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Arrêté - PM 2022 117 autorisation temp. occupation DP rue Besiberri
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 117 autorisation temp. occupation DP rue Besiberri)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un 01 août 2022
déménagement au n°1 Rue Besiberri. Acte n° PM 2022-117
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 27 juillet 2022, par Mr et Mme BROSSAIS, pour un déménagement au n°1 Besiberri,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mr et Mme BROSSAS, sont autorisés à occuper le domaine public comme énoncé dans leur demande, pour un déménagement. Il sera donc interdit de stationner sur 2 emplacements, réservés par le demandeur, devant le n°1 Rue Besiberri.
ARTICLE? : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le jeudi 04 août 2022 de 7h00 à 19h00.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 01/08/2022 - acte n° PM 2022-117- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un
déménagement au n°1 Rue Besiberri.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 9: La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le — 2 AQUT 2022