Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2013 CM du 24 septembre
Déliberation - 2013 CM du 09 Juillet 2013
Déliberation - 2011 CM du 29 Mars
Déliberation - 2010 CM du 30 Mars
Déliberation - 2012 CM du 27 mars
Déliberation - 2013 CM du 26 novembre
Déliberation - 2013 CM du 28 Mai
Déliberation - 2013 CM du 29 janvier
Déliberation - 2014 cm du 30 mars
Conseil Municipal - 2026 06 Vote du budget primitif 2026 mis en lign
Déliberation - 2013 CM du 06 mars
Document publié le Samedi 19 janvier 2013 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 CM du 06 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
-------
VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Treize, le Vingt Six Mars à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur François AUBERTIN, Maire.
Etaient également présents : A. BOUDIOS, E. JANSSEN, J. DANIEL, MM PREVOST, JJ MARTEIL, F. BALLESTER, J. GREVES, M. FOIDART, adjoints, M. LECLERCQ, F. HERVE, L. MONNERIE, JM LE CLANCHE, A. BUZARE, MF GUILLEMOT, R. LANGRONIER, M. YVON, I. RUELLAN, F. TERROUTE, P. LE DRO, R. HENAULT, M. LE TEUFF, M. DAVID, L. DETREZ, A. RICHARD Conseillers.
Absents excusés :
P. CORMIER qui a donné procuration à J. DANIEL,
JM LE CLANCHE « « à L. MONNERIE
M. BOUTRUCHE « « à A. BUZARE
M. GUILLERME « « à P. LE DRO
JP LESSELIN
Absents : N. BARRIERE, O. FOURNIOL, JP DEMANT, A. LE BORGNE
Secrétaire : M. FOIDART
Date de la convocation : 19 Janvier 2013
Date de l’affichage : 20 Janvier 2013
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 (27 pour le Compte administratif)
--------------
2013- 22 : Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 29 Janvier 2013
Rapporteur : François AUBERTIN
Le compte rendu du Conseil municipal du 29 Janvier 2013 est adopté à l’unanimité.
2013- 23 : Décisions prises par le maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT
Rapporteur : Marylise FOIDART
a- Marchés publics
Refonte du site de la ville Refonte du site de la ville Refonte du site de la ville Refonte du site de la ville
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Consultation sur la base de 3 devis: Babordamures, Plan.net, Marketic
Date limite de réception des offres : mardi 8 janvier 2013 à 12h00 2
2 sociétés ont répondu au dossier de consultation
Envoi d’un courrier de modification du dossier de consultation suite à des propositions trop élevées par rapport au budget initialement prévu.
Date limite de réception des offres : mardi 5 février à 12h00
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Le jugement a été effectué à partir des critères suivants pondérés comme suit : - le prix de la prestation (30%),
- la valeur technique (70%) avec en détail :
• Qualité de la réponse au périmètre fonctionnel : 25 points
• Qualité de la solution technique : 20 points
• Qualité de la méthodologie et respect du planning : 15 points
• Qualité de l'équipe mobilisée : 10 points
Conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, la collectivité s’est réservé la possibilité, après analyse des propositions, de négocier avec les candidats. Récapitulatif de la notation Récapitulatif de la notation Récapitulatif de la notation Récapitulatif de la notation :
BABORDAMURES BABORDAMURES BABORDAMURES BABORDAMURES PLAN.NET PLAN.NET PLAN.NET PLAN.NET
Prix / 30 30 28.80
Valeur technique /70 56 66
Note totale 86 94.80
L’entreprise PLAN.NET est retenue pour un montant TTC de 20 302,10€ L’entreprise PLAN.NET est retenue pour un montant TTC de 20 302,10€ L’entreprise PLAN.NET est retenue pour un montant TTC de 20 302,10€ L’entreprise PLAN.NET est retenue pour un montant TTC de 20 302,10€
Estimation : 22000 TTC
Les entreprises non retenues ont été avisées le 12/02/2013
Le marché a été notifié à l’entreprise retenue le 27/02/2013.
________________________________________________________________________ 2013- 24 : Liste des marchés publics conclus en 2012
Rapporteur : MM Prévost
En application de l'article 133 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier, au cours du 1er trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Cette liste est établie dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juillet 2011. 3
MARCHES DE SERVICES
De 15 000 € HT à 89 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
Fourniture et pose d'une station Gasoil et GNR 22/10/2012 ALLOUIS Bretagne Atlantique 56100 20 838,65 24 923,03
Fourniture, pose et dépose de panneaux de
signalisation routière verticale 31/10/2012 SIGNATURE SAS 56850 15 598,82 18 656,19
Fourniture et pose de panneaux lumineux
d'information 27/11/2012 LUMIPLAN 75008 TF 19 000,00
Opt3 1 920,00
TF 22 724,00
Opt3 2 296,32
De 90 000 € HT à 199 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
200 000 € HT et plus
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
Restauration scolaire 10/07/2012 ANSAMBLE SAS 56000 Suivant bordereau de prix unitaires
De 15 000 € HT à 89 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
Travaux d'entretien des bâtiments communaux 25 412,47 30 393,31
Lot 1 - Menuiseries alu 02/08/2012 ATLANTIQUE OUVERTURES 44360 14 426,00 17 253,50
Lot 2 - Couverture 02/08/2012 BERNARD JY SARL 56520 10 986,46 13 139,81
De 90 000 € HT à 4 999 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
Travaux d'aménagement des espaces publics de Guidel-Plages 1 490 676,10 1 782 848,61
Lot 1 -Terrassement - Voirie 10/02/2012 EUROVIA 56270 958 641,30 1 146 535,00
Lot 2 - Assainissement EU EP et réseaux souples 10/02/2012 TPC OUEST 56892 421 097,50 503 632,61
Lot 3 - Espaces verts 10/02/2012 ATLANTIC PAYSAGES 56401 110 937,29 132 681,00
Fourniture et pose de 2 classes modulaires- Ecole
de Prat-Foën 23/05/2012 DASSE SAS 41260 TF 161 920,00
Opt 21 767,50
TF 193 656,32
Opt 26 033,93
Travaux d'entretien de voiries 2012 31/05/2012 EUROVIA 56700 TF 561 123,03 TC 136 169,59 TF 671 103,15 TC 162 858,84
5 000 000 € HT et plus
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
MARCHES DE FOURNITURES
De 15 000 € HT à 89 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC 4
Accord-cadre sur la fourniture et livraison de carburants et combustibles
30/04/2012 WOREX SNC 29190
30/04/2012 BOLLORE ENERGIE 56402
30/04/2012 ARMORINE SA 56850
Fourniture et livraison d'un camion à benne amovible 61 980,00 74 128,08
Lot 1 -Porteur 12 tonnes 31/05/2012 MARTENAT 56601 41 800,00 49 992,80
Lot 2 - Bras de manutention 31/05/2012 CIDEC 29170 15 610,00 18 669,56
Lot 3 - Caisse amovible à ridelles fixes 31/05/2012 CIDEC 29170 4 570,00 5 465,72
Fourniture et livraison d'une remorque routière 16/10/1980 ARMORICAINE SA 29510 8 800,00 10 524,80
De 90 000 € HT à 199 999,99 € HT
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
200 000 € HT et plus
Objet Date Notification Nom de l'Attributaire Code Postal Montant HT Montant TTC
_______________________________________________________________________________________
2013- 25 : Bilan des ventes et acquisitions foncières 2012
Rapporteur : François AUBERTIN
L’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Le bilan est établi à partir des décisions du Conseil Municipal.
Les actes notariés ne sont pas automatiquement signés en cours d’année.
Les encaissements et les paiements ne sont pas, de ce fait, systématiquement réalisés sur l’exercice budgétaire au cours duquel la décision a été prise. 5
LE CONSEIL MUNICIPAL
prend connaissance du bilan ci-après :
BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES DES CESSIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES DES CESSIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES DES CESSIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES DES CESSIONS IMMOBILIERES EN 2012
Dates
Délibérations
Notaires
Dates Actes
Acquéreurs
Cédants
Parcelles
Situation
Surfaces
Prix Euros
31/01/2012
Me SYNVET
M. FOUGEANET
Ville de Guidel
YH 491
St Matthieu
73 m²
5 110,00 €
31/01/2012
Ville de Guidel
8 parcelles
Kerbernès
27 m² x 8
20 000,00 €
31/01/2012
Me NIGEN
BOQUET Monique
Cts NIGEN
Ville de Guidel
Voie publique
Le Cap
18 m² - 19 m²
30€ m²
27/03/2012
Me RABASTE
M; AUBERTIN
Ville de Guidel
échange pour non réalisation chemin
St Michel
124 m²
27/03/2012
Me RABASTE
Mme RAPHALEN
Ville de Guidel
échange pour non réalisation chemin
St Michel
192 m²
27/03/2012
Me LANCELOT
29/10/2012
M. BLANCHET
Ville de Guidel
partie du CR n° 16
Beg Nénez
50 m²
échange
27/03/2012
Me COUZIGOU
23/08/2012
M. HESNARD
Ville de Guidel
BA n° 270, 272 et 275
(BA 51 et 52)
Locmaria
Echange
29/05/2012
Me COUZIGOU
23/10/2012
Cts LOMENECH
Ville de Guidel
partie VC 303
Locmiquel Méné
17 m²
échange
BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2012 BILAN DES DECISIONS MUNICIPALES D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2012
Dates
Délibérations
Notaires
Dates Actes
Acquéreurs
Cédants
Parcelles
Situation
Surfaces
Prix H.T. Euros
31/01/2012
Me AUBREE
16/24 -04- 12
Ville de Guidel
SARL Les Primevères - Terrrimo
CA 229 à 320 BZ 74 - CB 165 à 263
Le
Clech
-
Rue
Paul
Gauguin Chevaliers de la Table
ronde,
Fontaine
Magique et Le Val
1 HA 04 a 98 ca - 2 HA 26 a 22 ca
Cession gratuite
30/01/2012
Me NIGEN
Ville de Guidel
Mme PREAUX et Mme QUERE
YA 308p
- 29 m²
- YA
309 (140 m²) 395 (33 m²) 398 (40 m²)
La Vieille Sauldraye
29 m² - 140 m² -33 m² - 40 m²
Cession gratuite 6
27/03/2012
Me REDO
Ville de Guidel
M. LE STRAT
CO n° 238 à 240
Les Hauts de Kerdrien
2 201 m²
Cession gratuite
27/03/2012
Me REDO
11/12/2012
Ville de Guidel
SCI PA.OLI (EVENNO ROME)
Garages sur CR n° 7p
Guidel Plages
170 m²
40 000,00 €
27/03/2012
Me NIGEN
16/07/2012
Ville de Guidel
Cts ROYANT
ZL 17 et ZL 50 (partie)
St Arhel
11 130 m² + 331 m²
10 000,00 €
27/03/2012
Me RABASTE
Ville de Guidel
M. AUBERTIN
échange pour non réalisation chemin
St Michel
193 m²
Cession gratuite
27/03/2012
Me RABASE
Ville de Guidel
Mme RAPHALEN
échange pour non réalisation chemin
St Michel
107 m²
Cession gratuite
27/03/2012
Me REDO
Ville de Guidel
Cts LE MANCQ
ZR n° 194
Kerdudal
Cession gratuite
27/03/2012
Me LANCELOT
29/10/2012
Ville de Guidel
M. BLANCHET
YV n° 95 et n° 131
Beg Nénez
50 m²
échange
27/03/2012
Me AUBREE
Ville de Guidel
SARL Les Primevères - Terrimmo
BZ n° 74
Le Clech -
721 m²
Cession gratuite
27/03/2012
Me COUZIGOU
Ville de Guidel
M. HESNARD
partie de la VC 630 - BA n° 269
Locmaria
Rétablissement sur plan de
l'assiette de chemin
Dates
Délibérations
Notaires
Dates Actes
Acquéreurs
Cédants
Parcelles
Situation
Surfaces
Prix H.T. Euros
29/05/2012
Me COUZIGOU
23/10/2012
Ville de Guidel
Cts LOMENECH
YK n° 43
Locmiquel Méné
24 m²
Echange terrain
03/07/2012
Me REDO
11/09/2012
Ville de Guidel
M. VANEL DE LISLEROY
CE n° 96
Rue Marc Mouélo
habitation
300 000,00 €
25/09/2012
Me COUZIGOU
31/10/2012
Ville de Guidel
Cts LE BOURHIS
CE 104 et 102
Place Jaffré
Habitation + Jardin
150 000
€
+ 80 000 €
27/11/2012
Me REDO
Ville de Guidel
Cts MOREL
YR 731p et 734p
Guidel Plages
749 m²
14 980,00 €
27/11/2012
Me HOVELACQUE
Ville de Guidel
Cts HUON
YS 59 et CR 173
Guidel Plages
11 910 m² et 600 m²
5 360
€
+13 880 € 7
2013- 26 : Vote du Compte administratif 2012
Rapporteur : MM Prévost
Les résultats du Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2012 s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement Section de fonctionnement Section de fonctionnement Section de fonctionnement
Excédent antérieur reporté + 628 715.62€ Excédent antérieur reporté budget
assainissement
+2504.22€
Dépenses de l’exercice -9 257 810.91€ Recettes de l’exercice + 9 743 770.62€ Résultat de Résultat de Résultat de Résultat de clôture clôture clôture clôture + 1 + 1 + 1 + 1 117 117 117 117 179.55€ 179.55€ 179.55€ 179.55€
L’excédent de clôture en fonctionnement s’élève à 1 1 1 1 117 117 117 117 179 179 179 179, , , ,55€ 55€ 55€ 55€
Section d’investissement Section d’investissement Section d’investissement Section d’investissement
Déficit antérieur reporté -929 473,43€ Excédent antérieur reporté budget
assainissement
+164 276,03€
Dépenses de l’exercice -4 909 783,27€ Recettes de l’exercice +6 175 884,37€ Résultat de clôture Résultat de clôture Résultat de clôture Résultat de clôture + 500 + 500 + 500 + 500 903,70€ 903,70€ 903,70€ 903,70€
L’excédent de clôture en investissement ressort à 500 500 500 500 903,70€ 903,70€ 903,70€ 903,70€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
APPROUVE le Compte Administratif 2012 du Budget Principal Ville, conforme au compte de gestion du receveur.
(M. le Maire se retire de la salle au moment du vote)
Adopté par 22 voix pour, 4 voix contre (R. HENAULT, M. DAVID. M. LE TEUFF, L. DETREZ) et 1 abstention (A. RICHARD).
__________________________________________________________________________________________________________________ 8
2013- 27 : Affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2012
Rapporteur : MM Prévost
Aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14, l’assemblée délibérante doit, après l’arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice écoulé.
Le Compte Administratif 2012 laisse apparaître :
• un excédent de clôture à la section de fonctionnement de 1 1 1 1 117 117 117 117 179.55 € 179.55 € 179.55 € 179.55 € • L’excédent de clôture en investissement de 500 500 500 500 903,70€ 903,70€ 903,70€ 903,70€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
DECIDE
Pour la section de fonctionnement Pour la section de fonctionnement Pour la section de fonctionnement Pour la section de fonctionnement : : : :
- D’affecter l’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2012 pour 729 729 729 729 000 € 000 € 000 € 000 € à la section d’Investissement du Budget primitif 2013.
- De reporter le solde de cet excédent en section de fonctionnement au budget primitif 2013 soit 388 388 388 388 179,55 € 179,55 € 179,55 € 179,55 €
Pour la s Pour la s Pour la s Pour la section d’investissement ection d’investissement ection d’investissement ection d’investissement : : : :
- De reporter l’excédent d’investissement d’un montant de 500 500 500 500 903,70€ 903,70€ 903,70€ 903,70€
Adopté par 23 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID. M. LE TEUFF, L. DETREZ, A. RICHARD).
2013- 28 : Vote du Budget primitif 2013
Rapporteur : MM Prévost
Le Budget primitif 2013 de la commune se présente comme suit :
Section de fonctionnement Section de fonctionnement Section de fonctionnement Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
10 10 10 10 249 249 249 249 283,55€ 283,55€ 283,55€ 283,55€ 9
013 Atténuation de charges 19 500,00 € 70 Vente de produits, prestations de service 652 230,00 € 73 Impôts et taxes 6 476 567,00€ 74 Dotations, subventions, participations 2 571 825,00€
75 Autres produits de gestion courante (revenus des immeubles) 69 800,00 €
76 Produits financiers 182,00 € 77 Produits exceptionnels 11 000,00 € 042 Opérations d'ordre transferts entre sections 60 000,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 388 179,55 €
Dépenses de fonctionnement
10 10 10 10 249 249 249 249 283,55€ 283,55€ 283,55€ 283,55€
011 Charges à caractère général 2 258 304,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 3 808 950,00 € 65 Autres charges de gestion courante 1 680 155,00 € 66 Charges financières 434 940,00 € 67 Charges exceptionnelles 105 532,00 € 022 Dépenses imprévues 100 000,00 € 023 Virement à la section investissement 764 479,55 € 042 Opérations d'ordre transferts entre
sections
1 096 923,00 €
Adopté par 23 voix pour et 4 votes contre (R. HENAULT, M. DAVID. M. LE TEUFF, L. DETREZ) et 1 abstention (A. RICHARD).
Section d'investissement Section d'investissement Section d'investissement Section d'investissement
Recettes d'investissement
7 7 7 7 524 524 524 524 169,00€ 169,00€ 169,00€ 169,00€
13 Subventions d'investissement 817 320,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 710 000,00 € 1068 Excédent de fonctionnement 729 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 2 122 542,75 € 27 Autres immobilisations financières 500 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 764 479,55 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 096 923,00 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 250 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 33 000,00 € 001 Excédents d’investissement 500 903,70 €
Dépenses d'investissement
7 7 7 7 524 524 524 524 169,00€ 169,00€ 169,00€ 169,00€
20 Immobilisations incorporelles 201 442,00 € 204 Immobilisations incorporelles 31 000,00 € 10
21 Immobilisations corporelles 5 623 077,00€ 16 Emprunts et dettes assimilés 1 475 650,00€ 020 Dépenses imprévues 100 000,00 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre
sections
60 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 33 000,00 €
Adopté par 23 voix pour et 5 votes contre (R. HENAULT, M. DAVID. M. LE TEUFF, L. DETREZ, A. RICHARD).
LE CONSEIL MUNICIPAL, , , , après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
ADOPTE le Budget Primitif 2013 de la Commune.
_______________________________________________________________________________________
2013- 29 : Vote des taux d’imposition 2013
Rapporteur : MM Prévost
Le projet de budget de la commune prévoit pour l’équilibre de la section de fonctionnement, un produit des impositions directes locales de 5 5 5 5 754 754 754 754 415,00 € 415,00 € 415,00 € 415,00 €
Il est proposé de fixer les taux des impositions directes locales comme suit :
Taux 2012 Taux 2012 Taux 2012 Taux 2012 Taux année 2013 Taux année 2013 Taux année 2013 Taux année 2013 Taxe d’habitation Taxe d’habitation Taxe d’habitation Taxe d’habitation 15,00 % 15,00 % Foncier bâti Foncier bâti Foncier bâti Foncier bâti 25,00 % 25,00 % Foncier non bâti Foncier non bâti Foncier non bâti Foncier non bâti 60,41 % 60,41 %
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
FIXE les taux des impôts locaux comme indiqués ci-dessus.
Adopté par 23 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID. M. LE TEUFF, L. DETREZ, A. RICHARD).
_________________________________________________________________________ 11
2013- 30 : Taxe d’urbanisme : demande de remise gracieuse de pénalités
Rapporteur : MM Prévost
A la demande de la Trésorerie d’Auray, la commune de Guidel est amenée à se prononcer sur une demande de remise gracieuse de pénalités de retard de la taxe d’urbanisme.
Le contribuable concerné supposant que les services de l’urbanisme avaient intégré par erreur, la surface de son garage pour le calcul de la taxe d’urbanisme et considérant qu’il s’agissait d’une erreur des services fiscaux, n’avait pas réglé la totalité de la somme due.
En réalité, la différence entre la SHON et la SHOB était égale à la surface du garage, mais la somme était bien due. En l’absence de règlement, des pénalités avaient été infligées à ce contribuable.
Suite aux explications données par le service urbanisme, ce monsieur a compris d’où venait son erreur et a réglé la totalité de la somme due. Etant de bonne foi, il demande néanmoins s’il ne pourrait pas être exonéré des pénalités qui n’étaient que la conséquence de son incompréhension.
En application de l’article L251A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont seules compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participation d’urbanisme.
Il est précisé que la trésorerie d’Auray a émis un avis favorable.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
VU l’avis favorable émis par la Trésorerie d’Auray en date du 6 mars 2013
ACCORDE la remise gracieuse de pénalité pour un montant de 175 €
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________________ 2013- 31 : Vote des subventions
Rapporteur : François HERVE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis des commissions,
DECIDE de voter les subventions ci-après : 12
AFFAIRES SOCIALES & EMPLOI
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
AMAFE Bretagne 100,00 100,00 100,00
Conférence St Vincent de Paul 0,00 0,00 0,00
Djenkadi-France 0,00 0,00
Rêves de clown 300,00 300,00 300,00 Secours catholique – équipe de Guidel 200,00 200,00 200,00
ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Associations du Pays de Lorient
A.D.M.R. "Les Troménies" 3 105,00 3 500,00 3 500,00
A.I.P.S.H. (Ass. Inté. Pers. Situa. Hand) 100,00 100,00 100,00
Amitié Santé Marine 50,00 50,00
APEDYS - Morbihan 50,00 50,00
Asso. de l'Aide familiale populaire 100,00 100,00 100,00
ASP 56 100,00 100,00 100,00 Asso. Rég. des Laryngéctomisés et mutilés de la
voix 0,00 0,00 0,00
Association Elan 100,00 0,00 0,00
Ass. Fédérée pour le don de sang bénévole
de la région de Pont-Scorff 100,00 100,00 100,00
Ass France Palestine solidarité Pays Lorient 100,00 100,00
Association Garmor 1 400,00 900,00 900,00
Atout Cœur Morbihan 100,00 100,00 100,00
Chiens et guides d'aveugles du Morbihan 100,00 100,00 100,00
Comité Unicef du Morbihan 100,00 100,00 100,00
Croix Rouge Française 100,00 100,00 100,00
FNATH (accidentés de la vie) 100,00 100,00 100,00
Pôle d'entraide neurologique 100,00 100,00 100,00
Sauvegarde 56 100,00 100,00 100,00
Secours populaire français 100,00 100,00 100,00
SNSM - Centre infor. & intervention Lorient 0,00 0,00
Sté Franç. de la Croix Bleue 0,00 0,00 0,00
Vie Libre 0,00 0,00 0,00
YSAE 0,00 0,00
Associations du Morbihan
Adapei du Morbihan - Les Papillons Blancs 0,00 0,00 0,00
A.D.A.V.I. 56 0,00 0,00 0,00
AFTC 56 (Ass. Familles Trauma. Crâniens) 0,00 0,00 0,00
Asso parents, amis et résidents de la MAS 0,00 0,00
Asso. Française contre les Myopathies 0,00 0,00
Banque alimentaire du Morbihan 2 316,00 2 340,00 2 340,00
EFA 56 (Enfance et familles d'adoption) 0,00 0,00 0,00
Les Restaurants du Cœur 0,00 0,00
Ligue contre le cancer 0,00 0,00 0,00
Union départementale sapeurs-pompiers Mhan 100,00 70,00 70,00
Vaincre la mucoviscidose 0,00 0,00
Autres associations
AFSEP 0,00 0,00
AFRIC@CTION 0,00 0,00
APAJH 29 0,00 0,00
SNSM - Clohars-Carnoët 100,00 100,00 100,00
SOS Amitié 0,00 0,00 0,00
TOTAL 8 921,00 8 910,00 8 910,00 13
CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION
ANIMATIONS, TOURISME, JUMELAGES
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
7 Chapelles en Art 1 000,00 1 000,00 1 000,00
A.C.P.G. - C.A.T.M. 170,00 170,00 170,00
AGAOMSOR 95,00 95,00 95,00
Amicale des employés communaux 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Ar Un Dro 800,00 700,00 700,00
Bugale Kermerien 0,00 0,00
Cercle Breton 0,00 0,00
Club de l'Amitié 500,00 500,00 500,00
Club Philatélique Cartophile Guidelois 50,00 50,00 50,00
Collection Passion Guidel 150,00 150,00 150,00
770,00 770,00
Comité de jumelage Guidel-Carrigaline 600,00 600,00 600,00
Familles Rurales 600,00 600,00 600,00
F.N.A.C.A. 90,00 90,00 90,00
Guidel Soie 150,00 150,00 150,00
Guilde des Peintres et Stratèges 50,00 0,00 0,00
La Guilde 100,00 150,00 150,00
Les Amis de la Nouvelle Calédonie 100,00 100,00 100,00
Les Vitrines de Guidel 2 500,00 3 000,00 3 000,00
Médaillés Militaires 100,00 100,00 100,00
Nuits Etoilées Pouldu-Laïta 9 400,00 9 000,00 9 000,00
Objectif Peinture 400,00 500,00 500,00
Océanophonie 200,00 200,00
Office de tourisme 4 000,00 3 000,00 3 000,00
Sensibilité Photo 100,00 100,00
Taol Skoaz 500,00 500,00 500,00
Telenn Band 100,00 100,00 100,00
Ty'Pomobil 0,00 0,00
Union Nationale des Combattants 100,00 100,00 100,00
TOTAL 23 305,00 23 475,00 23 475,00
AUTRES ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Associations du Pays de Lorient
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Association Graine de jeux 0,00 0,00 0,00
Emglev Bro An Oriant 100,00 100,00 100,00
Salon du Livre Jeunesse 1000,00 1000,00 1000,00
Union Dép. CGT Force Ouvrière 0,00 0,00 0,00
Associations du Morbihan
Radio Bro Gwened 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 100,00 1 100,00 1 100,00 14
SPORTS & DE LA JEUNESSE
ASSOCIATIONS SPORTIVES ET JEUNESSE DE GUIDEL
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Association Sportive Collège St Jean 400,00 400,00 400,00
Association Sportive N.D. des Victoires 400,00 400,00 400,00
Badminton Guidélois 400,00 400,00 400,00
Club Laïta Guidel 6 800,00 6 800,00 6 800,00
Cyclo-Club Guidélois 700,00 750,00 750,00
Ecole de rugby 750,00 800,00 800,00
Groupe Athléthique Guidélois 500,00 500,00 500,00
Guidel Karaté Do Club 550,00 550,00 550,00
Guidel Kite Club 200,00 200,00 200,00
Guidel Rando 300,00 300,00 300,00
Guidel Surfcasting Club 420,00 420,00 420,00
Jazz and Co 0,00 0,00 0,00
La Guidéloise Foot - tournoi de jeunes 500,00 500,00 500,00
La Guidéloise Volley
La Guidéloise Football
La Guidéloise Basket
La Guidéloise Tennis de table
14 500,00 14 500,00 14 500,00
Tennis Club 2 000,00 2 000,00 2 000,00
USEP Prat-Foën 400,00 400,00 400,00
West Surf Association 9 500,00 Cette subvention fera désormais
l'objet d'une convention
Enveloppe pour clubs sportifs méritants 4 000,00 4 000,00 4 000,00
TOTAL 42 320,00 32 920,00 32 920,00
ASSOCIATIONS SPORTIVES EXTERIEURES A GUIDEL
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Associations du Pays de Lorient
Association sportive Collège de Quéven 240,00 240,00 240,00
Associations du Morbihan
Association sportive collège de St Jean Brevelay 0,00 0,00 0,00
Autres associations
Association sportive collège de Kerneuzec 0,00 0,00 0,00
TOTAL 240,00 240,00 240,00 15
AFFAIRES SCOLAIRES & ENFANCE
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Entraide scolaire 1 500,00 1 280,00 1 280,00
La Récré des Familles 0,00 0,00 0,00
Les Cali'nou 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 500,00 1 280,00 1 280,00
SUBVENTIONS SCOLAIRES
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Collège Saint Jean (5,22€/élève) 2 359,44 2 427,00 2 427,00
CES Quéven (5,22€/élève) 829,98 678,00 678,00
Foyer Socio Educatif 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 189,42 3 105,00 3 105,00
TRAVAUX, URBANISME, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE, AGRICULTURE, SECURITE, VIE DES QUARTIERS, GENS DU VOYAGE
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Société d'horticulture de Guidel 400,00 400,00 400,00
Tu fais quoi pour la planète 250,00 250,00 250,00
TOTAL 650,00 650,00 650,00
AUTRES ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Subventions
2012
Proposition
commission
Décision du
Conseil municipal
Associations du Pays de Lorient
Asso. Des riverains de Lann-Bihoué 100,00 100,00 100,00
G.V.A. Lorient Pont-Scorff 150,00 150,00 150,00
Associations du Morbihan
Solidarité Paysans du Morbihan 0,00 0,00 0,00
Autres associations
Eaux et Rivières de Bretagne 0,00 0,00 0,00
TOTAL 250,00 250,00 250,00
Adopté à l’unanimité
__________________________________________________________________________ 16
2013- 32 : Subvention au CCAS
Rapporteur : Arlette BUZARE
La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.
Le CCAS gère les services et équipements en faveur des différents publics : personnes âgées ou personnes en difficultés, aide à la famille, à la jeunesse, à la petite enfance, gestion de la MAPA, etc…
Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du CCAS de Guidel pour l’année 2013.
Le montant de la subvention communale nécessaire pour équilibrer le budget primitif 2013 s’élève à 650 000 €. Pour rappel, le montant de la subvention versée par la mairie au CCAS au titre de l’année 2012 s’élevait à 600 000 €.
Cette subvention se justifie comme suit :
Augmentation de dépenses :
- Passage d’un accueil de 24 à 30 enfants au multiaccueil dès janvier 2013 avec un coût supplémentaire estimé à plus de 76 000 € alors que les recettes complémentaires de la CAF pour 30 enfants dans le cadre du contrat enfance jeunesse ne seront encaissées qu’à partir de 2014.
- Réalisation de travaux dans le cadre du transfert du CCAS, du RAM et de la Maison Des Jeunes (MDJ)
- Dépenses de fonctionnements nouvelles liées au remplacement d’un agent d’encadrement sur 6 mois et au transfert précédemment évoqué (transfert informatique et téléphonique, ouverture de compteurs…)
Baisse de recettes :
- Diminution des produits de gestion (loyer) suite à la vente des logements à la Croix ND
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les avis de la Commission des affaires sociales du 14 février 2013 et de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
DECIDE de voter la subvention d’un montant de 650 000 € au CCAS de Guidel pour 2013
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362
Adopté à l’unanimité 17
2013- 33 : Indemnité de Conseil à verser au Receveur municipal
Rapporteur : MM Prévost
Outre les prestations de caractère obligatoire liées à leurs fonctions, les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.
Cette indemnité est acquise au Receveur pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. A l’occasion de tout changement de Receveur Municipal, une nouvelle délibération doit être prise.
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de cette indemnité.
Par délibération du 31 Janvier 2012, le Conseil municipal avait décidé le versement en faveur de Monsieur Marc DUPORT, receveur municipal d’une indemnité de conseil à son taux maximum. Cependant en raison du changement de receveur, une nouvelle délibération doit être prise afin d’allouer cette indemnité.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider le versement en faveur de Madame Martine HIESSE-MORIO de l’indemnité de conseil à son taux maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
AUTORISE le versement d’une indemnité de Conseil à son taux maximum à Madame Martine HIESSE-MORIO, Receveur Municipal.
Adopté par 27 voix pour et 1 voix contre (A. RICHARD)
________________________________________________________________________________ 2013- 34 : Transfert de la compétence assainissement : reversement des ICNE 2011 à Lorient Agglomération
Rapporteur : MM. Prévost
A la clôture de l’exercice budgétaire 2011, la commune de Guidel a procédé à un rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts du budget annexe d’assainissement pour un montant de 88 531,95 € au compte 66112 (Intérêts – rattachement de ICNE) du budget général.
Selon la procédure prévue par l’Etat en matière de transfert de compétences et en application des recommandations de la Trésorerie de Lorient Collectivités, la contre- passation des ICNE rattachés en 2011 au budget annexe assainissement est intervenue en 2012 dans le cadre du budget principal de la commune par un mandat d’annulation d’un montant identique de 88 531,95 € émis au compte 66112. 18
La procédure de contre-passation au sein du budget principal de la commune procure un avantage budgétaire résultant du mandat d’annulation de 88531,95 € alors que ce n’est pas la commune mais la communauté d’agglomération qui lui est substituée depuis 2012 pour le paiement des annuités d’emprunts afférents à la compétence assainissement. Il appartient donc à la commune de Guidel de verser à Lorient agglomération le crédit de 88 531,95 € constaté à son budget principal, qui s’avère nécessaire au paiement des échéances d’emprunt 2012.
A cet effet, une convention financière devra être signée entre Lorient Agglomération et la mairie de Guidel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
AUTORISE le reversement des ICNE 2011 perçus par la commune de Guidel à Lorient Agglomération
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention financière prévue à cet effet
Adopté à l’unanimité.
__________________________________________________________________________________
2013- 35 : Fixation d’un tarif pour l’utilisation du site du sémaphore par les cirques ou toute autre activité de loisirs
Rapporteur : J. Daniel
En février 2001, le Ministère de la Défense a donné son accord pour céder à la ville de Guidel, pour la somme de 1 600 000 F HT (240 000 €), le camping du Sémaphore cadastré section YN n°5et 80 d'une surface de 52 259 m².
Le Conseil Municipal, par délibération le 11 avril 2001, a autorisé le Maire à signer l'acte notarié pour l'acquisition du camping du Sémaphore.
Après avoir envisagé la réalisation d’un camping et engagé des démarches en ce sens qui n’ont pu aboutir du fait de l’annulation par le Tribunal Administratif d’un permis d’aménager attribué, la commune souhaite désormais transformer le Sémaphore en un site vivant accueillant tout au long de l’année des activités ouvertes au public.
La commission extra-municipale réunie le 31 mars 2012 et le 1er Mars 2013, a validé ce projet.
Cela implique la réhabilitation du bâti existant et nécessite d’aplanir le sol afin de réaliser sur place deux aires adaptés à différents usages et notamment :
- La pratique d’activités associatives et sportives de plein air non motorisées (sports équestres, initiation à la pratique du poney, etc.)
- L’installation de chapiteaux pour des cirques et des animations diverses
A cette fin, il est nécessaire de fixer un tarif pour l’utilisation du site.
Il est proposé de maintenir pour les cirques le tarif journalier actuel soit 4,10€/ml. 19
Pour les autres activités, il est proposé un tarif mensuel d’occupation du site de 350 € ou trimestriel de 1 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
FIXE Le tarif d’utilisation du site du Sémaphore par les cirques à 4,10€/ml/jour
FIXE Le tarif d’utilisation du site du Sémaphore pour toute autre activité à 350€/mois et 1000€/trimestre.
Adopté par 23 voix pour, 4 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID, M. LE TEUFF, L. DETREZ) et 1 voix contre (A. RICHARD)
_________________________________________________________________________
2013- 36 : Fixation des montants de loyer pour la location des maisons acquises dans le cadre de la ZAC
Rapporteur : Emmanuel JANSSEN
Dans le cadre du projet de ZAC, la commune a acquis (acquisition en cours de la maison Crassin) trois biens immobiliers à usage d’habitation situés respectivement place Jaffré et rue Marc Mouello.
La commune souhaiterait pouvoir ponctuellement, et pour faire face à des besoins d’urgence, louer ces biens en attendant la réalisation effective du projet.
En application de l'article L.2122-22.5e du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la délibération du 22 mars 2008 autorise M. Le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Il appartient, néanmoins, au Conseil municipal de fixer le montant des loyers et le régime juridique applicable aux biens loués.
Régime juridique Régime juridique Régime juridique Régime juridique
Le régime juridique des baux d’habitation des biens appartenant au domaine privé communal repose sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Compte tenu du projet de réalisation d’une ZAC, il ne serait pas prudent que la commune loue ces biens sur le fondement d’un bail « classique ». En effet la commune étant une personne morale, le bail aurait par principe une durée de six ans au moins.
Les personnes publiques peuvent déroger à ce régime en concluant des contrats « à titre exceptionnel et transitoire » en application de l’article 40 V de la loi de 1989. Ce texte permet aux collectivités territoriales de fixer la durée qu’elles souhaitent pour le bail d’un logement appartenant au domaine privé communal. 20
Il est précisé qu’une telle option n’est ouverte que si la précarité trouve sa justification dans l’imminence ou au moins la prévisibilité d’un projet public. En l’espèce, l’état d’avancement du projet de ZAC, et l’intérêt général qui s’y attache, permettent de considérer que cette condition est bien remplie.
Montant des loyers Montant des loyers Montant des loyers Montant des loyers
Compte tenu de la précarité de ces baux, il est proposé de fixer le montant de ces loyers à 250 € charges non comprises.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
AUTORISE Monsieur le Maire à louer les biens immobiliers mentionnés ci-dessus sur le fondement de l’article 40 V de la loi de 1989 relatif aux contrats « à titre exceptionnel et transitoire » conformément à la délibération en date du 22 mars 2008 et à l’intérêt public du projet de ZAC en cours
FIXE le montant de ces loyers à 250 € par mois (charges non comprises)
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________ 2013- 37 : Attribution d’une subvention aux particuliers pour l’accès au Haut Débit
Rapporteur : François AUBERTIN
Lors de la réunion du quartier « nord » organisée le 3 décembre 2012, les principales remarques des habitants portaient sur les difficultés d’accès au Haut débit sur certaines zones de la commune.
Déploiement de la fibre optique par Lorient Agglomération Déploiement de la fibre optique par Lorient Agglomération Déploiement de la fibre optique par Lorient Agglomération Déploiement de la fibre optique par Lorient Agglomération
Sur le territoire de Lorient Agglomération, la mise en œuvre de la fibre optique jusqu’à l’habitation (FTTH), dans le cadre de l’appel à manifestation d’intention d’investir lancé par l’Etat en 2010, sera réalisée par France Télécom-Orange pour le déploiement du très haut débit. Un premier démarrage est prévu sur Lorient et Lanester dès 2013, sur Ploemeur en 2014 et sur les autres communes de l’Agglomération à partir de 2015 avec un engagement de couverture à 100% (foyers, entreprises et services publics) dans les 5 ans à compter de la date de démarrage.
Objectif de la commune Objectif de la commune Objectif de la commune Objectif de la commune
Dans l’attente du développement de la fibre optique dans les zones rurales, la commune propose d’agir afin de réduire la fracture numérique, source d’inégalités entre les administrés. 21
La réduction de la fracture numérique passe notamment par la résorption des zones blanches et grises en garantissant à chaque habitant un seuil de confort minimum dans l’accès aux services numériques. Aujourd’hui fixé à 2Mbit/s (c’est le niveau en dessous duquel on est considéré comme étant en « zone blanche » par l’Union Européenne), ce seuil est appelé à évoluer notamment grâce au déploiement de la fibre optique.
Le NRA-ZO (Nœud de Raccordement des Abonnés en Zone d’Ombre) et Le WIMAX ayant montré leurs limites, il est proposé d’accorder une subvention aux administrés qui opteraient pour un accès internet par satellite, solution la plus pertinente à ce jour, mais relativement couteuse.
Subvention pour un accès internet par satellite Subvention pour un accès internet par satellite Subvention pour un accès internet par satellite Subvention pour un accès internet par satellite
L’accès Internet par satellite n'utilise pas de ligne téléphonique puisque tout passe par la parabole en émission comme en réception.
Pour profiter d’un accès Haut débit par satellite deux conditions sont nécessaires : - L’usager doit s’équiper d’un Kit Satellite, composé d’une antenne parabolique spécifique (avec tête LNB émission/réception) et d’un modem.
Coût : entre 300 € et 400 € pour l’achat du matériel et 200 € pour l’installation - L’usager doit bien entendu souscrire un Forfait Internet Satellite pour l'accès au service haut débit.
Coût : entre 20 et 40 € par mois
Condition d’éligibilité des particuliers à cette subvention
La subvention doit permettre d’offrir une solution aux particuliers situés dans une zone blanche (inéligible ADSL) ou grise (Accès ADSL très faible).
Il est important de fixer un seuil au-delà duquel les particuliers seront éligibles à l’attribution de cette subvention.
Ainsi, il est proposé que seuls les particuliers bénéficiant d’un affaiblissement minimum de 53 db 53 db 53 db 53 db (affaiblissement minimum pour un débit de 2 Mb/s) puissent bénéficier de cette subvention.
Ce seuil pourra être vérifié grâce au service degrouptest.com
Le nombre de lignes avec un affaiblissement théorique supérieur s’élève à environ 470 (données France Télécom) dont 28 lignes non éligibles à l’ADSL.
Montant de la subvention
La subvention serait destinée à participer au financement de l’investissement (acquisition du kit). Son montant doit être relativement significatif.
Il est proposé d’attribuer une aide plafonnée à 50% 50% 50% 50% de la dépense d’investissement (achat du kit) par foyer remplissant les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessus. L’installation n’ouvrira pas de droit au subventionnement.
Par dérogation, les particuliers situés en zone blanche (inéligible à l’ADSL) pourront percevoir une aide couvrant la totalité du montant de l’acquisition déduction faite de 22
l’aide apportée par le Conseil général du Morbihan1. Ces foyers devront fournir à l’appui de leur demande le courrier du Conseil général leur accordant la subvention et précisant l’objet du financement (installation ou acquisition du matériel).
Rétroactivité
Les foyers remplissant les conditions ci-dessus ayant acquis une parabole satellite à compter du 1er janvier 2011 pourront également bénéficier de cette aide.
Coût pour la collectivité
Il est probable que tous les particuliers éligibles n’optent pas pour une solution satellitaire.
Dans l’hypothèse où tous les particuliers éligibles opteraient pour cette solution et demanderaient à l’appui de cet investissement la subvention, cela représenterait un coût pour la collectivité de 94 000 € (hypothèse d’un kit à 400 €).
Il est donc proposé de budgéter 1/3 de cette somme sur 3 ans soit 31 000 €/an.
Pièces à fournir
o Courrier de demande de subvention adressé à Monsieur Le Maire o Copie d’écran du test d’éligibilité accessible via le site Degrouptest o Facture acquittée justifiant l’acquisition de la parabole satellite
o Courrier du Conseil général justifiant l’attribution d’une subvention pour les foyers situés en zone blanche
o Relevé d’identité bancaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
AUTORISE la commune à accorder une aide financière à hauteur de 50% pour l’acquisition d’une parabole satellite pour les foyers remplissant les conditions d’attributions précisées ci-dessus (Affaiblissement minimum de 53 db 53 db 53 db 53 db)
AUTORISE la commune à accorder une aide financière portant sur la totalité du montant de l’acquisition déduction faite de l’aide apportée par le Conseil général du Morbihan pour les foyers situés en zone blanche.
Adopté à l’unanimité
__________________________________________________________________________ 2013- 38 : Indemnité Spécifique de Service (ISS) : majoration des coefficients
Rapporteur : MM Prévost
1 Le Conseil général apporte une aide plafonnée à 200 € pour l’acquisition d’une parabole satellite ou d’un terminal
WiMax ou pour la pose de ces équipements par un installateur professionnel pour toutes les installations situées en zone blanche 23
Cette indemnité s'applique aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens.
1 1 1 1- - - - Rappel Rappel Rappel Rappel
Calcul du crédit global Calcul du crédit global Calcul du crédit global Calcul du crédit global
Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service
Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril 2011 Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril 2011 Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril 2011 Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril 2011
• 357.22€ pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle
• 361.90€ pour les autres grades
Coefficient de modulation Coefficient de modulation Coefficient de modulation Coefficient de modulation
Le coefficient de modulation par service pourrait être pris par référence à la situation géographique des D.D.E. pour les communes, les départements et les établissements publics territoriaux et des D.R.E. pour les régions. En Loire-Atlantique, le coefficient est de 1.
Le crédit global est donc égal au taux de base, multiplié par le coefficient du grade, multiplié par le coefficient géographique, multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Taux individuel maximum Taux individuel maximum Taux individuel maximum Taux individuel maximum
Le montant individuel maximum susceptible d'être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade. Selon les conditions de modulation définies par la délibération, l'indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants : - ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 133%
- ingénieur en chef de classe normale : 122.50%
- ingénieur principal : 122.5%
- ingénieur : 115%
- technicien principal 1ère classe : 110%
- technicien principal 2ème classe : 110%
- technicien : 110%
2 2 2 2- - - - les effets d’un nouveau décret les effets d’un nouveau décret les effets d’un nouveau décret les effets d’un nouveau décret
Un texte récent modifie les coefficients de grade applicables pour l’indemnité spécifique de service (Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 publié au journal officiel du 29 décembre 2012). Le décret majore les coefficients de grades servant au calcul de l’indemnité spécifique de service (ISS).
Les nouveaux taux pour les ingénieurs territoriaux Les nouveaux taux pour les ingénieurs territoriaux Les nouveaux taux pour les ingénieurs territoriaux Les nouveaux taux pour les ingénieurs territoriaux 24
Les coefficients de grade (article 4 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et les coefficients maximaux de modulation individuelle (article 3 de l’arrêté ministériel du 25 août 2003) sont, par équivalence, les suivants :
Les nouveaux taux pour les ingénieurs territoriaux.
Grades Coefficients par grade
Coefficient de
modulation individuelle
minimal
Coefficient de
modulation individuelle
maximal
Ingénieur en chef
de classe
exceptionnelle
70 67% 133%
Ingénieur en chef
de classe normale 55 73,5% 122,5%
Ingénieur principal
ayant
au moins cinq ans
d'ancienneté
dans le grade (à
compter du 6e échelon)
51 (au lieu de
50) 73,5% 122,5%
Ingénieur principal
n'ayant
pas cinq ans
d'ancienneté
dans le grade
(à compter du 6e
échelon)
43 (au lieu de
42) 73,5% 122,5%
Ingénieur principal
(du 1er au 5e échelon
inclus)
43 (au lieu de
42) 73,5% 122,5%
Ingénieur
(à compter du 7e
échelon)
33 (au lieu de
30) 85% 115%
Ingénieur
(du 1er au 6e échelon
inclus)
28 (au lieu de
25) 85% 115%
Les nouveaux taux pour les techniciens territoriaux Les nouveaux taux pour les techniciens territoriaux Les nouveaux taux pour les techniciens territoriaux Les nouveaux taux pour les techniciens territoriaux
Les nouveaux taux pour les techniciens territoriaux
Grades Coefficients par grade
Coefficient de
modulation
individuelle minimal
Coefficient de
modulation
individuelle maximal
Technicien principal
de première classe 18 (au lieu de 16) 90 % 110 %
Technicien principal 16 90 % 110 % 25
de deuxième classe
Technicien 10 (au lieu de 8) 90 % 110 %
Il est proposé aux membres de la commission d’adopter les nouveaux taux applicables aux ingénieurs et techniciens territoriaux à compter du 1er avril 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
MODIFIE les coefficients de grades servant au calcul de l’indemnité spécifique de service (ISS) dans les conditions précisées ci-dessus. Les modalités d’attribution de l’ISS restant inchangées.
DECIDE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2013
Adopté à l’unanimité
_________________________________________________________________________ 2013- 39 : PLU : présentation d’un mémoire en réponse pour l’enquête publique
Rapporteur : François AUBERTIN
La ville de GUIDEL a décidé par délibération en date du 12 décembre 2003 de procéder à une révision générale de son Plan d’occupation des Sols et de le faire sous forme de Plan Local d’Urbanisme.
Le projet a été arrêté par délibération du CM en date du 25 septembre 2012.
Comme le prévoit la législation, les personnes publiques associées et les personnes habilitées ont été saisies pour faire connaître leur avis sur le PLU de la commune.
Les dossiers de PLU arrêté ont été adressés :
- Aux services de l’Etat (Préfet, DDTM, Autorité Environnementale et DREAL) ;
- Aux collectivités (Intercommunalité de Lorient et de Quimperlé, Conseil Régional,
Conseil Général, Communes de Quimperlé, Clohars Carnoët, Rédéné, Gestel,
Quéven, Pont Scorff, Ploemeur et Groix) ;
- Aux syndicats (SIVU Pouldu Laita, Syndicat du Scorff, Syndicat Mixte Ellé Isole
Laïta, Syndicat Départemental d’Électrification du Morbihan) ;
- Au SCoT et AUDELOR, Direction des Transports, Déplacement et Direction Habitat
Foncier et Patrimoine de Lorient Agglomération;
- Aux chambres consulaires (Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers,
Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, section régionale de
Conchyliculture) ; 26
- Aux associations agréées de protection de l'environnement (Bretagne Vivante-
SEPNB, Eaux et Rivières de Bretagne) qui en avaient fait la demande
La plupart des avis ont été favorables ou réputés tels.
Quelques-uns contenaient des réserves ; elles émanaient :
- du Conseil Général ;
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- du SCoT du Pays de Lorient ;
- de l’association Eaux et Rivières de Bretagne ;
- de l’association Bretagne Vivante-SEPNB.
Deux ont été défavorables ; ceux :
- de la Commission Départementale de Consommation des espaces agricoles ;
- de la Chambre d’Agriculture.
L’Autorité Environnementale a souhaité que diverses notions soient clarifiées.
Le Préfet s’exprimant au nom de l’Etat a fait part de son souhait que soient précisés ou modifiés certains points concernant notamment le système d’assainissement de la ville, le respect des dispositions de la loi Littoral, la cohérence du projet de la ville avec le Programme Local de l’Habitat du Pays de Lorient, la préservation des espaces agricoles, la maîtrise de la consommation de l’espace et la préservation des milieux naturels et du plan énergie climat territorial.
Après avoir indiqué qu’il laissait le choix de la méthode à la ville pour améliorer encore son projet de PLU arrêté, il concluait :
« Malgré les avancées réelles sur le document suite aux réunions préparatoires avec les services de l’Etat, le PLU de Guidel ne peut recueillir un avis favorable de ma part en l’état et devra faire l’objet d’adaptations notamment pour lever les points de fragilité juridique au regard de la loi littoral, prendre en compte les remarques de la CDCEA et traduire plus explicitement les chiffres du PLH ».
L’ordonnance du 5 janvier 2012 « portant clarification et simplification des procédures de modification et de révision des documents d’urbanisme » prévoit que des modifications peuvent être apportées au projet de PLU arrêté après enquête publique pour prendre en compte les avis des personnes publiques, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.
Même si elles sont nombreuses – parce qu’elles émanent de différents services – les observations portent plus sur la forme que sur le fond. Il a donc été considéré qu’elles ne portaient pas atteinte à l’économie générale du projet. Les observations auraient pu être regroupées par thématique, pour y apporter des réponses générales. Le choix a été fait au contraire, d’apporter systématiquement une réponse à chaque observation, ce qui favorise les doublons, et alourdit le mémoire en réponse. Du moins, ce mémoire en réponse peut-il prétendre à une certaine exhaustivité dans les réponses apportées aux questions posées.
La Commune propose donc de porter à la connaissance du public dès le début de La Commune propose donc de porter à la connaissance du public dès le début de La Commune propose donc de porter à la connaissance du public dès le début de La Commune propose donc de porter à la connaissance du public dès le début de l’enquête l’enquête l’enquête l’enquête un mémoire apportant des réponses, sous forme un mémoire apportant des réponses, sous forme un mémoire apportant des réponses, sous forme un mémoire apportant des réponses, sous forme tantôt de modifications tantôt de modifications tantôt de modifications tantôt de modifications tantôt de précisions aux demandes ou avis exprimés tantôt de précisions aux demandes ou avis exprimés tantôt de précisions aux demandes ou avis exprimés tantôt de précisions aux demandes ou avis exprimés. 27
Le public sera invité à prendre connaissance de ces éléments sous forme de fiches regroupées dans un classeur. Chacune apportera une réponse individualisée à chaque demande ou observation.
L’accès du public à ces fiches sera facilité par la mise en place de pastilles numérotées apposées soit sur la cartographie, lorsque c’est elle qui fait l’objet d’une réponse, soit sur les textes du rapport de présentation, du PADD, ou du règlement littéral du PLU, lorsque les demandes ou observations les concernent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 07 Mars 2013,
APPROUVE APPROUVE APPROUVE APPROUVE le principe de la modification du projet de PLU arrêté au stade de l’enquête publique tel que la prévoit l’ordonnance du 5 janvier 2012, sous forme de mémoire en réponse.
Adopté par 23 voix pour et 5 voix contre (R. HENAULT, M. DAVID, M. LE TEUFF, L. DETREZ, A. RICHARD)
_________________________________________________________________________ 2013- 40 : Avis sur le Plan Local d'Urbanisme arrêté de Clohars- Carnoët
Rapporteur : François AUBERTIN
Par délibération du conseil municipal, le 24 janvier 2013, la commune de Clohars-Carnoët a arrêté son Plan Local d'Urbanisme.
Dans le cadre de notre association à sa révision et conformément aux articles L.121-4, L.123-7, L.123-8 et L 123-9 du Code de l'Urbanisme, ce document nous a été transmis pour avis.
La commune de Clohars-Carnoët dispose d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 07 mai 1994 qui a fait l’objet de modifications :
- Modifié le 16 mai 1997, le 31 mars 2000 et le 13 mars 2001,
- Révisé le 14 octobre 2005,
- Révision simplifiée le 11 septembre 2009,
- Modification simplifiée le 29 janvier 2010
Par délibération du 12 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Clohars-Carnoët a officiellement prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols et l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clohars-Carnoët vise à répondre aux nouveaux enjeux urbanistiques auxquels la commune est confrontée. De plus, elle souhaite prendre en compte les objectifs énoncés dans les documents de planification intercommunaux tels que le Schéma de Cohérence Territoriale et le Programme Local de 28
l’Habitat mis en œuvre par la COCOPAQ (COmmunauté de COmmunes du PAys de Quimperlé).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 25 Février 2013,
ÉMET un avis favorable au dossier de Plan Local d'Urbanisme arrêté de Clohars-Carnoët
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________
2013- 41 : ZAC : Acquisition maison CRASSIN dans la ZAC : autorisation de signer l’acte de vente
Rapporteur : Emmanuel JANSSEN
Pour permettre la réalisation de la ZAC, il est nécessaire d’acquérir certaines propriétés privées situées dans le périmètre opérationnel du projet. Cette acquisition complète celles déjà réalisées dans la ZAC de centre-ville.
Madame Crassin a accepté de céder à la commune la maison de son fils dont elle est l'administratrice légale (parcelle CE 98 de 258 m² avec maison de 170 m² de surface habitable) au prix du marché.
Lors de sa séance du 25 septembre 2012, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un compromis entre la commune de GUIDEL et Madame Crassin pour l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré CE 98, situé 10 rue Marc Mouélo, prévoyant alors la signature de l’acte authentique avant fin mars 2013, avec la commune ou l’aménageur alors désigné.
Le compromis a été signé le 11 décembre 2012.
La désignation de l’aménageur de la ZAC et la mise au point de traité de concession d’aménagement ne pouvant être conclues avant le conseil du mois de mai 2013, la commune portera l’achat de la propriété Crassin en attendant sa revente à l’aménageur.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat de la parcelle avec maison, cadastrée CE 98, au prix de 230 000 €. Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 25 Février 2013,
VU l’avis de France Domaine du 23 Avril 2012,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat de la parcelle avec maison, cadastrée CE 98 au prix de 230 000 €. 29
DIT que les frais d’actes d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur
Adopté à l’unanimité
__________________________________________________________________________ 2013- 42 : ZAC : Acquisition maison KERLAU dans la ZAC : autorisation de signer l’acte de vente
Rapporteur : Emmanuel JANSSEN
Pour mener à bien le projet de ZAC dans sa partie du centre-ville, afin de créer des ouvertures urbaines, plusieurs acquisitions devront être réalisées, notamment les trois propriétés situées dans l’impasse du Nord-Est de la place Jaffré.
La première acquisition dans cette impasse (propriété Le Bourhis cadastrée CE 102 et 104) a été réalisée en 2012.
Il a été proposé aux deux autres propriétaires (succession Kerlau et Mme Le Bouard) l’acquisition de leurs parcelles (en 2013) au prix des Domaines, par l’aménageur, dès le contrat de concession d’aménagement signé, ou à défaut par la commune.
Les héritiers de M. Kerlau ont accepté cette proposition au prix de 97 200 € pour la parcelle cadastrée CE 103 (56 m²) mais ont souhaité que l’acte authentique soit signé le plus rapidement possible.
Le compromis de vente a été signé le 23 octobre 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat de la maison, cadastrée CE 103, au prix de 97 200 €.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 25 Février 2013,
VU l’avis de France Domaine du 23 Avril 2012,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat de la parcelle avec maison, cadastrée CE 103 au prix de 97 200 €.
DIT que les frais d’actes d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________ 30
2013- 43 : GUIDEL PLAGES : acquisition terrains LE THIEC route du port : autorisation de signer l’acte de vente
Rapporteur : Emmanuel Janssen
Lors de sa séance du 27 novembre 2012, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un compromis de vente, prévoyant un acte authentique au plus tard fin avril 2013, entre la commune de GUIDEL et les Cts le Thiec, pour l’acquisition des parcelles cadastrée CR 8, 11, 12p et YR 738p, pour la somme de 67 260 €.
Il s’agissait des parcelles de la route du port : certaines (CR 8, 11 et 12p) déjà utilisées depuis des années par les véhicules pour accéder au port, que les Cts Le Thiec acceptent aujourd’hui de céder ; une autre (YR 738p) permettant un élargissement de la voie, dans le cadre des travaux d’aménagement de Guidel-plages.
Parcelle Parcelle Parcelle Parcelle Surface Surface Surface Surface Descript° Descript° Descript° Descript° Prix au m² Prix au m² Prix au m² Prix au m² Total Total Total Total
CR 11 662 m² Assiette de la route du port actuelle 80 € 52 960 €
CR 12p 41 m² Emprise touchée par les travaux 2012 80 € 3 280 €
CR 8 17 m² Assiette des accès de deux riverains 80 € 1 360 €
YR 738p 483 m² Élargissement route du port 20€ 9 660 €
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 67 67 67 67 260 260 260 260 € € € €
Le compromis a été signé fin décembre 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat des parcelles cadastrées CR 8, 11, 12p et YR 738p, au prix de 67 260 €.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 25 Février 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat des parcelles cadastrées CR 8, 11, 12p et YR 738p pour la somme de 67 260 €
DIT que les frais d’actes d’acte et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur
Adopté par 23 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID, M. LE TEUFF, L. DETREZ, A. RICHARD)
__________________________________________________________________________ 31
2013- 44 : GUIDEL PLAGES : droits de priorité et de préférence avant concession translative de propriété du Domaine Public Maritime à Guidel plages
Rapporteur : Michel Leclercq
Il y a exactement 10 ans, en 2003, la municipalité découvrait qu’une partie des bâtiments implantés dans le cœur de station de Guidel-plages était édifiée sur le Domaine Public Maritime et que l’État en était donc propriétaire.
Après une expertise sur la délimitation du Domaine Public Maritime demandée auprès du Tribunal Administratif et de très nombreuses démarches auprès des différents services de l’État et acteurs du littoral, auprès de nombreux élus, parlementaires, préfets, ministres… une solution pour régulariser ces bâtiments a été enfin proposée par les service de l’État : la concession translative de propriété (article L3211-10 du Code Général de la propriété des personnes publiques, créé en 2006).
S'agissant d'exondements réalisés avant le 3 janvier 1986 (Loi Littoral) et de biens à usage privé, une procédure de concession translative de propriété peut être engagée (article L 3211-10 du Code Général de la propriété des personnes publiques).
Pour cette régularisation, France DOMAINE 56 envisage l'aliénation, par voie de concessions translatives de propriété, des parcelles cadastrées comme suit :
Section Section Section Section N° plan N° plan N° plan N° plan (réf cadastrale) Division du Division du Division du Division du
numéro numéro numéro numéro
(ex réf cad)
Superficie Superficie Superficie Superficie Prix Prix Prix Prix
CS 207 6 65 m² 65 € CR 187 4 58 m² 58 € CR 188 4 14 m² 14 € CR 192 6 273 m² 273 € CR 193 7 155 m² 155 € CR 190 9 55 m² 55 €
Il s’agit uniquement de terrains sur lesquelles des habitations ou des commerces (et leurs terrasses) sont édifiés, les autres, comme la rampe d’accès au Belvédère et les garages du restaurant du Vallon, ayant été réintégrés dans le Domaine Public Maritime dont la Mairie est gestionnaire.
La commune bénéficie, sur ces ventes, d’un droit de priorité droit de priorité droit de priorité droit de priorité : Nouvel outil d'acquisition foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. 32
Il s’agit de l’article 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, publiée au journal officiel le 16 juillet 2006 désormais codifié sous l’article L.240-1 du code de l’urbanisme .
Et d’un droit de préférence droit de préférence droit de préférence droit de préférence : L'article R 3211 -21 du Code général de la propriété des personnes publiques institue un droit de préférence au profit des communes de situation des biens ainsi concédés (lais et relais de la mer déclassés)
En conséquence, France DOMAINE 56 notifie la commune du projet de vente des immeubles désignés ci-dessus au prix de l'évaluation domaniale (1 € le m²), soit six cent vingt euros (620€) afin de connaître sa position sur ces droits.
La commune dispose respectivement, à compter de la réception de l’avis, soit le 26 février 2013, d'un délai de six mois pour l'exercice éventuel de son droit de préférence et d'un délai de deux mois, pour l'exercice de son droit de priorité.
Elle peut déléguer le bénéfice du droit de priorité, dans les cas et conditions prévus aux articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l'urbanisme, aux organismes suivants : • à une collectivité locale (communauté de communes)
• à un établissement public
• à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement.
Dans le cas où la commune désire renoncer purement et simplement à l’exercice de ces deux droits, le Conseil Municipal doit délibérer pour se prononcer sur cette renonciation. Et c’est ici le cas, puisque les biens cédés par l’État sont occupés par des personnes privées, pour lesquelles toute ces démarches ont été engagées et menées depuis 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 07 mars 2013,
RENONCE à exercer ses droits de priorité et de préférence sur les parcelles cadastrées CS 207, CR 187, 188, 190, 192 et 193, avant concession translative de propriété du Domaine Public Maritime à GUIDEL PLAGES.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________
2013- 45 : GUIDEL PLAGES : demande de subventions pour pistes cyclables de Guidel-plages
Rapporteur : Emmanuel Janssen
Dans le cadre de l’aménagement de Guidel-plages, sur la base du plan-guide de 2007, et pour accompagner l’action de transfert de la galerie marchande, la commune a bénéficié d’une subvention au titre du contrat de pays pour la requalification des espaces publics du Bas-Pouldu. 33
En complément, Lorient Agglomération peut apporter une subvention pour la réalisation de pistes cyclables.
Il est proposé de déposer également des demandes de subventions auprès du Conseil Général et de la Région.
Ces pistes piétons cycles permettront une liaison continue entre la piste littorale Kerroch – Guidel-plages et la piste Kerbigot-Guidel centre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 25 Février 2013,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de Lorient Agglomération, du Conseil Général et de la Région pour la réalisation de pistes cyclables à Guidel Plages.
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________
2013- 46 : GUIDEL PLAGES : vente CHAPON à Guidel-plages : autorisation de signer l’acte de vente
Rapporteur : Emmanuel Janssen
Le 02 février 2010, le Conseil Municipal a autorisé l’intégration, dans le domaine public communal, des espaces communs des garages de Kerbernès, allée des ajoncs à Guidelplages, parcelle CT 115.
Un riverain, M. CHAPON, avait émis le souhait d’en acquérir une partie pour agrandir sa propriété.
Cette bande de terrain de 183 m², aujourd’hui cadastrée CT 163, constituée d’une friche herbeuse, aurait été délicate à entretenir par la commune car elle est située entre une rangée de garages et la propriété CHAPON.
Un passage pour accéder à l’arrière des autres garages devra être conservé.
Lors de sa séance du 31 mai 2011, le Conseil Municipal avait accepté la vente d’une bande de terrain d’une superficie de 210 m² à M. Chapon pour agrandir sa propriété, au prix de 60 € le m² soit 12 600 €, les frais d’actes et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur.
Or, la contenance réellement vendue est de 183 m², soit un prix de 10.980 € (60 x 183).
La vente va être réalisée cette année, mais au profit de Madame Chapon Maryvonne, Monsieur Chapon étant décédé entre temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 34
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 18 Mars 2013
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de la parcelle cadastrée CT 163, d’une contenance de 183 m ², au profit de Madame Maryvonne CHAPON.
DIT que les frais d’actes et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID, M. LE TEUFF, A. RICHARD)
_______________________________________________________________________________ 2013- 47: Demande d’agrément au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit « Duflot »
Rapporteur : François AUBERTIN
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif "Scellier" : − Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans.
− La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de 300 000 euros.
− La réduction d’impôt est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu’il s’agisse véritablement de plafonds intermédiaires.
− Les investissements doivent être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone A et B1) ainsi que dans les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un arrêté du Préfet de Région. − Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier.
Seules les zones classées en A et B1 sont éligibles au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire prévu par l’article 80 de la loi de finances pour 2013. De manière transitoire, l’ensemble des communes classées en zone B2 peut être éligible au nouveau dispositif d’investissement locatif prévu par l’article 80 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et ce, jusqu’au 30 juin 2013.
A compter de cette date, seules seront éligibles les communes situées en zone B2 qui feront l’objet d’un arrêté d’agrément du Préfet de région, pris après avis du Comité Régional de l’Habitat.
Lors de sa séance du 22 février 2013, la Communauté d’agglomération du Pays de Lorient délibéré pour solliciter auprès du Préfet de région un agrément au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit « Duflot » pour l’ensemble des communes de son territoire. 35
Conformément aux directives adressées par les services de l’Etat, cette demande doit être soumise pour avis aux communes membres de l’EPCI.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur ce document
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 07 Mars 2013,
EMET un avis favorable sur cette demande d’agrément formulée par Lorient agglomération
DONNE tous pouvoirs à monsieur le Maire ou à l’adjoint délégué pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________ 2013- 48 : Cession de voirie par le CCAS à la Croix Notre Dame
Rapporteur : Emmanuel Janssen
Par une délibération de son conseil d’administration, en date du 11 décembre 2012, le Centre Communal d’Action Sociale a notamment autorisé la vente, à la SA HLM Foyer d’Armor, de 4 logements sociaux et 4 garages, la vente libre de 2 maisons avec garages et la cession gratuite à la ville de Guidel, de la voie d’accès aux différents lots et espaces communs sis à la Croix Notre Dame.
Après division de la parcelle cadastrée YM 218, terrain d’assiette de la voirie, des espaces communs et des différentes constructions, un lot de 785 m² a été détaché pour la voirie.
Cette voirie, cédée à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communale, sera dénommée : Allée Saint François, du nom de l’association dont les maisons faisaient partie autrefois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 07 Mars 2013,
AUTORISE l’intégration dans le domaine public communal, de la voirie des logements locatifs sis à la Croix Notre Dame, d’une surface de 785 m²
DIT qu’elle sera dénommée : Allée Saint François
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat de la parcelle
Adopté à l’unanimité
_______________________________________________________________________________ 36
2013- 49 : Travaux d’eau potable, d’assainissement eaux usées et eaux pluviales rue des prêtres – constitution d’un
groupement de commandes
Rapporteur : J. Daniel
A la demande de la Ville de Guidel, Lorient Agglomération a inscrit dans ces travaux 2013 la réfection des réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la rue des Prêtres. Ces travaux présentent une opportunité pour notre Commune de renforcer le réseau d’eaux pluviales de cette voie.
Ce projet comprend donc l’aménagement de trois réseaux dont deux, l’eau potable et les eaux usées, sont gérés par Lorient Agglomération et l’autre, les eaux pluviales, restant de la compétence de la ville de Guidel.
Afin d’optimiser ce projet, en particulier en occupant un espace minimum sur la chaussée - et ainsi diminuer les contraintes de voirie – il est souhaitable d’une part de poser ces réseaux dans une tranchée commune et d’autre part de faire intervenir une seule entreprise.
Il est donc nécessaire, de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics pour cette opération de restructuraion des réseaux d’eau potable et d’assainissement qui comprendra également une mission de maîtrise d’œuvre. Ainsi un seul marché de maîtrise d’œuvre et un seul marché de travaux seront attribués aux mêmes opérateurs économiques qui assureront la totalité des travaux.
Une convention constitutive du groupement permettra de définir les modalités de fonctionnement entre les deux collectivités. Lorient Agglomération en sera le coordonnateur, organisera les consultations, puis chaque collectivité signera avec les attributaires les marchés à hauteur de ses besoins propres (eau potable et eaux usées ou eaux pluviales).
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la constitution d’un groupement de commandes avec Lorient Agglomération pour la réalisation des travaux rue des Prêtres et de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la Ville de Guidel au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 18 mars 2013
DECIDE la constitution d’un groupement de commandes avec Lorient Agglomération pour la réalisation des travaux rue des Prêtres.
MANDATE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande, en application de l’article 8 du Code des marchés publics, pour la réalisation des travaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales de la rue des Prêtres. 37
DESIGNE M. Jo DANIEL, titulaire, et M. François AUBERTIN, suppléant, pour représenter la Ville de Guidel au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement
DIT que la dépense sera imputée au Budget de la Ville de Guidel.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________ 2013- 50 : Aire de compostage : tarifs 2013
Rapporteur J. Daniel
Conformément à une délibération du 22/05/2007, revue par une décision du 27/01/2009, l’accès à la plate-forme communale de compostage est accordé à des artisans locaux intervenant chez des particuliers pour des travaux en lien avec les jardins et les espaces verts. Par une nouvelle décision de 2008, cette possibilité d’utilisation de la plate-forme a été élargie à des adhérents de l’Association AGAD (Assoc. Guideloise d’Aide à domicile) intervenant aussi chez des particuliers pour l’entretien de jardins et d’espaces verts.
Une redevance annuelle est demandée à chacun pour ce service. Son montant a été établi en fonction des volumes déposés :
300 m3 /an : 920 € de redevance annuelle
Jusqu’à 150 m3/an : 460 € de redevance annuelle
Vérification faite, la totalité de ces redevances a bien été encaissée par la Ville pour l’année 2012.
Pour 2013, il est proposé de ne pas modifier les tarifs en vigueur et de les maintenir à l’identique soit :
300 m3 /an : 920 € de redevance annuelle
Jusqu’à 150 m3/an : 460 € de redevance annuelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 7 mars 2013,
DÉCIDE de reconduire les tarifs suivants pour l’année 2013
300 m3 /an : 920 € de redevance annuelle
Jusqu’à 150 m3/an : 460 € de redevance annuelle
Adopté à l’unanimité.
___________________________________________________________________________ 2013- 51 : Aire de compostage : élargissement des conventions d’utilisation à un nouvel artisan guidélois.
Rapporteur J. Daniel
Au début de l’année 2013, un jeune artisan guidélois a créé sa propre entreprise « Mille et Un Services » spécialisée dans diverses possibilités d’interventions chez des particuliers, 38
comme dans la réalisation de tâches de sous-traitance pour des entreprises (petite maçonnerie, aménagements extérieurs, entretien de jardins et d’espaces verts,…).
Ce jeune artisan, domicilié à Villeneuve-Piriou en GUIDEL a sollicité auprès de la Mairie, la possibilité d’utiliser la plate-forme communale de compostage pour des dépôts maximum de 150 m3/an.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 7 mars 2013,
AUTORISE l’entreprise « Mille et Un Services » à utiliser la plate-forme communale de compostage pour des dépôts maximum de 150 m3/an.
Adopté à l’unanimité.
__________________________________________________________________________ 2013- 52 : Demande d’autorisation d’inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée) et de sollicitation de labellisation par la FFRP (Fédération Française de randonnée pédestre) de la boucle « de Kerbastic à la Laïta
Rapporteur : J. Daniel
Depuis plusieurs mois, une démarche est engagée pour réaliser une boucle pédestre de 5,2 kms, à partir du domaine de Kerbastic, puis vers la Laïta et enfin à travers la campagne. Ce circuit, sur lequel sont intervenus les gardes-nature du Service des Espaces Verts, d’assez nombreux bénévoles (Guidel-Rando, Membres du GAG : Groupement athlétique Guidelois, …) et le Chantier-Nature présente plusieurs intérêts pour les marcheurs et les randonneurs :
Il traverse des zones naturelles bien protégées.
Il donne accès à de très beaux paysages (notamment au bord de la Laïta) Il permet d’établir des liaisons entre plusieurs autres cheminements déjà fréquentés (vers le Pont St Maurice, puis Guidel-¨Plages vers divers secteurs de la campagne de GUIDEL). Il ne comporte pas plus de 3% de voie goudronnée.
Avec l’accord du propriétaire (la Fondation Kerjan – Polignac), une convention peut être établie pour le rendre accessible au public. Enfin, une signalétique spécifique pourra y être prochainement installée afin de bien diriger les promeneurs et marcheurs.
Deux démarches sont envisagées pour l’avenir :
La signature d’une convention tripartite : Conseil Général, Ville et propriétaire pour l’inscription de ce circuit au PDIPR. Elle permet au propriétaire de bénéficier d’une assurance couvrant tous les risques liés à la fréquentation d’un espace privé par du public ; elle donne à la collectivité la possibilité de bénéficier d’aides financières pour la réalisation d’aménagements et de travaux divers sur le circuit (bancs, ganivelles, passerelles, …) ; enfin, elle officialise l’ouverture au public de l’espace privé. 39
Ces conventions sont généralement prises pour des périodes de 3 ans tacitement reconductibles.
La demande de labellisation du cheminement par la F.F.R.P. qui en garantit la qualité et surtout, permet de le faire figurer dans tous les guides officiels diffusés près du public, des associations de randonneurs, et l’inscrit à l’inventaire officiel des chemins de randonnée.
L’engagement de ces deux dernières démarches nécessite une délibération du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des travaux de l’urbanisme, de l’environnement, développement durable, de l’agriculture, de la sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 7 mars 2013,
AUTORISE la signature d’une convention tripartite entre le Conseil Général, la Ville et la Fondation de Polignac pour rendre accessible ce circuit au public.
Adopté à l’unanimité.
__________________________________________________________________________ 2013- 53 : Réforme des rythmes scolaires : demande de dérogation pour une mise en œuvre de la réforme en 2014
Rapporteur : Françoise BALLESTER
I I I I- - - - Présentation de la réforme Présentation de la réforme Présentation de la réforme Présentation de la réforme
Les écoliers français ont des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. Or cette extrême concentration du temps d’enseignement, est jugée comme inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires. La réforme des rythmes scolaires vise à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Un décret, publié le 26 janvier 2013, précise le cadre réglementaire national de la nouvelle organisation du temps scolaire, à l’intérieur duquel des adaptations locales seront possibles.
L’objectif de la réforme L’objectif de la réforme L’objectif de la réforme L’objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous
Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d’école le plus faible des 34 pays de l’OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils subissent de ce fait des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde.
La réforme vise à permettre une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire et s’accompagnera d’une prise en charge des élèves, si les parents le souhaitent, jusqu’à 16h30 au moins.
Les grandes lignes de la réforme Les grandes lignes de la réforme Les grandes lignes de la réforme Les grandes lignes de la réforme 40
- Etalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées,
incluant le mercredi matin
- une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum
3 heures 30 ;
- une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.
- prise en charge des élèves jusqu’à 16h30 au moins si les parents le souhaitent.
- des activités pédagogiques complémentaires viendront s’ajouter aux 24 heures
d’enseignement hebdomadaires. Ces activités seront organisées par les enseignants
Les activités pédagogiques complémentaires Les activités pédagogiques complémentaires Les activités pédagogiques complémentaires Les activités pédagogiques complémentaires remplacent l’aide personnalisée, qui est supprimée dans le cadre de la réforme. Les 36 heures annuelles d’activités pédagogiques complémentaires, qui seront assurées par les enseignants, serviront non seulement à apporter une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages mais aussi à accompagner le travail personnel des élèves ou à organiser une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant, en lien avec le projet éducatif territorial. Les activités pédagogiques complémentaires font partie intégrante des obligations de service des enseignants mais elles ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour les élèves.
Aides de l’Etat par élève et par an :
- 2013 = 50 € + 40 € si la commune est éligible à la DSU
- 2014= 45 € si éligible DSU
Projet éducatif territorial Projet éducatif territorial Projet éducatif territorial Projet éducatif territorial
- Le projet de loi pour la refondation de l’École prévoit que les activités périscolaires
prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT).
- Le PEDT est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale et associe l’ensemble
des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : administrations de l’État concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville...), associations, institutions culturelles et sportives, etc.
- Son but est de tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des
synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.
- L’élaboration des PEDT dans les communes au cours des prochains mois pourra
se fonder sur l’expérience de nombreuses collectivités territoriales qui ont déjà développé des initiatives partenariales pour organiser, autour du temps d’enseignement, des activités périscolaires. Les PEDT permettront donc, dans bien des cas, de formaliser et de renforcer l’engagement des différents acteurs.
Une organisati Une organisati Une organisati Une organisation du temps scolaire concertée au niveau des territoires on du temps scolaire concertée au niveau des territoires on du temps scolaire concertée au niveau des territoires on du temps scolaire concertée au niveau des territoires
La possibilité pour le maire de présenter un projet d’organisation du temps scolaire
Pour la première fois, le maire aura, comme les conseils d’école, la possibilité de présenter un projet d’organisation du temps scolaire. 41
Ces projets pourront concerner les horaires d’entrée et de sortie des écoles, la durée de la pause méridienne, ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps périscolaires.
Ils devront être transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) chargé de la circonscription concernée.
Le DASEN devra en outre consulter le département, compétent en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, sur les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles. Si, au terme d’un délai d’un mois après sa saisine, le département n’a pas fait connaître son avis, celui-ci sera réputé favorable.
Le projet d’organisation du temps scolaire pourra être dérogatoire
L’aménagement dérogatoire se construira avec l’IEN et tous les acteurs locaux, en s’appuyant sur un projet éducatif territorial (PEDT). Le DASEN validera un aménagement dérogatoire si celui-ci est compatible avec l’intérêt de l’élève et justifié par les particularités du PEDT.
II II II II- - - - Mise en œuvre de la réforme à Guidel Mise en œuvre de la réforme à Guidel Mise en œuvre de la réforme à Guidel Mise en œuvre de la réforme à Guidel
• Réalisation d’un questionnaire
Un questionnaire sur la réforme des rythmes scolaires a été transmis aux parents des élèves des écoles publiques afin de recueillir leurs avis sur la réforme des rythmes scolaires. Ce questionnaire était à retourner avant le 8 février. Le taux de retour s’élève à 66.50 %.
• Réunions
La réforme des rythmes scolaires a fait l’objet d’une discussion en commission des sports, jeunesse, affaires scolaires et petite enfance du 17 janvier 2013 et en réunion de bureau. L’adjointe aux affaires scolaires a, de plus, participé à de nombreuses réunions d’information, avec par exemple la DASEN, ou d’échanges, avec des communes de Lorient agglomération.
• Commission extra-municipale
Une commission extra-municipale a été créée. Sa composition est la suivante :
- des élus de la commission affaires scolaires
- des directeurs d'école
- de représentants d'enseignants
- de représentants de parents d'élèves
- de personnel municipal
- de représentants d'associations
- la directrice de l'école privée en tant que personne invitée
Elle s’est réunie pour la première fois le 11 février 2013. A l’issue de cette réunion, un consensus s’est dégagé pour une mise en œuvre, à titre dérogatoire, à la rentrée 2014 afin de se donner le temps et les moyens d’élaborer un projet territorial de qualité et faire 42
en sorte que cette réforme soit un progrès pour les enfants mais aussi pour chacun des acteurs concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des sports, de la jeunesse, des affaires scolaires et de
l’enfance du 04 Mars 2013,
DECIDE que la mise en œuvre de la réforme sur les rythmes scolaires n’interviendra qu’à compter de la rentrée 2014 conformément à la possibilité de dérogation prévue par le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette réalisation
Adopté à l’unanimité.
_________________________________________________________________________
2013- 54 : Subvention aux familles pour voyages d’études, classes de neige, classes vertes, etc.
Rapporteur : Françoise BALLESTER
Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal, de fixer les conditions d’octroi aux familles, de la subvention attribuée pour voyages d’études, classes de neige, classes vertes etc.
Par délibération en date du 27 mars 2012, le montant de la subvention versée en 2012 avait été portée à 65,00 € par élève jusqu’à la fin des études secondaires. Le plafond de l’impôt sur les revenus du foyer fiscal avait été maintenu à 600 € (année N-2)
Il est proposé pour l’année 2013 de fixer le montant de la subvention de la manière suivante :
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 75 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 65 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € subvention 55 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des sports, de la jeunesse, des affaires scolaires et de
l’enfance du 04 Mars 2013, 43
DECIDE de fixer le montant de la subvention comme suit :
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 75 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 65 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € subvention 55 €
Adopté à l’unanimité.
_________________________________________________________________________
2013- 55 : Demande de subvention exceptionnelle de l’Etoile Saint Jean
Rapporteur : Françoise BALLESTER
L’association Etoile Saint Jean a dû réaliser un certain nombre d’investissement en matériel collectif pour les camps et mini camps.
Ces investissements sont principalement liés à un changement de réglementation et ont
pour objectif d’améliorer les conditions d’hygiènes de la partie préparation des repas en
tente cuisine et stockage des aliments en camping.
Ainsi, le montant des dépenses engagées s’élèvent à 1 459,00 € pour l’année 2011/2012
et à 884,00 € pour l’année 2012/2013.
L’Etoile Saint Jean sollicite donc une subvention exceptionnelle afin de les aider à couvrir
ces dépenses.
Les membres de la commission proposent d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des sports, de la jeunesse, des affaires scolaires et de
l’enfance du 04 Mars 2013,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l’Etoile Saint Jean
Adopté à l’unanimité.
2013- 56 : Demande de subvention exceptionnelle du Collège Saint Jean
Rapporteur : Jacques Grévès
Le collège Saint Jean a participé au championnat national de Handball qui a eu lieu du 9 au 12 mai 2012. A l’issue de cette compétition, l’équipe des filles minimes a fini quatrième. 44
Le déplacement à ce championnat a engendré des coûts importants. Ainsi, malgré la
participation des familles et l’aide de l’UGSEL, il reste 633,59 € à la charge du collège qui
sollicite, par conséquent, une subvention exceptionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des sports, de la jeunesse, des affaires scolaires et de
l’enfance du 04 Mars 2013,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € au Collège Saint-Jean
Adopté à l’unanimité.
2013- 57 : Convention avec la WSA pour obtention d’une subvention
Rapporteur : Jacques Grévès
La West Surf Association a été créée en 1986 dans le Morbihan.
Ce Club labellisé par la Fédération Française de Surf est le 1er Club de Surf en Bretagne et se classe dans les 1ers nationaux. Depuis 2007, la WSA fait partie des 9 Clubs Français classés 3 étoiles par la Fédération Française de Surf sur la cinquantaine de Clubs référencés. Il compte de nombreux compétiteurs classés et développe des Centres de Perfectionnement, du Surf scolaire ainsi qu'une École de Surf et de Skate et un Surf Camp fonctionnant sur les périodes de vacances scolaires.
La WSA participe à la découverte du surf par les scolaires en dispensant des cours de surf aux élèves de CM2 de l’école de Prat Foën et des classes à option surf du collège Saint Jean.
La Ville de Guidel soutient cette initiative en lui allouant chaque année des subventions.
Il est proposé que les engagements de la Ville et la WSA soient formalisés par une
convention d’une durée initiale d’un an. Au terme de cette convention, les subventions
attribuées à cette association pour l’année 2013 pourraient être les suivantes :
Subventions
2012
Souhaits
2013
Propositions
commission
Observations
Initiation classes à option
surf du Collège Saint Jean 4 000,00 €
15 000 €
4 000,00 €
2000 séances max
Participation du
collège de 5000 à
6000 €
Initiation des classes de CM2
de l’école de Prat Foën 3 500,00 € 3 500,00 € 350 séances max
Participation au
fonctionnement de
l’association
2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 9 500, 00 € 9 9 9 9 500, 00 € 500, 00 € 500, 00 € 500, 00 € 45
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des sports, de la jeunesse, des affaires scolaires et de
l’enfance du 04 Mars 2013,
AUTORISE M. le Maire à signer une convention avec la WSA pour une durée d’un an.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID, M. LE TEUFF, L. DETREZ)
__________________________________________________________________________ 2013- 58 : Médiathèque : agrandissement de la médiathèque: subvention auprès de la DRAC
Rapporteur : François HERVE
Depuis son ouverture en 2001, l’Espace Avalon réunit différents services municipaux. A la suite du départ de deux services : multi-accueil et relais associatif, un réaménagement rend possible l’agrandissement de la médiathèque, soit 124 m² d’espace supplémentaire pour le public et 31 m² de bureaux.
La médiathèque connait une évolution de ses pratiques et des besoins des usagers. Dans la société le rôle des médiathèques change faisant de ces établissements des lieux culturels et sociaux au champ d’action plus vaste que celui du livre et de la lecture. La fréquentation des médiathèques augmente alors même que le nombre d’inscrits a tendance à stagner. La médiathèque de Guidel développe des actions en direction de publics spécifiques (petite enfance, public scolaire, maisons de retraite, handicapés…) et souhaite réorganiser l’implantation des différents espaces afin de mieux répondre aux évolutions du public.
Le projet d’agrandissement et de rénovation répond à plusieurs priorités : - Aménager un espace « petite enfance » permettant des animations et des ateliers/lecture, et améliorant l’accueil des Assistantes Maternelles (RAM), des enfants du multi-accueil, des maternelles, et des parents et tout-petits (mobilier adapté)
- Améliorer l’espace lecture de la presse et des magazines en l’implantant dans le
hall, avec un mobilier spécifique, et en l’accompagnant de collections de presse
numériques
- Mieux répondre à l’exigence d’accessibilité de la structure au public handicapé,
par la mise en place dans le hall d’un nouvel accueil au mobilier adapté
- Aménager un « espace numérique » permettant au public de découvrir les
ressources dématérialisées (livre, musique) près de l’accueil, afin de favoriser un
accompagnement spécifique par l’équipe de la médiathèque
- Réaménager « l’espace travail et étude» pour le public scolaire et universitaire,
dont la fréquentation est en augmentation.
Les travaux sont estimés à 20 20 20 20 000 € TTC 000 € TTC 000 € TTC 000 € TTC.
La construction ou l'extension d'une bibliothèque, peut bénéficier d'une subvention de l’État, dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation (concours particulier en faveur des bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt). 46
Un taux de subvention est fixé chaque année sous réserve des crédits alloués, par Monsieur le Préfet de Région sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles.
Ce taux est compris entre 20 et 30 % du coût subventionnable hors taxes au regard des crédits disponibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission Culture, Vie Associative, Communication, Animations, Tourisme et Jumelage du 28 Février 2013,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC et de tout autre organisme
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2013- 59 : Médiathèque : Acquisition de mobilier dans le cadre des travaux d’agrandissement de la médiathèque - Demande de subvention auprès de la DRAC
Rapporteur : François HERVE
Le réaménagement de la médiathèque implique l’acquisition de mobiliers.
Aménagement du hall
Transfert des périodiques et aménagement d’un espace spécifique de lecture de la presse:
- 6 fauteuils : 369.23€ HT soit 2215.38 €
- 2 petites tables basses 189 €x 2 = 378 €
- 1 présentoir à nouveautés 2500 €
- 1 luminaire 299 €
- Une Banque d’accueil respectant les normes PMR exigées pour les personnes handicapées : 2386.92 €
- Luminaire de l’accueil : 2294 €
Petite enfance :
Aménagement d’un espace spécifique dédié aux tout- petits et pouvant accueillir différentes animations et ateliers (heures du conte, ateliers- lectures, heures du conte…), des rideaux permettant éventuellement d’isoler le lieu.
- 2 fauteuils club 114 €x2 =228 €
- Ensemble de coussins « la chenille » 410 €
- 3 bacs à roulettes + 1 maxi bac 142x3 + 209 € = 635 €
- 1 ensemble de rayonnages : 608.80 €
- 4 mini tapis carrés : 107.60 €
- 2 poufs pour les adultes 166.15€
- 1 fauteuil adulte : 433.85 €
- Luminaires : 1684 € 47
- Rideaux : 950€
Dans le secteur image :
Réorganisation de l’implantation du mobilier et de la circulation pour un espace plus fonctionnel et confortable
- 2 rayonnages à DVD : 1105 € x2 = 2210 €
Total : 17 17 17 17 506.70 € 506.70 € 506.70 € 506.70 € HT HT HT HT
Une opération d'équipement mobilier consécutive à une construction, une rénovation, une restructuration, une mise en accessibilité ou une extension peut faire l'objet d'une subvention.
La notion d'équipement recouvre l'ensemble du matériel (les meubles, la signalétique, l'équipement antivol, le matériel audiovisuel, de reprographie, de numérisation, d'exposition, etc.).
Un taux de subvention est fixé chaque année par Monsieur le Préfet de Région sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles. Ce taux est compris entre 20 et 30 % du coût subventionnable hors taxes au regard des crédits disponibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission Culture, Vie Associative, Communication, Animations, Tourisme et Jumelage du 28 Février 2013,
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC et de tout autre organisme.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________