prélèvements ;
• les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de cette mission.
Ce compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.
Article 7
Les interventions sont autorisées dans le respect des dispositions réglementaires spécifiques aux réserves naturelles.
Article 8
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté est adressée, pour exécution :
• au commandant du groupement de gendarmerie départementale,
• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
• aux lieutenants de louveterie du département,
• au chef du service départemental de l’OFB,
• au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’ONF.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :
• au président de la fédération départementale des chasseurs,
• aux maires des communes du département de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 juin 2026
Par délégation du préfet,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-29-00005 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie 44PREFET Direction départementale DE L'AIN + Loue des territoires Égalité Fraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE BLAIREAU
Je soussigné-e
NOM : Prénom :
Adresse :
Téléphone : Adresse courriel :
PROPRIÉTAIRE* FERMIER*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie
en raison des dégâts occasionnés par l'espèce Blaireau suivants :
Commune et lieu-dit concernés :
Coordonnées GPS du secteur des dégâts :
Nature des dégâts et des cultures touchées :
et/ou
Nature des dégâts et des ouvrages et infrastructures touchés :
Superficie impactée :
Date du début des dégâts estimée :
Observations/Remarques :
Joindre des photographies.
Fait à : Le :
La présente demande doit être adressée à :
DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 010172 Bourg en Bresse Cedex
Courriel : ddt-spge-fspc@ain.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
WWW.ain.gOUv.fr
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